‹ Société permanente de construction de St. Hyacinthe [microforme]Chapitre 15 sur 21 · ART. XXX · texte numérisé non relu

ART. XXX

1. Les Directeurs, par résolutions réglementaires, W indiqueront aussi clairement qu'il leur sera possible, !

le mode dont les frais d'administration seront re-

partis sur les emprunteurs, qui seront tenus de les #

payer en sus du taux d'intérêt stipulé.

2. Les Directeurs indiqueront aussi la manière dont jies profits généraux ou spéciaux du capital

permanent et du capital des diverses classes seront :

partagés entre les uns et les autres.

3, Les Directeurs pourront aussi, à même les

profits du capital permanent, créer un fonds de ré- .

serve, et déclarer quel sera l’objet et l'emploi de ce fonds de reserve.

4. Ils déclareront en temps opportun le montant de chaque dividende semi-annuel qui sera accordé

aux actionnaires permanents à même les profits nets

du capital permanent après déduction faite de la somme retenue pour le fonds de réserve et aussi

‘ÿ aux membres de la Société qui le désireront, l’avan- -

possible,

manière 1 Capital es seront

ême les s de réoi de ce

nontant accordé

fitsnets

> de la it aussi

t du rem- * ées, pour # l- Il y aura une assemblée générale des membres

garanties, de la Société le second Lundi de Mai, tous les ans, à et profits À fommencer en l’année mil huit cent soixante et huit,

entaires, *

" (quand tels dividendes seront payables au bureau de mn” Société.

Page 1