RENSEIGNEMENTS DIVERS

Contrainte par corps. — La contrainte par corps a été exercée, en 1856, contre 1,975 débiteurs, savoir : en matière commerciale, 1,636; en matière civile, 137; en matière de deniers et d'effets publics, 202. Elle avait été exercée en 1856 contre 1,769 débiteurs, en 1855 contre 1,819 et en 185/| contre 1,732.

Les débiteurs incarcérés en 1856 se divisent en 1,889 Français et 186 étrangers: 11 y avait 111 femmes.

Auxmatièresde l'ordre judiciaire se rattachent encore certaines attributions du ministère de la justice, relatives à la naturalisation des étrangers et aux dispenses à accorder pour les mariages.

Admissions des étrangers au domicile. — Naturalisation. — Aux termes de l'article 13 du Code Napoléon, les étrangers qui veulent établir leur domicile en France, doivent, pour être admis à le faire, obtenir une autorisation de l'Empereur. La naturalisation, dont l'objet est de conférer aux étrangers la qualité de Français et la jouissance des droits civils et politiques attachés à celle qualité, est également conférée en vertu de décrets impériaux. Depuis la loi de 3 décembre 18/|9, la naturalisation ne peut être accordée aux étrangers qu'à la condition par eux de justifier qu'ils ont résidé dix ans en France depuis la date du décret qui les a admis à y établir leur domicile. Ce délai de 10 ans est réduit à une année en faveur des étrangers qui ont rendu des services importants à la France, qui ont apporté dans son sein des talents, des inventions ou une industrie uti'e ou qui y ont formé de grands établissements. La naturalisation accordée par le Gouvernement ne confère pas le droit de siéger au corps législatif : l'éligibilité ne peut être conférée que par une loi.

Le nombre des étrangers autorisés à prendre leur domicile en France en vertu du code Napoléon, a été de 368 en 1857, au lieu de 167 en 1856, de 132 en 1855, de 252 en 185/», de 132 en 1853, et de 217 en 1 852.

La naturalisation, qui avait été accordée à 66 étrangers en 1855, ne

l'a été qu'à 37 en 1856 : c'est le même nombre qu'en 1854. En 1857, 56 étrangers ont été naturalisées, 8 demandes d'admission à domicile et 2 demandes de naturalisation ont été rejelées.

Dispenses pour mariages» — Aux termes des articles 145 et 164 du code Napoléon, l'Empereur peut lever par des dispenses les empêchements qui, pour le mariage, résultent, soit de l'âge (inférieur a 18 ans pour les hommes, à 15 ans pour les femmes) ; — soit de l'alliance (entre beaux-frères et belles-sœurs) soit de la parenté (oncle et nièce, tante et neveu), il a été formé 1,045 demandes de dispenses d'alliance pour mariage en 1857 contre 1,176 en 1856, 1,065 en 1855 et 967 en 1854. Un dixième environ de ces demandes est annuellement reieté.

Dispenses accordées à des magistrats. — Il y a eu 63 dispenses de parenté et 2 dispenses d'âge accordées en 1857.

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