SECTION Y

Baralterie de patron , Rouen , Paris. — Lacune des Codes sur ce crime. — Vues de l'auteur : lui seul contre tout le barreau de Rennes. — Afîaires Sallette» — Intrépidité des corsaires.

Je passe à ces autres dispositions de notre droit public répressives des crimes ou délits, dont la violation a amené sur les bancs des Cours d'assises ou de police correctionnelle des prévenus que j'ai eu à y défendre.

Je me suis rarement présenté devant ces tribu-

naux extraordinaires 5 et toutes les fois que j*y aï paru, comme défenseur, c'a été avecla plus vive émotion, tremblant sur l'issue des débats qui m'offraient un duel et un seul vulnérable. Mes deux expériences aux Cours d'assises de Bruxelles, en 1813, en faveur du maire d'Anvers, et de Douai en 1814, pour le notaire accusé de faux principal, jointes à l'assaut politique de 1815 livré au maréchal Ney et qui me fut si fatal, m'avaient assez aguerri, pour que je ne reculasse pas devant les nouvelles perplexités qui m'attendaient aux Cours d'assises de Rouen et de Paris, où j'avais à combattre des assureurs.

Devant ces deux Cours, mes cliens étaient traduits comme s' étant rendus coupables du crime de baratterie de patron.

D'après la définition donnée par l'art. 35 du titre 1"", livre 2 , de l'ordonnance de la marine de 1681 , il y a baratterie, quand le maître ou patron fait fausse route, quand il commet quelque larcin, ou quand il donne frauduleusement lieu à la confiscation des marchandises ou du vaisseau. L'article attache à chacune de ces malversations du maître Isl peine corporelle , sans autre spécification; mais elle ne s'y trouve prononcée que contre le capitaine ou maître qui prévarique dans l'exercice

(le ses fonctions. Il serait impossible de l'appliquer à d'autres dilapidateurs, alors même que l'ordonnance de 4G81 serait dans toute sa force.

Dans les deux accusations de baratterie que j'ai eu à repousser en 1819 et postérieurement, le cas était tout différent. Il s'agissait de fraudes prétendues commises par des armateurs et propriétaires eux-mêmes, dans la composition de leurs chargemens. Ils s'étaient fait assurer, et les assureurs, pour n'avoir pas à leur payer le montant des assurances, leur reprochaient de n'avoir embarqué réellement , ou exposé aux risques de mer, que des marchandises altérées et sans valeur, en un mot, d'avoir fait de faux chargemens , etc.

A Rouen, par exemple, les assureurs imputaient au chargeur, par eux garanti, de n'avoir mis, à bord du bâtiment expédié pour le Brésil, que de vieux ripeaux de soierie au lieu de pièces neuves et entières; des rouleaux de rubans, facturés pour être de cinquante aunes chacun , qui portaient à peine une aune à leur orifice, et ainsi d'une foule d'autres articles grossièrement fraudés.

Il en était de cette expédition maritime, au dire des assureurs, comme de celles qui avaient été faites sous Bonaparte , au temps des licences , où les armateurs ne remplissaient leurs navires sor-

ii2 SOUVENIRS

tant de France, que de mauvais rebuts de magasin ; le bénéfice qu'ils se promettaient n'étant pas sur les exportations, mais bien celui sur les importations, que le seul fait de la sortie apparente de produits français autorisait.

Toute mon application, en la Cour d'assises de Rouen, fut à établir, en fait, que l'assuré ne pouvait pas s'être 'personnellement rendu coupable d'altérations matérielles, aussi maladroites, qui ne pouvaient pas manquer d'être découvertes et constatées, au lieu de la destination; et, en droit,, qu'aucune loi pénale, pas même celle de 1681, n'avait réprimé ce genre de fraude du faux chargement^ ni le Code criminel de l'an 4, ni celui de 1810 n'ayant classé la baratterie au nombre des crimes , même des délits qualifiés.

L'assuré rouennais que je défendais était père decinqenfans en bas âge, qui n'avaient plus de mère ; sa condamnation à une peine corporelle les eût flétris. Il en fut quitte pour la condamnation correctionnelle k quelques années de prison.

L'année suivante (1820) j'obtins le même résultat d'atténuation de peine, en la Cour d'assises de Paris, où la Compagnie royale d'assurance et celle des assurances générales avaient fait traduire leur assuré sur un navire chargé de marchan-'

dises diverses, en destination pour la Martinique.

L'assuré que je défendais était muni de toutes les pièces de bord et autres, fort nombreuses, pleinement justificatives de la loyauté de son chargement : charte-partie, connaissemens, signés du capitaine et visés par les trois compagnies d'assurance; factures des marchands de Paris, de qui il avait acheté toutes les parties de cargaison ; récépissés du roulage des colis jusqu'au Havre, comptes des frais d'embarquement, etc.

Je ne pouvais pas concevoir sur quels indices deux compagnies d'assurance, aussi honorables, avaient pu asseoir leur accusation de baratteria contre un chargement aussi bien justifié; les débats seuls me les dévoilèrent. 11 fut établi, par l'instruction, que le navire assuré, sorti du Havre, avait fait une relâche insolite et dont aucun accident du navire n'était Texcuse, sur une de nos côtes de l'Océan , et que là sa .cargaison avait disparu. L'assuré n'était pas alors sur le vaisseau, H n'était donc pas l'auteur direct de la soustraction ; mais il était seul accusé, il avait seul intérêt au recouvrement de l'assurance à réclamer. On jugea qu'il y avait délit d'escroquerie; il fut condamné correclionnelkment à plusieurs années de

détention.