‹ Société permanente de construction de St. Hyacinthe [microforme]Chapitre 20 sur 21 · ART. XXXV · texte numérisé non relu

ART. XXXV

Les Directeurs pourront faire et adopter toutes. résolutions et ordres nécessaires pour mottre ou faire & mettre les présents règlements à exécution et leur y

Arr! XXXVI. ”

Quand aucun des jours fixés par les règlements . pour les assemblées ou toutes autres affaires de ls Société, sera un Dimanche nu jour de fête. d'c oli- le

gation, telles assemblées auront lien et telles affaires « seront transigées le jour d'affaires suivant. 5

4 Arr. XXXVII.

Le bureau des Directeurs pourra à sa discrétion For absenc Mepter des suretés sur des propriétés situées en

D" icun lieu dans les limites du Bas-Canada.

1 Ag. XXXVIIL.

en den MR Mont actionnaire pourra transporter sa ou ses parts mil: yann : M faisant faire une entrée de tel transport dans les ivres de la Société, de telle manière que les Direc- @urs l'ordonneront et sur le payement de tous les — : férages ; et le cessionnaire aura droit à tous les 8, le ‘Prési-privilèges de l'actionnaire originaire.

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