ADMINISTRATION COMMUNALE

La commune a un double caractère : envisagée dans ses rapports avec l'organisation générale de l'empire, elle forme une fraction de ce vaste tout que l'on nomme l'État, et représente la première circonscription administrative du pays; mais on peut la considérer aussi comme une réunion d'individus rapprochés par des relations habituelles et des intérêts semblables et unis par une communauté de droits et de devoirs; sous ce rapport, elle constitue une unité séparée ayant une existence et une individualité propres ; la loi lui attribue la qualité de personne morale (ou civile), capable de posséder, décontractée et d'ester e:i justice. Du reste la commune demeure à tous ces points de vue soumise à l'autorité du Gouvernement, qui a sur elle le double pouvoir d'un supérieur hiérarchique et d'un tuteur. Les communes renferme m quelquefois des sections, mais ces sections ne forment pas un centre d'administration locale et ne sont considérées à part que pour certains intérêts de jouissance et de propriété.

La commune est administrée par un maire et des adjoints, auprès desquels est établie une assemblée délibérante élective, désignée sous le nom de conseil municipal.

Dans les chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, et dans les communes de 3,000 habitants et au-dessus, les maires sont nommés par l'Empereur; dans les autres communes, ils sont nommés par le préfet. Les maires doivent être â jés de vingt-cinq ans accomplis, et inscrits, dans la commune, au rôle d'une des quatre contributions directes ; ils ne sont pas tenus d'avoir leur domicile réel sur le territoire communal, ni de faire partie du conseil municipal. Ils sont nommés pour cinq ans, peuvent être suspendus de leurs fonctions par un arrêté du préfet, mais ne sont révocables qu'eu vertu d'un décret impérial.

Leure fonctions sont gratuites. Le maire est, d'une part, agent du Gouvernement dans la commune et, a ce titre, une partie de ses attributions tiennent à l'administration générale du pays; il est de plus le chef de l'agglomération municipale, et comme tel il doit représenter la communauté dans tous les actes qui la concernent, gérer ses biens, garantirses intérêts et pourvoir à la police locale. Les principales fonctions du maire, comme agent du Gouvernement, consistent à publier les lois, les règlements ou arrêtés des autorités supérieures, à veiller à leur exécution, à dresser les listes électorales, publier les rôles des contributions directes, etc. ; en vf-rtu d'une délégation législative spéciale, il est, en outre, officier de l'état civil, officier de police judiciaire et, pour un petit nombre de cas, juge de police, et juge administratif. Eu qualité d'uffii ier municipal, le maire agit sous la surveillance de l'autorité supérieure et est chargé 1° de la police municipale, de la police rurale, delà voirie municipale, et de pourvoir à l'exécution des actes de l'autorité supérieure qui y sont relatifs ; 2° de la conservation et de l'administration des propriétés de la commune et de faire en conséquence tous les actes conservatoires de ses droits; 3° de la gestion des revenus, de la surveillance des établissements communaux et de la comptabilité communale, 4° de la proposition du budget communal et de l'ordonnancement des dépenses; 5° de la direction des travaux communaux; 6° de souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règle* meuls; 7°desouscriredanblesmêmcs formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été régulièrement autorisés ; 8* de représenter la commune en justice, soit comme en demandant soit en défendant (loi 18 juillet 1*37 a. 10).

Le maire est secondé dans l'exercice de ses fonctions par un ou plusieurs adjoints : II y a un adjoint dans les communes de 2500 habitants et au-dessous; il y en a deux dans les communes de 2500 à 10,000 habitants : dans les communes où la population est plus nombreuse, le Gouvernement a la faculté de nommer un adjoint de plus par chaque excédant de 20,000 habitants. La nomination des adjoints est soumise aux mêmes règles que celle des maires; leurs fonctions sont également gratuites. Les adjoints suppléent le maire toutes les fuis qu'il est empêché, ou qu'il leur délègue certaines de ses attributions; ils n'ont pas de fonctions en propre, si ce n'est dans quelques cas trèsrares, spécifiés par les lois.

Les coi.seils municipaux ont des attributions de diverses natures ; ils font des règlements, prennent des délibérations, émettent des avis, et formulent des réclamations ou des vœux. Les conseils règlent :

110 CHAPITRE Iiî. — ADMINISTRATION.

1° Le mode d'administration des biens communaux, 2° les conditions des baux à ferme ou à loyer dont la durée n'excède pas dix-huit ans pour les biens ruraux, et neuf ans pour les autres biens, 3° le mode de jouissance et la répartition dus pâturages et fossés communaux autres que les bois, If les affouages. Ils arrêtent les comptes des deniers des receveurs municipaux. Ils délibèrent sur les objets suivants : 1° budget de la commune, et en général, toutes recettes ou dépenses, soit ordinaires soit extraordinaires; 2° tarifs et règlements de perception des revenus communaux ; 3° acquisition, aliénation et échange de propriétés communales, affectation de ces propriétés aux différents services publics, et; en général, tout ce qui intéresse la conservation et l'amélioration des biens communaux ; l\° délimitation ou partage de biens indivis entre deux ou plusieurs communes ou sections de communes ; 5° conditions des baux à ferme ou à loyer, dont la durée excède dix-huit ans pour les biens ruraux et neuf ans pour les autres biens, ainsi *|ue celles des baux pris à loyer par la commune, quelle qu'en soit la durée ; 0° projets de construction, de grosses réparations et de démolitions, et en général tous travaux à entreprendre; 7° ouverture de rues et places publiques, et projets d'alignement de voirie municipale ; 8° parcours et vaine pâture ; 9° acceptation de dons et legs faits à la commune et aux établissements communaux ; 10° actions judiciaires et transactions; 11° comptes présentés annuellement par les maires; 12° tous objets sur lesquels les lois appellent les conseils municipaux à délibérer.

Ils donnent leur avis sur les objets suivants : ^circonscriptions relatives aux cultes ou à la distribution des secours publics; 2° projets d'alignement de grande voirie dans l'intérieur des villes, bourgs et villages ; 3° acceptation des dons et legs faits aux établissements de charité et de bienfaisance ; If autorisations d'emprunter, d'acquérir, d'échanger, d'aliéner, de plaider, de transiger, demandées par les mêmes établissements, et par les fabriques des églises et autres administrations préposées à l'entretien des cultes, dont les ministres sont salariés par l'Etat ; 6° budgets et comptes des établissements de charité et de bienfaisance; 6° budgets et comptes des fabriques et autres administrations préposées à l'entretien des cultes. Enfin les conseils municipaux forment, s'il y a lieu, des réclamations contre le contingent assigné à la commune dans l'établissement des impôts de répartition, et émettent des vœux sur tous les objets d'intérêt local.

Le nombre des conseillers municipaux est fixé, dans chaque commune, d'après le chiffre de la population : c'est au préfet qu'il appartient de déterminer ce nombre d'après une échelle établie par la loi, et d'après les résultats du dernier recensement. Les fonctions de conseiller

municipal sont gratuites et électives, et durent cinq ans comme celles des maires et adjoints : pour être éligiblc, les seules conditions exigées sont l'âge de vingt-cinq ans et la jouissance des droits civils et politiques, il n'est pas nécessaire d'être inscrit sur la liste électorale ni d'habiter la commune ; mais il existe un assez grand nombre de motifs d'exclusion, résultant de l'incompatibilité des fonctions de conseiller municipal avec d'autres fonctions publiques (Loi du 5 mai 1855). Nul ne peut être membre de plusieurs conseils municipaux.

Pour compléter la liste des fonctionnaires qui concourent directement à l'administration générale du pays, il nous reste à parler des commissaires de police. Les commissaires de police sont tout à la fois les agents inférieurs du gouvernement central, pour toutes les mesures d'utilité générale et d'ordre public, et les agents de l'autorité municipale 'pour tout ce qui touche à la sûreté, à la salubrité et à la tranquillité de la commune dans le territoire de laquelle ils sont établis. Les commissaires de police sont subordonnés aux maires immédiatement, et aux préfets médiatement.

Ils sont nommés par le préfet dans les villes de 6,000 âmes et audessous ; par l'Empereur, sur la proposition du Ministre de l'intérieur, dans les villes qui ont une population de plus de 6,000 âmes. D'après le décret du 23 mars 1852, il doit y avoir un commissaire de police dans chaque chef-lieu de canton; dans les villes, il doit y avoir un commissaire de police par 19,000 habitants. Les commissaires de police sont divisés en cinq classes, pour chacune desquelles le décret du 27 février 1855 a réglé le traitement et les frais de bureau de la manière suivante :

Traitement.

Frais de bur.

Total.

classe.