NATURE DES DROITS

Enregistrement.

Transmissions entre vifs de meubles à titre onéreux.

Transmissions entre vifs d'immeubles a titre onéreux.

Transmissions entre vifs d immeubles à titre gratuit, en ligne directe .......

Transmissions entre vifs d'immeubles à titre gratuit, entre époux.

Transmissions entre vifs d'immeubles a titre gratuit, en ligne collatérale . .

Transmissions entre vifs d'immeubles, entre personnes non parentes

Mutations par décès, en ligne directe •

Mutations par décès, entre époux.

Mutations par décès, en ligne collatérale

Mutations par décès , entre personnes non parentes . .

A reporter. . .