LA LIBERTÉ POLITIQUE

l'individu vis-à-vis de l'État. C'est ainsi que se sont constituées : la Souveraineté du peuple qui résulte de l'exercice du droit de suffrage individuel ; la liberté de la foi et de la science ; la liberté civile individuelle ; la liberté de la personnalité sociale ; la liberté du travail ; la liberté commerciale; la liberté d'enseignement, la liberté de la presse, la liberté de réunion, la libre propriété individuelle....

Mais ces libertés sont nécessairement limitées pour la plupart (1).

(1) La Charte de 1814 a appelé droits publics, les droits reconnus à l'individu vis-à-vis de l'Etat et dont la liste figure dans la déclaration des droits de l'homme. La Constitution du 14 janvier 1853, article 1er, s'y référait formellement. Quoique la Constitution du 25 février 1875 soit m nette, ces droits ne sont pas moins certains aujourd'hui.

Parmi les libertés dont il s'agit, signalons :

1* La liberté de la foi, c'est-à-dire la libre croyance intime, l'opinion religieuse libre, l'égalité de tons les religionnaires au point de vue des droits privés et de l'égale admission aux fonctions publiques ; la liberté de la pensée (d'où découle le principe de l'instruction laïque dans les écoles de l'Etat) ; l'enseignement religieux supprimé à l'école (loi du 28 mars 1882) et le personnel enseignant, laïque (loi du 30 octobre 1886) ; la liberté des funérailles (loi du 17 novembre 1887) ; la liberté du travail le dimanche (loi du 12 juillet 1880). Mais la liberté de l'exercice des cultes n'existe pas en principe ;

2* La liberté de la science. Toutefois on n'est pas libre de ne pas apprendre. La loi du 28 mars 1882 a imposé l'instruction obligatoire primaire de 6 à 13 ans révolus. D'un autre côté la science, à elle seule ne donne pas droit aux emplois dans certains cas. Il faut avoir des grades, subordonnés à des examens d'Etat. Sauf la collation des grades par l'Etat, la liberté d'enseignement existe moyennant certaines conditions. Voir infrà, chapitre VI, section I ;

3* La liberté civile individuelle. Il n'y a plus d'esclavage ou de servitude personnelle. Chacun est libre d'aller et de venir. Plus de passeport; plus de livret pour lea ouvriers. Le domicile privé est un asile inviolable pendant la nuit. Durant le jour on n'y peut pénétrer que pour des objets déterminés. Mais pour la police sanitaire, l'aliénation mentale, le port d'armes, etc., il y a des limitations à la liberté.

La garantie la plus sûre des citoyens quant à la liberté civile, c'est l'autorité judiciaire et son inamovibilité. Le Code d'instruction criminelle qu'on s'efforce d'améliorer par l'instruction contradictoire, etc., établit les droits des citoyens comme garanties. Le jury est aussi une liberté. Mais l'état de siège, la Haute-Cour de Justice entraînent parfois des dérogations ;

4* La liberté du travail et de la propriété feront l'objet d'une étude complète dans la partie consacrée au problème économique ;

5° Les libertés de la presse et de réunion sont réglementées par les

i*:\'-'-: 4 PREMIÈRE PARTIE. — TITRE I. — CHAPITRE l

D'autre part il n'y a qu'à parcourir le Code civil et les dispositions restrictives qu'il apporte à la distribution des richesses, pour se convaincre qu'elles sont inspirées à la fois, par un intérêt social et par des mobiles politiques, procédant des réformes de 1789.

« Le législateur a, d'abord, posé en principe, qu'on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs ; et il a tiré luimême quelques conséquences de ce principe, laissant, pour le surplus, au juge, le soin d'en faire une juste application. Ce procédé législatif est, en lui-même, tout à fait correct; il reste à s'entendre sur les notions d'ordre public et de bonnes

lois des 29 juillet 1881 (modifiée en août 1882 et 1893) et 30 juin 1881.

Quant au droit d'association, il n'existe pas toujours. D'abord, les sociétés secrètes, les clubs, les associations internationales socialistes des travailleurs sont interdits. Les congrégations religieuses sont soumises à l'autorisation, pour être licites. Si, de plus, elles sont re~ connues^ elles constituent des personnes morales. Les associations ordinaires de moins de 20 personnes sont licites. Au-dessus de ce nombre il faut une autorisation et la personnalité morale n'est, de plus, acquise que par une déclaration d'utilité publique (article 291 du Code pénal, loi du 20 avril 1834). La loi du 21 mars 1834 a autorisé les associations de travailleurs, et les syndicats professionnels, sans limitation du chiffre de leurs membres. Mais ces associations et syndicats ne possèdent pas d'autres droits que ceux énumérés par la loi du 21 mars 1884. Signalons la loi en préparation sur les sociétés de secours mutuels. L'association commerciale a toutefois, depuis longtemps, obtenu son émancipation.

Il existe un projet de loi depuis longtemps à l'étude, sur la liberté d'association. La liberté d'association avait été proclamée par la loi des 13-19 novembre 1790 et elle exista en fait pendant la Révolution, mais les excès des clubs la compromirent. La Constitution du ô fructidor an III, articles 360-364, ne reconnaissait plus que les associations qui ne sont pas contraires à Vordre public. Puis vint la législation du Code pénal et celle de la loi de 1834. En 1848, la liberté d'association fut encore un instant reconnue ; elle périt de nouveau pour la môme raison, les excès des clubs ; le décret-loi du 25 mars 1852 retourna au Code pénal et à la loi de 1834. Depuis, bien des projets de loi ont été présentés, aucun n'a abouti ; la pierre d'achoppement pour l'établissement d'un régime libéral n'est plus dans les clubs qui resteraient en tous cas interdits, mais bien plutôt dans les congrégations religieuses, qui s'étant très fortement reconstituées depuis la Révolution, sont actuellement sous un régime d'exception, et pour lesquelles ce serait peut-être l'occasion d'en sortir ; c'est du moins ce qu'on redoute.