VII. L'utilité publique

Le droit de propriété a sa réglementation et sa restriction. L'article 544 du Code civil le définit « le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue... ». Mais il ajoute lui-même : « pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlements. »

Il faut citer, aussi, parmi les obligations résultant des lois et règlements: 1° l'obligation de subir les servitudes légales et d'utilité publique (art. 649elsuiv. C. c.) ; 2° l'obligation de subir les règlements forestiers, ceux sur les marais, les mines, les carrières, le reboisement et le gazonnement des montagnes, etc. ; 3° l'obligation de subir les impôts ; 4° l'obligation de subir l'expropriation forcée résultant des voies