NOMBRE D'AFFAIRES

CA U

Retirées

td

Portées

Conciliées

par les

Non conciliées

devant

par

parties avant

par

le bureau

le bureau

que le bureau

le bureau '

particulier.

particulier.

particulier

particulier, j

ait statué.

Tolaux.

Bureau généra».

Nombre d'affaires

qvi ri t

le

jugement.

NOMBRE DE JUGEMENTS j

En dernier ressort.

Susceptibles d'appel.

Dont il a été il interjeté il

appel. |

f). Il

ToUu.

Police intérieure des ateliers.