‹ Société permanente de construction de St. Hyacinthe [microforme]Chapitre 9 sur 21 · ART. XVII · texte numérisé non relu

ART. XVII

Les propriétaires Ces actions permanentes poutront également emprunter sur la garantie ds leurs actions permanentes, jusqu’à éoncürrence de cin: 4 f. |! quante piastres par chaqué soixante piastres du ï a montant payé de leurs dités actions, et ce anx mé. mos taux, charges et conditions que les autres mem | bres qui sont emprunteurs sur la garantis de leurs 6 versements effectués. ‘

Arr. XVIII. à

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