‹ Sommaire du cours de Code NapoléonChapitre 370 sur 382 · II. Application détaillée · texte numérisé non relu

II. Application détaillée

1° En matière de distribution mobilière : arg. à contr. de 2451 : add. 2277.

2° En matière de distribution immobilière :

Quant aux intérêts échus lors de l'inscription : voy. 21484°.

Quant aux intérêts ta échoir après l'inscription : voy. 2131. dont l'explication détaillée exige le plus grand soin et soulève de grandes difficultés.

f,2. — Des frais et dommages-intérêts, autres que les intérêts proprement dits.

I. Quant aux frais, autres que ceux dont parle l'art. 210!. voy. 2148 4°: add. 2123, 2134 comb., 1. 21 mai 4858, art. 766 gg 1 et dern.

II. Quant aux dommages-intérêts encourus pour inexécution de l'obligation principale, il faut distinguer.

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