ANNEXE

Texte du Projet de loi français sur les Sociétés de placement déposé par le Gouvernement sur le Bureau de la Chambre des Députés le 14 novembre 1930.

Article premier. — Pourront seules faire appel au public, dans les conditions prévues par Particle 3 de la loi du 30 janvier 1907, sous la dénomination de sociétés de placement, compagnies de placement ou désignations similaires, et faire suivre leur raison sociale de la mention « Loi du

,:.....:..:.... 1930 », les sociétés anonymes françaises qui se soumettront aux prescriptions suivantes :

1° Lesdites sociétés devront avoir pour unique objet la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières. Ce portefeuille ne pourra pas comprendre de parts de sociétés à responsabilité limitée.

Lesdites sociétés pourront toutefois acquérir des immeubles de rapport à concurrence de 5 % au maximum de leur capital, de leurs réserves et de leurs emprunts obligataires.

Leur sont interdites toutes autres opérations financières, industrielles ou commerciales, et notamment la constitution ‘de sociétés dont elles deviendraient fondatrices, la création ou l’exploitation d’entreprises privées ou commerciales, la garantie du placement ou de la vente dans le public d’actions, obligations, parts de fondateur ou autres titres de collectivités publiques ou privées, l’émission d’obligations pour le compte de collectivités publiques ou privées en recevant une prime ou une commission, l’achat de sociétés en liquidation ou en faillite en vue de les liquider à leur béné-

fice.

Leur sont ,en outre, interdites toute participation et toute adhésion à des accords conclus avec des individus ou des collectivités en vue de procéder à l'acquisition pour les revendre des actions, obligations, parts de fondateur. ou autres titres de collectivités publiques ou privées, à la vente pour les racheter desdits titres et à la répartition entre les participants des gains et pertes résultant de ces opérations.

2° Elles devront publier, dans les trois mois de la clôture de l’exercice, au « Bulletin des Annonces légales obligatoires », et insérer dans le rapport annuel de la société la composition intégrale des valeurs de l'actif à la date de clôture de l’exercice, avec indication du prix d’acquisition et, en outre, pour les valeurs de portefeuille, du cours du jour de l'inventaire. La publication au « Bulletin des Annonces légales obligatoires » devra comprendre , également le bilan annuel et le compte de profits et pertes.

3° Lesdites sociétés devront être constituées au capital minimum de 100 millions de francs entièrement versés. Elles ne pourront créer ni actions privilégiées ni parts de fondateur. Elles pourront émettre des obligations à concurrence de 25 % de leur capital et de leurs réserves. Elles ne pourront recevoir d’apports en nature.

4° Aussi longtemps que les réserves n’auront pas atteint le montant du capital social, pourront seuls être distribués, après déduction des frais de gestion, les intérêts, dividendes, arrérages et autres produits des titres constituant le portefeuille de la société.

5° Lesdites sociétés ne pourront posséder plus de 5 % des titres évalués à leur valeur nominale émis par une collectivité ni plus de 5 % du nombre des titres sans valeur nominale émis par la même collectivité, ni disposer de plus de 1/20e des droits de vote dans une société. Elles ne devront pas employer en titres d’une même collectivité plus de 5 % des sommes placées et disponibles pour le placement.

Sous réserve de l’exercice des droits de toute nature attachés aux titres que les sociétés de placement possèdent régulièrement, lesdites sociétés ne pourront acquérir des titres

de sociétés qui n’auraient pas établi au moins trois bilans annuels.

6° Lesdites sociétés ne pourront attribuer à forfait la gestion de leur portefeuille. Les tantièmes attribués aux administrateurs ne devront pas dépasser 5 % des bénéfices mis en distribution. Les frais de gestion ne pourront être supérieurs à 1 % du capital social et des réserves.

7° Le président du Conseil d'administration desdites sociétés, l’administrateur délégué et le ou les directeurs, ainsi que les deux tiers au moins des administrateurs devront être de nationalité française. Les interdictions relatives à l'exercice de la profession de banquier sont applicables aux administrateurs, aux directeurs, ainsi qu'aux commissaires aux comptes desdites saciétés.

8° Les commissaires aux comptes devront surveiller l’exécution des prescriptions des paragraphes précédents et certifier sous leur responsabilité, après vérification, l’existence matérielle du portefeuille, tel qu’il figurera au bilan. Toute infraction à, cette dernière obligation sera punie d’une amende de 5.000 à 50.000 francs et, en cas de mauvaise foi, d’un emprisonnement de 3 mois à un an. |

Article 2. — Les intérêts, dividendes et autres produits des actions des sociétés qui se conformeront aux dispositions de la présente loi seront exonérés de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières dans la mesure où il sera justifié qu’ils proviennent des intérêts, dividendes, arrérages et tous autres produits des valeurs composant le portefeuille de la société.

Article 3. — Les administrateurs qui auront \contrevenu aux dispositions des paragraphes 1 à 7 de l’article 1° de la présente loi seront passibles d’une amende de 3.000 à 50.000 francs et, en cas de récidive, de 50.000 à 500.000 francs. En cas de mauvaise foi, ils seront, en outre, passibles d’un emprisonnement de trois mois à un an et, en cas de récidive, de un an à cinq ans.

Le Tribunal ordonnera, dans tous les cas, que le jugement de condamnation soit publié intégralement ou par extraits au < Bulletin des Annonces légales obligatoires » et dans les journaux qu’il désignera, le tout aux frais des condamnés.

Dans le délai d’un mois qui suivra toute condamnation définitive les actionnaires devront être convoqués en assemblée générale extraordinaire pour se prononcer sur les modifications à apporter à la gestion de la société et sur la dissolution éventuelle de celle-ci.

Vu : Vu Lyon, le 28 Février 1932. Lyon, le 16 Mars 1932. Le Président de la Thèse, le Doyen, René GONNARD. L. JOSSERAND.

Vu et permis d'imprimer Lyon, le 17 Mars 1932.

Le RECTEUR, PRÉSIDENT pu CoNsEIL DE L’'UNIVERSITÉ. A. LIRONDELLE

Bibliographie

I. — Ouvrages spéciaux, thèses, brochures, monographies ANGAS. — « Investment (l’art des Placements) », traduit par

Gaël Fain. Chez Trémois, 43, avenue Rapp, Paris (7). 1 volume de 407 p. — 100 francs.

Baizzy (Lucien). — « Défense des actionnaires et finance. minière », 1 vol. Nancy, 1930.

Bazpy (Edmond). = « Les banques d’affaires en France depuis 1900 ». Paris, 1922.

BayaART (Pierre). « L'entreprise moderne. — Ses liens avec la finance ». Compte rendu des Semaines Sociales de France. Besancon, 1929.

— < Structure du monde économique contemporain. Dynamismëé et technique des affaires modernes ». Compte rendu des Semaines Sociales de France. Mulhouse, 1931.

BLUMSTEIN (Philipp): — « Trusts de placement en Angleterre >». Imprimerie Valters et Rapa, Riga, 1930.

BuckiNGHaM (Col. George T.). — « The Holding Company », brochure de 12 pages éditée par « The Electric Association ». Chicago, février 1928.

CAVELIER (Marcel). — « La gestion des fortunes mobilières ». Delagrave, éd., Paris, 1926.

CHEMINAIS (Paul).-— « Les sociétés « holding » : leur rôle éco-

nomique, leur statut juridique et fiscal ». Dalloz, Paris, 1929. 6 francs.

— « Les sociétés de gestion de valeurs mobilières étrangères ». Thèse Paris, 1927.

COART-FRESARD. — « Syndicats financiers ». Compte rendu des Semaines Sociales de France. Mulhouse, 1931. DrRuarp. — « Les trusts de placement ». Sirey, Paris, 1930. Duranp (Paul). — « La protection de l’épargne », 1 vol. Editions Spes, Paris, 1930, 154 p. 12 francs. Fan (Gaël). — « Les Compagnies de placement aux Etats- Unis, en Angleterre et en France », Paris, décembre « Les Sociétés de placement », Brochure de 35 p. publiée par |’ « Information financière », Paris, 1931.

FLYNN (John T.). — « Investment Trusts Gone wrong », New Republic. Inc., New-York, 1930. 1 dollar.

FowLer (John Francis). — « American Investment Trusts », Harper and Bros, New-York, 1928.

GEGOUT (Maurice). — « Filiales et Groupements de Sociétés ». Sirey, Paris, 1929. 50 fr.

GouNoT (Emmanuel). — « Actionnaires et Conseils d’Admi-

nistration ». Sem. sociales de France, Mulhouse, 1931.

== « L'entreprise industrielle d’aujourd’hui, sa structure juridique ». Semaines Sociales de France, Besançon, 1929.

GRAYSON (Théodore-Julius). — « Investment Trusts: Their origin, development and operation ». John Wiley and Sons, New-York, 1928.

GUITARD (Henri). — « L'émission et le placement des valeurs mobilières aux Etats-Unis », un vol. in-8° de 146 p. chez Payot, Paris, 1930.

HALFORD ERICKSON. — « Holding and Management Companies ». Brochure de 52 p. publiée par « The National Electric Light Association », New-York, août 1928.

JANIN (L.). — « Les Sociétés de participation au point de vue économique », Sirey, Paris, 1928. 30 fr.

ee « La Vie financière des Sociétés », Paris, 1929.

KHONSARIAN (Robert). — « Organisation et gestion des Syn-

dicats financiers », 13, rue Henri-Bocquillun, Paris, 19818

KIRCHMAN. — « Principles of investments », Chicago et New- York, 1924.

LANDER (J. de). — « Les Investment Trusts ». Sirey, Paris,

LazaRD (Christian). — « La législation des Sociétés de placement ». Sirey, Paris, 1930. 5 fr.

LEMAIRE (René). — « L'entreprise industrielle d’aujourd’hui,

sa structure économique ». Sem. soc. de France, Besançon, 1929).

LEROY-BAULIEU (P.). — « L’art de placer et de gérer sa fortune ». Paris, 1920. Nouvelle édition 1929. Remaniée ct mise à jour par Maxime Renaudin et Edouard Payen.

LIEFMANN (Robert). — « Beteiligungs und Finanzierungs Gesellschaften », 4° édition. Iéna, 1923.

MADDEN (John T.). — « The Investment Company in Business Development », brochure de 17 p. publiée par « The National! Electric Light Association ». New-York, juin 1928.

MICHEL (Jean). — « Les participations des Sociétés étrangères dans les entreprises françaises et l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières >». Godde. Paris, 1929.

MIRIMONDE (A. P. de). — « Comment placer sa fortune? ». Payot, Paris, 1926.

PERQUEL (Jules). — « Pour sauver l’épargne ». Editions des Portiques, 144, avenue des Champs-Elysées, Paris, LOST ET:

PousoL. — « De la superposition d’impôts cédulaires en matière de revenu des capitaux mobiliers en France ». Paris, 1927.

PRIVAT (Maurice). — « La vie et la mort d'Alfred Loewenstein ». Paris, 1929.

PuaGxiEse (Mario). — « L’Imposizione delle imprese di caratere internazionale : Società, Filiali, Cartelli, Trusts, Holding ed Investment Trusts »., Milan, 1930.

Puso (Bernard). — « La gestion des fortunes mobilières ». Librairie Générale de Droit et Jurisprudence, Paris, 1931. 50 fr.

RoBiNson (D' Leland Rex). — « Investment Trust Organization and Management ». Ronald Press, 2° édition, 608 pages. New-York, 1929.

Rosser (Paul-René). — « Les Holding-compagnies et leur imposition en droit comparé », 2 édition. Librairie Générale de Droit, Paris, 1931.

SPEAKER (Lawrence M.). —— « The Investment Trust ». A. W. Shaw Company. New-York, 1924.

STEINER (William Howard). — « Investment Trusts; American Experience ». Adelphi Co, New-York, 1929. TAMBOISE. — « La stabilité du contrôle dans les Sociétés par actions ». Rousseau, Paris, 1929.

TCHERNOFF (J.). — « Les Syndicats financiers », un vol. in-8° de 392-104 p. Sirey, Paris, 1930.

VARANGOT (Joseph). — « Les Sociétés de placement ». Librai-

rie Rousseau, Paris, 1930. 40 fr.

Viro (Francesco). — « Ï Sindicati industriali ». Milan, 1930. WiLLiAMs (Marshall H.). — « Investment Trusts in America ». Macmillan Company, New-York, 1928.