IV. — Contentieux administratif
Nous avons indiqué précédemment quelle est la mission de l'administration et combien la sphère de ses attributions est vaste et multiple. Parmi les décisions ou règlements qui émanent de son autorité, il en est qui, agissant directement sur les personnes ou les choses, peuvent léser des intérêts ou des droits privés. De là naissent de la part des particuliers des réclamations dont le caractère diffère essentiellement, suivant qu'elles se fondent sur un simple intérêt froissé, ou sur un véritable droit attaqué. Dans le premier cas, il ne peut y avoir qu'une simple pétition adressée, par la voie hiérarchique, à l'administration mieux informée ; et celle-ci, soit qu'elle maintienne ou qu'elle réforme l'acte, statue administrativement, dans les limites de son pouvoir discrétionnaire ; ces décisions sont, pour employer le terme consacré, purement gracieuses. Au contraire, lorsqu'il s'agit de la violation d'un droit formellement reconnu par la loi, ou de l'inexécution d'un contrat formé par l'administration elle-même, la réclamation présentée parles
particuliers prend le caractère litigieux et donne lieu à une véritable contestation. Les affaires de cette nature forment le contentieux administratif, dont la connaissance appartient aux juridictions administratives. Selon la doctrine en vigueur, l'attribution à des tribunaux de l'ordre administratif, des débats auxquels les actes administratifs peuvent donner naissance, est la conséquence du principe de la séparation des pouvoirs administratif et judiciaire, principe qui veut que les actes de l'autorité administrative ne puissent jamais tomber sous la juridiction des tribunaux civils.
Nous allons donner un rapide aperçu de l'organisation de la justice administrative.
La première juridiction est celle des conseils de préfecture, dont la compétence est très-étendue et qui connaissent en premier ressort d'un grand nombre d'affaires, notamment de celles relatives aux contributions directes, aux travaux publics (1), marchés ou fournitures, au domaine de l'État, à l'administration des communes et des établissements publics, à la grande voirie, à la salubrité publique (établissements dangereux, insalubres ou incommodes), à l'exercice des droits politiques (élections et jury), aux servitudes militaires ou défensives. Le conseil de préfecture connaît, en outre, des recours formés contre les décisions conlentieuses des maires. Jusqu'en 1865, la procédure n'était pas réglée devant les conseils de préfecture, mais la loi du 21 juin 1865, et des règlements d'administration publique, notamment le décret du 12 juillet 1865, ont introduit une procédure qu'on peut considérer comme un progrès sur les usages qui s'étaient établis par la pratique. Nous n'analyserons pas ces actes, nous bornant à rappeler que le recours contre les arrêtés rendus contradictoirement est porté devant le conseil d'État.
Les maires, les préfets et les ministres ont, dans des cas tout spéciaux et très-limités, une juridiction contentieuse : ainsi les ministres sont juges en matière de liquidation de la dette publique, d'entreprises de travaux publics, de marchés de fournitures passés en leur nom ou avec leurs agents (2) : les préfets prononcent sur les difficultés relatives aux baux passés entre les communes et les fermiers de l'octroi, et dans quelques autres atïaires concernant la voirie, etc. Les maires ont cer-
(1) En matière de t;avaux publics, les Conseils de préfecture ne sont compétents que pour le règlement des dommages permanents ou temporaires causés à des propriétaires, ^lais lorsque l'exécution des travaux nécessite une expropriation, c'est à un jury spécial qu'il appartient iJc régler l'indemnité (Lois des 7 septembre 1807, 7 juillet 1833, et 3 mai 1841.)
(2) On doit, du reste, s'adresser au ministre compétent pour toute matière contentieuse que la loi n'a pas attribuée à l'un des juges ou tribunaux administratifs, ordinaires ou spéciaux.
