CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

taines attributions contentieuses en matière de bacs et débit des boissons, d'élections, de livrets, d'octroi, de roulage, etc. Les décisions des ministres, en matière contenlieuse, sont déférées au conseil d'État; celles des préfets sont portées, soit directement au conseil d'État, soit devant les ministres, et subsidiairement devant le conseil d'État. (Voyez, page 109, la statistique des travaux des conseils de préfecture.)

Le conseil d'État forme le sommet de la juridiction administrative. Il est, dans des cas très-spéciaux déterminés par la loi, tribunal de première instance, mais le plus souvent il connaît, comme tribunal suprême, des recours formés contre les jugements des conseils de préfecture, des ministres ou des juridictions administratives spéciales. Sous le régime monarchique, les arrêts du conseil d'État sont formulés en décrets et soumis à la signature du chef de l'État; sous le régime républicain, le conseil d'État décide en vertu de ses pouvoirs propres. Les arrêts sont rendus par le conseil jugeant au contentieux, et dont nous avons fait connaître la composition à la page 96. Tout pourvoi devient non recevable devant le conseil d'État s'il est formé après trois mois à partir du jour oh. la décision a été notifiée. Les actes d'instruction et les observations relatives à un pourvoi ne peuvent être présentés que par des avocats spéciaux, qui exercent à la fois près du Conseil d'État et près de la Cour de cassation. Ces avocats, qui réunissent la qualité d'officiers ministériels à celle d'avocats, sont nommés par le chef de l'État; ils versent un cautionnement de 7,000 fr. et ont le droit de présenter leurs successeurs (de vendre leur charge) ; leur nombre est de 60. (Voyez la statistique des travaux du Conseil d'État, à la page 96.)

Le contentieux administratif peut donner lieu à des conflits d'attributions. Le mot conflit désigne la difficulté qui résulte de ce que l'autorité judiciaire et l'autorité administrative déclarent respectivement, soit leur compétence, soit leur incompétence dans une même affaire. Dans le premier cas, le conflit prend le titre de conflit positif d'atttnb u- ?îbns;dans le second cas, celui de conflit négatif d'attributions. Dans la théorie monarchique, le chef du pouvoir exécutif est le régulateur suprême de la compétence des juridictions administrative et judiciaire, et c'est à lui qu'il appartient de prononcer, après l'avis du Conseil d'État, sur les contestations qui peuvent s'élever à l'occasion des attributions de ces deux pouvoirs ; sous la république, un tribunal mixte est formé (Loi du 24 mai 1872) et composé d'autant de conseillers é'État que de conseillers à la Cour de cassation. Dans tous les cas, le conflit positif d'attributions doit être élevé par le préfet, en première instance (voyez, page 96, le nombre des conflits).

Imprimerie et Librairie. — La profession d'imprimeur et de libraire est libre. L'exercice n'en est soumis qu'à la formahté d'une déclara-

122 CHAPITRE Ilf. — ADMINISTRATION.

tion k faire au ministère de l'Intérieur (Décret du 10 septembre 1870). Antérieurement, il n'en était pas ainsi. Nul ne pouvait être imprimeur ou libraire, s'il n'était breveté et assermenté ; pour obtenir un brevet, il fallait justifier de sa capacité, de ses bonnes vie et mœurs, de son attachement à la patrie et au souverain. Un imprimeur ne peut imprimer aucun écrit avant d'avoir déclaré qu'il se propose de l'imprimer, ni le mettre en vente ou le publier de quelque manière que ce soit, avant d'en avoir déposé deux exemplaires. La déclaration préalable et le dépôt ont lieu, à Paris, au bureau de l'imprimerie et de la librairie (ministère de l'Intérieur), et, dans les départements, au secrétariat de la préfecture.

Les livres d'Eglise, les heures et prières ne peuvent être imprimés et réimprimés qu'avec la permission des évêques diocésains (Dec. imp. du 29 mars 1805). Le décret du 10 septembre 1870 n'a évidemment pas abrogé cette disposition, qui est une garantie donnée non à l'ordre public, mais à un culte reconnu. Les imprimeurs lithographes et les imprimeurs en taille-douce étaient assujettis, sous la dernière législation, aux mêmes obligations que les imprimeurs en lettres. Voici la statistique de ces industries.

Seine. Départements. Total.

Imprimeurs en lettres 8i 944 1,032

— lithographes 549 911 l,46i)

— en taille-douce.. 67 61 128 Libraires 1,034 3,354 4,388

Totaux 1,738 5,270 7,008

Depuis le 1" novembre d8H, époque de la fondation du Journal généralde la Librairie }n?,(\u'dM 31 décembre 187^ inclusivement, c'est-àdire pendant l'espace de 62 ans et 2 mois, il s'est publié en France, en ouvrages français, latins, grecs, en langues étrangères, brochures ou imprimés traitant de différentes matières, un nombre d'ouvrages s'é-

levant au chiffre de. 463,617

Le nombre des gravures et dessins lithographies, cartes et

plans, a été, pendant la même période, de 85,787

Auxquels il faut ajouter les œuvres musicales pour. . . 54,445

Le nombre total des publications a été de 603,849

Depuis 1851, la presse française a produit le nombre suivant de livres, brochures et imprimés (1) :

(1) Le document, dont nous relevons ces chiiïres, inscrit tous les imprimés, grands et petits, et chaque livraison reçoit son numéro. Les chiffres n'ont donc de l'intérêt que pour comparer les années entre elles. Mais M. 0. Lorenz, l'éditeur du DicltO'uiaire i/é/iéral de ta jtoiittque, a fait, pour les '2b ans, de 1840 à 18C5, un Catalogue général de la Hbraine française (Paris, 1871), dans lequel il n'a tenu compte que des livres et brochures (et non des imprimés qui n'entrent pas dans le commerce de la librairie). En revanche, il a ajouté les livres français parus à l'étranger. L'auteur en a résumé