‹ Société permanente de construction de St. Hyacinthe [microforme]Chapitre 14 sur 21 · ART. XXIX · texte numérisé non relu

ART. XXIX

# Sous l'autorité de la section 21, chapitre 69, des à: ‘Statuts Refondus du Bas-Canada, permettent la formation des sociétés permanentes de construction, le © Bureau de Direction pourra, en aucun temps, faire

ce de leurs actions, et par tels membres donnant à la :

société des garanties à être par les Directeurs jugées | à suffisantes à cet effet, et en fixant et déterminant avec tels membres le terme etlo montant du rem- + boursement de telles actions ainsi avancées, pour # par tels membres être déchargés de telles garanties, l# le tout sans être sujet au risque des pertes et profits "?

des affaires de la Société.

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