CHAPITRE IV

JUSTICE

Admission des étrangers au domicile. — Naturalisation. — Aux termes de l'article 13 du Code civil, les étrangers qui veulent établir leur domicile en France doivent, pour être admis à le faire, obtenir une autorisation du gouvernement. La naturalisation, dont l'objet est de conférer aux étrangers la qualité de Français et la jouissance des droits civils et politiques attachés à cette qualité, est également conférée par décret. Depuis la loi du 29 juin 1867 qui amende la loi du 3 décembre 1849, la naturalisation est accordée aux étrangers à la condition par eux de justiDer qu'ils ont résidé trois ans en France depuis la date du décret qui les a admis à y établir leur domicile. Ce délai de trois ans est réduit à une année en faveur des étrangers qui ont rendu des services importants à la France, qui ont apporté dans son sein des talents, des inventions ou une industrie utile, ou qui y ont formé de grands établissements.

Le nombre des étrangers autorisés à prendre leur domicile en France en vertu du Code civil, a été de 368 en 1857, de 167 en 1856, de 132 en 18oo, de 252 en 1854, de 132 en 1853, et de 217 en 1852. Le nombre a été de 218 en 1866, de 284 en 1867, de 303 en 1868, de 234 en 1869. On peut dire que le mouvement est le môme.

La naturalisation a été accordée à 37 étrangers en 1854, à 66 en 1855, à 37 en 1856, à 56 en 1857. Il y eut 42 naturalisations en 1866, 130 en 1867, 159 en 1868, 80 en 1869.

Dispenses pour mariages. — Aux termes des articles 145 et 164 du Code civil, le chef de l'État peut lever par des dispenses les empêchements qui, pour le mariage, résultent soit de l'âge (inférieur à 18 ans pour les hommes, à 15 ans pour les femmes); soit de l'alliance (entre beaux-frères et belles-sœurs); soit de la parenté (oncle et nièce, tante et neveu). Il a été formé 1,045 demandes de dispenses d'alliance pour, mariage en 1857 contre 1,176 en 1856, 1,056 en 1855 et 967 en 1854. Puis, pour prendre une autre période, 1,152 en 1866, 1,249 en 1867, 1,183 en 1868, 1,370 en 1869. Un dixième environ de ces demandes est annuellement rejeté.

Dispenses accordées à des magistrats. — Il y a eu 157 — 145 — 149 dispenses de parenté et 10—9 — 11 dispenses d'âge accordées en 1866, 1867 et 1869.