DE LA CONTRAINTE PAR CORPS EN MATIÈRE CIVILE

APERÇUS PRÉLIMINAIRES

I. Il s'agit, en ce titre du Gode Napoléon, de l'exercice exceptionnel du droit de contrainte, par la saisie du corps ou de la, personne d>L, débileur et par son emprisonnement.

IL Le principe de la contrainte par corps a été, depuis longtemps, soumis à la controverse.

III. Coup d'œil historique de la législation française, depuis la loi du 9 mars 1793, abrogeant l'ancien droit, jusqu'à celles du 7 avril 1832 et du 13 décembre 1848.

IV. La loi du 22 juillet 1807 a supprimé (art. 1er) la contrainte par corps en matière civile, commerciale et même contre les étrangers, qui étaient régis auparavant par des dispositions très rigoureuses sous ce rapport.

Il ne faut pas conclure de là que les tribunaux civils n'aient jamais plus à prononcer la contrainte par corps. En effet, elle est maintenue (art. 2) en matière criminelle, correctionnelle et de simple police, et, pourvu que les condamnations prononcées par les tribunaux civils, en faveur des particuliers pour réparation de crimes, délits ou contraventions, reposent

sur un jugement antérieur de condamnation au criminel, ces jugements civils pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps.

V. Dans ces cas très exceptionnels (art. 3 Cod. d'inst. crim.), l'exercice de la contrainte par corps doit avoir lieu conformément aux règles de détail de la loi du 22 juil. 1867, dont l'explication appartient désormais principalement au Droit Criminel.