LES SYNDICATS PROFESSIONNELS

(Loi du 21 mars 1884).

La seule formalité pour la fondation d'un syndicat est le dépôt à la mairie, ou à la préfecture de la Seine pour Paris, des statuts et des noms de ceux qui « à un titre quelconque, seront chargés dé l'administration ou de la direction ».

Une fois cette formalité remplie, tout syndicat devient <r une personne juridique, d'une durée indéfinie, distincte de la personne de ses membres, capable d'acquérir, de prêter, d'emprunter, d'ester en justice » et môme de posséder les immeubles nécessaires à leurs réunions, à leurs bibliothèques, à leurs cours professionnels, etc.. mais les tribunaux peuvent annuler les acquisitions des immeubles qui auraient été détournés de leur destination et dont les syndicats essaieraient de tirer un profit pécuniaire directement ou indirectement ; ils peuvent aussi, en pareil cas, condamner les directeurs à l'amende et dissoudre le syndicat.

Les syndicats professionnels ont le droit d'organiser toutes sortes d'institutions de prévoyance, d'épargne et de mutualité. Toutefois, la loi exige que les sociétés de secours mutuels et les caisses de retraites créées par eux, aient un patrimoine distinct.

Tout syndiqué a le droit de se retirer à tout instant du syndicat, mais il peut être contraint à payer la cotisation de Tannée. Dans tous les cas, il conserve le droit de continuer à faire partie des sociétés de secours mutuels et des caisses de retraites créées par le syndicat.

Enfin, la loi du 21 mars 1884, autorise les syndicats régulièrement constitués à se concerter librement pour créer des Unions. Les formalités et les sanctions applicables à la formation des syndicats sont aussi applicables à la formation des Unions de syndicats. La dissolution volontaire des uns et des autres est réglée par leurs statuts (1).