COURS D ASSISES

On peut remonter, pour la constatation du nombre des accusations portées devant les cours d'assises, jusqu'à l'année 1803. Le nombre moyen annuel des causes criminelles, pendant la période 1803-1807, n'était que de 3,860. Il s'éleva, pendant les deux périodes quinquen-

nales qui suivirent, à 5,075 et 6,921. A partir de 1821, daté de laquelle partent, en matière de statistique criminelle, les constatations les plqs suivies, les moyennes annuelles par périodes décennales ont donné les totaux indiqués au tableau de répartition ci-après. A partir de 1869, les lacunes inévitables que présente la statistique de l'année 1870 n'ont pas permis de donner la moyenne annuelle pour la période décennale entière; nous avons dû faire ressortir la moyenne aimuelle de la période quinquennale 1860-1865, puis celle d'une moyenne quatriennale 1866-1869. (Ne pas confondre les accusations avec les accusés.)

Meurtres . .

Assassinats

Parricides

Infanticides

Empoisonnements

Coups et blessures ayant occasionné

la mort sans intention de la

donner

Coups et blessures graves

— envers des ascendants

Rébellion, violences envers des

fonctionnaires, etc

^i°ij^«*^^"^;;| sur des adultes..

. i sur des enfants. .

deur )

Avortements

Faux témoignages, subornation..

Autres crimes contre les personnes

Total, contre les personnes.

Fausse monnaie

Faux divers

Abus de confiance

Vols domestiques

Vols sur les chemins

Autres vols qualifiés 2,438 2,140 1,651 1,209 1,230 852

Incendies 87 122 194 224 202 209

Banqueroutes frauduleuses 72 69 90 90 76 72

Autres crimes contre les propriétés. 67 59 109 16 35 »

Total, contre les propriétés. 4,022 3,916 3,494 2,900 1,941 1,888

Le tableau qui suit fait connaître quel a été le nombre moyen annuel des accusés (et non des accusations) jugés de 1826 à 169. Les deux dernières colonnes donnent la division proportionnelle des accusés eu égard à la nature des crimes.

Nombre moyen annuel Nombre proportionnel,

des accusés jugés contradictoirenient sur 1,000 des accusés jugés pour pour des crimes contre des crimes contre

et années. les personnes, les propriétés. Total. les personnes, les propriétés.

Dans toute la France, il a été jugé, année moyenne, do 1826 à 1850, un accusé par 4,568 habitants. Dans la période 1841-1850, le rapport s'éLait abaissé à un accusé par 4,825. De 1851 à 1860, il n'y avait plus, année moyenne, qu'un accusé par 5,901 habitants; de 1861 à 1865 un par 8,256 h. Le rapprochement du nombre des accusés avec la population de la France d'après le recensement de 1866 donnait un accusé pour 8,365 habitants.

Voici la distribution proportionnelle des accusés d'après le sexe, Tâge, l'état civil, l'origine, le domicile, la profession et le degré d'instruction :

Sexe des accusés.

Hommes

Femmes

Age des accusés.

Agés de moins de 21 ans

— de 2 1 à 40 ans

— de 40 à 60 ans

— de plus de 60 ans

État civil.

Célibataires

Mariés

Veufs "

Origi7ie.

Nés dans le département où ils ont été jugés

Domiciliés dans ce département, mais nés dans un autre

Nés et domiciliés hors du département, ou sans domicile

Domicile.

Habitants des communes rurales..

Habitants des communes urbaines.

Sans domicile fixe

Profession.

Cultivateurs, journaliers, manœuvres, etc

Ouvriers

Domestiques attachés à la personne.

Négociants, marchands, aubergistes.

Appartenant aux professions libérales

Vagabonds, gens sans aveu

Degrés d'instruction.

Complètement illettrés

Sachant lire seulement ou écrire et lire imparfaitement

Sachant bien lire et écrire

Ayant reçu un degré d'instruction supérieure

lS26-bO

18fil-6'5.

De 1826 à 1830, sous l'empire du Code d'instruction criminelle et du Code pénal, sur 1,000 accusations portées devant les jurés, 320 étaient rejelées entièrement, 238 admises avec des modifications qui réduisaient les faits à des délits, et 442 seulement conservaient aux faits le caractère criminel, La loi du 4 mai 1831, en exigeant 8 voix pour la condamnation, fit descendre de 442 à 357 sur 4,000 le nombre des accusations admises en conservant le caractère de crime ; 274 au lieu de 238 étaient réduites à des délits; 369 au lieu de 320 étaient entièrement rejetées. La loi du 28 avril 1832, en transportant de la Cour au jury le droit d'admettre des circonstances atténuantes, fit abaisser le nombre des accusations rejetées entièrement à 325, parce que la peine encourue par les accusations admises pouvait être adoucie ; le nombre de celles qui conservaient le caractère de crime s'élevaient en effet à 490, les faits réduits à des délits n'étaient plus que de 185.

Sous l'influence de la loi du 9 septembre 1835, qui laissait aux Cours d'assises la faculté de surseoir au jugement quand la déclaration n'était prise qu'à la simple majorité du jury, le nombre des accusations rejetées entièrement descendit à 283 sur 1,000 de 1836 à 1840 et à 259 de 1841 à 1847, 152 et 119 accusations seulement furent transformées en délits; 365 et 622 conservaient le caractère de crime. Sous l'empire du décret du 6 mars 1848, le nombre des accusations rejetées entièrement tomba à la moitié ; après le décret du 18 octobre 1848, qui n'exigeait pi us que 8 voix pour la condamnation, il s'éleva encore à 303 sur 1,000; les accusations conservant le caractère de crime s'élevaient cependant à 97 ; les accusations admises entièrement à 499 (1848-1850). Le nombre des accusations entièrement admises pendant les années suivantes s'élevait à 545 et 581. La loi du 9 juin 1853 sur le jury les porta tout à coup à 626 et 670 (1855). Ce dernier chiffre est encore la moyenne proportionnelle des accusations entièrement admises, de 1856 à 1860. Les accusations modifiées sans perdre le caractère criminel s'élèventà 92; les faits correclionnalisés tombent à 54; les accusations entièrement rejetées à 184.

Sur 1,000 accusations soumises au jury de 1861 à 4865 606 ont été admises complètement à l'égard de tous les accusés, 52 complètement à l'égard d'une partie seulement des accusés; 95 admises avec des modifications laissant aux faits le caractère de crime; 57 admises avec des modifications donnant aux faits le caractère de simples délits; 190 rejetées entièrement. Sur 1,000 accusés, 245 ont été acquittés, 371 condamnés à des peines afflictives et infamantes, 384 à des peines correctionnelles. De 1866 à 1869, sur mille accusations, par année moyenne, le jury en a admis complètement 639 à l'égard de tous les accusés; 40 à l'égard d'une partie des accusés; 90 avec des modifî-

loO CHAPITRE IV. — JUSTICE.

cations laissant aux faits le caractère de crimes, 60 avec des modifications donnant aux faits le caractère de délit; dans les autres affaires il y eut acquittement.

Le tableau ci-après indique le nombre moyen annuel et la nature des condamnations prononcées par les Cours d'assises.

Nombre des condamnés. 1826-30. 1831-40. 1841-50. 1831-60. 1861-65. 1866-69.

A mort 111 52 49 50 22 19

A la déportation » 5 2 .3 » »

Aux travaux forcés à perpétuité. 281 178 193 215 146 145

Aux travaux forcés à temps... 1^070 858 893 1,068 765 733

A la réclusion 1,180 811 820 952 753 7-39

A la détention » 7 7 3 » 17

Au bannissement 1 1 » 1 1 »

A la dégradation civique 8 1 1 1 » »

A l'emprisonnement de plus

dun an 1,074 2,033 2,229 1,946 1,518 1,555

A l'emprisonnement de moins

d'un an et à l'amende 573 688 523 .307 207 212

Enfants de moins de 16 ans envoyés dans des maisons d'éducation pénitentiaire 50 30 30 3i 25 23

Totaux 4,348 4,694 4,747 4,680 3,406 3,443

Le nombre des commutations de la peine capitale est très-variable : il a été de 39 en moyenne dans la période 1826-30, de 35 (sur 66 condamnations) dans la période 1831-35, de 10 (sur 39 condamnations) de 1836 à 18'.0, 12 (sur 48) de 1841 à 1845, 17 (sur 49) de 1846 à 1850, de 25 (sur 56) de 1851 à 1855, de 19 (sur 41) de 1856 à 1860, de 95 (sur 22 condamnations). Le nombre des condamnations non commuées répond à celui des exécutions.

Les cours d'assises font chaque année une très-large application de l'article 463 du code pénal. En effet, le jury a accordé depuis 1840 le bénéfice des circonstances atténuantes à plus de la moitié des accusés qu'il a reconnus coupables de crimes passibles de peines afflictives et infamantes. La proportion avait été de 44 p. 100 pendant la période 1831-1840; elle s'est élevée à 53, de 1841 à 1850; à 68, de 1851 ;\ 1860; à 74 et à 79 p. 100 dans les deux périodes suivantes.

La ïépression est toujours plus ferme à l'égard des crimes contre les propriétés qu'à l'égard des crimes contre les personnes. Ainsi de 1851 à 1860, sur 1,000 accusés de cette dernière classe, on compte 302 acquittés, tandis qu'il n'y en a que 247 sur 1,000 accusés de la première. Cette différence se reproduit tous les ans. Elle peut s'expliquer d'après les rapports officiels que nous analysons, soit par le mystère qui couvre trop souvent le mobile et les causes des crimes contre les personnes, soit par les provocations qui atténuent devant la législation elle-même

STATISTIQUE. lai

la gravité de quelques-uns de ces crimes. Il est possible aussi que les crimes contre les propriétés soient plus faciles à prouver.

Entre tous les crimes, ce sont ceux de parricide et d'empoisonnement qui ont trouvé le moins d'indulgence devant le jury. Il n'y a eu en moyenne qu'un acquitté sur 10 accusés de chacun de ces crimes ; 8 ont été condamnés à des peines afflictives et infamantes, et 1 à des peines correctionnelles. Du reste, c'est sans doute à tort qu'on parle ici d'indulgence, il est plutôt probable que les preuves n'avaient pas paru suffisantes au jury.

Le résultat des poursuites varie aussi suivant le sexe, l'âge et le degré d'instruction des accusés, comme le démontre le tableau ci-après qui indique la moyenne annuelle dans deux périodes différentes.

Moyenne annuelle . Moyenne annuelle

de 1826-50. de 1856-60.

peines afflictives peines afflictives

et peines et peines

acquittés. infam. correction. acquittés. infam. correct.

Accusés sans distinction 37,3 282 245 243 385 372

Nature des crimes.

Crimes contre les personnes. 471 253 276 264 407 329

Crimes contre les propriétés. 331 295 374 230 371 399

Sexe.

Hommes... 364 293 .343 225 395 380

Femmes 420 228 ,352 326 343 -332

Age.

De moins de 21 ans 330 160 510 209 247 544

De 21 à 40 ans 365 279 356 243 404 353

De 41 à 59 ans 395 297 308 256 434 310

De plus de 60 ans 445 250 305 281 343 376

Instruction.

Accusés entièrementillettrés. 334 273 393 215 424 361

Sachant imparfaitement lire

et écrire 382 259 359 235 387 378

Sachant assez bien lire et

écrire 439 2-33 328 323 288 359

Ayant reçu un degré d'instruction supérieur 574 184 242 348 270 382

Le nombre des accusés jugés par contumace décroît d'année en année, malgré les facilités que les nouvelles voies de communication offrent aux criminels pour se soustraire aux recherches. Le nombre moyen annuel des contumax a été, de 1826 à 1830, de 751 ; depuis, par périodes décennales, il est descendu à 644, 593 et 384 (d'environ 50 p. 100 de 1826 à 1860). Pendant la période de 1860 à J865 il n'était, année moyenne, que de 320.

Les accusés par contumace sont aux accusés jugés contradictoirement dans le rapport de 8 à 100 environ. Ce rapport varie beaucoup suivant la nature des crimes; de 1841 à 1850 il était de 49 p. 100 pour

banqueroute frauduleuse, de 31 p. 100 pour abus de confiance ou vol domestique, de 25 p. 100 pour faux, de 8 p. 100 pour assassinat. De 1851 à 1860 il n'était plus que de 35 p. 100 pour banqueroute frauduleuse, 20 p. 400 pour abus de confiance, 13 p, 100 pour faux. Pour viols et attentats à la pudeur il était de 3 p. 100; pour meurtre, assassinat, ou vol qualifié, de 6 p. 100.

Les décisions des Cours d'assises relativement aux accusés restés absents et à ceux qui viennent purger leur contumace sont bien différentes. Ainsi, de 1851 à 1860, sur un ensemble de 4,3'22 contumax, il n'en a été acquitté que 11 ; 277 ont été condamnés à mort; 2,277 aux travaux forcés à perpétuité ; 2,503 aux travaux forcés à temps ; 1 ,212 à la réclusion, 21 à d'autres peines. Sur les 1,236 contumax repris, 343 (29 sur 100 ont été acquittés), 3 seulement condamnés à mort; 33 aux travaux forcés à perpétuité, 237 aux travaux forcés à temps, 201 à la réclusion, 1 à la détention, 418 (34 sur 100) à des peines correctionnelles. De 1861 à 1865, sur les 1,601 contumax, 2 seulement ont été acquittés, 38 condamnés à mort, 1,124 aux travaux forcés. Sur ces 1,601 contumax, 482 ont été repris. Les cours d'assises en ont acquitté 3o sur 100 et condamné 29 p. 100 à des peines afflictives ou infamantes et 36 à des peines correctionnelles.

Pendant la période suivante (1866-69), sur 1,291 contumax, 53 ont été condamnés à mort, 809 aux travaux forcés à temps, 70 aux travaux forcés à perpétuité, 345 à la réclusion. Les accusations portées contre eux étaient, dans l'ordre de fréquence, la banqueroute frauduleuse, 77 par année moyenne; le faux, 74 ; les vols, 65; les viols et attentats à la pudeuF, 41 ; les abus de confiance, 35. 45 étaient accusés de crimes contre les personnes. Sur les 1,291 coutumax, 361 furent repris. Il eu fut acquitté 100; 47 furent condamnés aux travaux forcés à perpétuité ; 251 aux travaux forcés à temps, 64 à la réclusion; 139 à l'emprisonnement.

Réhabilitation. — La réhabilitation a pour effet de relever un condamné de toutes les incapacités civiles ou politiques qui résultaient du jugement prononcé contre lui. La réhabilitation est accordée par un décret rendu sur le rapport du ministre de la justice, après avis des cours d'appel. Tout ce qui concerne la réhabilitation a été réglé par le décret du 3 juillet 1852.

Jusqu'en 1847 la réhabilitation n'était ouverte qu'aux condamnés à des peines affliclives et infamantes; et, depuis 1826, la faveur n'en avait été accordée qu'à 29 par année moyenne, en 25 ans ; par période quinquennale, les nombres suivaient la série : 13, 25, 25, 21 et 30. Un décret du 18 avril 1848 ouvrit la réhabilitation aux condamnés correctionnels ; le chiffre s'en éleva tout à coup à 114 dans l'annéC;, à 100 l'année

lo3

suivante, pour redescendre à 50 en 1850. Il fut de 60, année moyenne, pendant la période 1851-60; remonta, de 1861 à 1865, à la moyenne annuelle de 147. Dans les quatre années suivantes, les chiffres se sont élevés à 324, 220, 284 et 345.