LA SÉANCE DU CONSEIL NATIONAL DU 22 AVRIL 18S

(Compte-rendu sténographique;)

^Monsieur le président et messieurs,

„J'ai longtemps hésité avant de prendre la parole dans ce débat. D'une part, la ratification du traité par l'assemblée m'a toujours paru chose certaine, et ma parole ne changera pas grand'chose à la situation. D'autre part, j'ai été mêlé de très près à la négociation, et je n'aime pas à avoir l'air de parler pro operis propriis, surtout quand ce n'est "p&a absolument nécessaire. Il a donc fallu un motif supérieur pour me faire sortir du silence , et ce motif je crois devoir vous l'indiquer en peu de mots.

„Nous sommes arrivés en Suisse à une phase importante de notre existence économique, et je n'hésite pas à dire aussi à une phase importante de notre histoire politique. Car, depuis que les bras dont nous disposons, au lieu d'aller se mettre en grand nombre au service des états voisins, cherchent tous leur occupation exclusive dans les travaux de l'agriculture et de l'industrie, il en est résulté dans notre vie intérieure et dans nos rapports internationaux, une profonde transformation. Le système économique que nous avons librement choisi forme actuellement l'une des bases essentielles

de notre état ; la question que nous discutons aujourd'hui est donc une question fondamentale, et je ne suis pas étonné de l'intérêt et de l'animation avec lesquels on la discute de part et d'autre.

,D y a environ 60 ans, les autorités fédérales se sont trouvées sérieusement en face d'une question semblable. Vous savez que la France a toujours été un de nos principaux débouchés, et que nos pères, lorsque dans les siècles passés, ils faisaient des traités d'alliance avec les souverains de ce pays, n'oubliaient pas d'y introduire des clauses spéciales pour le commerce de leurs tissus et de leurs fromages. Or, après le blocus continental et les traités de 1815, notre pays s'étant vu fermer ses débouchés par le protectionnisme qui s'était développé puissamment, en France comme ailleurs, la diète fut amenée à s'occuper d'un tarif de représailles, mais en vint bientôt à reconnaître qu'il était dans l'intérêt de la Suisse de ne pas suivre les errements des autres pays, qu'elle devait au contraire se faire un régime économique conforme à ses véritables besoins, qui paraissaient alors être la vie et la production à bon marché. Ce point de vue a été maintenu et confirmé dans deux circonstances importantes de notre histoire, sur lesquelles j'aurai l'occasion de revenir, la re vision du pacte fédéral en 1847, et la revision de la constitution fédérale en 1872—74.

,Ce que vous avez maintenant à décider, ce n'est pas tant^ au fond, de savoir s'il faut ratifier un traité de commerce plus ou moins favorable, mais bien plutôt de savoir si vous voulez persévérer, en général, dans le système économique que nos pères, nos devanciers et nous mêmes avions jusqu'ici déclaré le meilleur, le plus profitable à nos intérêts.

«Dans une question de cette portée, de la solution de laquelle dépend notre prospérité nationale, le silence du conseil fédéral n'est pas possible : vous ne le comprendriez pas, vous ne le pardonneriez pas. C'est pour cette raison que je me suis décidé à prendre la parole, et non point dans l'unique but de justifier l'œuvre à laquelle j'ai collaboré ou de me

défendre contre des attaques. Vous me permettrez cependant de faire Tun et l'autre à Toccasion et en passant.

„ Monsieur le président et messieurs,

M La véritable tendance des adversaires du traité de commerce se révèle dans Tun des motifs et dans Tune des conclusions des pétitions qui vous ont été adressées; elle s'est particulièrement révélée dans les articles de journaux et dans les assemblées où le rejet du traité a été proposé. «Point de , traité, a-t-on dit, qui ne soit pas basé sur la réciprocité.^

«Mais qu'entend-on par la réciprocité? On me contredira peut-être ici, mais je ne crois pas me tromper en disant que la grande majorité des partisans de la réciprocité entend par là l'égalité des taxes des deux côtés de la frontière.

„En 1870, à l'occasion de la revision fédérale, la société suisse des arts et métiers, la même qui réclame de nouveau la réciprocité, s'était adressée à la commission du conseil national pour obtenir qu'on introduisit dans la constitution une disposition ainsi conçue: «La Confédération ne pourra , conclure de traités de commerce que sous les conditions , suivantes : a. qu'en toutes choses le principe de la réciprocité «prévaudra."

,La commission se borna à faire remarquer dans son rapport imprimé que le principe invoqué dans la pétition, aurait pour conséquence d'empêcher la conclusion de tout traité, vu la diversité des systèmes commerciaux et douaniers.

„Vous voyez, par cette citation, que tout homme de bon sens comprend la demande de la même manière que moi. J'en pourrais fournir d'autres preuves, s'il -était besoin. En tout cas, il n'est pas inutile d'examiner cette demande de plus près.

„Je pose en thèse que, de deux choses l'une, ou bien les partisans de la réciprocité ne savent pas ce qu'ils demandent, ou bien s'ils le savent, c'est qu'ils veulent arriver, par une voie détournée, à ce que la Suisse fasse un tarif autonome à l'exclusion de tout traité de commerce. La commission du

conseil national de 1871 avait du reste jugé la question de la même manière que moi.

flOu bien ils ne savent pas ce qu'ils demandent. Car pourrait-on imaginer un état plus chaotique que celui qui consisterait à percevoir à chacune de nos frontières les taxes si différentes que prévoient pour les mêmes articles le tarif français, le tarif allemand, le tarif autrichien, le tarif italien, et non seulement ces tarifs, mais ceux de tous les autres états dont nous tirons et auxquels nous envoyons des produits ? Les partisans de la réciprocité la demandent au nom de la dignité nationale. Belle dignité nationale que celle qui consisterait à dépouiller l'assemblée fédérale et le peuple suisse du droit de régler le régime économique suivant nos besoins et qui transporterait à Paris, à Berlin et ailleurs la compétence législative pour nos tarifs de douane!

„ Messieurs, un tel système ne supporte pas Texamen d'une assemblée comme la vôtre. Je ne veux pas examiner maintenant la seconde alternative, celle du tarif autonome, j'y reviendrai plus tard, mais je tiens à vous dire comment je conçois la réciprocité raisonnable qui fait en réalité la base de tout traité de commerce.

„La réciprocité raisonnable, la seule qu'on puisse et doive exiger, c'est la réciprocité relative, celle qui résulte de la satisfaction, relative aussi — car il n'y a rien d'absolu en cette matière — des intérêts si divers de deux peuples qui concluent un traité de commerce.

a Ces intérêts sont créés ou bien par des lois naturelles ou bien par des lois artificielles. Pour ce qui nous concerne, grâce au système économique que nous avons adopté, on peut dire que toutes nos industries se sont développées suivant cette loi naturelle qui fait que chacun va vers le métier, vers la profession qui convient le mieux à ses aptitudes et lui procure le plus de gain, que lorsqu'une industrie traverse une phase critique, elle ne doit chercher qu'en elle-même et dans l'esprit d'initiative les moyens de se transformer et de s'améliorer. Nous avons été habitués à ne pas attendre le

secours venant de l'état sous la forme de droits protecteurs, et c'est sous le régime du libre-échange, à peine mitigé par les droits si minimes de notre tarif de péages, que le travail a vécu et grandi jusqu'ici.

„ Ainsi, lorsqu'après la création des chemins de fer, les céréales et le bétail de boucherie sont descendus en Suisse à des prix contre lesquels nos agriculteurs ne pouvaient lutter, qu'ont-ils fait? Us ont examiné quel était le genre de production pour lequel ils étaient les maîtres, et ils ont reconnu que c'était l'industrie laitière et l'élevage du bétail. Ce sont ces industries qu'ils se sont attachés à développer, en laissant les autres à l'arrière-plan. N'ont-ils pas bien fait. Messieurs? Et croyez-vous que le peuple suisse aurait accepté de payer son pain et sa viande plus cher pour maintenir dans le pays des industries onéreuses, tandis qu'il est prouvé que l'industrie laitière et l'élève du bétail peuvent être exercées avec beaucoup plus de profit que la culture des céréales et l'engraissage du bétail?

a Ainsi, lorsque dans les montagnes du Jura, l'industrie de la dentelle est venue à péricliter, on n'a pas cherché à la maintenir par des lois artificielles, mais les mains disponibles se sont tout naturellement portées vers l'horlogerie, qui donnait un gain plus lucratif. Il y a cinquante ans, il y a même moins, les gens à courte vue disaient: «Qu'allons-nous devenir, si tout le monde se jette sur l'horlogerie?** Ceux-là auraient bien voulu avoir le monopole de leur profession; on ne le leur a naturellement pas accordé. Le pays s'en trouve-t-il plus mal? Et les 50 à 60 mille ouvriers qui, de Genève à Bâle et à Schafifhouse, s'occupent d'horlogerie, en vivent et font vivre un nombre considérable d'autres personnes, en particulier des artisans et des agriculteurs, contribuent-ils oui ou non à la prospérité nationale?

a Je pourrais multiplier les exemples et rappeler à quelles causes spéciales est dû le développement des industries du coton, des broderies, des soieries, de la paille, etc. Je pourrais vous montrer comment les simples lois naturelles, fort peu

contrariées par notre tarif de péages, ont amené ce grand épanouissement industriel que présente notre patrie. Mais, je n'ai pas à faire ici Thistoire industrielle de la Suisse, et ce que je viens de dire à titre d'exemple suffit pour la démonstration que j'ai entreprise concernant la véritable réciprocité à exiger d'un traité de commerce.

,,Donc, Monsieur le président et Messieurs, suivant le cours des lois naturelles, nos industries sont arrivées à produire ce qu'elles pouvaient le mieux vendre, et à faire venir du dehors ce qu'elles n'avaient pas d'intérêt à fabriquer ellesmêmes. Il en résulte qu'aujourd'hui par exemple, l'horlogerie fabrique en moins d'une année un nombre de montres assez grand pour en mettre une ou deux dans la poche de tous les Suisses petits ou grands; que la Suisse orientale fait en une année plus de rideaux brodés qu'il n'en faudrait pour garnir toutes les fenêtres de nos maisons, plus de cols, de manches, de bas de jupons que n'en pourraient consommer raisonnablement toutes les femmes suisses depuis la plus pauvre jusqu'à la plus riche; que nous pourrions tous nous vêtir de soie et dormir dans la soie avec les étoffes que fabrique en une année le seul canton de Zurich, et ainsi de suite.

«Evidemment que la production de nos industries excède infiniment les besoins de notre consommation. La plus grande partie doit être exportée.

„0r, quand nous faisons un traité de commerce, par exemple avec la France, voici le langage que la Suisse lui tient : J'ai du lait, du fromage, du jeune bétail, des bois, des montres,, des broderies, des cotons filés et tissés, des soieries, des tresses et des chapeaux de paille, etc., beaucoup plus qu'il ne m'en faut, je désire en vendre chez toi, laisse-les entrer à des conditions favorables.

,A cette ouverture, la France répond: Je veux bien; mais moi, j'ai du vin, des ouvrages de mode, des confections, de& tissus de laine, des tissus de lin plus que je n'en consomme,. je demande que tu les acceptes aux taux les plus bas qu'il te sera possible.

«Voilà le point de départ de la négociation. Quant à Isl. base, elle ne peut être autre que le système économique et douanier de chaque pays. Il serait en effet tout à fait inadmissible que la Suisse dît à la France:

,Pour que je traite avec toi, commence par mettre ton tarif douanier au niveau du mien, tout comme il n'est pas admissible que la Suisse élève son tarif au niveau de celui de la France, si elle n'en reconnaît pas la nécessité intérieure..

„La réciprocité absolue étant donc une impossibilité, la réciprocité relative consiste dans ce que chaque pays fait à l'autre des concessions sur son système économique. Le pays qui a des droits protecteurs doit nécessairement faire des concessions plus grandes que celui qui n'a que des droits fiscaux, puisque sans cela, l'entente ne pourrait s'établir; je veux dire par là que si le marché fermé par des droits protecteurs ne s'ouvrait pas suffisamment, le traité de commercene se conclurait pas.

,Je le répète encore une fois, Messieurs, il n'y a pas d'autre réciprocité possible que la réciprocité relative basée sur le système douanier de chaque pays ; cette récipiocité est l'essence même des traités de commerce, tandis que la réciprocité ab^ solue, demandée par les pétitionnaires, en est la négation.

,Je reprends maintenant. Messieurs, la question du tarif autonome que j'avais laissée tout à l'heure en suspens, et je réitère mon assertion que le résultat conscient ou inconscient de l'opposition qui réclame la réciprocité absolue, c'est Vabandon des traités de commerce.

flOr, à mon avis, ceux qui rêvent l'autonomie douanière absolue méconnaissent les vrais intérêts non seulement de l'ensemble, mais d'eux-mêmes. L'autonomie douanière, c'est le droit d'élever ou d'abaisser à son gré, du jour au lendemain, les droits d'entrée et de sortie, c'est la possibilité toujours ouverte de jeter la perturbation la plus profonde et la plus subite dans les relations internationales du commerce et de l'industrie, c'est l'instrument le plus dangereux qu'on puisse diriger contre la civilisation et le progrès.

„ Je sais fort bien, Messieurs, qu'il est de droit international que chaque état puisse gérer ses douanes comme il l'entend, ei faire de la protection ou de la prohibition sans s'inquiéter <ie savoir ^i, en plein état de paix, il ne cause pas à son voisin de profondes et irrémédiables blessures.

„Mais, Messieurs, quand je songe aussi que ces mômes états civilisés qui revendiquent comme une prérogative de leur souveraineté l'autonomie douanière absolue, sont allés forcer, à coups de canon, la Chine et le Japon à s'ouvrir à leur commerce; quand je songe aux campagnes à main armée qu'on organise dans le même but en Afrique et ailleurs, je dis que ce principe absolu est faux et doit disparaître de plus en plus devant les progrès de la civilisation et devant le principe supérieur de la solidarité humaine. Car si nous construisons des chemins de fer et si nous fondons des unions postale et télégraphique universelles, c'est pour que les peuples échangent leurs idées et leurs produits, et non point pour qu'ils relèvent à la frontière de chaque état des barrières qui nous feraient retourner à la barbarie des temps passés.

„J'ai, Messieurs, cette conviction profonde que le souffle du protectionnisme qui a dans ces derniers temps de nouveau troublé les esprits, devra faire place avant peu à des conceptions plus justes et plus claires du véritable intérêt des nations. Il n'est pas possible que le commerce universel qui a besoin d'expansion et de liberté, se laisse indéfiniment lier par des entraves douanières inextricables. Il faudra bien que non seulement la Chine, le Japon, l'Inde et l'Afrique s'ouvrent, mais les états civilisés devront aussi s'ouvrir, et ce sont les petits états, comme le nôtre, qui doivent surtout seconder ■ce mouvement, car l'autonomie douanière telle que de grands états la pratiquent conduit à l'étouffement et à la ruine des petits états.

„Nous devons donc être partisans des traités de commerce, qui atténuent l'autonomie douanière et qui donnent à nos relations la sécurité dont elles ont un besoin impérieux, et

je suis heureux de constater que dans cette assemblée la grande majorité partage mon sentiment.

„Tout en étant adversaire convaincu des tarifs autonomes^ je ne me livre cependant pas à Tillusion qu'on puisse arriver facilement au libre échange complet. Les impôts de douane sont trop agréables à percevoir pour qu'ils ne séduisent pas les gouvernements. Je ne perds pas non plus de vue que la constitution fédérale assigne à la Confédération comme ressource principale le produit des péages. Je n'hésite pas enfin à reconnaître qu'il peut se présenter des circonstances oîi un tarif de combat s'impose à nous comme une nécessité malheureuse, de même qu'un peuple libéral et pacifique ne peut toujours éviter la guerre.

a Mais ce que je crois devoir affirmer hautement, fidèle en cela à nos traditions et à notre droit constitutionnel, c'est qu'en général les tarifs de péages de la Confédération suisse ne doivent pas s'écarter de l'esprit dans lequel ils ont été élaborés jusqu'ici.

„Je ne m'oppose pas à l'élaboration d'un tarif rationnel réformant celui de 1851, mais j'estime qu'il faut rester fidèle aux principes qui sont posés dans la constitution fédérale.

„En 1848, lorsqu'on a élaboré l'article 20 (aujourd'hui article 29), la question a déjà été discutée; comme je vous ai déjà cité les procès-verbaux de la revision fédérale de 1872, permettez-moi de remonter plus haut et de vous indiquer quels sont les principes qui ont présidé à l'institution de nos péages. Je trouve dans les procès- verbaux de la diète de 1847 le passage intéressant que je vais vous lire. Il n'est pas long, mais d'autant plus significatif.

«On a demandé des mesures de protection vis-à-vis de „ l'industrie étrangère, qui inonde la Suisse de ses produits; „le tarif de péage devait être combiné de manière à concilier «les intérêts de la consommation avec ceux de la production „de l'industrie indigène. Les amendements sont conçus comme „suit :

,1° Le tarif des péages sur les objets fabriqués à l'étranger

^sera modéré et combiné de manière à concilier les intérêts ^de la consommation avec ceux de la production de Tin- «dustrie indigène.

,2* Les taxes sur les produits de Tindustrie étrangère ^devront être fixées d'après les besoins de la consommation ^intérieure et la concurrence faite à Tindustrie indigène.

n Contre ces amendements on a néanmoins fait observer ^que des dispositions de ce genre ne dégénèrent que trop ^facilement en droits protecteurs, attendu que la classe in- ^dustrielle, qui forme la portion la plus mobile de la popu- «lation, ne tarderait pas à obséder les autorités en vue d'en -„ obtenir une plus grande protection, ce qui ne pourrait se ^faire qu'au préjudice des consommateurs, conséquemment „de la majorité du peuple."

«Voilà la politique douanière que nos pères ont voulue. Toilà celle que nous avons ratifiée et confirmée en 1874. C'est la même politique qui a aussi trouvé son expression, je puis Je dire, dans le tarif de 1878, si nous le considérons dans son ensemble.

«Sous ce dernier rapport, il me semble qu'on a trop perdu de vue, d'un certain côté, le véritable but du tarif de 1878. Certains industriels se sont habitués à le considérer comme quelque chose qui leur était dû, et même, tant il est vrai que l'appétit vient en mangeant, à le considérer comme un simple à compte sur des prétentions qui vont bien au delà.

„ D'après le message du conseil fédéral et les rapports des commissions du conseil national et du conseil des états, le tarif de 1878 a eu trois buts :

j,V donner à la Confédération les ressources supplémentaires dont elle a ou peut avoir besoin;

a 2° fournir une base et un moyen de négociation pour les traités de commerce;

„3° faire une meilleure classification des articles, dégrever les uns dans l'intérêt de nos industries et en relever certains autres qui peuvent supporter des augmentations sans qu'on modifie par là les bases de notre système économique libéral.

,Ge programme, nous l'avons tous accepté dans ses grandes lignes; vous avez donné au conseil fédéral la mission de Texécuter, et je puis dire que, dans les négociations avec la France, nous l'avons fidèlement poursuivi et réalisé.

„Je sais bien que les adversaires du traité s'e£forcent de faire croire que nous n'avons pas réussi dans notre tâche, et ils en attribuent la cause à ce que le tarif de 1878 n'était pas adopté en dernier débat. Ils se fondent pour le prouver sur la résistance que les négociateurs français ont opposée à ce que ce tarif fût pris comme base de négociations; ils rappellent avec amertume qu'à plusieurs reprises ils ont demandé à l'assemblée fédérale de passer au second débat, et ils veulent aujourd'hui qu'on refuse le traité pour préparer une meilleure base de négociations en faisant un tarif surélevé.

^Messieurs, je crois qu'il faut ramener ces critiques à leur juste valeur. Si l'assemblée fédérale n'a pas voulu déparer le premier débat avant d'avoir devant elle les traités de commerce, elle savait ce qu'elle faisait. Elle a persévéré dans cette idée, et à mon avis elle a bien fait.

„Si, d'autre part, les négociateurs français ont cherché à affaiblir notre base, c'était de leur part un procédé de discussion habilement choisi, mais qu'ils ont abandonné lorsque nous leur avons déclaré de la manière la plus explicite, textes en mains, que le tarif était exécutoire, même avant le second débat, par simple arrêté du conseil fédéral.

„Nous aurions eu un tarif définitif que la résistance des négociateurs français aurait été la même, car ce n'est pas à une question de forme, à une question intérieure, à une question d'applicabilité ou de non applicabilité du tarif de 1878 — question dont nous sommes seuls juges — qu'ils s'achoppaient. Ce qu'ils voulaient éviter, c'étaient des relèvements de droits. Nous leur demandions le statu quo à l'entrée en France, ils réclamaient de leur côté le statu quo à l'entrée en Suisse. Voilà quel était le terrain de la discussion, la nature de la difficulté. Avec un tarif définitif, c'aurait été absolument la même chose.

„Je pose en fait que le tarif de 1878 a servi autant qu'il devait servir, car en effet:

,1** Il a été possible, par l'usage que nous en avons fait, d'assurer à la Confédération des ressources immédiates dont le conseil fédéral, et en particulier mon honorable collègue M. le chef du département des finances, qui n'est pas sous ce rapport facile à contenter, se déclarent satisfaits.

„Pour l'avenir, nous avons recouvré notre liberté d'action sur la moitié des articles du tarif de 1864 et nous nous sommes débarrassés de la clause finale de ce tarif, ensorte que nous avons la possibilité, quand les besoins seront venus et que l'assemblée fédérale et le peuple suisse y consentiront, de nous faire des ressources à notre gré.

„Le but financier du tarif de 1878 est donc atteint.

„2° Après avoii servi de moyen de négociation vis-à-vis de la France, le tarif de 1878, grâce aux nombreux articles restés libres et que nous avons choisis avec soin, pourra servir au même usage vis-à-vis d'autres états.

„3° Les relèvements inscrits dans le nouveau tarif conventionnel et la liberté que nous nous sommes réservée sur d'autres articles nous permettront de procéder dans une large mesure au remaniement de notre tarif dans le sens que j'ai indiqué tout à l'heure.

«Voilà l'ensemble de la situation. Messieurs, et qui n'est pas en réalité, bien loin de là, celui qu'on cherche à vous représenter de la part des adversaires du traité. On peut sans doute regretter que sur des points de détail, nous n'ayons pas réussi, mais qui est-ce qui peut espérer de mener une négociation si difficile et si compliquée, où des centaines de questions sont en jeu, sans que par ci par là certaines espérances soient déçues?

,M. le président et messieurs,

flj'ai parlé jusqu'ici en me plaçant surtout au point de vue de notre régime douanier suisse. C'est la nature de l'opposition faite au traité qui m'a obligé de rester dans cet ordre

d'idées. Quant au tarif à Tentrée en France, je juge superflu, après toutes les manifestations qui se sont produites dans les milieux intéressés, de m'en occuper bien longuement.

^Cependant certaines branches regrettent de n'avoir pas été traitées favorablement, mais en général les chiffres convenus sont acceptables, et ce serait un véritable malheui que le traité fût rejeté. On nous objecte que l'industrie horlogère sera en partie perdue, par le motif que la fabrique Japy, par exemple, nous inonde de ses produits. La vérité, en ce qui concerne cette branche d'industrie, est que c'est nous qui avons commis la faute, en 1878, d'inscrire dans notre tarif de péages exactement les mêmes droits qui figurent dans le traité. Lorsque nous avons demandé aux Français d'abaisser leurs droits d'entrée sur les articles d'horlogerie, ils nous ont répondu : ,Mais c'est vous-mêmes, libre-échangistes, qui avez inscrit ces droits dans votre propre tarif; de quoi vous plaignezvous donc?**

;,Dans les régions horlogères, on s'est ému des droits prévus par le tarif de 1878; la société intercantonale des industries du Jura a réclamé, et toutes les sections ont demandé, par leurs signatures, la diminution des droits pour l'entrée des montres en Suisse. On n'a pas voulu donner raison à ces pétitions, et la France s'en est prévalue et nous a dit que nous n'avions pas à nous plaindre de ce qu'elle adoptait nos propres chiffres.

„Nous aurions, il est vrai, pu demander l'inscription de ces articles dans le tarif B. Si nous ne l'avons pas fait, c'est que la société intercantonale des industries du Jura nous avait dit que l'industrie horlogère ne voulait absolument pas être protégée. Et les horlogers ont de bonnes raisons pour cela; ils sont libre-échangistes et ont besoin, pour leur industrie, des articles de provenance française. Si vous voulez que cette branche puisse lutter contre la concurrence étrangère, ne la protégez pas.

„Mais il y a encore un autre motif pour ne pas faire de protection à cette industrie, c'est que, si les droits sont très

Kern, Souvenirs politiquet. oo

élevés, ils ne seront pas perçus en réalité et que la protection deviendrait illusoire. En effet, avec un article qui représente une valeur relativement considérable sous un petit volume, la contrebande s'exercerait à la frontière sur une vaste échelle ; les enfants eux-mêmes y seraient régulièrement employés. De cette manière, vous ne pourriez pas faire exécuter les lois que vous auriez votées. Au surplus, M. Kûnzli peut demander aux horlogers s'ils veulent qu'on s'apitoie sur le sort qui leur est fait et qu'on, verse des larmes en leur faveur.

, Quant à l'agriculture, on reproche à nos négociateurs de n'avoir pas été assez adroits pour obtenir une diminution des droits d'entrée sur le bétail. Nous avons, pour cette branche, envoyé à Paris deux experts, qui n'ont rien pu obtenir, ce qui prouve, qu'il ne suffisait pas de se présenter pour arriver à des conditions favorables. La France a dit qu'il y avait engagement du gouvernement vis-à-vis du parlement de ne pas lier les droits agricoles, qu'elle ne pouvait consentir à aucune réduction et que c'était là une condition sine qua non pour tous les pays. Or, est-ce bien à nous à discuter ce point et à chercher à vaincre, sans aucune chance de succès, la résistance de la France? Examinons la valeur de notre exportation de bétail en France.

„ L'importation totale du bétail pour ce pays, a été pour l'année 1878 de fr. 238,300,000, sur lesquels la Suisse ne figure que pour fr. 3,265,000. Ce n'est donc pas l'importation du bétail suisse que l'on veut empêcher: les bestiaux de notre pays s'achèteront toujours, car c'est du bétail d'élevage, et ce sera l'importateur français qui paiera le droit, et non l'exportateur suisse. Comment, avec un chiffre aussi faible, aurions-nous été à même de lutter et de vaincre?

«On a allégué que l'industrie de la paille aurait eu à souffrir de l'incurie des négociateurs suisses; que Ton avait à tort laissé à l'ItaUe le soin de régler cet objet et que l'on avait négligé l'industrie des chapeaux de paille. A cela je répondrai que l'Italie a obtenu la réduction à 10 francs (au lieu de 300 francs) du droit sur les chapeaux quelconques, et que

la Suisse en profitera en vertu de la clause de la nation la plus favorisée. Il n'y a donc pas de reproche à faire de ce chef au conseil fédéral.

, Quant à la bière, on a déploré que les délégués n'aient pu obtenir le retour au droit de deux francs au lieu de fr. 7. 75 qui sont prévus par le tarif général. Nous avons demandé une réduction, mais la France a absolument refusé de se lier, et ce refus a été opposé à tous les états avec lesquels elle est en négociations.

, L'importation totale de bière en France atteint le chiffre de IS millions de francs, dans lesquels la Suisse ne figure que pour fr. 150,000 par an. Nous avons obtenu, à l'entrée en Suisse, liberté complète, ce qui, pour une importation de trois raillions de francs, constitue en faveur de la Confédération, une recette de fr. 150,000 par an ; les brasseurs suisses préféreront sans doute cela.

^On a dit qu'il aurait fallu obtenir quelque chose en faveur de la tuilerie. Or, le tarif général français prévoyait un droit de un franc par mille, et ce droit a été supprimé par le traité franco-belge. Quant au tarif B, le droit actuel qui est de fr. 1. 50 par quintal métrique, a été porté à fr. 2 par notre tarif de 1878, et ce dernier droit a été inscrit (ftins le tarif conventionnel. De quoi se plaint-on donc?

„Dans son rapport, M. Kaiser a dit que c'est le traité francobelge qui fait règle pour la coutellerie. Le fait est inexact, voici les chiffres véritables:

Traité franco-belge Traité franco-suisse Coutellerie commune . fr. 125 fr. 100

Rasoirs communs . . „ 250 „ 200

Autres rasoirs . . . . „ 375 „ 300

Coutellerie fine ...„ 600 „ 480

, Quant à l'industrie de la laine, sommes-nous réellement intéressés au tarif des droits d'entrée en France? Sur ce point, la Belgique a obtenu une réduction. L'Angleterre n'en a pas obtenu , ce qui a amené la rupture des négociations.

En fait, notre exportation de cet article en France est nulle ou à peu près; fallait-il donc livrer combat pour cela, et devions -nous réclamer qu'on inscrivit dans le tarif A tous les articles exotiques et tropicaux que nous ne produisons pas, par exemple des noix de coco?

,Je passe maintenant aux droits d'entrée en Suisse,

„0n a fait au traité le reproche d'inconstitutionnalité, en ce sens que l'article 29 de la constitution qui indique de quelle manière et suivant quelle gradation seront établis les droits de péages, aurait été violé. On met en avant Téchelle de gradation qui a été établie en 1878 pour servir de norme, à raison de tant pour cent, suivant la catégorie des marchandises. J'admets, pour ma part, que cette échelle est conforme à la constitution et pourtant elle n'est pas prescrite par la constitution même.

,Les droits d'entrée actuellement en vigueur sont fixés par la loi de 1851, modifiée par le tarif conventionnel de 1864; ce sont là les bases du tarif 6. Sont-elles inconstitutionnelles ? Si, dans la constitution fédérale de 1874, on avait eu l'intention sérieuse d'y apporter des modifications, on aurait dit que la loi de 1851 devait être soumise à une revision.

„Pour prouver l'inconstitutionnalité , il faudrait une démonstration pratique, par exemple prouver que les catégories d'articles sont taxées autrement que ne le prescrit la constitution. Les droits sont peut-être trop élevés pour certains articles, mais là n'est pas la question. Prenons un exemple, celui des vins en bouteilles.

„Au point de vue strict, il serait préférable de taxer les vins chers en fûts, qui sont un objet de luxe, à un taux plus élevé que les vins ordinaires, qui sont pour ainsi dire un objet de première nécessité. Or, il est impossible, dans la pratique, de faire cette distinction, les meilleurs dégustateurs étant le plus souvent fort embarrassés pour déterminer la valeur exacte d'un vin. On a donc dû se borner à parler du droit sur les vins en bouteilles, et ce n'est qu'au tout dernier moment que cette question a surgi. Nous avons demandé

que les droits d'entrée sur les vins en bouteilles fussent plus élevés que sur les vins en fûts, mais la France a exigé absolument Fégalité des droits, et a déclaré que, ayant obtenu cette égalité dans ses traités avec d'autres pays, il lui était impossible d'acquiescer à notre demande. Nous avons dû céder, mais il est à remarquer que la perte sur cet article n'est que de fr. 25,000, tandis que, avec le relèvement de droits de cinquante centimes, nous gagnons un demi-million, sans compter que les droits seront prélevés par 100 kilogrammes, sur le poids brut des envois, tandis qu'ils l'étaient auparavant par hectolitre.

„I1 y a peut-être, sur ce point, un certain désaccord entre le tarif conventionnel et la constitution de 1874, mais il ne faut pas oublier que celle-ci dit bien que les principes en matière de péages doivent aussi être observés lors de la conclusion de traités de commerce avec l'étranger, mais qu'elle ajoute les mots: „A moins d'obstacles majeurs**. Or, il y avait obstacle majeur, et nous ne pouvions pas sacrifier le traité pour cela. En pratique, les vins importés en bouteilles sont du Champagne, qui ne peut s'expédier autrement. Nous produisons bien, il est vrai, des sortes de Champagne, mais le travail national ne sera pas restreint par le fait que le vrai Champagne ne paiera à la frontière que fr. 3. 50 au lieu de fr. 7.

, Examinons maintenant les diverses industries que l'on représente comme sacrifiées par le traité.

„En première ligne, l'industrie du lin s'est vivement plainte des négociateurs, soit dans la commission, soit dans des assemblées publiques; les industriels de cette branche ont accusé les négociateurs suisses de les avoir sacrifiés et même complètement négligés. Je regrette qu'on se soit servi de cette dernière expression, qui n'est pas conforme à la vérité. Nous avons lutté tant que nous avons pu, et nous avions, à un certain moment, entrevu la possibilité d'obtenir une concession, mais le changement de ministère et le remplacement <ie M. Rouvier par M. Tirard ont donné une autre tournure

aux négociations, et les négociateurs français n'ont pu accéder à nos désirs, en alléguant que nous demandions l'inscription au tarif A de tout ce qui intéresse notre commerce d'exportation, tandis que nous réclamions la liberté la plus étendue possible pour les articles à l'entrée en Suisse. Nous avons, ont-ils dit, un parlement dont les dispositions ne sont pas très favorables; si le traité est conçu selon vos désirs, il risque de ne pas être ratifié.

„ Voilà pourquoi les négociateurs ont réclamé le maintien des droits d'entrée fixés pour le lin dans le tarif conventionnel de 1864. Nous avons renoncé avec regret à notre demande, mais nous nous sommes dit qu'il y avait ailleurs des intérêts bien plus considérables à sauvegarder.

, L'industrie du lin compte 9 établissements occupant 469 ouvriers, avec 7 moteurs mécaniques, 9000 broches et 18 métiers mécaniques. Il y a en outre l'industrie domestique, dont la force d'exportation a considérablement diminué ces derniers temps.

,J'ai tenu à m'informer personnellement de ce qui concerne cette industrie, et je me suis adressé à un Emmenthalois, homme âgé, bien placé pour fournir des renseignements exacts et qui n'est ni fabricant de lin ni marchand de fromages. Voici les données que j'ai recueillies de ce vieillard :

„Dans la première partie de ce siècle, l'industrie du lin était une des principales industries suisses ; elle était surtout répandue daûs le canton de Berne, et ses produits s'expédiaient en quantités considérables à l'étranger. On venait de loia aux foires bernoises, entre autres à Berthoud et à Langenthal, pour le commerce des toiles de lin. La culture du lin était aussi très répandue, et les femmes occupaient leurs soirées d'hiver à filer le lin. C'était encore le temps où la filature et le tissage se faisaient à la main.

«Tout cela a bien changé, et deux ennemis sont venus porter le coup mortel à l'industrie du lin: d'abord la mécanique, qui a tué partout l'industrie du lin et bien d'autres ; puis le coton, qui est à meilleur marché et qui s'est substitué

presque complètement au lin pour Thabillement du peuple. Ce sont donc la mécanique et le coton qui ont amené l'industrie linière au point où elle en est.

«La première conséquence a été que la culture du lin a considérablement diminué. La filature à la main ne pouvant pas lutter contre la filature mécanique, les femmes ont cessé de cultiver le lin, sauf pour Tusage domestique. Les 9000 broches à filer que nous comptons en Suisse ne trouvent donc plus leur matière dans le pays et doivent la faire venir de plus en plus de l'étranger, ainsi que le prouvent les chiffres suivants, extraits de nos statistiques fédérales.

,De 1855 à 1859, l'importation du lin a été, en moyenne, de 700 quintaux métriques; de 1870 à 1874, de 9500 quintaux métriques; de 1875 à 1879, de 11,500 quintaux métriques.

„ C'est une matière première qui s'en va. L'Italie, la Belgique, l'Allemagne et la France cultivent le lin pour suffire à leurs besoins et nous en revendent, tandis que la Suisse n'en produit pas assez.

„0n a fréquemment allégué, dans les motifs donnés pour le rejet du traité, l'importance de l'industrie du lin, qui représenterait une production de 4, 5, 6 et même 7 millions et qui occuperait de 5 à 6000 ouvriers, y compris les métiers domestiques. La personne bien renseignée avec laquelle je me suis enti-etenu et qui connaît l'Emmenthal à fond, fait au sujet de ces chiffres les observations suivantes.

„I1 n'est pas possible d'évaluer avec quelque certitude la production des toiles de lin, attendu que la plupart de ces toiles sont faites pour l'usage domestique. Quant au nombre des ouvriers, il est possible qu'il s'élève à quelques milliers, mais, ce qu'on ne doit pas perdre de vue, c'est que ces ouvriers ne sont pas toujours occupés au tissage, et tissent non-seulement du lin, mais aussi du coton et des étoffes milaine, la plupart pour l'usage domestique. La femme cultive le lin pour l'usage de la maison; elle le file ou le fait filer, puis le tisse ou le fait tisser dans la famille ou au dehors, mais il ne s'agit pas d'une industrie dans le sens propre du

mot, pas plus qu'on n'admet que le paysan qui fait son pain soit un industriel-boulanger.

fl Voilà ce qu'affirme un Emmenthalois qui n'est, je le répète, ni fabricant de lin ni marchand de fromages; dans l'un comme dans l'autre cas, son témoignage pourrait être suspecté.

„I1 me paraît évident que, si vous releviez les droits d'entrée sur le lin, vous arriveriez bien à satisfaire les quelques fabricants de lin, mais ces droits seraient évidemment sans profit pour les paysans qui tissent et filent leur propre lin pour s'en faire des chemises et des draps de lit.

„Je regrette que cette industrie ne se trouve pas dans d'autres conditions, mais notre pays n'est pas le seul. La commission de la chambre des députés de Belgique, pays où cette industrie est très-développée, dit que le tissage du lin à la main traverse une phase difficile et que le gouvernement devrait veiller à remplacer cette industrie par une autre.

„ Malgré toute la sollicitude que nous voudrions avoir, cette industrie seule ne peut ni ne doit nous engager à rejeter le traité.

„ Quant à la laine, nous avons réussi à obtenir un relèvement de droits de 60 pour cent, soit de 16 à 25 francs.

„I1 en résultera un impôt complémentaire d'environ 300,000 fr., que le peuple suisse devra verser à la caisse fédérale pour procurer à l'industrie de la laine une satisfaction que celle-ci juge insuffisante. A cette somme, il faut encore ajouter l'élévation de prix qui se produira sur les marchandises indigènes. L'importation des tissus de laine pure est évaluée à 24 millions de francs. Quant à la production de laine à l'intérieur, les données varient de 8 à 12 millions. En prenant ce dernier cliififre, ce seraient dont 150,000 fr. que nous aurions à payer directement aux fabricants; en supposant 8 millions, on arriverait à un impôt supplémentaire de 400,000 francs en tout.

„ Reste la question de la durée du traité.

„0n a objecté à ce sujet que celui-ci ne devait pas avoir

une durée de 10 ans. Le conseil fédéral n'a jamais eu la moindre hésitation à ce sujet, et nous avons conclu le traité p)Our dix ans, comme Tout fait les autres pays. Nous avons eu pour cela deux motifs.

„En premier lieu, pour fixer nos relations avec la France, nous devons adopter un terme assez long pour que les fabricants aient le temps d'amortir les frais de transformation de leurs outillages. Or, cinq ans ne suffisent pas pour cela, et l'incertitude qui a régné ces dernières années, depuis la dénonciation des traités, est en partie cause de la crise qui a sévi sur l'industrie. Cinq ans suffisent tout juste pour s'organiser. En outre, il ne faut pas oublier que la France aurait aussi le droit, à cette échéance, de dénoncer le nouveau traité, et alors nous nous retrouverions de nouveau dans le même état d'incertitude qui nous a été si préjudiciable.

^Le mal ne serait pas aussi grand si les autres pays, qui sont nos concurrents en France, n'avaient avec cette nation que des traités de cinq ans. Or, ce n'est pas le cas. Ces pays sont la Belgique, l'Angleterre, les Pays-Bas et la Suède, qui tous ont stipulé dix ans comme durée de leurs traités. L'Allemagne est liée par l'article 11 du traité de Francfort, et l'Angleterre a la clause de la nation la plus favorisée. Si notre traité cessait au bout de cinq ans, nous tomberions sous le coup du tarif général. Voilà quels sont les motifs pour lesquels le traité a été conclu pour dix ans.

„ L'Italie, il est vrai, a obtenu de pouvoir, au bout de cinq ans, dénoncer son traité avec la France, mais seulement pour le cas où elle arriverait à cette époque, à dénoncer <îelui qui la lie avec l'Autriche. Si l'Italie a obtenu cette clause, c'est que la France était plus ou moins en délicatesse avec elle, par suite des événements de Tunis et du rejet par les chambres françaises du premier traité. Mais, sauf cette •éventualité, le traité est aussi conclu pour dix ans.

„A supposer même qu'il soit dans notre intérêt de réduire la durée du traité, ce qui est très-contesté, serait-il possible <i'obtenir celte réduction? Non, et dans nos déclarations sur

ce point nous nous fondons sur quelque chose qui est à notre connaissance et peut-être partiellement aussi à la vôtre.

,A une faible majorité, obtenue par une coalition entre les adversaires du ministère et quelques grands fabricants, intéressés à l'industrie de la fécule de pommes de terre, les chambres des Pays-Bas ont rejeté le traité de commerce conclu avec la France. Mais les industriels ont immédiatement fait une déclaration publique priant le ministère de ne pas se retirer. Le ministère leur a dit: ^Eh bien! allez vousmêmes négocier un nouveau traite". La France a refusé de rouvrir les négociations. Après le rejet, on s'est levé partout en Hollande pour protester, car beaucoup d'autres industriels étaient intéressés à un traité de commerce avec la France, par exemple l'industrie des fromages, etc. On a fait une convention supplémentaire de navigation, dans laquelle on a inséré quelques clauses relatives au commerce, et l'on en a appelé d'une chambre de mauvaise humeur à une chambre mieux disposée.

„Mais il n'a jamais été question de ne donner au traité qu'une durée de cinq ans.

„Nous savions cela quand nous avons déclaré à la commission qu'il était inutile de rouvrir les négociations sur un point quelconque.

„ Quand j'ai vu l'insistance qu'on mettait à réclamer une réduction de la durée du traité, j'ai tenu à m'informer comment une ouverture dans ce sens serait accueillie. M. Kern s'est rendu chez MM. Tirard et de Freycinet pour leur demander si, cas échéant, l'on pourrait obtenir la clause de l'Italie. La réponse a été que cela était impossible, attendu que le traité avait déjà été ratifié par les chambres.

„Vous avez entendu les voix de l'agriculture et de toutes nos industries réunies soit dans les cantons, soit dans les sociétés fédérales, et vous savez que la grande majorité des intérêts se prononce pour la ratification, jugeant que, si à divers égards les droits à l'entrée en France sont encore trop

élevés pour permettre à nos produits de se présenter sur le marché de nos voisins, Tensemble du tarif est cependant acceptable.

, Après avoir longuement lutté à Paris pour obtenir les satisfactions dont nous regrettons tous l'absence dans le tarif français, il me sera bien permis de réitérer ici l'expression de ces regrets et de dire que la France se serait certainement montrée plus équitable vis-à-vis d'un petit pays libéral, républicain, ami et ouvert comme le nôtre à ses produits, si elle avait accordé nos demandes relatives aux rideaux, aux broderies communes, aux tissus de coton légers, aux petites montres d'or, et à quelques autres industries spécialement suisses. Ces concessions auraient pu nous être faites sans répercussion pour d'autres pays. C'est pourquoi le refus qui nous a été opposé me tient à cœur.

„Mais je crois aussi qu'il faut bien se garder de faire du pessimisme en semblable matière, et je dois dire que sur beaucoup d'autres points qui nous intéressaient particulièrement, les négociateurs français ont fait preuve d'un véritable esprit de conciliation et d'amitié pour notre pays.

«Les industries du lin, de la laine, et les arts et métiers se trompent dans leurs calculs lorsqu'ils croient qu'après le rejet du traité, leur situation deviendrait meilleure.

flil est incontestable qu'une crise industrielle serait la conséquence de l'application du tarif général français. Combien de millions de francs de salaires et de bénéfices de commerçants suisses seraient compromis à partir du 16 mai, date bien prochaine. Messieurs? On s'est livré à cet égard à des calculs plus ou moins tendencieux dans un sens ou dans l'autre.. Mais ce que personne ne peut contester, c'est qu'il y aurait un grand désarroi chez nos agriculteurs et nos industriels.

flJe comprends qu'on demande des sacrifices à notre peuple,, quand cela est véritablement nécessaire, et je sais aussi qu'on ne fait jamais appel en vain à l'esprit de dévouement du peuple suisse, quand une raison patriotique l'exige.

„Mais, Messieurs, où est ici la raison patriotique? Avons-

nous été véritablement froissés dans notre dignité nationale par les exigences de la République française? Le conseil fédéral a-t-il conclu un traité qui lui a été imposé et que la conscience populaire repousse?

^Ah! je sais bien qu'on a fait appel à ce genre d'arguments dans l'agitation contre le traité. Je n'ai pas besoin. Messieurs, de les réfuter, car la conscience populaire Ta déjà fait, et elle a prononcé que ni le conseil fédéral, ni la majorité de votre commission, ni la majorité de cette assemblée n'ont porté et ne porteront atteinte à la dignité nationale en ratifiant le traité.

«Non, c'est calmement, c'est avec un sage esprit de pondération que le traité a été examiné par nous, par votre commission, par les industriels intéressés, et a été déclaré acceptable. Le peuple suisse en a le sentiment profond, et s'il pouvait se trouver ici, comme dans la chambre des députés de Hollande, une majorité formée d'une coalition d'industriels mécontents et d'adversaires du ministère pour repousser le traité, — ce qui évidemment ne saurait être le cas, — que croyez- vous, dans cette supposition, que dirait le peuple suisse?

,J'ai la ferme persuasion que, quand vous viendriez lui proposer un tarif de combat, au milieu de la crise industrielle et agricole que le rejet du traité aurait inévitablement provoquée, le peuple suisse déchirerait cette œuvre de ses mains souveraines, et vous dirait: „Ge n'est pas assez d'avoir mutilé nos principales industries, vous voulez encore entraver par vos droits protecteurs ce qui me reste de forces productives pour l'exportation et me renchérir la vie ! Ce sacrifice, je ne vous le dois pas et je n'y consentirai pas.*

«Messieurs, je prie les adversaires du traité de vouloir bien considérer qu'après son acceptation, il restera à achever définitivement l'œuvre du tarif de 1878. Je suis, quant à moi, partisan d'un remaniement du tarif actuel qui est loin d'être la perfection, et je crois qu'il sera possible de répondre à bien des vœux légitimes sans renoncer pour cela aux prin-

cipes de politique douanière libérale sur lesquels repose notre prospérité.

^Mais si Ton veut que cette œuvre difficile et dans laquelle des intérêts bien divers doivent être ménagés, — si Ton veut que cette œuvre s'accomplisse dans un esprit de conciliation, j'estime que Ton devrait se mettre aussi d'accord pour accepter un traité qui répond, c'est incontestable, aux intérêts du plus grand nombre. Nous sommes un pays de démocratie^ nous sommes habitués à ne pas faire prédominer les intérêts particuliers sur l'intérêt général, mais nous avons aussi généralement su, en bons confédérés, donner aux intérêts particuliers les satisfactions légitimes qui leur étaient dues. Je le répète, cela est possible dans une large mesure, et si libre-échangistes que par exemple les Suisses romands soient dans leur immense majorité, j'ai la certitude qu'ils ne refuseront pas d'entrer dans la voie des concessions, si on use de bons procédés à leur égard. Or, ils sont les premiers intéressés au traité avec la Firanee et l'on ne doit pas être surpris s'ils ont répondu à la vive opposition faite au traité par une protestation énergique contre toute modification future au tarif fédéral en vigueur.

„ L'extrême appelle nécessairement l'extrême^ C'est de cela que je prie les adversaires du traité de se souvenir en se disant bien que le jour où un nouveau tarif viendra devant le peuple, il pourra être utile pour eux que le souvenir de l'opposition au traité n'ait plus laissé d'amertume dans les cœurs.

, Voilà mes arguments que je vous soumets sans anièrepensée, avec la conviction • que le mieux est de ratifier le traité comme conforme aux intérêts du pays.**

Les conventions annexes du traité de commerce qui furent adoptées en même temps que celui-ci, sont les suivantes:

r Traité d'établissement.

2^* Convention sur la propriété littéraire et artistique.

3** Conventions pour la garantie réciproque des marques de fabrique et de commerce, des noms commerciaux, des dessins et des modèles industriels.

4** Convention sur les rapports de voisinage et sur

la surveillance des forêts limitrophes.

Ces conventions — ai-je dit — furent ratifiées en même temps que ce dernier, avec la stipulation toutefois que, pour leur ratification, elles seraient indi- Tisibles ou solidaires, mais qu'ensuite chacun de ces traités ou conventions aurait une existence séparée <3t pourrait dès lors être dénoncé indépendamment des autres.

Avant de clore ce chapitre, il est de mon devoir «de déclarer ici que, quoique j'eusse pris part aux délibérations de la conférence des délégués des deux pays jusqu'à la conclusion du traité et de ses annexes, je dus malheureusement me convaincre que ma santé avait considérablement souffert vers la fin des délibérations, de sorte qu'il ne me fut pas toujours possible de les suivre dans tous leurs détails.

Il fallut donc l'activité extraordinaire et le concours empressé de mes collaborateurs, pour terminer

ce travail si laborieux et si compliqué et qui, par suite de Texpérience faite dans d'autres états, peut être regardé comme heureux. Aussi la Suisse toute entière peut-elle se réjouir de la ratification, accordée par les autorités supérieures de la Confédération, à cet acte international.

Avec l'adoption du traité de commerce, j'ai regardé ma mission officielle, en qualité de ministre suisse, com'tne terminée et je me suis convaincu que ma santé et mes forces avaient souffert à ce point, qu'il était devenu absolument nécessaire de me retirer de toutes les affaires publiques et de prier le conseil fédéral de vouloir bien m'accorder ma démission de mes fonctions.

Je ne veux ni ne dois omettre de déclarer formellement que M. Lardy, mon successeur comme ministre, alors premier secrétaire de la légation, poste qu'il remplit pendant quatorze ans, m'a toujours prêté, avec un zèle infatigable, en temps de paix comme pendant la guerre, son appui aussi habile que dévoué et persévérant. Il m'en a donné des preuves éclatantes que je sais hautement apprécier, non seulement en ce qui se rattache au traité de commerce, mais surtout en tant qu'il s'est agi des indigents de la colonie suisse et des affaires de la légation en général. Ce n'est pas seulement comme premier secrétaire qu'il a montré ses capacités et son zèle,

mais souvent aussi, pendant des épidémies par exemple, et lorsqu'il fut appelé à fonctionner comme chargé d'affaires ad intérim. Les services signalés par lesquels il s'est si hautement distingué resteront profondément enracinés dans mon cœur avec la sym* pathie et la gratitude qu'ils méritent.