CHAPITRE XVH

De 1 état légal des officiers de l'activité, de la réserve et de la territoriale. — Emploi, grade, réforme, révocation.

L'officier de l'activité ou de la disponibilité possède à la fois un grade et un emploi.

§ 1. — Examinons d'abord l'emploi :

Sous ce rapport, l'officier est susceptible d'occuper diverses positions, lesquelles, en dehors de l'activité qui est la jouissance môme de l'emploi, sont :

1° La non-activité;

2° La réserve ;

3° La réforme ;

4° La retraite ;

Nous ne nous occuperons que de la non-activité et de la réforme.

1° La non-activité.

L'officier ne peut être mis hors cadre et sans emploi, que pour une des causes suivantes :

Licenciement de corps ;

Suppression d'emploi ;

Rentrée de captivité à l'ennemi, lorsque l'officier prisonnier de guerre a été remplacé dans son emploi ;

Infirmités temporaires (non applicables aux officiers généraux) ;

Retrait ou suspension d'emploi. Cette dernière cause n'est pas définie par la loi. L'autorité supérieure apprécie. Dans la pratique, la réprimande de l'inspecteur général, Tad-

marchande surtout,c'est plutôt disciplinairement qu'on agit à l'endroit des déserteurs qu'on ne fait figurer sur le registre du bord que de façon à ce qu'ils soient dans les 3 jours d'absence tolérés.

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monestation du ministre de la Guerre, précèdent la nonactivité, qui n'est déclarée, que si les blâmes et avertissements, n'ont pas porté leurs fruits. Le retrait d'emploi, est une mesure plus grave que la suspension d'emploi, car dans ce dernier cas, l'officier n'est pas remplacé au corps, où il peut donc plus facilement rentrer.

Les officiers de la réserve et de la territoriale sont assujettis à la même discipline que les officiers de l'armée permanente. Ils sont, comme eux, soumis à une inspection générale annuelle, et placés sous l'autorité des généraux commandant les régions et les subdivisions de région, comme aussi, sous la surveillance toute particulière des commandants d'armes.

La suspension disciplinaire de l'officier de réserve ou de territoriale le prive du port de l'uniforme et du droit de prendre part, à aucune réunion militaire, pendant trois mois au moins, et un an au plus. Elle est prononcée par le Président de la République, durant cette période d'activité ou en dehors de cette période. L'officier suspendu pour un an est remplacé dans son emploi.

Au cas de mobilisation, l'officier, suspendu pour moins d'un an, est réintégré dans ses fonctions ; celui qui est suspendu pour un an est, dans ce môme cas, envoyé devant un conseil d'enquête; il peut être révoqué, sur avis conforme de ce conseil, sinon il est réintégré dans un emploi de son grade.

2° La réformé.

Il ne s'agit ici que de l'officier de l'armée permanente, qui, n'étant plus susceptible d'être rappelé à l'activité, n'a pas de droit acquis à la pension de retraite.

La réforme est prononcée par décision du chef de l'Etat, sur le rapport du ministre, et après avis d'un conseil d'enquête saisi par le ministre.

Les conseils d'enquête sont de trois sortes : De régiment,

de région, ou spéciaux, suivant le caractère et le grade des officiers. Ces conseils d'enquête, sont de véritables tribunaux.

La réforme est appliquée :

i° Pour infirmités incurables ;

2° Par mesure de discipline.

Pour ce second cas, il faut un des quatre motifs suivants:

a) Inconduite habituelle :

b) Fautes graves dans le service ou contre la discipline ;

c) Fautes contre l'honneur ;

d) Prolongation au delà de 3 ans de la non-activité, lorsque le Conseil d'enquête a reconnu l'officier incapable d'être appelé à l'activité ou proposé pour la retraite.

L'officier, réformé par mesure de discipline, avant d'avoir servi durant 20 années, est rétabli sur les contrôles de l'armée comme soldat, s'il n'est pas jugé impropre au service ni exclu par une condamnation.

% 2. — Parlons maintenant du grade.

A côté de ces mesures, qui touchent à l'emploi, il y en a une plus grave, c'est la perte même du grade de l'officier.

Les officiers, quels qu'ils soient, ne peuvent perdre leur grade que pour l'une des causes ci-après :

1° Démission accordée par le chef de l'Etat;

2° Perte de la qualité de français prononcée par jugement ;

3° Condamnation à une peine afflictive ou infamante;

4° Condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, du chef des articles 379 à 408, inclusivement, du Code pénal ;

5° Condamnation â une peine correctionnelle d'emprisonnement, et qui en outre a prononcé l'interdiction de séjour contre le condamné et Ta interdit des droits civiques, civils et de famille;

6° Destitution, prononcée par jugement, quelle que soit d'ailleurs la juridiction appelée à l'appliquer.

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Il existe de nombreux cas, dans lesquels, la destitution est encourue, sans préjudice d'autres peines. Les voici :

a) A l'égard de l'officier en activité, pour absence illégale de son corps, après 3 mois.

b) A l'égard de l'officier en activité, ou disponibilité ou en non-activité, pour résidence hors de France, sans autorisation du chef de l'Etat, après 15 jours d'absence (1).

c) Capitulation en rase campagne (art. 210 du Code de justice militaire).

d) Absence du poste, en cas d'alerte ou lorsque la générale est battue, en temps de guerre9ainsi que dans les lieux en état de siège (art. 204, id.).

e) Refus de siéger au conseil de guerre (article 205).

f) Révolte (art. 217).

g) Refus d'obéissance (art. 218).

h) Violation ou forcement de consigne (art. 219).

•) Violence envers une sentinelle (art. 220).

j) Voies de fait hors du service (art. 223).

k) Outrages à un supérieur (art. 224).

/) Abus d'autorité (art. 226).

m) Abandon de son corps ou de son poste, sur un territoire en état de guerre ou de siège (art. 233).

n) Désertion à l'étranger (art. 237).

o) Vol d'effets, objets de valeur appartenant à l'Etat (art. 248).

p) Pillage (art. 250).

q) Destruction ou dévastation d'édifices ou d'ouvrages militaires (art. 252).

r) Destruction ou bris d'armes appartenant à l'Etat ainsi que la mise hors de service, d'animaux affectés au service de l'armée (art. 254).

(1) Article 1" de la loi du 19 mai 1834, et 283 du Code de justice militaire ; — mais cela n'est pas applicable à l'officier de la réserve ou de la territoriale.

s) Destruction de registres, minutes ou actes originaux de l'autorité militaire (art. 255).

t) Faux en matière d'administration militaire (art: 257).

u) Soustractions commises par les dépositaires publics (art. 263).

v) Falsification de denrées et distribution de denrées falsifiées, corrompues ou gâtées (art. 265).

x) Mariage sans l'autorisation ministérielle.

7° Révocation et radiation des cadres pour les officiers de réserve et ceux de l'armée territoriale.

Indépendamment des 6 causes de perte de grade que nous venons d'énumérer, les officiers de réserve et de territoriale, peuvent être révoqués par décret au Président de la République (décret du 31 août 1878) dans les cas ci-après :

1° Sur l'avis conforme d'un conseil d'enquête dans les circonstances suivantes :

a) Révocation d'un emploi civil par mesure disciplinaire.

b) Faute contre l'honneur à quelque époque qu'elle ait été commise.

c) Inconduite habituelle.

d) Fautes graves dans le service ou contre la discipline.

e) Condamnations à une peine correctionnelle, lorsque la nature du délit et la gravité de la peine, paraissent rendre cette mesure nécessaire.

f) Défaut de déclaration de changement de domicile ou de résidence, dans les 3 mois d'une condamnation encourue de ce chef, ou nouvelle infraction aux prescriptions de la loi, sur les déclarations dont il s'agit.

g) Ecrits injurieux ou offense envers un supérieur.

On le voit, un officier de la réserve ou de la territoriale sera tenu, à ce point de vue, sous le rapport de la presse et de la parole, à une grande réserve.

h) Publication ou divulgation, dans des conditions nuisibles aux intérêts de l'armée, des renseignements parvenus à leur connaissance, en raison de leur position militaire.

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i) Suspension du grade par mesure disciplinaire.

2* Sur un simple rapport du ministre, lorsque l'officier esl déclaré en étal de faillite, ou que, possédant une charge d'officier ministériel, il a été destitué de cette charge, par jugement, ou révoqué par mesure disciplinaire.

Les officiers de réserve ou de territoriale, sont justiciables des conseils de guerre, pour toutes les infractions qu'ils commettent, lorsqu'ils sont réunis pour les revues ou les exercices et en cas de mobilisation, à partir du jour de leur appel à l'activité, jusqu'à celui où ils sont renvoyés dans leurs foyers. Il en est encore ainsi, des officiers de réserve, lorsqu'ils ont revêtu leur uniforme, pour une cérémonie publique.

La perte des grades et emplois de sous-officiers est, selon divers cas, poursuivie par le ministre, le général de division, le- général de brigade ou le chef de corps.

Tels sont les moyens de juridiction pour l'armée.