CHAPITRE II Les prétendues libertés syndicales

En présence de cette attitude des syndicats, il faut se délier de tout ce qu'on voudrait appeler les libertés syndicales.

Le droit commun ne suffirait plus aux syndicats ! Il leur faudrait des lois d'exception. Aucun des grands corps de l'Etat n'est protégé spécialement par la loi. Aucune assemblée élective ne jouit de ce privilège exorbitant d'assurer au profit de ses membres exclusivement, des sanctio ns pénales et corporelles pour l'exécution des contrats civils. Les syndicats seront-ils mieux traités !

Entre syndiqué et patron, s'il y a dommage, il y aura ré-

(1) En 1885 on a compté en France 2,183 syndicats ouvriers avec 419,172 membres. Les syndicats patronaux ne comptent que 130,752 membres. Pour la Seine, voici textueUement ce que nous lisons dans Y Annuaire des syndicats : « L'examen minutieux de la situation des syndicats ouvriers révèle une stagnation et môme une rétrogradation de l'ensemble, car s'il s'est créé, dans le département de la Seine, 70 syndicats ouvriers nouveaux du 1" juillet 1894 au 1" juiUet 1896, 61 se sont dissons. »

paration. Mais il n*y a pas une majesté du syndicat, un privilège surhumain qui assurerait, en haut ou en bas, à une féodalité capitaliste ou à une féodalité ouvrière, le moyen de frapper de la prison, quiconque ne saluera pas le chapeau de Gessler, du tout puissant syndiqué. Le contrat de louage d'ouvrage est un contrat civil. À des engagements civils, il ne saurait y avoir que des sanctions civiles. Faire partie d'un syndicat professionnel régulier, c'est user d'un droit ; dès lors, le renvoi d'un ouvrier, par cet unique motif qu'il est syndiqué, constitue une faute qui rend le maître passible de dommages-intérêts (1).

(1) Mais la Cour de cassation a jugé le 19 juin 1897 que les ouvriers ne peuvent pas, dans les ateliers où ils sont employés, faire la propagande pour attirer au syndicat d'autres ouvriers.Leur congédiement est alors légal. Le Sénat s'est, à bon droit, refusé à réprimer par une pénalité le renvoi d'un ouvrier syndiqué en rejetant une proposition de loi émanée de l'initiative parlementaire (M. Bovier-Lapierre, député). Cette proposition de loi, qui remonte au 4 mars 1886 {Journal officiel, Chambre, doc. parlem., session ordinaire, séance du 4 mars 1886, annexe n° 508, p. 1224), a été votée à deux reprises par la Chambre des Députés (13 mai 1890, 4 avril 1892, Journal officiel, p. 791 et suiv., p. 451 et suiv.) ; d'abord ajournée par le Sénat (séance du 4 dèc. 1890, Journal officiel, p. 1122-1133), elle a été définitivement rejetée à la séance du 7 juillet 1893 (Journal officiel, p. 1070-1077). V. les rapports faits au nom de la Commission par M. Trarieux.

Le 5 avril 1886, M. Mesureur, ministre du commerce, a déposé un projet de loi dont l'article unique est ainsi conçu : « Ceux qui seront convaincus d'avoir entravé le libre exercice des droits résultant delà loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 à 200 fr., ou à l'une de ces deux peines seulement. Les dispositions de l'article 463 du Code pénal pourront être appliquées aux pénalités cidessus édictées. »

Cette disposition est à peu près la reproduction d'un projet déposé par M. Jaurès, le 21 novembre 1895. Elle est si vague et à ce point imprécise qu'elle peut s'appliquer à tous les actes de la vie qui peuvent gêner le développement des syndicats. Désormais, ceux-ci seraient les maîtres. Il n'y aurait pas que le conflit, quelle qu'en soit la cause, qui surgirait entre le syndiqué et le patron, pour être considéré comme une atteinte à la liberté des syndicats. Le refus par un propriétaire de louer un local pour les réunions, ou après l'avoir loué, le fait de le retirer sera-t-il réputé, lui aussi, attentat à la liberté des syndicats? L'inexécution de tous les contrats passés avec les syndiqués ou le