SERVICES RATTACHÉS POUR ORDRE AU BUDGET

Nous avons passé en revue les différentes sources de revenus de l'État, et indiqué le détail des dépenses publiques auxquelles ces ressources doivent pourvoir. Mais il existe encore quelques services spéciaux donnant lieu à des recettes et à des dépenses que diverses lois ont rattachés pow ordre seulement au budget général de l'État, c'est-à-dire pour leur assurer la surveillance administrative, judiciaire (cour des comptes) et législative. Mais ces services ne constituent en général ni une charge réelle pour l'État, ni une source de produits, et nous avons pensé qu'ils trouveraient beaucoup plus naturellement leur place dans les chapitres consacrés aux services généraux auxquels ils se rapportent. Ainsi les monnaies, l'instrument indispensable des transactions commerciales, sont comprises dans le chapitre du Commerce; par le même motif, nous renvoyons pour la Légion d'honneur au chapitre de I'Armée, pour la caisse des Invalides au chapitre de la Marine. Il nous reste à parler de l'imprimerie nationale à laquelle nous consacrons le paragraphe qui suit.

Imprimene nationale. — L'Imprimerie nationale, fondée en 1640, réorganisée par les lois des 28 pluviôse et 21 prairial an III, confirmée par un décret impérial du 24 mars 1809 et par une ordonnance royale du 23 juillet 1823, est chargée d'exécuter toutes les impressions nécessaires au service de l'État. Il lui est interdit, en principe, de travailler pour le compte des particuliers ; cependant des décisions minis-

térielles spéciales peuvent l'autoriser à imprimer les ouvrages dOiit la publication exige l'emploi de caractères étrangers ou de signes particuliers que ne possède pas l'industrie privée. Elle publie à ses frais le Bulletin des lois, le Bulletin de la Cour de cassation et quelques autres recueils officiels : elle consacre aussi chaque année une somme de 40,000 fr. à l'impression gratuite d'ouvrages scientifiques ou littéraires, jugés dignes de cette faveur par le gouvernement, sur l'avis d'un comité d'examen composé de membres de Tlnstitut. Rattachée pour ordre seulement au budget de l'État, elle couvre ses dépenses par ses produits et verse au trésor l'excédant de ses recettes.

Ce grand établissement, dont la gestion est confiée à un administrateur supérieur qui prend le titre de directeur, comprend un personnel administratif, dirigeant ou comptable, composé de 1 sous-directeur, 6 chefs de service, 12 correcteurs, 8 sous-chefs ou vérificateurs, 12 protes ou sous-protes et 46 agents ou employés divers. L'inspecteur et le correcteur de la typographie orientale appartiennent à l'Institut. Les ateliers occupent 28 ouvriers fondeurs, clicheurs, stéréotypeurs et 12 préparatrices de caractères, 259 compositeurs, 209 conducteurs, imprimeurs ou margeurs, 14 étendeurs et sécheuses, 15 ouvriers ou ouvrières satineurs, 9 assembleurs, 186 pheuses, brocheuses, 69 ouvrières régleuses, 70 relieurs ou papetiers et 97 hommes ou femmes de spécialités diverses ; au total 742 ouvriers et 326 ouvrières, et dans l'ensemble 1,068 personnes. A très-peu d'exceptions près, tous les travaux sont payés aux pièces, et les salaires représentent une dépense hebdomadaire d'environ 30,000 fr.

Le matériel de l'imprimerie nationale comprend 34 presses mécaniques mises en mouvement par deux machines à vapeur, chacune de la force de 25 chevaux, 9 presses typographiques mues à bras, 1 presse mécanique et 22 presses à bras lithographiques, 8 presses photoglyptiques et en taille douce, 5 presses hydrauliques, 18 machines à rogner, 20 machines à régler, 9 machines à fondre, 3 machines à glacer. L'établissement possède 310 types différents de caractères, dont 130 types français et 180 types étrangers. L'ensemble de ces caractères représente un poids de 1,230,000 kilogrammes. La réserve des modèles administratifs contient 20,000 formes conservées pour les réimpressions annuelles.

Avec ces puissants moyens de travail, l'Imprimerie nationale a consommé, en 1872, 278,798 rames de papier, d'une valeur collective de 2,918,517 fr. Divisé par 300 jours de travail, ce chiffre équivaut à une impression quotidienne de 828 rames de papier, représentant l'équivalent de 10,350 volumes in-8° de 40 feuilles d'impression (640 pages).

Les départements n'ont été considérés d'abord que comme une division politique et administrative du territoire et non comme une unité individuelle, de môme nature que les communes. Si les lois du 24 messidor an VI, i5 frimaire an \'I et 11 frimaire an VII, semblent mettre certaines dépenses à la charge des départements, ce n'était en réalité que leur donner la mission de dépenser des fonds de l'État pour un but déterminé. C'est la loi des finances du 2 ventôse an XIII qui la première (art. 34) autorise les conseils généraux à voter des centimes facultatifs. Vinrent ensuite les lois du 31 juillet 1821 sur le cadastre, celle du 26 juin sur l'instruction primaire, celle du 21 mai 1836 sur les chemins vicinaux. Les départements étaient devenus des personnes morales par la force de la nécessité. Mais le caractère et la qualiié de personnes morales (nous aimons mieux dire : de personnes civiles) ne leur ont été attribués que par la loi du 10 juin 1838, qui en leur reconnaissant le droit de posséder, d'acquérir en propre, les a maintenus sous la tutelle du gouvernement. La loi du 10 juin peut être considérée comme formant la base de la législation financière des départements ; législation modifiée d'ailleurs sur plusieurs points importants par les décrets de décentralisation des 25 mars 1852, et 13 avril 1861 et par les lois sur les conseils généraux des 18 juillet 1866 et 10 août 1871 .

Le budget des départements est présenté par le préfet, délibéré par le conseil général et approuvé par le chef de FÉtat. Autrefois, il était divisé en six sections, subdivisés naturellement en articles et sous-chapitres. Ces sections comprenaient : la première, les dépenses ordinaires et obligatoires; la seconde, les dépenses facultatives ; la troisième, les dépenses extraordinaires relatives à des travaux d'utilité départementale ; la quatrième, les dépenses des chemins vicinaux ; la cinquième, celles du cadastre ; la sixième, celles de l'instruction primaire.

Aux différentes dépenses que nous venons d'énumérer, correspondaient des ressources de diverse nature sans possibilité de virement.

Il était pourvu aux dépenses ordinaires au moyen de centimes addi tionnels, établis par la loi de finances, à titre obligatoire et portant seulement sur la contribution foncière et la contribution personnelle mobilière. Mais comme ces centimes additionnels représentent des sommes très-variables, à raison de la diversité des forces contributives de chaque département, et que l'on se serait trouvé dans la nécessité, ou de laisser en souffrance des services essentiels dans les déparlements les moins favorisés, ou d'établir de fâcheuses inégalités entre les charges imposées aux différents départements, on a eu recours à une

combinaison qui obvie à ce double inconvénient. On a établi un fonds commun composé du montant de centimes additionnels perçus en nombre égal dans tous les départements (7 centimes) et dont les produits étaient répartis ultérieurement par le ministre de l'intérieur en raison des besoins présumés de chaque déparlement. On a proposé plusieurs fois de supprimer ce fonds commun et de rattacher au budget de l'État une partie des services auxquels ce fonds est affecté. Mais cette opinion n'a prévalu qu'en 1866, comme on le verra plus loin.

Aux ressources provenant des centimes additionnels et au produit du fonds commun, venaient s'ajouter les fonds libres, c'est-à-dire restés sans emploi pendant les exercices précédents et reportés à l'exercice en cours d'exécution, et les produits éventuels (produits d'arbres abattus ou élagués des routes départementales, de la vente des matériaux de rebut ou de mobilier hors de service, de pièces ou actes déposés aux archives, et des droits de péage régulièrement autorisés).

Les ressources affectées aux dépenses facultatives étaient : les fonds libres des exercices précédents, des centimes additionnels dont le maximum était fixé à 7 6/10; les revenus et produits des départements (I) non affectés à un service départemental (pépinières, fermes modèles , établissements thermaux) auxquels se joignent quelquefois des subventions offertes par les communes ou les particuliers pour des services départementaux. Un fonds commun spécial attribué aux dépenses facultatives a été supprimé par la loi de finances du budget de 1831.

Les dépenses extraordinaires sont couvertes au moyen des fonds reportés, du produit des impositions extraordinaires et des emprunts.

Les ressources spéciales des chemins vicinaux sont, outre les fonds libres provenant de reports, les produits des centimes additionnels spéciaux ou extraordinaires, les contingents fournis par les communes d'après la répartition des préfets, et les souscriptions volontaires des communes ou des particuliers.

Au service de l'instruction primaire sont spécialement affectés, indépendamment des fonds libres, les produits de deux centimes additionnels au principal des quatre contributions directes (Lois du 28 juin 1833 et du 13 mars 1850) et de centimes additionnels extraordinaires (Lois des 10 mai 1838 et 24 juillet 1867).

A l'exception de la Corse, le cadastre est aujourd'hui terminé; on en a commencé la révision dans quelques départements, et les affectations spéciales à consacrer à ce service sont réglées par les lois des 21 juillet 1821 et 7 août 1830.

(1) Les revenus des propriétés départementales ont assez peu d'importance : en 1838, on en évaluait le montant à environ 10,000 fr., actuellement ils ne dépassent pas 50,000 fr. Les produits éventuels sont bien plus élevés.

La loi du 18 juillet 1866 a profondément remanié les règles établies par loi du 10 mai 1838 ; elle en a simplifié le mécanisme, accordé aux conseils généraux une liberté à peu près absolue en ce qui concerne la disposition des fonds et le vote des dépenses. La loi du 10 août 1871 n'a fait que confirmer ces dispositions. La loi de 1866 remplace le fonds commun par un fondsde secours, et substitue ainsi à l'obligation de l'État de couvrir l'insuffisance du budget ordinaire (dépenses obligatoires) la faculté de venir en aide aux départements pauvres. C'est l'avenir qui nous fera connaître les résultats du nouveau régime, nous ne possédons jusqu'à présent que des chiffres relatifs au passé.

Sous le premier Empire, les fonds du service départemental ne dépassaient pas 50 millions. Sous la Restauration, ce service s'accrut d'environ 6 millions. Les ressources affectées à ce service se divisaient ainsi aux deux époques :

Empire. Restauralion.

2 centimes fixes 4 millions. 12 millions.

10 — variables 20 — 14 —

2 — (fonds commun" 4 — 9 —

4 — facultatifs 8 — 9 —

Extraordinaires 6 — 9 —

Produits éventuels (1) 8 — 3 —

A partir de 1830, les grands travaux d'utilité publique, l'amélioration du service des aliénés, le développement de l'instruction publique, le perfectionnement et l'extension des voies de communication ont imprimé aux dépenses départementales un mouvement ascensionnel qui ressort du tableau suivant, présentant un état comparatif résumé et détaillé pour les dépenses et les recettes départementales en 1843^ 1836, 1869 et 1873.

Recettes départementales. — Nous sommes obligé de résumer le tableau des receltes à diverses époques parce que les changements subis par la législation ont été trop profonds. Yoici donc les grandes divisions usitées en 1845 et 1836, mais simplifiées en 1866 et 1871 (Loi du 10 août). Nous ajouterons les chiff"res de 1873.

1« Section. — Recettes applicables

aux dépenses ordinaires

2* Section. — Recettes applicables

aux dépenses facultatives

(1) Les produits éventuels se composaient alors de recouvrements de toute nature autorisés et employés par les préfets presque à l'insu du ministre de l'intérieur. Voir le Rapport de la Commission instituée par décret du 30 mars 1851, pour examiner les questions relatives h la situation financière des départements et des communes. On trouvera ce rapport au Moniteur universel de l'année 1851. (Rapporteur M. Lequicn.)

3' Section. — Recettes extraordinaires

4* Section. — Recettes spéciales (pour chemins vicinaux)

5* Section. — Receltes applicables au cadastre

6' Section. — Instruction primaire. .

Totaux.

Le changement dans la forme du budget provient de la plus grande liberté de mouvement laissée aux conseils généraux relativement aux affaires départementales. Pour les dépenses, nous donnons séparément l'ancienne nomenclature, ou division des états, et la nouvelle. Nous croyons devoir exprimer ici le regret que les comptes du ministère des finances soient établis d'une manière trop exclusive au point de vue de la comptabilité. Il ne suffit pas de démontrer qu'une dépense de 2 fr. ajoutée à une dépense de 3 fr. fait une dépense de 5 fr.; on voudrait être en état de voir clairement l'objet de ces dépenses. Il est des tableaux qui ne sont intelligibles qu'aux deux ou trois personnes qui s'en occupent tout le long de l'année. Nous avons, du reste, souvent profité — et fait profiter à nos lecteurs — des explications que nous ont données ces hommes spéciaux, mais pourquoi ces explications ne sont-elles pas imprimées dans le document?

Mais ce que nous demandons par-dessus tout, c'est qu'on ne mêle pas, sous prétexte d'ordre, les fonds généraux avec les fonds départementaux et communaux, et ces derniers entre eux. Ce n'est pas de l'ordre, c'est du désordre. C'est sans doute le même agent qui perçoit ces divers fonds, mais cela n'empêche pas 'de les distinguer. Nous avons déjà obtenu sur ce point une réforme partielle, et nous ne désespérons pas de réussir complètement.

Dépenses départementales. — Voici d'abord l'état des années 1845 et

r* Section. — Dépenses ordinaires : '845 18S6

Travaux ordinaires des bâtiments départementaux.. 1,444,029 1,875,488

Contributions des propriétés départementales 3,044 3,298

Loyers des hôtels de préfecture et sous-préfecture, etc 148,447 245,533

Mobilier des préfets, sous-préfets, etc 211,642 605,043

Casernement de la gendarmerie 1,375,540 2,158,138

Prisons départementales 5,447,769 »

Cours d'assises et tribunaux 1,121,149 1,326,372

Corps de garde des préfectures 18,569 27,111

Entretien des routes départementales 11,891,551 12,922,187

Enfants trouvés ou abandonnés, orphelins, pauvres. 4,720,077 5,225,011

Aliénés 2,909,303 4,842,091

Impressions 362,718 121,503

Archives départementales 189,735 262,624

Dépenses diverses ordinaires 4 1 5,212 883,69T

Dettes départementales 458,1 60 1 ,466,095

Dépenses diverses payées à Paris 16,334 22,568

Fonds reportés aux exercices suivants 1,239,943 706,141

31,973,222 32,693,001 2' Section. — Dépenses facultatives :

Travaux neufs des édifices départementaux 2,341,024 1,461,194

Travaux des routes départementales 4,520,668 5,261,041

Subventions aux communes 555,938 856,893

Encouragements et secours 2,530,028 3,996,564

Cultes 24 7,419 325,277

Assistance publique, secours contre la mendicité. . . . 589,013 929,009

Dépenses diverses 1 ,169,60i 2,905,157

Dettes départementales extraordinaires 39P,975 479,476

Fonds reportés aux exercices suivants 3,580,055 1,434,944

15,930,724 17,709,555 3= Section. — Dépenses extraordinaires :

Dépenses diverses imputées sur le produit des centimes additionnels extraordinaires 16,041,374 23,663,200

Dépenses d'emprunts autorisés par des lois spéciales 2,949,943 7,860,504

Fonds reportés aux exercices subséquents 6,499,618 6,327,408

25,490,935 37,851,112 4<î Section. — Dépenses spéciales :

Dépenses des chemins vicinaux imputées sur le produit des centimes additionnels spéciaux 11,334,413 12,752,537

Dépenses des chemins vicinaux de grande communication imputées sur le produit des contingents communaux et de souscriptions pai-ticulières.. . . 12,290,599 11,618,686

Fonds reportés aux exercices suivants 1,624,641 1,534,407

25,249,653 25,905,630 b^ Section. — Dépenses du cadastre :

Frais d'arpentage 1,004,671 84,560

Frais d'expertise 337,417 40,718

Dépenses diverses 609,606 83,498

Fonds reportés aux exercices suivants 611,898 139,757

66 Section. — Instruction primaire.

Dépenses ordinaires et obligatoires :

Complément du traitement fixe des instituteurs et loyers de maisons d'écoles 1,488,068 2,844,895

Dépenses ordinaires des écoles normales primaires. 1,215,952 1,208,159

Dépenses des commissions d'examen et des délégations cantonales. — Frais généraux d'impression. 105,220 48,159

2,809,240 4,101,213 Dépenses extraordinaires :

Dépenses extraordinaires des écoles normales primaires (livres, mobilier, etc.) 204,477 38,956

Subventions aux communes pour acquisition, construction ou réparation de maisons d'écoles 547,050 264,748

Subvention pour achat ou renouvellement du mobilier des écoles 90,669 60,053

Allocations spéciales aux écoles primaires désignées

par les conseils généraux 32,832 36,819

Achats délivres poui" les élèves indigents 48,082 32,444

Encouragements pour l'instruction des filles 260,535 147,622

Subvention aux classes d'adultes 40,007 17,740

— aux salles d'asile et ouvroirs 73,923 156,7G8

Encouragements et secours aux instituteurs et institutrices en exercice 195,779 39,655

Secours aux anciens instituteurs et institutrices 14,062 66,742

Indemnités aux inspecteurs des écoles primaires.. » 27,439

Dépenses non acquittées des années antérieures. . . 24,531 189,543

Cours normaux destinés aux institutrices » 223,635

Dépenses imprévues 63,125 47,145

Frais généraux d'impression » 12,151

1,595,072 1,361,460 Dépenses de l'instruction primaire imputables sur les ressources spéciales des écoles normales primaires :

Dépenses ordinaires 498,431 509,050

— extraordinaires 47,359 »

Dépenses non acquittées des années antérieures.. . 7,842 8,279

Fonds reportés aux exercices ultérieurs 776,150 451,869

Total des dépenses de l'instruction primaire 5,734,094 6,431,871

D'après le tableau qui précède, les dépenses des départements s'élevaient, en 1845, à 106,942,220 fr., en 1836, à 120,939,702 fr. L'augmentation réelle des dépenses entre 1845 et 1836 est plus considérable qu'il ne le paraît d'après ces chiffres, parce qu'on a retiré du budget départemental pour les reporter au budget général, un certain nombre de dépenses, comme celle des prisons départementales, qui ont été inscrites en 1836 sur les fonds généraux; 2 millions affectés aux dépenses du cadastre ont été supprimés en 1856.

Voici maintenant l'état des dépenses mandatées et payées en 1869, d'après la nouvelle classification nous ajouterons quelques évaluations pour 1875.