DES ASSOCIATIONS COOPÉRATIVES 51 S

entière libération ; la Société coopérative ne connaît pas le titre au porteur, qui se prête trop aisément à l'agiotage. La négociation des actions n'a lieu que par voie de transfert ; les statuts peuvent autoriser le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale à s'opposer au transfert, précaution particulièrement utile pour les Sociétés coopératives de production ou de crédit, dans lesquelles la considération de la personne joue un grand rôle. En principe, les Sociétés coopératives sont tenues des mêmes impôts que les Sociétés à capital fixe similaires ; toutefois, diverses exemptions leur sont accordées. La Société coopérative de consommation, considérée comme Société civile, est exonérée de la patente ; l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières n'est pas perçu sur les Sociétés de crédit ou de production, mais seulement pour les sociétaires dont le capital social versé, constaté par le dernier inventaire, ne dépasse pas 2,000 francs, car, dans cette hypothèse, la Société coopérative est bien une association de travailleurs à capital modeste ; les Sociétés coopératives de consommation ne doivent pas l'impôt sur le revenu sur les bonis distribués aux membres au prorata des achats, car ces bonis, simple différence entre le prix de revient et le prix de vente, sont en réalité pour le sociétaire une restitution bien plus qu'un bénéfice. La personnalité civile appartient aux Sociétés coopératives. Les Sociétés coopératives par intérêt, quoique formant des Sociétés de personnes, ne sont pas dissoutes par la mort, la retraite, l'interdiction, la faillite ou la déconfiture d'un ou de plusieurs de leurs membres, elles continuent de plein droit entre les autres associés. La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers est limitée au montant de leur souscription. Enfin, le capital est essentiellement variable par la retraite des uns, par l'adjonction de nouveaux membres, et cette variation du capital a lieu sans publicité, sans influence sur l'existence de la Société, à moins que le capital initial ne soit diminué de moitié.

TITRE XII