ASSISTANCE JUDICIAIRE

La loi du 22 janvier 1851 a prescrit les cas dans lesquels l'assistance judiciaire pouvait être accordée aux indigents et les formalités auxquelles elle devait être subordonnée : L'admission à l'assistance judiciaire devant les juridictions civiles ou commerciales du premier ou du second degré est prononcée par un bureau spécial, sur la demande formée par l'impétrant.

L'assisté est dispensé provisoirement du payement de tous les frais occasionnés par l'instance, des sommes dues au trésors pour droit de timbre, d'enregistrement et de greffe, des honoraires des greffiers, avoués, huissiers ou avocats.

Les bureaux d'assistance judiciaire de première instance ont été saisis de 1 1 ,003 demandes d'assistance en 1 857 : Il en avait été formé, pendant les trois dernières années, 10,394, 8,999 et 9,088. Les neuf dixièmes demandes de 1857 avaient pour objet des actions civiles: 831 des actions delacompétence des tribunaux de paix, et 122, des actions commerciales.

Les bureaux ont statué sur 8,199 demandes, ils en ont admis 4412 (538 sur 1,000) et rejeté 3,787 (462 sur 1,000). Il y avait, en 1856, 559 admissions sur 1,000 demandes.

Les bureaux d'assistance établis près les cours impériales n'ont été saisis que de 376 demandes; ils ont statué sur 321, en ont admis 161 et rejeté 160.

C'est en matière de séparation de corps que les demandes d'assistance sont le plus fréquentes. En 1857, il n'y a pas eu moins de 2,908 demandes de celle nature, contre 2,319 en 1856. Ce chiffre représente les deux tiers du nombre total des actions en séparation de corps introduites dans l'année devant les tribunaux civils. Viennent ensuite les demandes de pension alimentaire, au nombre de 1,706; les demandes en payement de sommes dues, 1,003; les demandes en partage, 982; les demandes en dommages-intérêts, 6 M, etc.

Les retraits d'assistance judiciaire sont très-rares. En 1855, il n'en avait été prononcé que 28 par les bureaux de première instance ; il n'y en a pas eu en 1856 ; on en a compté 35 en 1857.