PREMIÈRE ÉPOQUE

Le département de Montenotte est composé de deux parties, Tune piémontaise, l'autre ligurienne. Chacun de ces états avoit une organisation à part et tout-à-fait différente ; ainsi il faut en rendre compte séparément pour en donner une idée juste et précise.

LIGURIE

La plupart des villes et des provinces composant la république ligurienne étant réunies à la ville de Gènes par des traités et conventions, avoient conservé des statuts particuliers et des privilèges relativement à l'administration de la justice ; le gouvernement n'avoit jamais pu établir une base générale de division de territoire, et l'ordre judiciaire ne présentoit aucune uniformité.

Sans entrer dans des détails trop minutieux, nous nous bornerons à indiquer l'organisation principale, et les exceptions les plus marquantes.

Les communes liguriennes sont entièrement renfermées dans les arrondissements de Savone et de Port-Maurice.

Celles de première classe, telles que Savone, Finale, et Albenga avoient en 1797 , époque de la révolution de Gênes, un gouverneur et un vicaire.

Le vicaire, qui étoit un jurisconsulte, connoissoit des affaires civiles en premier ressort. L'appel étoit porté devant le gouverneur ou devant un des

magistrats ou tribunaux séant à Gènes, selon les différents privilèges locaux.

Le gouverneur, qui devoit être pris dans le corps de la noblesse, étoit chargé de ladminislratioii et de la police. Il avoit la surveillance des finances et le commandement de la force armée, et connoissoit exclusivement des affaires criminelles correctionnelles, et de simple police, connues en Ligurie sous la dénomination générale de délits.

Néanmoins à Fégard des délits qui étoient punis d une peine correctionnelle, soit qu elle fôt afflictive et infamante, soit qu elle fut simplement correctionnelle, le gouverneur, avant de prononcer, devoit soumettre son jugement au tribunal criminel séant à Cènes, connu sous le nom de rote criminelle, et il étoit obligé de se conformer à son avis. Dans ce genre d af&ires, il jugeoit en dernier ressort, sauf le recours pour cause de nullité au magistrat suprême, séant à Gênes.

Quant aux délits qui netoient punis que dune peine pécuniaire, et à Fégard desquels il jugeoit par lui-même sans être obligé de soumettre son opinion à personne, il prononçoit sauf appel qui pouvoit être porté devant le prieur de la rote criminelle de Gênes.

Dans les communes dune classe inférieure, telles que Piève, Port-Maurice, Sasello, Stella, Pietra, Zuccarello, AUassio et Diano, il y avoit un seul fonctionnaire qui s appeloit capitaine ou podesta de premier ordre.

Ce fonctionnai!^, qui devoit aussi être pris dans le corps de la noblesse, rémnssoit, cdmme JHge, les attributions du gouverneur et du vicaire; ainsi il connoissoit à-la-fois des affoires civiles et des afifaires crimineNes, d'après les régies ci-dessus indiquées.

L'appel des jugements, dans lescas où il avoit lieu, étoit toujours porté devant un des magistrats ou tribunaux séant à Gènes.

Dans quelques unes des autres communes comprises dans le ressort des précédentes^ telles qu'Albissola, Oziglio*, Quigliano et Vado, ressortissant à Savone; Carcare, Callizzano et Origlia, ressortissant à Finale; Andora, ressortissant à AUassÂo, il y avoit un podesta de deuxième ordre qui potrvoit être choisi parmi les personnes les p!us distinguées du pays.

Ges fonctioïinaires avoient, en matière civile, les mêmes attributions que tes pràcédeiits. Dans les affisiires criminelles, ils n avoient de juridiction qu'à

l'égard des délits passibles seulement dune peine pécuniaire. Quant aux autres, ils n'avoient que I mstruetion de la procédure, comme officiers de police judiciaire. Le jugement étoit dévolu aux gouveiiiîeurs, capitaines ou podestas de premier ordre.

A ces mêmes magistrats étoient portés les appels des jugements en matière civile; en matière criminelle on suivoit la même marche.

Près chacun de ces fonctionnaires, il y avoît un greffier. Aucun magistrat n'étoit destiné à exercer les fonctions du ministère public, connu sovis la dénomination de fiscal, cétoit le greffier qui agissoit en son nom.

Le greffier étoit le seul officier ministériel.

On ne connoissoit en Ligurie ni Finstitution des avoués, ni celle des huissiers. Les premiers étoient suppléés par des procureurs reconnus, dont le service et lé ministère étoient absolument volontaires; les seconds par des archers qui, ne sachant ordinairement ni lire ni écrire, faisoient oralement rapport de leurs exécutions au greffier qui étoit tenu de le rédiger par écrit. Tous les fonctionnaires précités n étoient nommés que pour un an ou deux tout au plus. A la fin de leur emploi et avant de quitter leur poste, ils dévoient subir une sorte de censure.

A cet effet, le magistrat suprême,» séant à Gênes, dont les attributions correspondoient à celles de la cour de cassation, envoyoit périodiquement sur les lieux deux commissaires choisis dans le corps de la noblesse. Ces commissaires étoient chargés d'examiner les jugements, de recevoir les plaintes qui leur étoient portées, et d'y rendre la justice militairement quant aux fins civiles. Ils pouvoient en outre suspendre les lettres-patentes, ce qui suffisoit pour rendre les fonctionnaires condamnés inhabiles à aucune autre place à l'avenir.

L'instruction de la procédure criminelle se faisoit dans le plus grand secret par le greffier, sous la surveillance du juge ou du tribunal auquel il étoit attaché. Lorsqu'elle étoit complète, lecture et copie en étoien t données au prévenu pour qu'il pût se défendre dans le délai fixé par la loi. Il a voit droit de conférer dès ce moment avec un défenseur qu'il choisissoit à son gré. Les pauvres étoient assistés par un défenseur officieux que l'autorité administrative locale entretenoît par*tout où siégeoit un juge ou un tribunal criminel.

6o CHAPITRE IIL

Le prévenu pouvoit interroger tous les témoins à charge sur les questions présentées par écrit. 11 pouvoit aussi en faire entendre à décharge sur les questions du fisc. La procédure étant ainsi achevée, le prévenu avoit un délai pour présenter ses moyens de défense rédigés par écrit. Ce délai expiré le tribunal prononçoit le jugement, le tout hors la présence du prévenu. Si le jugement ne portoit qu'une peine pécuniaire, il y avoit lieu à appel-, si la peine étoit corporelle, soit qu elle fut afflictive et infamante, soit qu elle fut simplement correctionnelle, on ne pouvoit lattaquer que parle moyen de nullité, qui équivaloit au pourvoi en cassation (i).

PIÉMONT

L'arrondissement d'Acqui ne renfermoit que des communes provenant du Piémont; et il en étoit de même de celui de Céva, excepté Callizzano et Massimino. Les villes pi émontaises d'Oneille, de Loano, et de Cairo, et leurs dépendances, concouroient à former les arrondissements de Savone et de Port-Maurice. L'ordre judiciaire y étoit organisé conformément auxconsti* tutions du roi de Sardaigne, dont voici les bases générales.

La justice, tant au civil qu'au criminel, étoit administrée par quatre ordres distincts de magistrature, savoir: i* le sénat; a*" les juges-mages ou préfets; 3"* les juges ordinaires; 4** les châtelains ou bailes.

Il y avoit un sénat à Turin, un autre à Chambéry, et un troisième à Nice. Leui^ attributions et leurs prérogatives se rapprochoient, sous le rapport judiciaire, de celles des anciens parlements et des cours d'appel de France. Chacun de ces corps comprenoit, dans sa juridiction, un certain nombre des provinces du royaume.

(i) Parmi les communes provenant de la république de Gènes, on doit remarquer la commune de Noli. Cette ville avant la révolution étoit une petite république indépendante sous la protection de Gênes. L'autorité municipale y exerçoit les fonctions judiciaires en premier et en dernier ressort, tant en matière civile qu'en matière criniinelle. Les jugements portant condamnation à la peine de mort étoient seuls sujets à l'approbation du sénat de Gènes. Le ressort de cette république étoit borné à la ville de ce nom.

HISTOIRE ET ADMINISTRATION. 6i

Dans chaque chef-lieu de province rësidoit un magistrat qui sappeloit juge-mage ou préfet, La juridiction de ce magistrat étoit double; il étoit juge de première instance dans la ville de sa résidence, et juge d appel à regard des autres communes comprises dans sa province. Il connoissoit, en dernier ressort, des matières civiles, jusqu'à la somme de 4oo livres, et des affaires criminelles, toutes les fois que la nature du délit n entraînoit point plusieurs jours d emprisonnement ou une amende au-*dessus de 200 livres. En cas de peines plus graves, ou d'affaires civiles plus importantes, son jugement étoit sujet à appel au sénat d'où il ressortissoit.

Il connoissoit également de tous les autres crimes ou délits emportant peine afïlictive qui étoient commis dans le territoire de sa résidence, à l'exception de ceux expressément réservés au sénat; mais les sentences de pour^ suite, d'absolution ou de condamnation, ne pouvoient être exécutées si elles n'étoient confirmées par le sénat.

Chaque préfet avoit un suppléant qui s'appeloit vice-préfet; l'un et l'autre étoient à la nomination du roi. Ils étoient docteurs en droit civil et canonique de l'université de Turin.

Dans les autres villes et dans toutes les communes, la justice étoit rendue par des, juges ordinaires dont les attributions, en matière civile ou crimi* nelle, étoient les mêmes que celles du préfet comme juge de première instance dans la commune de sa résidence, à cela près qu'ils ne jugeoient en dernier ressort que jusqu'à concurrence de 5o livres en matière civile, et de 3o livres en matière criminelle; au-dessus de ces sommes, ils jugeoient avec appel qui étoit porté devant le préfet duquel ils ressortissoient.

Ils pouvoient connoître tous les autres crimes ou délits emportant peine afflictive, mais leurs jugements, pour être exécutoires, étoient soumis à l'approbation du sénat qui jugeoit souverainement omisse medio. Ces juges étoient de deux classes, ceux qui résidoient habituellement dans les villes ou bourgs considérables, ou dans les chefs-lieux des mandements (1), et ceux qui rendoient justice dans les autres communes inférieures.

(1) On appeloit mandement la réunion de plusieurs communes soumises au même juge, celle de sa résidence habituelle étoit ordinairement le chef-lieu.

Quoique les attributions fussent les mêmes, la considération dont ils jouissoient varioit suivant l'importance du lieu, de la destination et de la résidence. Les premiers dévoient être licenciés en droit, et feire leur résidence habituelle dans la ville où ils rendoient la justice; quant aux autres, il suf&soit qu'ils fussent notaires, mais ils ne pouvoient rendre aucun jugement, ni au civil, ni au criminel, que d'après l'avis d'un docteur ou licencié en droit, dit assesseur; cet assesseur pouvoit être choisi par le juge-notaire, pourvu qu'il fèt approuvé par le sénat, pour exercer. Ces juges-notaires n'étoient point astreints à une résidence habituelle; il suffisoit qu'ils se rendissent dans les communes de leur judicature aux jours indiqués pour tenir audience.

Chaque juge ordinaire, licencié ou simple notaire, se nommoit un lieutenant-juge qui lui servoit de suppléant. Il devoit être choisi d'abord parmi les avocats ou licentiés en droit, et, à leur défaut, parmi les notaires demeu* rant dans la ville oà siégeoit le juge.

Avant la révolution française, les juges ordinaires étoient nommés par le roi ou par le seigneur, selon qu'il s'agissoit de ville médiate ou immédiate ; mais, par édit de 1796, le roi Charles Emmanuel supprima la féodalité, et 6ta aux seigneurs cette prérogative qui depuis fut exercée par le roi lui seul.

Dans les communes où le transport du juge du chef-lieu pouvoit éprouver des difficultés, on avoit établi certains officiers de justice nmnmés châtelains ou bailes. Leur juridiction et leurs attributions consistoient à décider sommairement, et sans aucune forme de procès, les causes de salaire» dus aux ouvriers, celles des nourrices, des s^n^antes, des pauvres, des orphelins, et généralement toutes les causes d'un inétrêt modique. Leur juridiction s'étendoit aussi aux contestations pour changement de bornes ou pour tous autres dommages champêtres; mais quand les contestations excédoient la somme ou la valeur de 4o livres, ils dévoient renvoyer les parties au juge ordinaire, toutes les fois que le défenseur le requéroit. Quant au criminel, ils n'avoient d'autres attributions que celles d'officiers de police judiciaire. Us dévoient être pris autant que possible parmi les notaires, s'il y en avoit dans l'endroit, et, à leur défaut, parmi les personnes de probité, et

de$ plus capables. Leur nommation étoît réglée comme celle des juges; dl* a éprouvé les mêmes cliangemeuts.

Dispositions générales à tous les ordres de magistrature.

Le ministère public étoit exercé près le sénat par un avocat-général en matière civile, et par un avocat-général en matière criminelle.

Près les juges-mages et les juges ordinaires, le ministère public *'étoit exercé qu en matière criminelle. 11 y avoit à cet efFet , près de chaque préfet, un avocat-4iscal-*provincial qui devoit être docteur ou licencié, et près de ehaque juge ordinaire un {Hrocureur-fiscal, qui pou voit être notaire. Leur nomination appartenoit au roi ou au seigneur, selon le juge près duquel ih étoient désignés.

Chacun deux avmt un sup(4éant, qiH sappeloit vice^woeat fiscal et viceprocureur fiscal; il étoit nommé par le président du sénat, et choisi respeo* tivement parmi les docteurs et licenciés ou parmi les notaires.

Près de chaque préfet et de chaque juge ordinaire il y avoit un secrétaire qui faisoit les fonctions de greffier, et étoit nommé par le souverain ou par le seigneur, selon le juge auquel il appartenoit. Les préfets en avoient un second, comme juge de première instance; il étoit nommé par le corps munic^Mi du lieu de sa résidence.

Chaque greffier pouvoit se nommer des substituts ; les uns et les autres dévoient être notaires.

Des valets de ville, appelés messi, assermentés en justice, exerçoient le ministère d'huissier. 11 y en avoit deux aufNPès de chaque {Hréfet, et un auprès ée chaque juge ordinaire.

Le ministère d avoué étoit exercé par un collège de procureurs, établi par le gouvernement au chei^lieu de la province et composé de six individus, qui postnloient soit par<*devant le préfet^ soit par-devant les autres juges du ressort; ils avoient un office ou une pdace qui tenoit lieu de cautionnement.

Auprès des juges ordinaires le ministère d avoué pouvoit être exercé aussi par des individus autorisés ac2 Aoc par le préfet, et quelquefois les parties

légitimoient le procès en la personne dun notaire. Dans les causes sommaires le ministère d avoué n ëtoit pas nécessaire.

Toutes les places des fonctionnaires, savoir, de juge, de ministère public, et de greffier, étoient triennales; ils dévoient subir, à la fin de leur exercice, la censure ou le syndicat, qui étoit connu sous la dénomination des assises. A Fégard des châtelains ou bailes, les assises étoient tenues par les juges ordinaires, avec l'assistance de procureur-fiscal : à l'égard des derniers, par le préfet et par l'avocat-fiscal-provincial ; pour les préfets, par un sénateur délégué exprès par le sénat, avec Fintervention de lavocat-fiscal-général , ou tef autre fonctionnaire qu il désignoit.

Ces assises se tenoient dans le chef-lieu de chaque châtellenie et de chaque préfecture, ou dans telle autre ville ou commune plus centrale, qui étoit désignée, et dans laquelle tous les fonctionnaires du ressort dévoient se trouver pour rendre compte de leur conduite. Nul d'entre eux ne pouvoit recommencer ses fonctions sans justifier devant le sénat qu'il avoit subi les assises ou le syndicat.

Tableau des communes du Piémont, faisant partie du département de Montenotte^ et indication du magistrat qui y siégeoit.

ONEILLE. Cette ville, comme chef-lieu de province, ressortissant au sénat de Nice, avoit un préfet; les autres fonctionnaires et officiers ministériels que comportoit cette magistrature, y siégeoient aussi. La juridiction du préfet s'étendoit aux communes de la vallée d'Oneille, lesquelles font actuellement partie des cantons d'Oneille, de Borgomaro, de Diano, de Saint-Étienne, de Port-Maurice, et de la Piève, Elle comprenoit aussi la commune de Loano et ses dépendances.

Loano étoit la seule commune qui eût un juge ou licencié; il étoit obligé d'y résider habituellement. Dans toutes les autres communes, le juge ordinaire étoit notaire, et n'étoit pas tenu à résidence.

ACQUI. Cette ville étoit également chef-lieu de province, ressortissant au sénat de Turin. Il y siégeoit çn conséquence un préfet. Elle avoit dans

son ressort toutes les communes qui composent aujourdliui Farrondissement de ce nom.

Dego et Spigno , comme chefe-lieux de mandement, ainsi que la commune de Ponzone et celle de Nizza, avoient chacune un juge ordinaire, docteur en droit, qui y faisoit sa résidence habituelle. Dans toutes les autres ce juge étoit notaire.

CEVA. Cette ville n étoit pas chef-lieu de province, non plus que les communes qui composent Farrondissement de ce nom. Gairo et les autres communes piémontaises, comprises dans ce canton, faisoient partie de la province de Mondovi.

Le juge ordinaire de Ceva, de Garressio, d'Orméa, de Dogliani, et de Millesimo, chef*lieu de mandemeut, ainsi que celui de Gairo, étoit docteur en droit. Dans toutes les autres il étoit notaire.