‹ Situation légale de l'extrade vis-à-vis des tribunaux de l'état requérantChapitre 2 sur 4 · XXVI. — Conforme à la thèse XXV des conclusions d'Oxford · texte numérisé non relu

XXVI. — Conforme à la thèse XXV des conclusions d'Oxford

XXVII. — Les tribunaux de l'État qui a obtenu une extradition seront obligés de se conformer aux conditions auxquelles l'extradition a été concédée. n

L'extradé aura le droit d'opposer ces conditions comme exceptions préalables. — — -— .

XXVIII. — Le gouvernement qui a obtenu une extradition communiquera au gouvernement qui l'a accordée une expédition authentique de la sentence ou de tout autre acte judiciaire par lequel la procédure contre l'extradé a été terminée, le tout accompagné des éclaircissements nécessaires pour juger si les conditions auxquelles l'extradition a été soumise ont été observées. »

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