LA LIBERTE POLITIQUE

mœurs, qui varient quelque peu suivant les temps et les lieux, ainsi que nous Tarons dit dans le premier volume.

Le législateur considère avec raison que les dispositions à titre gratuit, donations et testaments, constituent un mode anormal de distribution de la richesse, et il les réglemente à un double point de vue : 1° il les soumet à des formalités rigoureuses destinées à assurer qu'elles sont la libre et sincère expression de la volonté du disposant ; 2° il limite la faculté de disposer à titre gratuit, soit dans l'intérêt de certaines personnes qu'il considère comme ayant un droit acquis à une portion du patrimoine du disposant, soit pour que le disposant ne change pas Tordre de successions établi par le législateur, lequel est réputé d'ordre public. De là les lois sur la réserve héréditaire et sur les substitutions. Ce ne sont point des considérations d'ordre économique, mais d'ordre social et politique, qui ont dicté ces restrictions, et, d'autre part, les économistes qui réclament avec ardeur une complète liberté de disposer à titre gratuit, s'exagèrent certainement à la fois et les inconvénients économiques de ces restrictions, et les avantages d'une liberté absolue. Ils ne savent pas quel usage on ferait de la liberté, et la preuve que c'est là un point douteux, c'est que bon nombre de ceux qui réclament la liberté absolue de tester, comptent bien revenir par là au régime des substitutions et ressusciter le droit d'aînesse.

Quel a été le but du législateur en réglementant plus ou moins étroitement la matière des successions, des substitutions, des servitudes, des contrats de louage et de société? H a voulu empêcher que, par des arrangements contractuels, on tentât de rétablir un régime économique, un ordre social qui ont disparu. Si Ton pouvait substituer ses biens à perpétuité de mâle en mâle par ordre de primogéniture, en réduisant les cadets et les filles à une mince légitime ; si, au lieu de simples services fonciers, on pouvait stipuler, pour prix d'une aliénation ou de tout autre service, que le propriétaire du fonds servant s'engageât pour lui et ses succès-

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seurs, envers le propriétaire du fonds dominant et ses successeurs, à n'importe quel genre de prestations ; s'il n'y avait aucune limite au droit d'engager ses services personnels par un contrat de louage ; si le contrat de société, au lieu de régler le concours des associés à une entreprise déterminée, tendait à fixer d'une manière absolue leurs rapports économiques, soit entre eux, soit à l'égard d'autres groupes d'associés considérés collectivement ; qui ne voit quon reconstituerait ainsi contractuel lement la féodalité politique et industrielle du moyen âge? On aurait les mêmes éléments, la môme organisation de la famille, les rapports de vassalité et des corporations ouvrières (1). i>