CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

renient gracieuses. Au contraire, lorsqu'à s'agit de la violation d'Un droit formellement reconnu par la loi, Ou de l'inexécution d'un contrat formé par l'administration elle-même, la réclamation présentée par les particuliers prend le caractère litigieux et donne lieu aune véritable contestation. Les affaires de cette nature forment le contentieux administratif, dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. L'attribution à des tribunaux de l'ordre administratif, des débats auxquels les actes administratifs peuvent donner naissance, est d'ailleurs la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, principe qui veut que les actes de l'autorité administrative ne puissent jamais tomber sous la juridiction des tribunaux civils.

Nous allons donner un rapide aperçu de l'organisation de la justice administrative.

La première juridiction est celle des 'conseils de préfecture, dont la compétence est très-étendue et qui connaissent en premier ressort d'un très-grand nombre d'affaires, notamment celles relatives aux contributions directes, aux travaux publics (1), marchés ou fournitures, au domaine de l'État, à l'administration des communes et des établissements publics, à la grande voirie, à la salubrité publique (établissements dangereux, insalubres ou incommodes), à l'exercice des droits politiques (élections et jury), aux servitudes militaires ou défensives. Le conseil de préfecture connaît, en outre, des recours formés contre les décisions contentieuses des maires. Aucune loi, aucun règlement n'ont réglé le mode de procéder devant les conseils de préfecture : ils n'ont ni huissiers, ni greffe, ni ministère public. L'instruction se^fait par écrit, sur simples mémoires communiqués par voie administrative. Les conseils de préfecture ne peuvent délibérer que s'ils comptent trois membres au moins : ils sont présidés par le préfet, qui a voix prépondérante. Les jugements des conseils de préfecture ont la forme et prennent le nom d'arrêtés; aucune forme n'est prescrite pour la rédaction de ces arrêtés, non plus que pour leur expédition et leur notification : on peut former opposition contre les arrêtés des conseils de préfecture lorsqu'ils ont été rendus par défaut : Le recours contre les arrêtés rendus contradicloirement est porté devant le conseil d'État: il peut être formé, soit, quant au fond, pour mal jugé, soit pour vice de forme (2), excès de pouvoir, ou incompétence.

Les maires, les préfets et les ministres ont, dans des cas tout spé-

(1) En matière de travaux publics, les Conseils de préfecture ne sont compétents que pour le règlement des dommages permanents ou temporaires causés à des propriétaires. Mais lorsque l'exécution des travaux nécessite une expropriation , c'est à un jury spécial qu'il appartient de régler l'indemnité. (Lois du 7 septembre 1807, 7 juillet 1833, et 3 mai 1841*)

(2) Dans le cas, par exemple, où les arrêtés ont été rendus par moins de trois con* BeiUers, ou n« sont pas signés ou pas motivés.

116 CHAPITRE IIL — ADMINISTRATION.

ciaux et très-limités, une juridiction contentieuse : ainsi les ministres sont juges en matière de liquidation de la dette publique, d'entreprises de travaux publics, de marchés de fournitures passés en leur nom ou avec leurs agents (1) : Les préfets prononcent sur les difficultés relatives aux baux passés entre les communes et les fermiers de Foctroi, et dans quelques autres affaires concernant la voirie, etc. Les maires ont certaines attributions contentieuses en matière de bacs et débit des boissons, d'élections, de livrets, d'octroi, de roulage, etc. Les décisions des ministres, en matière contentieuse, sont déférées au conseil d'État ; celles des préfets sont portées, soit directement au conseil d'État, soit devant les ministres, et subsidiairement devant le consei l d'État.

Le conseil d'État forme le sommet de la juridiction administrative. Il est, dans des cas très-spéciaux déterminés par la loi, tribunal de première instance, mais le plus souvent il connaît, comme tribunal suprême, des recours formés contre les jugements des conseils de préfecture, des ministres ou des juridictions administratives spéciales. Les arrêts du conseil d'État sont formulés en décrets et soumis à la signature de l'Empereur. Ils sont rendus par une fraction du conseil dont nous avons fait précédemment connaître la composition. Tout pourvoi devient non recevable devant le conseil d'État s'il est formé après trois mois à partir du jour où la décision a été notifiée. Les actes d'instruction et les observations relatives à un pourvoi, ne peuvent être présentés que par des avocats spéciaux, qui exercent à la fois près du conseil d'État et près de la cour de cassation. Ces avocats, qui réunissent la qualité! d'officiers ministériels à celle d'avocats, sont nommés par l'Empereur ; ils versent un cautionnement de 7,000 fr. et ont le droit de présenter leurs successeurs ; leur nombre est de 60.

Pour terminer ce qui est relatif au contentieux administratif, il nous reste à dire quelques mots des conflits d'attributions. Le mot conflit désigne la difficulté qui résulte de ce que l'autorité judiciaire et l'autorité administrative déclarent respectivement, soit leur compétence, soit leur incompétence dans une même affaire. Dans le premier cas, le conflit prend le titre de conflit positif d'attributions ; dans le second cas, celui de conflit négatif d'attributions. L'Empereur, comme chef du pouvoir exécutif, doit être le régulateur suprême de la compétence des juridictions administrative et judiciaire, et c'est à lui qu'il appartient de prononcer, sur l'avis du conseil d'État, sur les contestations qui peuvent s'élever a l'occasion des attributions de ces deux pouvoirs. Le conflit positif d'attributions doit être élevé par le préfet, soit en première ins-

(1) On doit, du reste, s'adresser au ministre compétent pour toute matière contentieuse que la loi n'a pas attribuée à l'un des juges ou tribunaux administratifs, ordinaires ou spéciaux.

tance, soit en appel, mais avant que le jugement soit passé en force de chose jugée. Quant au conflit négatif, c'est aux parties intéressées seules qu'il appartient de le faire vider.

En dehors des juridictions que nous venons de faire connaître, il existe un certain nombre de tribunaux administratifs dont la compétence toute spéciale s'applique seulement aux matières concernant le service auquel ils sont annexés: le plus important de ces tribunaux est la cour des comptes; nous pouvons citer aussi : les conseils de révision, en matière de garde nationale ; le conseil des prises maritimes; les conseils des colonies; le conseil impérial de l'instruction publique, etc.

Organisation générale , juridictions, officiers ministériels. — L'autorité judiciaire forme une des branches du pouvoir exécutif, et nous indiquons, au chapitre de l'administration, les rapports èt les différences qu'elle présente avec l'autorité administrative. L'indépendance réciproque de ces deux autorités constitue d'ailleurs une des bases fondamentales de notre droit public, et l'institution du conflit est destinée à prévenir les empiétements que le pouvoir judiciaire pourrait exercer sur le pouvoir administratif.

Toute justice émane du chef de l'Etat, et se rend en son nom. C'est a lui qu'il appartient de nommer les magistrats ; mais une fois institués, ils deviennent inamovibles. Les juges de paix seuls, les membres des tribunaux de commerce, ainsi que les conseillers de préfecture sont exclus de ce principe général de l'inamovibilité des magistrats, qui forme une des principales garanties des libertés publiques, en France (2). Une autre garantie de la liberté individuelle se trouve dans le principe sanctionné par la constitution de 1852, qui veut qu'aucun citoyen ne puisse être poursuivi ni arrôlé que dans les cas prévus par la loi, et dans les formes qu'elle prescrit, et que nul ne puisse être distrait de ses juges naturels.

L'administration de la justice est placée sous l'autorité d'un ministre

(1) Dictionnaire de l'Administration française et Annuaires administratifs de 1858 et 1859. — Comptes rendus de la justice civile et commerciale et de la justice criminelle en France. — Annuaires de l'économie politique. — Budgets et comptes de finances. — Documents officiels étrangers.

(-2) Le principe de l'inamovibilité n'est pas non plus applicable aux procureurs généraux et impériaux et aux autres fonctionnaires appartenant au parquet, qui ne sont pas appelés à rendre la justice, mais dont la mission consiste à soutenir les intérêts de la société ou du gouvernement devant les tribunaux.

spécial qui porte le titre de garde des sceaux, parce qu'il est eo même temps chargé de la conservation des sceaux de l'Etat.

L'ordre judiciaire a reçu en France une organisation hiérarchique, dont nous allons faire conualtre le mécanisme général.

Il existe deux espèces de juridictions, les juridictions civiles et les juridictions criminelles.

En matière civile, le décret du 1er mai 1790 a établi deux degrés de juridiction : la juridiction de premier ressort, représentée généralement par les tribunaux d'arrondissement ou de première instance, et la juridiction d'appel, représentée par les cours impériales : toute instance en justice doit, en outre, avant d'être portée devant les tribunaux de première instance, être soumise, devant les juges de paix, à une tentative de conciliation. Les tribunaux d'arrondissement connaissent de toutes les affaires civiles, à l'exception de celles que la loi a expressément attribuées à des juridictions spéciales, telles que les tribunaux de commerce et les juges de paix. Il est fait, dans certains cas, dérogation au principe du double degré de juridiction : soit qu'on supprime le second degré, en permettant aux juges de premier ressort de prononcer déûnitivement sur certaines affaires dont le peu d'importance ou la nature urgente réclame et justifie cette exception, soit qu'on supprime le premier degré de juridiction en autorisant les cours impériales à statuer directement sur une contestation. (C. de proc, art. fc73.) Ces diverses exceptions sont rigoureusement déterminées par la loi.

Au-dessus des deux degrés de juridiction se trouve placé un tribunal suprême, spécialement chargé de ramener les tribunaux de France à la stricte observation des formes et des lois et de maintenir entre eux une jurisprudence uniforme. Instituée par la loi du l'r décembre 1790, la cour de cassation ne peut jamais juger le fond des affaires; elle examine seulement les questions de droit et de forme, et confirme ou annule les décisions des cours ou tribunaux et, dans ce dernier cas, l'affaire est renvoyée devant une autre cour ou un autre tribunal pour être jugée à nouveau.

En matière criminelle, il y a une première division des juridictions qui correspond à la division établie par le code pénal, entre les diverses infractions à la loi. Aux tribunaux de police appartient la connaissance des contraventions, c'est-à-dire des infractions qui donnent lieu, soit à 15 fr. d'amende ou au-dessous, soit à cinq jours d'emprisonnement ou au-dessous. Celte juridiction de police est exercée parles maires et surtout par les juges de paix.

Les faits qualifiés délits par la loi pénale et qui donnent lieu à des peines dites correctionnelles (l'emprisonnement ou l'amende) sont du ressort des tribunaux correctionnels, lesquels sont formés par une section des tribunaux d'arrondissement ou de première instance,

Il y 4 pour le jugement des contraventions, et des délits un double degré de juridiction comme pour les affaires, civiles : les jugements des tribunaux de police peuvent être déférés en appel aux tribunaux correctionnels; ceux des tribunaux correctionnels peuvent être at'aqués par la voie de l'appel devant les cours impériales.

Enfin, pour le jugement des crimes, a été instituée la, juridictiop spéciale des cours d'assises, lesquelles sont tepues tous les trpis mois au chef-lieu du département, par des membres de la cour et des. tribunaux d'arrondissement assistés d'un jury de douze citoyens spécialement chargés de prononcer sur la culpabilité de l'accusé, Mais ayaqt qu'un prévenu sojt renvoyé devant une cour d'assises, une des chambres de la cpur impériale, désignée sous le nom de chambre des mises en accusation, doit examiner s'il y a ou non lieu à faire ce repvoi. En cas de négative, elle peut, ou mettre ('accusé en liberté, ou |e repvpyer deyant pn tribunal de police ou un tribunal correctionnel, si elle m voit dans le fait imputé au prévenu qu'une contravention ou un déljt.

Pour toutes |es affaires criminelles, l'instrticliop première est confiée a, des magistrats spéciaux ; ce sont des membres du tribppal civil, dér signés par l'Empereur pour remplir pendant trpis aps les fonctions, de juges d'instruction.

J^es jugements ou arrêts des tribunaux de simple police, de police correctionnelle ou des cours d'assises^ peuvent donner lieu a un recours devant la cour de cassation, qui, en matière criminelle, de même qu'en matière civile, ne peut jamais juger le fond de l'affaire, et maintient seulement ou annule la sentence attaquée pour violation ou fausse applica- }ipn de la loi.

Indépendamment des juridictions ordinaires,)) existe pour les matières criminelles un certain nombre de juridictions spéciales, telles que la liante cour de justice, les tribunaux militaires et maritimes, les juridiçtions universitaires et les conseils de discipline de la garde nationale..

Auprès des diverses jurjdictjops civile^ ou criminelles que ppus yanons d'indiquer se trouvent placés des fonctionnaires spécialement chargés, sous le nom de ministère public, de représenter la société et de sauvegarder l'ordre public et les bonnes mœurs. Ces fonctions sont exercées : près de la cour de cassatjpn, par un procureur général et six avocats, généraux; près des cours impériales, par un procureur général, des avocats généraux et des substituts du procureur général; près des tribunaux civils de première instance et des tribunaux de police correctionnelle, par un procureur impérial et des substituts; prè3 des cours d'assises, par un procureur général, des avocats généraux ou des substituts, dans les départements où siègent les cours impériales ;

daps (es, autres, par le procureur impérial ou ses substituls. Les

de paix, comme juridictions civiles, n'ont pas de ministère public; mais ces fonctions existent près les tribunaux de police et elles sont exercées par les commissaires de police, toutes les fois que ce sont les juges de paix qui sont juges de police, et par les adjoints, dans les communes où les maires sont juges de police. Les membres du ministère public sont amovibles et révocables, parce qu'ils participent du pouvoir exécutif. Ils sont soumis hiérarchiquement les uns aux autres : le principe en cette matière est que tous les officiers du ministère public attachés à la même cour impériale et aux tribunaux placés dans son ressort ne sont que les substituts du procureur général près de la cour (loi du 20 avril 1810, art. k5) ; c'est lui qui a la plénitude de l'action publique.

Les membres des cours et tribunaux peuvent être soumis à des peines disciplinaires ; un droit de surveillance et de censure appartient à la cour de cassation à l'égard des cours impériales, aux cours impériales à l'égard des tribunaux d'arrondissement de leur ressort, et à ceux-ci à l'égard des juges de paix. Chaque juridiction a en outre un pouvoir disciplinaire sur ses propres membres. Enfin le ministre de la justice exerce son autorité sur les membres de toutes les juridictions.

En dehors du corps judiciaire proprement dit, des fonctionnaires spéciaux désignés sous le nom d'officiers ministériels, concourent encore à l'administration de la justice : ce sont les greffiers chargés d'écrire les jugements et les actes du ministère des juges, de les signer avec eux, et de conserver les archives des cours et tribunaux ; les avoués, mandataires légaux des parties, chargés de les représenter devant les tribunaux près desquels ils sont institués; près delà cour de cassation, les avoués sont remplacés par un corps spécial d'avocats qui exercent à la fois devant cette cour et le conseil d'État, et qui portent le nom d'avocats au conseil d'État et à la cour de cassation (V. chap. administration) ; enfin, les huissiers institués pour signifier et faire exécuter les actes nécessaires à l'instruction des procès et les jugements, et assigner toute personne devant les cours et tribunaux. L'intervention des avoués est forcée dans toute instance civile devant les juridictions où ils sont établis ; ces officiers non plus que les huissiers ne peuvent jamais refuser leur ministère. Tous ces officiers ministériels reçoivent leur institution de l'Empereur; mais la loi du 28 avril 1816 leur a conféré le droit de présenter leurs successeurs (de vendre leur charge ou leur office) ; ce n'est que dans le cas de création ou de vacance par destitution que le Gouvernement nomme directement.

Les greffiers seuls reçoivent un traitement fixe de l'État, indépendamment des remises qui leur sont accordées sur les droits de greffe us pour le compte du Trésor et des droits qui leur sont dus personnt dans certains cas. Les avoués et les huissiers reçoivent des

honoraires fixés, pour chacun des actes de leur ministère, par des tarifs spéciaux ou réglés de gré à gré entre les parties. A l'égard des greffiers, Faction disciplinaire est exercée soit par le juge de paix ou par le président de la juridiction à laquelle il est attaché. Tous les officiers ministériels sont en outre placés sous la surveillance du ministère public.

Aux offices ministériels que nous avons indiqués on peut ajouter celui de notaire : ces officiers, quoique n'étant pas aussi directement mêlés à l'administration de la justice, ont cependant avec l'ordre judiciaire de nombreux points de contact. Ce sont des fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et expéditions. Ils sont institués à vie et tenus de prêter leur ministère lorsqu'ils en sont requis (loi du 25 ventôse an XI). Les dispositions de la loi de 1816 relatives au droit de présentation des successeurs leur sont applicables.

Le nombre des notaires en exercice,dans toute la France, était de 9,712 en 1857; ils ont reçu ensemble, pendant cette année, 3,^75,^73 actes de toute nature; soit, en moyenne, 358 actes par notaire, et 97 par 1,000 habitants.

Les notaires avaient reçu 3,662,389 actes en 1854, 3,64/1,702 en 1855, et 3,529,318 en 1856 (1).

Enfin, pour compléter l'ensemble du tableau de l'organisation de la justice en France, nous devons mentionner les avocats, défenseurs ou conseillers des parties devant les diverses juridictions civiles ou criminelles, et qui bien que n'ayant pas, comme les avoués, les huissiers ou les greffiers, le caractère de fonctionnaires publics, constituent un corps indépendant ayant des prérogatives et des obligations déterminées. (Décret du 14 septembre 1810, ordonnances roy. du 20 novembre 1822 et 27 août 1830, décret du 22 mars 1852.)

Après avoir exposé, dans son ensemble, le système général de l'organisation judiciaire, nous allons parcourir rapidement les diverses juridictions en donnant quelques détails statistiques sur leur composition et leurs dépenses actuelles. Nous commencerons par indiquer brièvement la situation, *ous ce rapport, du ministère de la justice.

Ministère de la Justice. — Le personnel central du ministère de la justice se compose ainsi : 1 secrétaire général à 20,000 fr., deux directeurs à 15,000 fr., un sous-directeur à 7,500 fr. , 201 chefs, sous-chefs de bureau et employés de tous grades, de 1,500 à 6,500 fr.

Les dépenses du personnel central s'élèvaient en 1859 à 513,000 fr., celles du matériel de l'administration centrale à 100,000 fr.

(I) Le nombre des actes de notaire a été, de 1841 à 15*45, dc3,4G4,907, do 1840 à \m, 3,256,286, de 1855 à 1850 , 3,464,473.

Le budget total du ministère 4e !a justice a été; fixé, pour la même anu^e, à 28,398,970 fr.

Justices de paix. — Le nombre (}es justices de paix est de 2,850, et le traitement des juges de paix, réglé par la loi du 21 juin 1845 et par l'ordonnance du 2 novembre 1866, est le même que celui des juges des tribunaux de première instance, dans les villes où siègent ces tribunaux : dans les autres localités, il est ainsi réglé : 3,600 fr., dans les cantons composant les arrondissements de Saint-Penis et de Sceaux ; 2,160 f. , dans les villes de 20,000 âmes et au-dessus (Arles, Mulhouse, ftoubaix, Tourcoing et Mézières (chef-lieu de département); 2,000 fr. dans les chefs-lieux d'arrondissement où qe siège pas de tribunal de première instance et qui ont mojns de 20,000 araes (Argelès, Boussac, Château- Salins, Commercy, la Palisse, la Tour-du-Pin, Mauléon et Poligny), et dans les villes et communes de 3,000 âmes et au-dessus de population agglomérée: 1, 8Q0 fr., dans les autres communes, où la population agglomérée est inférieure à 3,000 âmes. 2,067 juges de paix appartiennent à cette dernière classe, 471 à la précédente, les 12 juges de paix de Paris reçoivent, en outre de leur traitement fixe de 7,000 fr., des frais de secrétaire qui s'élèvent à 1,500 fr. pour chacun.

Le nombre des greffiers est de 2,850, comme celui des juges de paix : 12, à Paris, touchent 800, les 2838 autres ont un traitement annuel de 600 fr. Les greffiers ont en outre des remises sur les droits de greffe. La somme totale inscrite en 1859 au budget de l'Etat pour les dépenses des justices de paix s'élève à 7,106,420 fr.

Les grelpers attachés aux tribunaux de police sont au nombre de 107; celui de Paris reçoit 4,000 fr.; 3 autres, à Bordeaux, Lyon et Marseille, ont 1,200 fr.; 4 a Lille, Nantes, Rouen et Toulouse ont 900 fr.; les 99 autres touchent 600 fr. (arrêté du 17 septembre 1802). Enfin, â Paris, il y a deux commis assermentés dont le traitement annuel est de 1,800 fr. Les dépenses des tribunaux de police à la charge de l'Etat sont de 74,200 fr.

Tribunaux de première instance. — Les tribunaux de première instance, au nombre de 361, sont divisés en six classes, dans chacune desquelles Je traitement des simples juges a servi à la fixation de celui des autres membres : ce traitement des juges est, pour la première classe 7,000 fr. (Paris), pour la seconde 4,000; pour la troisième 3,000 fr.; pour la quatrième 2,500 fr.;pour la cinquième 2,100 fr.; pour la sixième 1,800 fr. Ces traitements et ceux des autres membres des tribunaux ont été réglés par la loi du 27 ventôse an VIII et par des ordonnances, en date des 16 octobre 1822 et 2 novembre 1846, rendues pour l'exécution des lois de finances. Le traitement des présidents et des prpcureprs impériaux

COMPOSITION ET DÉPENSES DES DIVERSES JURIDICTIONS. iJ3

est le même que celui des juges, avec un supplément des deux tiers en sus; toutefois, il a été porté à 18,000 fr. pour Paris, et au double de celui des juges pour Bordeaux, Lyon, Marseille, Rouen, et pour vingthuit autres tribunaux, à cause de l'importance de la population des villes où ils sont placés. (Ordonnance du 2 novembre 1866.) Le traitement des vice-présidents se compose de celui des juges, avec un supplément du quart en sus (loi du 27 ventôse an VIII); celui des juges d'instruction, avec un supplément du cinquième en sus (ordonnance du 16 octobre 1822); celui des substituts est le même que celui des juges (loi du 27 ventôse an VIII)* Le traitement des greffiers a été fixé par les lois du 21 ventôse an VII et du 27 ventôse an VIII et par l'arrêté du 8 messidor an VIII. Il est de 6,000 fr. à Paris, de 2,400 à 1,800 dans les tribunaux de 2e classe ; de 1,800 dans ceux de3*; de 1,500 dans ceux de 4'î de 1,200 à 1000 dans ceux des deux dernières classes. Enfin le traite* ment des commis assermentés est fixé à la moitié de celui des juges ; à Paris, il est de 3,000 fr. pour 26 commis, et de 1,500 pour 5 autres (ordonnance du 2 novembre 1846). — Depuis la loi du 23 mai 1854. les traitements de la magistrature ont cessé d'être divisés en traitement fixe, droit d'assistance et suppléments de traitement : ces allocations réunies constituent le traitement actuel.

Le nombre des membres des tribunaux de première instance se divise ainsi: présidents 361, vice-présidents 93, juges d'instruction 388, juges 614, procureurs impériaux 301, substituts 471, ensemble 2,488, chiffre auquel il convient d'ajouter 661 greffiers et 480 commis assermentés, ce qui porte à 3,329 le nombre des persounes attachées à ces tribunaux, et recevant un traitement, sans compter les juges suppléants dont les fonctions sont gratuites.

La loi du 20 avril 1830 dispose (art. 30) que, lorsque les circonstances l'exigent, il peut être formé par un règlement d'administration publique, dans les tribunaux de première instance, des sections temporaires composées de juges ou de juges suppléants. Les chambres temporaires créées en vertu de celte loi sont actuellement au nombre de 5 et sont établies près les tribunaux de Bagnères, Bourgoin, Limoges, Saint-Gaudens et Sainf-Marcellin : les dépenses affectées à ces chambres temporaires s'élèvent à 38,725 fr. Le total des dépenses employées au service des tribunaux de première instance, en y comprenant les chambres temporaires et divers frais de secrétariat, est de 7,793,095 fr.

Tribunaux de commerce. — Le nombre actuel des tribunaux de commerce est de 218 : les fonctions des membres qui les composent spnt gratuites : les juridictions commerciales donnent seulement lieu au, paiement par l'Etat des greffiers qui y sont attachés. Ces greffiers, au nombre de 218, chiffre égal a celui des tribunaux, reçoivent : k Paris, 1,800 fr., dans trois autres tribunaux 1,2Q0, dans quatre autres, 90p;

enfin 210 greffiers ont un traitement de 800 fr. : à ces dépenses il faut ajouter les frais de secrétariat de la présidence du tribunal de commerce de Paris, qui sont de 2,000 fr. La somme totale affectée annuellement au service des tribunaux de commerce s'élève à 179,000 fr.

Cours impériales. — Les Cours impériales, au nombre de vingt-sept, sont divisées en quatre classes d'après le traitement des conseillers, sur lequel est réglé celui des autres membres, à l'exception des premiers présidents et procureurs généraux dont le traitement se trouve fixé à 30,000, 25,000, 20,000, 18,000 et 15,000 fr., par une ordonnance du 2 novembre 1846, et par décrets des 19 mars et 20 octobre 1852. La première classe comprend la cour de Paris seule : le traitement des conseillers y est de 10,000 fr. — La seconde, les cours de Bordeaux, Lyon et Rouen : le traitement y est de 6,000 fr. — La troisième classe, la cour de Toulouse; les conseillers ont 5,000 fr. — Enfin dans la quatrième classe se trouvent rangées les cours d'Agen, Aix, Amien3, Angers, Bastia, Besançon, Bourges, Caen, Colmar, Dijon, Douai, Grenoble, Limoges, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans, Pau, Poitiers, Bennes, Riom. — Le traitement des conseillers altacbés à ces cours est de 4,000 fr. — Le traitement des présidents de cbambre et des premiers avocats généraux est le même que celui des conseillers, avec un supplément de moitié en sus ; à Paris, ce supplément n'est que du quart pour les présidents de chambre ; celui des conseillers auditeurs avait été fixé au quart du traitement des conseillers (décret du 16 mars 1808), mais cette institution est supprimée pour l'avenir par la loi du 30 décembre 1830. — Le traitement des avocats généraux est le même que celui des conseillers, avec un supplément du sixième en sus (décret du 30 janvier 1811); à Paris, ce traitement est de 12,000 fr. — celui des substituts est des trois quarts de celui des conseillers (même décret) : à Paris il est égal à celui des conseillers ; le traitement de3 greffiers a été fixé par la loi du 27 venlôse an VIII, et l'arrêté du 8 messidor an VIII : il est de 8,000 fr. à Paris, de 4,200, 3,000, 3,000, 2,400 à 2,000 fr., dans les autres cours : enfin le traitement des commis assermentés est fixé à la moitié de celui des conseillers ; à Paris il est de 4,000 fr. (décret du 20 octobre 1852).

La loi du 23 mai 1854, qui a supprimé la division des traitements de la magistrature en traitement fixe, droits d'assistance et suppléments de traitement, et a réuni en un seul chiffre les diverses allocations, est applicable aux cours impériales.

Le nombre total des membres des Cours impériales se compose ainsi : premiers présidents, 27; présidents de chambre, 94 ; conseillers, 635 ; conseiller auditeur, 1 (à Montpellier); procureurs généraux, 27; premiers avocats généraux, 27; avocats généraux, 42; substituts, 63; en tout 916 membres, auxquels il faut ajouter, greffiers 27 et commis asser-