RAPPORT AU ROI

SikB)

Vos ministres seraient peu dignes de la confiance dont Votre Majesté les honore , s'ils tardaient plus long-temps à placer sous vos yeux un aperçu de notre situation intérieure ^ et à signaler à votre haute sagesse les dangers de la presse périodique.

A aucune époque , depuis quinze années ^ cette situation ne s'était présentée sous un aspect plus grave et plus affligeant. Malgré une prospérité matérielle dont nos annales n'avaient jamais offert d exemple , des signes de désorganisation et des symptômes d'anarchie se manifestent sur presque tous les points du royaume.

Les causes successives qui ont concouru à affaiblir les ressorts du gouvernement monarchique , tendent aujourd'hui à en altérer et à en changer la nature : déchue de sa force morale y l'autorité , soit dans la capitale , soit dans les provinces , pe lutte plus qu'avec désavantage contre les factions; des doctrines pernicieuses et subversives, hautement professées,

se répandent et se propagent dans toutes les classes de la population ; des inquiétudes trop généralement accréditées agitent les esprits et tourmentent la société. De toutes parts on demande au présent des gages de sécurité pour Favenir.

Une malveillance active, ardente, infatigable, travaille à ruiner tous les fondements de Tordre et à ravir à la France le bonheur dont elle jouit sous le sceptre de ses Rois. Habile à exploiter tous les mécontentements et à soulever toutes les haines , elle fomente , parmi les peuples , un esprit de défiance et d'hostilité envers le pouvoir, et cherche à semer partout des germes de troubles et de guerre civile.

Et déjà, Sire, des événements récents ont prouvé que les passions politiques , contenues jusqu'ici dans les sommités de la société, commencent à en pénétrer les profondeurs et à émouvoir les masses populaires. Ils ont prouvé aussi que ces masses nç s'ébranleraient pas toujours sans danger pour ceux* là même qui s'efforcent de les arracher au. repos.

Une multitude 'de faits, recueillis dans, le cours des opérations électorales, confirment ces données , et nous offriraient le présage trop certain de nouvelles commotions, s'il n'était au pouvoir de Votre Majesté d'en détourner le malheur,.

Partout aussi, si Ton observe avec attention^ existe un besoin d'ordre , de force et de permanence, et les agitations qui y semblent le plus contraires n'en sont en réalité que l'expression et Iç témoignage.

n faut bien le reconnaître : ces agitations qui ne peuvent s'accroître sans de grands périls sont près* que exclusivement produites et excitées par la li* berté de la presse* Une loi sur les élections , non moins féconde en désordres , a sans doute concouru à les entretenir ; mais ce serait nier l'évidence que de ne pas voir dans les journaux le principal foyer d'une corruption dont les progrès sont chaque jour plus sensibles, et la première source des calamités qui menacent le royaume.

L'expérience 9 Sire, parle plus hautement qae lés théories. Des hommes éclairés sans doute , et dont la bonne foi d'ailleurs n'est pas suspecte , entraînés par l'exemple mal compris d'un peuple voisin , ont pu croire que les avantages de la presse périodique en balanceraient les inconvénients , et que ses excès se neutraliseraient par des excès contraires. n n'en a pas été ainsi, l'épreuve est décisive, et la question est maintenant jugée dans la conscience publique.

A toutes les époques , en effet , la presse périodique a été, et il est dans sa nature de n'être qu'un instrument de désordre et de sédition.

Que de preuves nombreuses et irrécusables à apporter à l'appui de cette vérité ! C'est par l'action violente et non interrompue de la presse que s'expliquent les variations trop subites , trop fréquentes de notre politique intérieure. Elle n'a pas permis qu'il s'établît en France un système régulier et stable de gouvernement , ni qu'on s'occupât avec «quelque

suite d'introduire dans toutes les branches de ladministration publique les améliorations dont elles sont susceptibles. Tous les ministères • depuis 18149 quoique formés sous des influences diverses et soumis à des directions opposées , ont été en butte aux mêmes traits, aux mêmes attaques et sCu même déchaînement de passions. Les sacrifices de tout genre y les concessions de pouvoir, les alliances de parti , rien n'a pu les soustraire à cette commune destinée.

Ce rapprochement seul, si fertile en réflexions, suffirait pour assigner à la presse son véritable , son invariable caractère. Elle s applique, par des efforts soutenus, persévérants , répétés chaque jour j à relâcher tous les liens d'obéissance et de subordination, à user les ressorts de l'autorité publique , à la rabaisser , à l'avilir dans l'opinion des peuples et à lui créer partout des embarras et des résistances.

Son art consiste , non pas à substituer à une trop facile soumission d'esprit une sage liberté d'examen, mais à réduire en problème les vérités les plus positives ; non pas à provoquer sur les questions politiques une controverse Manche et utile , mais à les présenter sous un faux jour et à les résoudre par des sophismes.

La presse a jeté ainsi le désordre dans les intelligences les plus droites , ébranlé les convictions les plus fermes, et produit, au milieu de la société 9 une confusion de principes qui se prête aux tentatives les plus funestes. C'est par l'anarchie dans les

doctrines qu'elle prélude à lanarchie dans TÉtat. Il est digne de remarque, Sire, que la presse pério* dique n a pas même rempli sa plus essentielle condition : celle de la publicité. Ce qui est étrange, mais ce qui est vrai à dire , c*est qu'il n y a pas de publicité en France, en prenant ce mot dans sa juste et rigoureuse acception. Dans l'état des choses , les faits, quand ils ne sont pas entièrement supposés, ne parviennent à la connaissance de plusieurs millions de lecteurs que tronqués , défigurés , mutilés de la manière la plus odieuse. Vti épais nuage, élevé par les journaux , dérobe la vérité et intercapte en quelque sorte la lumière entre le Gouvernement et les peuples. Les Rois vos prédécesseurs. Sire, ont toujours aimé à se communiquer à leurs sujets : c'est une satisfaction dont la presse n'a pas voulu que Votre Majesté pût jouir.

Une licence qui a franchi toutes les bornes n'a respecté, en effet, même dans les occasions les plus solennelles, ni les volontés expresses du Roi, ni les paroles descendues du haut du trône. Les unes ont été méconnues et dénaturées, les autres ont été l'objet de perfides commentaires ou d'amères dérisions. C'est ainsi que le dernier acte de la puissance royale, la proclamation , a été discréditée dans le public avant même d'être connue des électeurs.

Ce n'est pas tout. La presse ne tend pas moins qu'à subjuguer la souveraineté et à envahir les pouvoirs de l'État. Organe prétendu de l'opinion publique, elle aspire à diriger les débats des deux cham-

PIÈCES JUSTIFKÎATIVES. 4^7

bres, et il est incontestable q^ elle y apporte le poids d*une influence non moins fâcheuse que décisive. Cette domination a cris , surtout depuis deux ou trois ans, dans la Chambre des députés un caractère manifeste d'oppression et de tyrannie. On a vu , dans cet intervalle de temps, les journaux poursuivre de leurs insultes et de leurs outrages les membres dont le vote leur paraissait incertain ou suspect. Trop souvent, Sire, la liberté des délibérations dans cette Chambre a succombé sous les coups redoublés de la presse.

On ne peut qualifier en termes moins sévères la conduite des journaux de Topposition dans des circonstances plus récentes. Après avoir eux-mêmes provoqué une adresse attentatoire aux prérogatives du trône , ils n'ont pas craint d'ériger en principe la . réélection des 221 députés dont elle est l'ouvrage. Et cependant votre Majesté avait repoussé cette adresse comme offensante; elle avait porté un blâme public sur le refus de concours qui y était exprimé; elle avait annoncé sa résolution immuable de défendre les droits de sa couronne si ouvertement compromis. Les feuilles périodiques n'en ont tenu compte ; elles ont pris, au contraire, à tâche de renouveler, de perpétuer et d'aggraver l'offense. Votre Majesté décidera si cette attaque téméraire doit rester plus long-» temps impunie.

Mais de tous les excès de la presse , le plus grave peut-être nous reste à signaler. Dès les premiers temps de cette expédition dont la gloire jette un éclat si

pur et si durable sur la noble couronne de France, la presse en a critiqué avec une violence inouïe les causes ) les moyens, les préparatifs, les chances de succès. Insensible à l'honneur national, il n'a pas dépendu d'elle que notre pavillon ne restât flétri des insultes d'un barbare. Indifférente aux grands inté<* rets de Thuinanité, il n'a pas dépendu d'elle que l'Europe ne restât asservie à un esclavage craél et à des tributs honteux.

Ce n'était point assez : par une trahison que nos lois auraient pu atteindre , la presse s'est attachée à publier tous les secrets de l'armement, à porter à la connaissance de l'étranger l'état de nos forces, le dénombrement de nos troupes , celui de nos vaisseaux^ l'indication des points de station , les moyens à em^ ployer pour dompter l'inconstance des vents, et pour aborder la côte. Tout, jusqu'au lieu du débarquement , a été divulgué comme pour ménager à l'ennemi une défense plus assurée. Et, chose sans exemple chez un peuple civilisé , la presse , pat de fausses alarmes sur les périls à courir , n'a pas craint de jeter le découVagement dans l'armée; et signalant à sa haine le chef même de l'entreprise, elle a pomr ainsi dire excité les soldats à lever contre lui Tétendardde la révolte ou à déserter leurs drapeaux ! Voilà ce qu'ont osé faire les organes d'un parti qui se prétend national!

Ce qu'il ose faire chaque jour, dans l'intérieur du royaume, ne va pas moins qu'à disperser les éléments de la paix publique , à dissoudre les liens de

la société, et, qu on ne s'y méprenne point, à faire trembler le sol sous nos pas. Ne craignons, pas de révéler ici toute l'étendue de nos maux pour pouvoir mieux apprécier toute l'étendue de nos ressources. Une diffamation systématique, organisée en grand, et dirigée avec une persévérance sans égaie , va atteindre , ou de près ou de loin , jusqu'au plus humble des agents du pouvoir. Nul de vos sujets. Sire, n'est à l'abri d'un outrage, s'il reçoit de son souverain la moindre marque de confiance ou de satisfaction. Un vaste réseau , étendu sur la France , enveloppe tous les fonctionnaires publics; constitués en état permanent de prévention , ils semblent en quelque sorte retranchés de la société civile; on n'épargne que ceux dont la fidélité chancelle; on ne loue que ceux dont la fidélité succombe ; les autres sont notés par la faction pour être plus tard sans doute immolés aux vengeances populaires.

La presse périodique n'a pas mis moins d'ardeur à poursuivre de ses traits envenimés la religion et le prêtre. Elle veut , elle voudra toujours déraciner, dans le cœur des peuples, jusqu'au dernier germe des sentiments religieux. Sire , ne doutez pas qu'elle n'y parvienne, en attaquant les fondements de la foi, en altérant les sources de la morale publique, et en prodiguant à pleines mains la dérision et le mépris aux ministres des autels.

Nulle force , il faut l'avouer, n'est capable de résister à un dissolvant aus^i énergique que la presse. A toutes les époques où elle s'est dégagée de ses en-

43o PIÈCES JUSTIFICATIVES.

trayes , elle a fait irruption y invasion dans TÉtat. On ne peut qu'être singulièrement frappé de la similitude de ses effets depuis quinze ans , malgré la diversité des circonstances^ et malgré le changement des hommes qui ont occupé la scène politique. Sa destinée est, en un mot, de recommencer la révolution , dont elle proclame hautement les principes. Placée et replacée à plusieurs intervalles sous le joug de la censure, elle n'a autant de fois ressaisi la liberté que pour reprendre son ouvrage interrompu. Afin de le continuer avec plus de succès , elle a trouvé un actif auxiliaire dans la presse départementale qui, mettant aux prises les jalousies et les haines locales , semant Teffroi dans Famé des hommes timides, harcelant l'autorité par d'interminables tracasseries , a exercé une influence presque décisive sur les élections. ^

Ces derniers effets , Sire , sont passagers ; mais des effets plus durables se font remarquer dans les mœurs et dans le caractère de la nation. Une polémique ardente, mensongère et passionnée, école de scandale et de licence , y produit des changements graves et des altérations profondes; elle donne une fausse direction aux esprits, les remplit de préventions et de préjugés , les détourne des études sérieuses, nuit ainsi au progrès des arts et des sciences, excite parmi nous une fermentation toujours croissante, entretient, jusque dans le sein des familles, de funestes dissensions , et pourrait par degrés nous ramener à la barbarie.

Contre tant de maux , enfantés par la presse périodique, la loi et la justice sont également réduites, à confesser leur impuissance.

11 serait superflu de rechercher les causes qui ont atténué la répression, et en ont fait insensiblement une arme inutile dans la main du pouvoir. Il nous sufEt d'interroger l'expérience, et de constater l'état présent des choses.

Les mœurs judiciaires se prêtent difficilement à une répression efficace. Cette vérité d'observation avait depuis long-temps frappé de bons esprits; elle a acquis nouvellement un caractère plus marqué d'évidence. Pour satisfaire aux besoins qui l'ont fait instituer, la répre^ion aurait dû être prompte et forte : elle est restée lente, faible , et à peu près nulle. Lorsqu'elle intervient , le dommage est commis ; loin de le réparer , la punition y ajoute le scandale du débat.

La poursuite juridique se lasse, la presse séditieuse ne se lasse jamais. L'une s'arrête, parce qu'il y a trop à sévir; l'autre multiplie ses forces, en multipliant ses délits.

Dans des circonstances diverses , la poursuite a eu ^ ses périodes d'activité ou de relâchement. Mais zèle

ou tiédeur de la part du ministère public , qu'importe à la presse ? Elle cherche dans le redoublement de ses excès la garantie de leur impunité.

L'insuffisance ou plutôt l'inutilité des précautions établies dans les lois en vigueur, est démontrée par les faits. Ce qui est également démontré par

432 PliÇES JDSTIFICATIVES. . '

les faits, c'est que la sûreté publique est conipromise par la licence de la presse. Il est temps , il est plus que temps d'en arrêter les ravages.

Entendiez, Sire, ce cri prolongé d'indignation et d'effroi qui part de tous les points de votre royaume. Les hommes paisibles y les gens de bien , les amis de Tordre , ^élèvent vers Votre Majesté des mains suppliantes. Tous lui demandent de les préserver du retour des calamités dont leurs pères ou eux-mêmes eurent tant à gémir. Ces alarmes sont trop réelles pour n'être pas écoutées, ces vœux sont trop légi* times pour n'être pas accueillis.

Il n'est qu'un seul moyen d'y satisfaire, c'est de rentrer dans la Charte. Si les termes de l'article S sont ambigus, son esprit est manifeste. Il est certain que la Charte n'a pas concédé la liberté des journaux et des écrits périodiques. Le droit de pu* blier ses opinions personnelles n'implique sûrement pas le droit de publier, par voie d'entreprise, les opinions d'autrui. L'un est l'usage d'une faculté que la loi a pu laisser libre ou soumettre à des restrictions , l'autre est une spéculation d'industrie qui, comme les autres et plus que les autres , suppose la surveillance de l'autorité publique.

Les intentions de la Charte, à ce sujet, sont exactement expliquées dans la loi du ai octobre i8i4, qui en est en quelque sorte l'appendice ; on peut d'autant moins en douter que cette loi fut présentée aux Chambres le 5 juillet , c'estrà-dire uii un mois après la promulgation de la Charte. En

1819, à répoque même où un système contraire prévalut dan^ les Chambres , il y fut hautement proclamé que la presse périodique n'était point régie par la disposition de l'article 8. Cette vérité est d ailleurs attestée par les lois même qui ont imposé aux journaux la <;ondîtion d'un cautionnement.

Maintenant , Sire , il ne reste plus qu'à se demander comment doit s'opérer ce retour à la Charte et à la loi du 21 octobre i8i4- La gravité des conjonctures présentes a résolu cette question.

Il ne faut pas s'abuser. Nous ne sommes plus dans les conditions ordinaires du gouvernement représentatif. Les principes sur lesquels il a été établi j n'ont pu demeurer intacts , au milieu des vicissitudes politiques. Une démocratie turbulente , qui a pénétré jusque dans nos lois , tend à se substituer au pouvoir légitime. Elle dispose de la majorité des élections par le moyen de ces journaux et le concours d'affiliations nombreuses. Elle a paralysé , autant qu'il dépendait d'elle , l'exercice régulier de la plus essentielle prérogative de la couronne, celle de f dissoudre la Chambre élective. Par cela même, la constitution de l'État est ébranlée : Votre Majesté seule conserve la force de la rasseoir et de la rafler-

mir sur ses bases.

Le droite comme le devoir, d'en assurer le maintien , est l'attribut inséparable de la souveraineté. Nul gouvernement sur la terre ne resterait debout , s'il n'avait le droit de pourvoir à sa sûreté. Ce pouvoir est préexistant aux lois , parce qu'il est dans la

436 PlèCES JUSTIFICATIVE».

qu'en vertu de lautorisation qu'en auront obtenue de nous séparément les auteurs et l'imprimeur/

Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

3. L'autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départements. *

4. Les journaux et écrits , publiés en contravention à l'art. 2 y seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

5. Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaîre-d'état de l'intérieur, à Paris, et des préfets dans les départements.

Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service,

6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable , s'ils traitent en tout ou en par-

tie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l'art. 5 leur seront applicables.

7. Toute disposition contraire aux présentes restera san*s effet.

8. L'exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de l'art. 4 de l'ordonnance du 37 novembre 1816 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 18 17.

^ Nos ministres secrétaires-d'état sont chargés de l'exécution des présentes.

Donné en notre chàteait de Saint-Gloud , le vingtcinq de juillet de l'an de grâce 'i83o, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le président du conseil des ministres ^

P^« DE POLIGIIAG.

Le garde-deS'Sceaux ministre secrétaire^ d'état de la justice^

Chàntelauze.

Le ministre secrétaire-d'état de la marine et des colonies y

B®* d'Haussez.

Le ministre secrétaire-d'état des finances ,

MONTBEL

Le ministre secrétaire^d^état des affaires ecclésiastiques et de F instruction publique^

O® DB Guernon-Ranville,

qu'en vertu de lautorisation qu'en auront obtenue de nous séparément les auteurs et Timprimeur.*

Cette autorisation devra être renouvelée tous les trois mois.

Elle pourra être révoquée.

3. L'autorisation pourra être provisoirement accordée et provisoirement retirée par les préfets aux journaux et ouvrages périodiques ou semi-périodiques publiés ou à publier dans les départements. •

4» Les journaux et écrits , publiés en contravention à Tart. a , seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

5. Nul écrit au-dessous de vingt feuilles d'impression ne pourra paraître qu'avec l'autorisation de notre ministre secrétaire-d état de l'intérieur, à Paris , et des préfets dans les départements.

Tout écrit de plus de vingt feuilles d'impression qui ne constituera pas un même corps d'ouvrage sera également soumis à la nécessité de l'autorisation.

Les écrits publiés sans autorisation seront immédiatement saisis.

Les presses et caractères qui auront servi à leur impression seront placés dans un dépôt public et sous scellés, ou mis hors de service.

6. Les mémoires sur procès et les mémoires des sociétés savantes ou littéraires sont soumis à l'autorisation préalable , s'ils traitent en tout ou en par-

tie de matières politiques, cas auquel les mesures prescrites par l'art. 5 leur seront applicables.

7. Toute disposition contraire aux présentes restera san*s effet.

8. L exécution de la présente ordonnance aura lieu en conformité de Fart. 4 de l'ordonnance du 37 novembre 181 6 et de ce qui est prescrit par celle du 18 janvier 18 17.

^ Nos ministres secrétaires-d'état sont chargés de l'exécution des présentes.

Donné en notre chàteait de Saint-Gloud , le vingtcinq de juillet de l'an de grâce -1830, et de notre règne le sixième*

CHARLES

Par le Roi :

Le président du conseil des ministres ^

P^« DE POLIGlIAG.

Le garde-des'sceaux ministre secrétaire^ d'état de la justice^

Chàntelauze.

Le ministre secrétaire^d^état de la marine et des colonies^

B<>* d'Haussez.

Le ministre secrétaire-d'état des finances ,

MONTBEL

Le ministre secrétaire-d^état des araires ecclésiastiques et de F instruction publique^

O^ DB Guernon-Ranville,

Ld ministre secrétaire^d^état des ttavaièx publics^

Bo« Capellk.

CHARLES, PAR LÀ GRACE DE DlE0 , Roi DE FrANCB

ET DE Navarre ,

A tous ceux qui ces présentes verront , salut*

Vu Fart. 5o de la Charte constitutionnelle,

Etant informé des manœuvres qui ont été pratiquées sur plusieurs points de notre royaume, pour tromper et égarer les électeurs pendant les dernières opérations des collèges électoraux ,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i**". La chambre des députés des départements est dissoute.

2. Notre ministre secrétaire-d'état de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud^ le aS* jour du mois de juillet de Fan de grâce mil huit cent trente, et de notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le ministre secrétaire^d^état de tintérieury

C^ OR Peyronnet.

PifeCES JUSTIFICATIVES. /|39

CHARLES , PAR LA GRACE DE DiEU , Roi DE Fr ANGE

ET DE Navarre :

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Ayant résolu de prévenir le retour des manœu* vres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle > les règles d Sélection dont Texpérience a fait sentir les inconvéniens, • •

Nous avons reconnu la nécesMté d'user du droit qui nous appartient , de pourvoir, par des actes émanés de nous, à la sûreté de l'Etat et à la répression de toute entreprise attentative à la dignité de notre couronne.

A ces causes.

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i^'. Conformément aux articles i5, 36 et 3o de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. Le cens électoral et le cens d'éligibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles l'électeur et l'éKgible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.