CHAPITRE III

Les syndicats professionnels, peuvent-ils être formés par des agents des services publics de l'Etat ?

On s'est demandé, récemment, si les fonctionnaires, lesemployés et agents de l'Etat ou des services publics, peuvent valablement s'organiser en syndicats professionnels.

La question n'est pas susceptible d'une solution absolue. La négative est certaine, en ce qui concerne les services ou les entreprises pour lesquels l'Etat ne saurait être assimilé à un industriel, à un commerçant, ou considéré comme chargé d'une exploitation agricole. Même dans ces limites, des distinctions apparaissent, qu'il n'y a pas lieu d'indiquer.

C'est déjà un symptôme inquiétant que des questions de cette nature puissent se poser. Les fonctionnaires, les employés et agents de l'Etat ou des services publics, ne sont pas dans des conditions semblables à celles des ouvriers par rapport à leurs patrons. Une organisation en syndicat, par les moyens de pression, par les résistances qui en seraient la conséquence inévitable, pèserait sur la nation tout entière, et pourrait, tenant en échec les pouvoirs publics, provoquer de

refus d'en passer avec eux, de leur fournir du pain, du vin, des épiceries constitueront-ils des attentats ?

Le syndiqué devenu sacré quand il s'agit de l'exécution d'un contrat purement civil ou de son inexécution, aura-t-il le privilège de trouver la sanction des engagements réciproques, non pas dans des dommages-intérêts comme tout le monde, mais dans une peine corporeUe encourue uniquement par son co-contractant ?

Il y a des libertés garanties par la loi et qui sont les libertés de tous. Je ne connais pas une liberté spéciale qui s'appelle la liberté des syndicats et ceci ressemble aux lois de majesté.

Voilà à quoi aboutit la modification de l'article 291 du Gode pénal à l'égard des syndicats professionnels.Nous devons, au contraire,aborder franchement la question de la liberté d'association sous toutes ses formes, en partant de ce principe : que nul n'a le droit de faire collectivement des actes qu'il n'aurait pas le droit de faire comme individu, mais que plusieurs individus réunis peuvent faire tout ce que peut faire un individu isolé.

graves désordres, parfois même un véritable péril. Si donc la généralité des termes de la loi du 21 mars 1884 parait autoriser, dans une certaine mesure, pour des catégories d'ailleurs fort restreintes d'agents ou d'employés des services publics, la création de syndicats professionnels, il y a urgence à combler cette lacune et couper court, par une disposition pénale, à des velléités d'organisation collective et de résistance qu'aucun Gouvernement, soucieux de l'ordre public et du maintien de son autorité, ne saurait tolérer (1).

(1) Sarrut, La législation ouvrière. La coalition des fonctionnaires est réprimée par le Code pénal (art. 126) ; mais coalition et syndicat professionnel sont choses différentes, et, bien que le syndicat professionnel soit, en fait, un moyen de préparer, d'organiser la coalition, en droit, on ne peut conclure de l'illégalité de la coalition, à l'illégalité du syndicat professionnel.

Voir suprà, p. 451 et 432, ce que nous disons des coalitions et grevée des agents des services publics de l'Etat.

La question s'est posée, naguère, pour les associations des membres de l'enseignement.

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TITRE VI