Notre ministre secrétaire-d'état de l'intérieur

est chargé de lexécution de la présente ordonnance.

Donné à Saint-Cloud, le aS** jour du mois de

juillet de l'an de grâce mil huit cent trente, et de

notre règne le sixième.

CHARLES

Par le Roi :

Le ministre secrétaire-d'état de F intérieur, C'e DE Peyronnet.

CHARLES, PAR LA GRACE DE Dieu, Roi de France ET DE Navarre :

A tous ceux qui ces présentes verront, salut :

Ayant résolu de prévenir le retour des manœuvres qui ont exercé une influence pernicieuse sur les dernières opérations des collèges électoraux;

Voulant en conséquence réformer, selon les principes de la Charte constitutionnelle, les règles d'élection dont l'expérience a fait sentir les inconvéiiiens,

Nous avons reconnu la nécessité d'user du droit qui nous appartient, de pourvoir, par des actes émanés de nous , à la sûreté de l'Etat et à la répression de toute entreprise attentative à la dignité de notre couronne.

A ces causes,

Notre conseil entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons :

Art. i^^ Conformément aux articles i5, 36 et 3o de la Charte constitutionnelle, la chambre des députés ne se composera que de députés de département.

2. Le cens électoral et le cens d'élioibilité se composeront exclusivement des sommes pour lesquelles 1 électeur et l'éligible seront inscrits personnellement, en qualité de propriétaire ou d'usufruitier, au rôle de l'imposition foncière et de l'imposition personnelle et mobilière.