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ble à toutes places. Les Etats, réunis au moins tous les cinq ans, consentiront pour un temps limité des impôts à répartir également, ceux de même nature étant réunis sur un rôle commun. Le Roi pourra convoquer les Etats, extraordinairement, pour un objet donné, sous quinzaine en cas de régence, par les soins du premier prince du sang. Les pouvoirs des députés dureront un an. La liberté individuelle sera « maintenue ». Elle existe donc ? On punira les porteurs et. exécuteurs d’ordres arbitraires et les geôliers leurs complices ; chacun pourra réclamer un prisonnier victime de leurs rancunes. Plus de commissions, plus de lettres de grâce sans jugement définitif, plus de flétrissures aux parents des condamnés ! Les abus seront détruits des gardes-gardiennes et committimus, les causes des pairs réservées au parlement. Les juges seront inamovibles. On veut enfin des Etats provinciaux délibérant par tête.

Ces demandes sont examinées le 14 par la commission mixte, après lecture de ce qui regarde la Constitution’. Le Tiers préfère la périodicité à la permanence des Etats, où il entend figurer dans la proportion normale’ ; il veut limiter à un objet donné la convocation d'Etats extraordinaires. On incline pourtant vers la permanence. Il semble inutile, dangereux d’énumérer les attributions des deux pouvoirs : le clergé refuse au Roi les fonctions législatives, même provisoires, dans l’intervalle des sessions ! La liberté de la presse lui fait craindre pour la foi et les mœurs : il ne réclame qu’un régime préservatif. Au cahier de la noblesse, le clergé, qui a ses raisons, propose d'ajouter un projet de loi pour la conservation des propriétés. |

On insiste sur les doléances du Tiers. Le principe de la colégislation approuvé, il est reconnu inutile d’énoncer des idées monarchiques : en mars 1789, qui douterait de l’éternelle fidélité de la France à son Roi ? Les délégués des privilégiés référeront à leurs chambres à propos du doublement du Tiers ; celui-ci ne prétend-il pas choisir ses élus dans son sein ? Noblesse et clergé réservent encore l’admissibilité aux emplois. En matière fiscale, ils préfèrent la permanence ; ils parleront à leurs chambres de la conversion en argent de toutes les chargés, de la réunion des impôts sur un rôle commun. Ils jugent inadmissibles les Etats extraordinaires, même en cas de régence, inutiles à la Constitution les articles sur les