LA COALITION ET LA GRÈVE 4K

SECTION V

Des atteintes à la liberté du travail, dans les grèves

et les coalitions.

La grève, la coalition, ne sont pas, malheureusement, toujours des faits purement négatifs, simples ou licites. En dehors des abus qui tombent sous l'application de l'article 1382 du Gode civil, il faut punir, souvent, des atteintes portées à la liberté du travail, soit par violences ou voies de fait, soit par des menaces ou des manœuvres frauduleuses.

Il y a délit, quand les deux conditions suivantes sont réunies. Il faut, mais il suffit :

1° Qu'il y ait : ou des violences (1) ou des voies de fait, ou des menaces (2) ou des manœuvres frauduleuses (3) ;

(1) Pour si légères qu'elles soient, elles sont punies.

(2) Elles comprennent, non seulement celles des articles 305 à 308 du Gode pénal, mais encore tout ce qui est de nature à donner à celui à qui elles sont adressées, des craintes sérieuses, soit pour ses moyens d'existonce ou ceux de sa famille, soit pour la liberté de son travail, soit pour sa sécurité personnelle.

Il importe peu que Fauteur des menaces ait été dans l'impossibilité de les exécuter.

(3) D'après le rapporteur de la loi de 1864, les manœuvres frauduleuses impliquent la réunion de quatre éléments :

1° La fraude, la tromperie, Faction faite de mauvaise foi ;

2° Des actes combinés artificieusement pour surprendre la confiance ;

3* De nature à faire impression, c'est-à-dire de n'être pas d'une telle grossièreté qu'elles n'aient pu, raisonnablement, agir sur ceux qu'elles avaient en vue d'entraîner ;

4» Déterminantes, c'est-à-dire avoir porté atteinte, par le moyen d'une coalition, à la liberté des patrons et des ouvriers.

La loi est très large ici. Les manœuvres frauduleuses sont souvent constituées par des mensonges et fausses nouvelles diffamatoires. Il importe peu que ce soit la presse qui les emploie. La loi du 29 juillet 1881 n'a rien à voir ici, où il s'agit de droit commun. Cassation, 4 septembre 1834. Cassation, 28 juillet 1883, Sirey, 85.1.459. Montpellier, 20 mai 1886, Sirey, 86.2.160. Chassan, t. II, p. 167, note 5. De Grattier, t. II, p. 402, n» 6.

Il va sans dire que le comité de la grève, qui donne un secours à l'ouvrier qui le lui demande, et qui, par le fait de ce secours , renonce, librement et volontairement, au travail, ne commet pas un délit. Mais

454 LfVRE IV. — TROISIÈME PARTIE. — TITRE IV. — CHAP. III

C'est à dessein que la loi ne définit pas les divers moyens de commettre le délit (violences, voies de fait, menaces, manœuvres frauduleuses). Elle a voulu permettre au juge d'apprécier, selon les espèces, s'il y a entrave à la liberté du travail.

2° Que ces actes aient pour but de porter atteinte à la liberté du travail.

Chacun de ces moyens constitue le délit (1).

Il n'y a pas à distinguer, si la personne à laquelle on s'adresse, fait partie de la coalition ou lui est étrangère.

Les modes, à l'aide desquels on peut porter atteinte à la liberté du travail, sont essentiellement variables et étendus (2).

il y a des nuances délicates à observer. Le fait seul, sans autre circonstance, de faire une propagande de désembauchage, contre l'embauchage du patron, ne tombe pas sous le coup de la loi pénale ; mais, ne tombe-t-il pas sous le champ d'application des articles 1382 et 1383 du Gode civil ? Tribunal de la Seine, 9 août 1888, journal la Loi des 10-11 août 1888. G. de Toulouse, 20 juillet 1896, aff. Hességuier.

(1) La loi, en ne définissant pas ces moyens, a voulu permettre aux juges d'apprécier, selon les espèces, la nature des entraves apportées à la liberté du travail. Sebire et Carteret, Encyclopédie du droit, V* Coalition, n° 14; Chauveau, Faustin Hélie et ViUey, t.5, n« 2376 et M. Blanche, Eludes du Code pénal, t. 6, n° 324 et suiv. Cassation, 5 avril 1866, Sirey, 67.1.228. Chauveau, Hélie et Villey, t.V, n« 2376 et suivants.

(2) Parmi les atteintes à la liberté du travail, il faut classer,entre autres : les injures adressées aux ouvriers qui travaillent ; les patrouilles sur la voie publique, pour les empêcher d'entrer à l'atelier ; la désignation, prise ostensiblement ou à haute voix, de leurs noms, quand ils sortent de l'usine ; l'argent donné uniquement pour obtenir la promesse de quitter le travail ; le fait de se placer devant un ouvrier se rendant à son travail et de l'obliger à reculer, en affectant cependant de ne pas le toucher avec les mains ; voilà autant de moyens répréhensibles, qui sont réprimés. Tribunal de Saint-Etienne, 3 février 1893, journal la Loi des 15 et 16 mars 1893. Tribunal de Saint- Etienne, 31 octobre 1890, journal la Loi, 1890, p. 1054.

C'est ainsi, qu'en Angleterre, sous ce rapport, on punit le fait de suivre de place en place, de cacher les habits, les outils, d'empêcher de s'en servir ou de surveiller, ou d'entourer la maison ou l'atelier, de faire des patrouilles. Act du 13 août 1875, dit : The Conspiracy and protection of property. Voir aussi dans le même sens la loi belge, etc.

TITRE V