ROLB ET ABUS DES SYNDICATS PROFESSIONNELS 4S

défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles (1).

En dehors de ces limites, toute ingérence, loutagissement des syndicats professionnels sont illégaux. C'est dire, assez nettement, que le domaine de la politique ou des questions religieuses est formellement interdit. Tout syndicat professionnel, quelles que soient d'ailleurs sa dénomination ou sa forme, qui se comporte, en fait, comme une association politique ou religieuse, est en état de rébellion à la loi et doit être dissous.

Ponr rester soigneusement dans ce cadre, l'entrée des syndicats est interdite à toute personne étrangère ;i la profession des syndiqués (2).

(1) Crim. rej., 18 révr. 1893 (T). 94.1.26;.

Il est d'évidence que I». fixation du taux des salaires, la réglementation des heures de travail, rentrent dans la catégorie des intérêts généraux, Industriels et économiques dont la dèfenHa appartient aux syndicats professionnels. Cassation, 1" février 1893, Pandectes (ranpai*eï,1894, 1, 1- Gela résulte formellement du premier rapport de M. Marcel Barlhe au Sénat. Le même sénateur, dans son deuxième rapport, a désigné aussi, taxativeraent, la question des patentes, des livrets, de l'apprentissage, l'aération des établissements industriels, etc., etc.

La question devient plus délicale, dès lors qu'il s'agira des caisses de retraites. Nous croyons que ce sujet est permis. Contra, Douai, 26 octobre 189*. ...

Ce qu'il faut retenir, c est qne chaque syndicat a deux genres d intérêts généraux communs a tous les syndicats (hygiène, livrets d'ouvriers, apprentissage, etc.) et des intérêts spéciaux & chacun des industriels, t L'expression d'intérêts économiques s'applique & tout ce qui touche à la richesse, à sa production, à sa circulation, A aa consommation. Ainsi précisé, l'intérêt économique est distinct de la morale, delà religion, delà politique. (Conclusions de M. l'avocat général Sarrnt, dans l'affaire Férou, Vrau et autres.) Donc il est certain qu'un syndicat ne peut pas légalement s'occuper de la création et de la propagation d'un journal politique.

Un point des plus délicats est celui de savoir si lorsqu 'un syndicat professionnel n'a pas été partie au contrat antre les ouvriers et le patron, et qu'il n'a joué qu'un rôle d'intermédiaire, il est recevable à poursuivre on justice, en leur propre nom, l'inexécution des conventions relatives aux intérêts généraux et économiques convenus dans es contrat t La Conr de cassation, dans l'arrêt précité, se prononce ponr la négative. ,

(2) Il est certain qu'un tiers peut, à titre exceptionnel, être admis A assister aux réunions d'un syndicat pour y traiter nn sujet, y faire

Il est incontestable, d'après les travaux préparatoires de la loi du 21 mars 1884, et d'après l'article 3 de celte loi, que les syndicats professionnels ouvriers ont, comme fonction essentielle, celle d'intervenir dans les conflits du capital et du travail, pour y prendre en main la cause des ouvriers. Le syndicat, par l'organe de sa chambre syndicale, se fait légalement le porte-parole, auprès du patron, de leurs réclamations et revendications. Le droit de coalition peut, «n effet, être insuffisant par lui-môme. C'est le groupement du syndicat qui forme le noyau naturel de la résistance, et les fonds qu'il centralise sont le nerf de la lutte.

M. Floquet disait avec raison, à la Chambre, le 21 mai 1881 : « Que veulent donc faire les associations syndicales, sinon de vendre la plus précieuse des marchandises, le travail humain, et de le vendre aux meilleures conditions ?

Jusqu'à ce jour, la marchandise qu'on appelle le travail a été vendue en détail, parcelle par parcelle, par des hommes isolés ; maintenant, il faut, au moyen de l'association, établir le commerce en gros, collectif, de cette marchandise qu'on appelle le travail humain. »

Je suis de ceux qui pensent que cette loi du 21 mars 1884 finira par donner d'excellents résultats. Elle est malheureusement incomplète, et j'estime qu'on a eu le tort de refuser aux syndicats le droit de posséder sans restriction ; il n'est rien de tel pour assagir (1).

une conférence, y donner une consultation. Mais, au contraire, son intervention est illicite et de nature à vicier le syndicat lorsqu'elle se produit d'une façon répétée et constitue une immixtion suivie, continue. Dans ce cas, le syndicat est frappé d'illégalité. G., 18 février 1893, Pandecles françaises, 1895, 1. 488.

, (1) En Belgique, le ministère propose, en ce moment, de conférer la personnalité civile aux syndicats. Les patrons protestent. N'est-ce pas assez, disent-ils, que le droit d'association permette aux unions professionnelles d'entretenir des relations entre elles et de se fédérer? La personnalité civile accroîtrait encore leur puissance et leur prestige et rendrait leur action irrésistible, dans un temps donné. Loin d'apporter la paix au monde du travail, cette nouvelle concession multiplierait les causes de conflit et aggraverait les différends jusqu'à ce qu'il n'y en eût plus, les syndicats restant seuls maîtres du terrain devant les