S XII

Sur les Juges d^'ëquité et de famille.

Hélas ! il 7 aurait encore bien d'autres vœux à former pour le plus grand bonheur du corps social. Il manque à Tordre publie, et au repos des familles en particulier, des institutions que Texpérience fait vivement désirer.

Combien de malentendus et d*égarements dans Texercice de ce droit de la liberté que nous avons paru avoir reconquis en 1789! Que de salntaîrea entraves ont été levées par les premiers élans de cette conquête! Ce respect si profond pour toutes les autorités chargées de faire exécuter la loi et de maintenir Tordre, est-il encore une barrière aux atteintes que Tesprit dMndocilité cherche sans cesse à lenr porter? Non ; à la faveur des libertés de la presse , dont quelques empiriques ou malveillants abusent , s'exercent des insurrections journalières contre le pouvoir ; la malveillance, la malignité sontanx aguets

pour le miser ÎBceMamment et lui faire perdre tout crédit. On dénature êe9 actes, on calomnie aes intentions ; on rinsulle même, tantôt ouvertement, sous un style trop légèrement figuré, tantôt indirectement en la personne de 969 ministres; on désa^ectionne les masses, on détruit cette considération si nécessaire au c<Mnmandement.

Je n^entends pas parler de ces attaques qualifiées par la loi pénale, et que les Cours d^assises ou les tribunaux correctionnels peuvent et doivent réprimer; mais bien de ces sourdes menées, de ces outrages perfidement distillés , dont les auteurs se ménagent toujours de subtils faux-fuyants , afin d*échapper à toute vindicte*

Je Toudrais que fût /fondé, comme en Angleterre , un iribuual d'équité, devant lequel fussent traduits tous ces malveillants pamphlétaires, et que de fortes amendes pécuniaires fussent prononcées pour toute offense, plus ou moins ingénieuse , à la vérité et aux bienséances. Les injures envers les particuliers, dont un grand nombre échappe aux qualifications de la loi, seraient vengées par ce tribunal d'équité.

Autre vœu. L'Assemblée constituante , en fixant à âl ans la majorité des fils de famille , avait bien jHrévu que, dans le nombre des individus qu'elle émancipait ainsi , il s'en trouverait plusieurs qui seraient entraînés par leurs passions à une vie désordonnée , dont l'autorité paternelle ne pourrait plus corriger les excès. Pour y suppléer, elle avait institué, comme conservateurs de cette autorité tutélaire, les trtbunaur de famille. Les majeurs de 21 ans, traduits

deyant ces tribanaux exceptionnels, ponyaient y élre atteints par des mesures équÎTalentes aux anciennes iettrei de cachet on aux arrêts de surséance, frappés d*une abolition peut-être trop absolue. L*honneur des familles, souvent compromis , trouvait là une sauvegarde.

L'institution de ces tribunaux de famille ayant été depuis longtemps révoquée, il serait bon de les remplacer par une ampliation de pouvoirs à attribaer aux simples Conseils de famille ordinmeê. Il s'agirait d'autoriser les pères et mères , ou les ex-tuteurs et curateurs des étourdis âgés de moins de 25 ans, à les y traduire, pour voir adopter les mesures répressives de leurs désordres. Là les griefs articulés seraient discutés contradictoirement et jugés après vérification. Les décisions qui interviendraient seraient toujours sujettes à Thomologation des tribunaux civils , sur les conclusions du ministère public.

Tous les jours , dans la vie civile , de grandes injustices se commettent sans que la partie lésée trouve, dans les institutions , aucun moyen d'en obtenir la réparation. L'esprit d*égoîsme et de parcimonie laisse sans rétribution des services rendus de confiance par des subalternes condamnés à la dépendance d'autroi, de leurs proches surtout , qui les allèchent par de belles promesses verbales de dispositions testamentaires et qui, après plusieurs années, les écondnisent le bâton blanc à la main.

C'est, d'un autre cdté, un bienfaiteur imprévoyant qui , dans un temps prospère , se sera dépouillé en laveur d'un protégé dénué de tout.Tandis que celui ci

sera arrivé à nne grande fortune, Tétre bienfaisant sera tombé dans Tindigence ; il réclamera des secours du riche qu*ii a mis au monde; il n*en obtiendra rien.

Ces traits dUngratitude et de dureté sont, innombrables : on les blâme comme de tnauvais procédés, mais la yîctime n*en est pas moins sacrifiée. Plus la morale se relâche , plus Faction coercitiye doit se déployer pour tout ce qui est juste. • <

11 y a là ample matière à attribution pour les Caun d'équité tl pour les Conseils de familles juges ^

S xiiî.

Brevets dUnrention, dlmportatton ou- de perfecUonnement.

La législation de 1791, qui est à peu près la seule •ur cette matière importante, a besoin d*une révision calquée sur Texpérience.

En elle-même, V invention, telle qu'elle est appréciée dans les arts , devrait être plus exactement définie. Le mérite en est trop souvent contesté par les contrefacteurs, sous le prétexte admis que tout procédé , décrit dans des ouvrages imprimés anciens et modernes , quelque vague qu*en soit la descrîptien, doit retomber dans le domaine public ; tandis que •a seule exhumation et son adaptation à des usages nouveaux devraient lui assurer le privilège de la découverte. .

On n*est pas encore parvenu à se mettre d*accord sur ce qtt*il faut entendre, ni par le mot de perfee^ tionnement, ni par la défense au perfectionneur de 9 98.

rien exécuter de V^kfH principal de riavention. La loi ne dît pas a«ire chose, sînou qu'un simple cbangemeni de forme ii*est p«s un perfectionnement réei. Gela ne suffit pas pour empêcher les contrefaçons, nî pour la sécurité des auteurs d'une addition utile.

£Ue punit de la déchéance les brevetés qui exportent ouyertement leur procédé à Fétranger. Cette interdiction est-elle bien en harmonie avec le droit de la propriété et de la liberté du commerce? N'estelle pas d'ailleurs trop facilement éludée par Tinter^ position de noms tiers, pour que Ton mainlienae une prohibition inefficace?

Quant aux brevets (V importation, les judicieux encouragements écrits en la loi de 1791 ont été aveuglément refusés par la jurisprudence, alors que le procédé importé de l'étranger et naturalisé en France se trouvait décrit dans des ouvrages imprimés, même à l'étranger : comme si ce n'était pas tooijours une chose connue que l'on importe I

£n 1792 , on a refusé , trop sèchement peut-être, toute jouissance de droits exclusifs à certaines innovations, notamment en matière de finance, de banque et de négoce* J'ai souvent observé que,, dans le nombre de ces innovations , il en était plusieurs qui avaient besoin d'être protégées, sinon par brevets d'invention in forma, du moins par un acte quelconque de l'autwité, qui consacrât, pour quelque temps, le droit de propriété de l'auteur.

Il ne faut pas pousser trop hûn la haine des privilèges ou du monopole : l'intérêt publie lui-même ré* dbme des exceptions.

Dans Part de guérir, par exemple, il étt une foule de remèdes très^fficacea, dita de hoHne fimme, dont on poursuit iodistioctement tous les auteura comme dea ekmrlatant , parce qu*ils n*ont aucun diplàme* 11 y a là des distinctions à admettre. J^ai accompagné l'un de ces guérisseurs à la police correctioniielle , où plus de trente hydropiques qu*il arak guéris Tes* cortaient.