CHAPITRE XVIII

NÉGOCIATIONS RELATIVES AU TRAITÉ DE COMMERCE FRANCO-SUISSE DE 1882 ET DE SES ANNEXES

Les fonctions les plus importantes qui incombèrent à la légation pendant les deux dernières années de mon ministère, furent les négociations, commencées^ en 1880 entre la Suisse et la France, pour la revision du traité de commerce de 1864.

L'existence de stipulations commerciales constitue,, entre les deux pays, une tradition dont l'origine remonte au XV' siècle.

N'ayant pas la prétention de faire l'historique des traités et des rapports commerciaux existant entre la Suisse et la France depuis cette époque reculée,, je me bornerai à citer le fait que, lorsque la France,, après la chute du premier empire, sortit du régime du blocus continental, la restauration, et plus tard le gouvernement de Louis-Philippe, n'adoptèrent pas un régime douanier libéral ; le pouvoir parlementaire

^tait soumis à Tinfluence d'un certain nombre de grands industriels, auxquels il semblait tout naturel d'obtenir de l'état le prélèvement de véritables impôts perçus à leur profit sous le prétexte de protéger le travail national.

C'est seulement sous le second empire, alors que le chef de l'état s'était réservé pour lui seul le droit de conclure des traités, que la France est entrée dans ce qu'on a appelé la voie du y,lïbre échange relatif^. Le traité anglo-français de 1860 a fait naître le traité franco-suisse de 1864, qui a étendu à notre pays les avantages obtenus par l'Angleterre, assuré à nos industries d'exportation d'importants débouchés et rendu de grands services aux deux parties contractantes, puisqu'il a parfois doublé ou à peu près le chiffre des échanges entre les deux pays.

Cependant, le traité du 30 juin 1864 n'était pas sans imperfections ; le tarif à l'entrée en France était resté un des plus élevés de l'Europe, et celui à l'entrée en Suisse avait le très-grave inconvénient de nous lier pour toutes les marchandises sans aucune exception, ce qui empêchait la Confédération de se procurer des recettes même sur les articles n'intéressant en aucune façon la France, et ce qui nous privait de toute liberté d'action pour négocier Avec d'autres gouvernements.

Si donc je me plais à rendre justice aux progrès réalisés en 1864, vis-à-vis de l'état de choses anté-

rieur, je dois constater qu'une revision de ce traité était indispensable, aussi bien dans l'intérêt de nos finances que dans celui de nos exportations.

La nécessité de reviser ce traité s'était généralement fait sentir, tant en Suisse qu'en France, déjà à l'occasion de la première prolongation de cet acte international.

En Suisse, le tarif douanier voté par l'assemblée fédérale en première lecture, le 28 juin 1878, en fait foi.

Afin de permettre au conseil fédéral de faire usage de ce nouveau tarif dans les négociations futures, l'assemblée fédérale prit, le même jour, un arrêté déclaré d'urgence, par lequel le conseil fédéral était autorisé, sous réserve de l'approbation des chambres, « à frapper d'une taxe additionnelle correspondante, (( les produits provenant d'états qui ne traitent pas « la Suisse sur le pied de la nation la plus favorisée, « ou dont le tarif général impose des droits parti- « culièrement élevés sur les produits suisses ».

Du côté de la France, en 1876, le conseil supérieur du commerce fut convoqué pour préparer un tarif général sur la base du tarif conventionnel.

Le 9 février 1877, le niinistère Jules Simon déposa à la chambre des députés un premier projet de tarif général des douanes; la dissolution de la chambre après le 16 mai empêcha de l'examiner.

Le 21 janvier 1878, le ministère Waddington

présenta un nouveau projet qui majorait de 24 pour 100 la plupart des produits fabriqués.-

En mars de la même aimée, la commission de la chambre chargée de l'examen de ce projet, et qui eut pour présidents successifs MM. Jules Ferry, Tirard et Malézieux, décida une enquête dont les résultats furent publiés, au moins en partie. Au cours de la discussion à la chambre des députés, M. Tirard, devenu ministre du commerce, déposa, le 12 février 1880, un troisième projet de tarif général qui est devenu la dernière base officielle des délibérations parlementaires en France. La chambre des députés termina l'examen du- tarif en juin 1 880, le sénat en février 1881, et, après le règlement de quelques divergences entre les deux chambres, le nouveau tarif général français fut promulgué le 7 mai suivant.

Tel est, d'une manière suceiote, l'ensemble des mesures préliminaires prises, tant en Suisse qu'en France, pendant le temps qui précéda l'ouverture des négociations.

Avant de m'étendre sur les travaux qui eurent lieu à l'occasion du traité de commerce franco-suisse de 1882, il me sera certainement permis de rappeler ici le fait que j'avais déjà eu l'honneur de négoder celui de 1864, dont la durée fut fixée à douze aBs, et qui fut prolongé, d'année en année, jusqu'en 1880.

A cette époque, il se produisit dans la plupart des pays avec lesquels la Suisse entretient des rap-

ports douaniers, un mouvement plus ou moins marqué dans le sens du protectionnisme. Cette circonstance rendit très -difficile la situation de notre pays, et l'on comprend que beaucoup de personnes, même parmi celles qui avaient été jusqu'alors les plus attachées au principe du libre échange," se demandaient, avec une certaine inquiétude, si la Suisse pouvait, sans s'exposer à compromettre gravement l'avenir de son industrie, demeurer seule fidèle à ce principe et continuer à l'appliquer dans la même mesure que précédemment, alors qu'elle ne serait plus au bénéfice de la réciprocité.

Ce fut là une question des plus délicates et qui ne manqua pas d'être traitée par M. le conseiller fédéral N. Droz dans le discours qu'il prononça au sein du conseil national, le 22 avril 1882, discours sur lequel je me permettrai de revenir.

Dans le courant du mois de mai 1881, le gouvernement de la Eépublique française fit savoir au conseil fédéral qu'il était prêt à entrer en négociations avec lui pour la conclusion d'un nouveau traité de commerce et que son intention était de le mettre en vigueur dans un délai de six mois. A la fin de mai, le ministère français des affaires étrangères me fit savoir qu'il désirait entamer en première ligne des pourparlers avec le gouvernement britannique, et proposa la date du 1" septembre 1881 pour ouvrir les conférences franco- suisses.

Kern, Souvenirs politiques. 09

L'intervalle de trois mois entre la dénonciation et l'ouverture des conférences, fut employé à la préparation des négociations et cela de la manière suivante:

Des études spéciales furent faites par ma légation pour résumer les documents parlementaires et autres publications ' officielles parues en France dans les dernières années, pour autant naturellement qu'ils étaient de nature à intéresser nos industries. Chacune des sections de la commission fédérale d'experts prépara de son côté des rapports détaillés ; la première section sur les tissus, la paille et les machines; la seconde section sur la bijouterie, l'horlogerie et les boîtes à musique; et la troisième section sur l'agriculture et les industries diverses.

J'avais reçu pour cette mission des instructions du conseil fédéral qui m'adjoignit en outre des délégués spéciaux, versés dans les affaires de douane et de commerce et qui coopérèrent, avec beaucoup d'activité, à ces négociations.

Sur la proposition de M. Tirard, alors ministre du commerce, la présidence de la conférence des délégués des deux pays me fut confiée et je pris part aux délibérations jusqu'à la conclusion du traité et de ses annexes.

Pendant le cours des négociations, la chute du ministère Freycinet, survenue au moment où s'élevèrent certains différends assez sérieux entre les négociateurs des deux pays, fit croire un moment à la rupture

des négociations; aussi je trouvai, d'accord avec M. Lardy, indispensable que le conseU fédéral désignât, pour assister aux négociations, des délégués spéciaux, munis d'instructions plus étendues et plus générales. C'est dans ce but que furent nommés comme commissaires M. Ruchonnet, chef du département de justice et police d'abord, puis M. Droz, chef du département du commerce et de l'agriculture.

Grâce à l'activité et au concours de ces deux délégués, de même qu'au zèle et à l'appui persévérants de M. Lardy, nous réussîmes à vaincre les difficultés existantes et qui se présentèrent tout particulièrement dans le règlement des tarifs.

A ces difficultés vint se joindre la chute du ministère Gambetta, qui fut de nouveau remplacé par un ministère Freycinet, en sorte que les négociations, commencées d'abord avec M. le ministre du commerce Tirard, continuées avec son successeur M. Rouvier, furent reprises et terminées avec M. Tirard.

L'on put arriver enfin, après plus de cinq mois de négociations, à la conclusion d'un traité qui fut signé par les commissaires des deux gouvernements sous la réserve, usitée en pareil cas, de sa ratification par les autorités supérieures des deux pays.

Ce fut dans le courant de la session d'avril 1882 que les chambres fédérales ratifièrent ce traité.

La discussion sur cet important document, qui avait donné tant de tracas et tant de besogne, fut

le sujet de vives attaques de la part de certains chefs protectionnistes.

A ce propos, il est de mon devoir de déclarer que ce fut particulièrement grâce au concours tout spécial de MM. Droz et Ruchonnet, soutenus par les expei-ts délégués, que le traité réunit au sein des chambres une très-forte majorité.

Au conseil national, le 22 avril, un premier appel nominal eut lieu sur la durée du traité; celle de dix ans prévalut par 92 voix contre 29 et trois abstentions.

En votation définitive, le traité fut ratifié par 104 voix contre 20 rejetants.

La décision du conseil des états, qui eut lieu le 26 avril suivant, donna un résultat tout aussi brillant, soit 32 oui contre 2 non, de sorte que — le 12 mai suivant, la ratification ayant été également accordée par la France — ce traité devint ainsi un fait accompli.

J'ai parlé plus haut du concours laborieux de MM. Ruchonnet et Droz, qui avaient été délégués simultanément à Paris pour soutenir la légation dans la grande et belle tâche qui lui avait été dévolue.

M. Droz, entre autres, prononça aux chambres un discours qui fit sensation et qui fut le point de départ de la décision prise par les conseils législatifs de la nation.

Je me fais un plaisir comme un devoir de transcrire ici in extenso ce discours qui explique, mieux encore que je ne pourrais le faire, les diverses phases par lesquelles ce traité a passé avant que nous arrivions à une solution aussi favorable et qu'on doit à bon droit qualifier d'heureuse, si l'on met en parallèle les négociations anglo-françaises, par exemple, qui furent rompues pendant les travaux mêmes.

Discours de M. le conseiller fédéral DROZ a