COMPOSITION ET DÉPENSES DES DIVERSES JURIDICTIONS

mentés 126; ce qui porte à 1069 le personnel total. Les dépenses affectées au service annuel des cours impériales s'élèvent à 5,736,500 fr. Les cours d'assises sont tenues, dans les départements où siège une cour impériale, par trois conseillers de celte cour, dont un président; dans les autres départements, par un conseiller à la cour délégué pour présider et par deux juges, pris soit parmi les conseillers de la cour, soit, ce qui est le plus ordinaire, parmi les présidents ou juges du tribunal du lieu où se tiennent les assises.

L'indemnité accordée par trimestre aux conseillers délégués pour présider les cinquante-neuf cours d'assises, autres que celles des chefslieux de cours impériales, a été fixée par deux ordonnances des 17 mai et 3 août 1832, et varie entre h et 700 fr. pour trois mois, soit 1,600 et 2,800 par an.

Les frais de secrétaires de parquet alloués aux procureurs impériaux près les tribunaux de première instance chefs-lieux de cours d'assises, comme étant chargés du service de toutes les affaires criminelles, pendant les assises, ont été fixés, par ordonnance en date du 3 juin 1818, ainsi qu'il suit : 900 fr. à Nantes; 800 fr. à Reims, Strasbourg et Versailles; 700 fr. à Tours, 600 fr. dans les 54 autres villes où se tiennent les assises.

Les 59 villes désignées pour servir de chefs-lieux d'assises sont : Alby, Alençon, Angoulême, Auch, Auxerre, Beauvais, Blois, Bourg, Cahors, Carcassonne, Carpentras, Chalon-sur-Saône, Chartres, Châleauroux, Chaumont, Coutances, Digne, Draguignan, Epinal, Evreux, Foix, Gap, Guéret, Laon, Laval, Lons-le-Saulnier, le Mans, Melun, Mende, Mezières, Montauban, Montbrison, Mont-de-Marsan, Moulins, Napoléon- Vendée, Nevers, Nantes, Niort, Perpignan, Périgueux, Privas, le Puy, Quimper, Reims, Rodez, Saint-Brieuc, Saintes, Saint-Flour, Saint-Mihiel, Saint-Omer, Strasbourg, Tarbes, Tours, Troyes, Tulle, Valence, Vannes, Versailles et Vesoul.

Indépendamment des magistrats, les cours d'assises se composent d'un jury formé de douze citoyens dont le choix est soumis à des règles particulières. Nul ne peut remplir les fonctions de juré, s'il n'est âgé de trente ans au moin3, s'il ne jouit de ses droits civils et politiques, et s'il se trouve dans un des cas d'incompatibilité ou d'incapacité prévus par la loi. (L. 10 juin 1853.) Il est dressé chaque année des listes sur lesquelles sont inscritsles citoyens désignés pour remplir les fonctions de jurés ; ou y ajoute des jurés suppléants destinés à remplacer les jurés en cas d'empêchement de la part de ceux-ci. La liste annuelle est coinposée de 2,000 jurés pour le département de la Seine, de 500 pour les départements dont la population excède 300,000 habitants; de A00 pour c»ux dont la population est de 2 ou 300,000 habitants; de 300 pour ceux dont la population est inférieure à 200,000 habitants. Le nombre des

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jurés pour la liste annuelle est réparti par arrondissements et par cantons, proportionnellement au chiffre officiel de la population. Cette répartition est faite en vertu d'un arrêté du préfet pris en conseil dé préfecture dans la première quinzaine d'octobre de chaque année.

Cour de cassation. — La cour de cassation prononce sur toutes les demandes en cassation contre les jugements rendus en dernier ressort, mais qui n'ont pas acquis l'autorité de la chose jugée ; les décisions émanées de toutes les juridictions civiles, commerciales et criminelles relèvent de son aulorilé. Toutefois les jugements des juges de paix ne peuvent lui être déférés que pour excès de pouvoir ou incompétence. La cour de cassation annule toutes les procédures dans lesquelles les formes auraient été violées et tout jugement qui contiendrait une infraction expresse au texte de la loi ; sous aucun prétexte et dans aucun cas, elle ne peut connaître du fond des affaires; après avoir cassé la procédure ou le jugement, elle renvoie le fond des affaires aux tribunaux qui doivent en connaître. La nouvelle décision rendue après ce renvoi peut encore être annulée ; mais lorsqu'il y a eu deux cassations de jugements entre les mêmes parties et attaqués par les mêmes moyens, la loi du 1er août 1837 veut que le tribunal ou la cour, saisi après la deuxième cassation se conforme, sur le point de droit, à la décision de la cour suprême.

La cour de cassation se divise en trois chambres, savoir : la chambre des requêtes, la chambre civile et la chambre criminelle, qui peuvent se réunir en audiences solennelles. Les chambres ne rendent d'arrêts qu'au nombre de onze membres au moins (ord. du 15 janvier 1816). La cour de cassation comprend 56 membres, savoir : un premier président dont le traitement est de 35,000 fr. , 3 présidents de chambre à 18,000 fr., 45 conseillers à 15,000fr.,un procureur général à 35,000 fr., un premier avocat général à 18,000 fr. , 5 avocats généraux à 1 5,000 fr. À la cour de cassation sont attachés en outre un greffier en chef et h commis greffiers, et un certain nombre d'employés, huissiers et gens de service. Les dépenses totales affectées au service de la cour de cassation s'élèvent à 089,000 fr. par an.

Nous nous occuperons des diverses juridictions spéciales dans les chapitres relatifs aux objets auxquels elles se rapportent (t) ; nous allons seulement faire connaître brièvement les attributions et l'organisation de la haute cour de justice.

Haute cour de justice. — D'après la Constitution du 15 janvier 1852 (art. 54), la haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, toutes personnes renvoyées devant elle comme prévenues de crime, attentat ou complot contre l'Empereur et contre

(i) Tribunaux militaires, ch. armée ; tribunaux maritimes, ch. marine ; Cours des comptes, ch. finances; juridictions académiques, ch. instruction publique.

STATISTIQUE DE LA JUSTICE ClVlLË ET CRIMINELLE. 127

la sûrëté intérieure èt extérieure dë l'Etat, fille ne peut ôlrfe saisie qu'en vertu d'un décret impérial. Un sénatus-consulte du 4 juin 1858 a en outre étendu sa compétence à là connaissance des crimes et des délits commis par les princes de la famille impériale et de la famille de l'Empereur, par des minisires, par des grands ofliciers de la Couronne, par des grand'croix de la Légion d'honneur, par des ambassadeurs, par des sénateurs et par des conseillers d'Etat : Toutefois, les personnes dénommées ci-dessus, poursuivies pour des faits relatifs au service militaire, deviennent justiciables des juridictions militaires. La haute cour de justice se compose : 1° d'une chambre des mises en accusation et d'une chambre de jugement formées de juges pris parmi les membres de la cour de cassation ; 2° d'un haut jury pris parmi les membres des conseils généraux des départements et composé de 36 jurés titulaires et de quatre jurés supplémentaires. Chaque chambre est composée de cinq juges et de 5 suppléants nommés tous les ans par l'Empereur. Le procureur général près la haute cour de justice et les autres magistrats du ministère public sont nommés pour chaque affaire par le décret impérial qui saisit la haute cour. Le président de chaque chambre est nommé pour chaque alîaire par décret impérial : Ce président désigne un greffier, qui prête serment. Les procédures et arrêts de la haute cour de justice sont déposés au greffe de la cour dé cassation. La juridiction de la haute cour de justice s'étend sur tout le territoire de l'empire.

Après avoir exposé l'organisation de la justice en France, nous allons résumer les résultats statistiques de son administration, d'après les comptes rendus officiels publiés annuellement par le ministère de la justice.