TRIBUNAUX

DiB

MORTiuMiLl ....

Ntohs .......

Vàlbrcb ......

Total d'une année moyenne p.* le départ.*

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KOHEfiRE PIE AHlfit

prévenas.

affairés.

NOMBRE PAR ANNEE DES PREVENUS j^^,^^^„^.

acquittés.

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COVDÀIllUW

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d'un an •t plus.

de oMiiM

d'un an.

l'ameode

Mulcintnt

•axqu«li

[•art. 463

do Gode

pénal

a été appliqué.

Sl-ft CHAPITRE un