RÉCAPITULATION

Premier Arrondissement..

Deuxième Arrondissement.

Total..

iÎ9 V*.

2* Afjlorinemcnt.

Le mode suivi pour la répartition des impositions dues par les biens roturiers s'appliquait, sous une autre dénomination, aux biens nobles , quant aux charges dont ils étaient passibles. Ce que le tiers état désignait sous le nom d'affouagement , se qualifiait d'afflorincment , quand il s'agissait des biens nobles ; le feu correspondait au florin , mais avec une valeur bien inférieure à ce dernier.

L'afflorinement de 1G68 , le dernier qui se soit fait , portait l'évaluation du florin à 5oo' de revenu ; il était composé de 2000 et quelques florins ; ainsi , une terre qui rendait 3ooo ' fut fixée à 6 florins. Cette assertion , cependant , ne saurait être appuyée sur aucun titre dont nous ayons pu avoir connaissance , car il n'existe dans les arebi-

vcs aucune trace de ce travail , qui avait dû être fait dans le sein de la noblesse.

Les biens nobles ne contribuaient aux impositions générales de La province qu'à raison des vingtièmes , de l'abonnement du droit sur les huiles , de la construction du palais de justice et de quelques autresarticles dont nous avons fait mention. Il arrivait aussi , dans certaines circonstances , que la noblesse en corps faisait un don au roi ; entre autres, en 1668, où elle offrit 3ooooo' pour obtenir un arrêt confirmatif de l'afflorinement. Toutes ces charges étaient réparties sur le pied de ce cadastre des biens nobles ; mais , quoiqu'il n'eût dû comprendre que les biens et droits possédés avec juridiction , plusieurs communautés furent taxées comme possédant en corps des droits anciennement démembrés des fiefs ; les procureurs du pays réclamèrent auprès des syndics de la noblesse , et il fut arrêté dans l'assemblée de 167 1 , que cet ordre serait invité à consentir à la décharge de celte contribution en faveur des communautés qui en étaient grevées ; proposition à laquelle il ne fut point accédé. Quelques discussions subséquentes , qui s'élevèrent postérieurement sur le même point , n'ayant entraîné aucune décision , les communautés avaient continué de payer.

Dans l'assemblée générale tenue en 1788 on faisait observer, en réclamant contre les charges énormes imposées au tiers état , que sur trois millions de revenu la noblesse ne payait que i33i6G' i3* 3 4 pour son abonnement des vingtièmes, et environ 21 à 22000' qu'elle s'était imposées volontairement pour les chemins et les enfans trouvés. On ajoutait que l'afflorinemcnt de 1668 avait porté la valeur du florin à îîoo' , mais qu'aujourd'hui elle était triple et même quadruple ; qu'en résultat , enfin , le tiers état payait le tiers de son revenu, tandis que la noblesse était loin de contribuer dans les mêmes proportions.

3* Qtdnstres.

L'établissement des cadastres remonte à peu près à celui des affouagemens , dont ils sont la suite et le complément. Ainsi se nommaient les livres terriers de chaque communauté , énonçant la contenance , les

DES BOUCHES-DU-RHONE. 6a3

ronfronls , l'estimation ou allivrcmcnt de tous les biens roturiers contenus dans son territoire ; et les conseils municipaux réglaient , d'après ces bases , la quotité d'impositions que devait supporter chaque propriétaire.

On reconnut, en 1714* quc» par le laps de temps ou le défaut de surveillance , il s'était introduit de graves abus dans la tenue des livres cadastraux ; ils n'étaient plus rédigés d'une manière uniforme ; beaucoup d'indications manquaient ou étaient présentées inexactement ; enfin , il s'était établi dans l'estimation des biens un mode et des résultats fort arbitraires ; de sorte que MM. les procureurs du pays sollicitèrent et obtinrent, en 1715, une déclaration du roi, portant injonction à toutes les communautés de faire procéder sans délai à la confection de leurs cadastres , et indiquant les règles à suivre pour l'estimation des biens , pour leur allivrement , pour la réception des recours , etc. etc. Ces règles étaient consignées dans une instruction très - étendue , arrêtée par l'assemblée particulière du 26 juillet 1724- Elle est divisée en quatre chapitres : le premier regarde l'arpentage et la contenance des biens ; l'estimation est l'objet du second ; dans le troisième on indique ce que les experts doivent faire pour former la cotisation et l'encadastrement ; le quatrième , enfin , est relatif à la marche à suivre pour parvenir à reconnaître la juste valeur des biens.

Celte opération , abandonnée peu après le commencement de son exécution , reprise en i-'iS , fut ajournée par la difficulté de faire procéder simultanément au cadastre de toutes les communautés et de subvenir à l'énorme dépense qu'il devait entraîner. Aussi , l'assemblée de 1725 laissa aux communautés la liberté de faire ou de ne pas faire procéder à la révision de leurs cadastres , pourvu que dans le premier cas on se conformât aux règles prescrites. La demande , délibérée par les conseils à la majorité des deux tiers , était suivie d'un comparant à MM. les procureurs du pays, qui nommaient deux experts et un arpenteur faisant aussi fonction d'expert. Ceux-ci traitaient avec les communautés du prix de leur travail ; il était réglé à 5' par jour, si l'on n'était pas d'accord pour conclure ce qu'on nommait un marché

à forfait. Les biens devaient être , d'après les règles établies , évalues à leur juste valeur ; mais les experts avaient soin de se tenir infiniment au-dessous de la réalité'. Le recours contre ces opérations avait lieu devant la cour des aides qui , en cas d'admission de la requête , renvoyait à MM. les procureurs du pays pour choisir de nouveaux experts qu'on nommait alors Recenseurs.

Le cadastre étant terminé , la minute en était exposée à l'hôtel de ville pendant quatre mois dans les villes , et deux dans les villages , afin que tous les intéressés pussent en prendre connaissance et s'assurer s'il n'y avait pas erreur dans la contenance , les confronta , etc. Le greffier en prenait note et faisait opérer par les experts les rectifications reconnues nécessaires ; ensuite le conseil recevait le cadastre et faisait la répartition d'après les bases qui y étaient consacrées : la voie du recours était ouverte pendant six mois.

Il fallait que vingt ans se fussent écoulés depuis le jugement des instances en recours , avant que ces communautés pussent demander de nouveaux cadastres ; aucun changement n'était permis pendant cette période , excepté néanmoins , dans les communautés où les territoires étaient menacés par des rivières ou par des torrens dont ks eaux pouvaient ravager les terres riveraines , et dans ce cas , on procédait de cinq en cinq ans à la révision de leur allivrcment.

Nous allons transcrire un article extrait d'un de ces livres cadastraux, pour en faire connaître la forme :

F» 1093. — Hoirs Louis Thomas.

« Une terre et vignes au quartier de Locase , confrontant du levant « Jeah Sicard , du midi Jean Masse , du couchant Jean Martin , et du « septentrion le chemin , contient quatre cent ringt-trois cannes , esti- « mées quarante-deux livres , ci 42'

« Un appartement au second étage de la maison de Guillaume

<■ Bercngier , Grand'ruc , estimée pour son contingent huit livres ,

- ci 8

Total 5o'

AT. B. En marge se relataient les arrentemens et les mutations de toute espete.

DES BOLCHES-DU-IUIONE

4* Répartition.

La répartition des deniers nécessaires pour l'acquittement des charges générales et locales , se faisait d'après des règles fixes et invariables ; et ce droit était , après celui de choisir le mode le plus convenable pour l'assiette des impositions , l'un de ceux auxquels la province tenait le plus.

Nous avons vu que les états ou les assemblées générales qui les ont remplacés pendant si long-temps , faisaient sur les communautés , d'après leur affouagement , la répartition du don gratuit et de toutes les impositions que nous avons désignées sous le nom de deniers royaux , mixtes , d'utilité locale ou frais d'administration.

Marseille et les terres adjacentes n'étaient pas comprises dans cette imposition ; elles payaient d'une autre manière leur contingent dans les charges de l'état , et s'imposaient elles-mêmes pour les dépenses qui étaient relatives à chaque localité. L'intendant faisait cette répartition d'après les bases adoptées.

Certaines contributions étaient réparties par cet administrateur conjointement avec les procureurs du pays ; la plus importante, sans doute, était la capitation , dont les bases avaient été si difficiles à arrêter. Quant aux vingtièmes , ils étaient répartis par les procureurs du pays sur les vigueries , ainsi que les quatre sous pour livre , le taillon , le fouage et subside , l'abonnement du droit de latte et inquant , et autres charges qui , déterminées ou abonnées depuis long - temps , n'avaient pas besoin d'être annuellement délibérées par les étals ou les assemblées générales. L'intendant faisait de son côté la même opération pour les terres adjacentes.

Le tableau suivant fait connaître l'état des sommes que le corps des vigueries payait , en 1788 , au trésorier des états (1).

(1) Procèi verbal de l'atMinblcc générale du 4 mai 1786 , pag. g>.

Imposition générale à 917' par feu 2657083' 1 8* 4 4

Taillon , fouage et subside it56oo

Vingtièmes et quatre sous pour livre 885557 6 8

Entretien des bâtards 100000

Abonnement des lattes ioooo

Construction du palais 55{i6 i3 4

Capitation , déduction faite de ce que payaient les

possédant fief* , environ 351219

Total 4174876' 18*4'

A ajouter :

i" Les impositions des viguerics , i3oooo'

a* Les impositions pour les charges des communautés ,

à 3oo' par feu Tune dans l'autre 869250

3* Surplus de la capitation assignée aux terres adjacentes et autres corps , savoir :

Marseille 106437'

Arles et autres communautés «7754

Le Parlement 8853

La Cour des Comptes 55o3 S 1 48981

Les Trésoriers des Fermes 2509

Les Chanceliers 3067

Les Employés des Fermes 4858

4* Surplus des vingtièmes :

Marseille 146250

Terres Adjacentes 3i25o } 240000

Possédant Fiefs 625oo

5* Impôt sur les huiles :

Terres Adjacentes 3ooo

Le Clergé 5oo J 6000

La Noblesse 25oo

Total approximatif des impositions supportées

par la province 5569107' 18* 4*

Non» a von» vu plus haut l'idée qu'on avait de la valeur territoriale de la province ; quant au revenu présumé , on le portait de 14 à i5oooooo'; par ces résultats qu'on a dù rappeler , quoique peu exacts , on peut apprécier l'idée qu'on avait de l'énormité des impositions qui pesaient sur le sol destiné à en supporter la charge.

Des que chaque communauté connaissait le contingent qui lui était assigné par l'autorité compétente , les conseils municipaux , renforcés par tous les propriétaires payant une cote déterminée , faisaient eux-mêmes la sous-répartition des impositions royales et des charges locales entre les personnes passibles de l'imposition , d'après l'allivrcmcnt de leurs propriétés dans les cadastres. Les rôles de la capitation étaient dressés par des commissaires dont les fonctions ressemblaient assez à celles de nos répartiteurs, et remis par eux au trésorier qui en faisait l'exaction.

Pour donner une idée précise de ces opérations communales , nous allons transcrire la répartition faite , en 1787 , dans la commune de Roquevairc.

Les charges à elle imposées étaient les suivantes :

Deniers du roi et du pays, à raison de 917 1 par feu, la commune

affouagée 10 f. % 9857 1 i5'

Vingtièmes et quatre sous pour livre 2279

Taillon , fouage , subside, 39 1 19* par feu 429 9 3'

Contingent dans l'entretien des bâtards. 317

Abonnement du droit de latte et inquant 32 5

Moitié des arrérages dus au receveur de la viguerie.. 8097

Imposition particulière de la viguerie 387

Pension féodale du seigneur 570

Charges ordinaires de la communauté 701

Intérêts dus aux créanciers de la communauté 1215

Deux années d'intérêt à trois capitaux 68

Dépenses extraordinaires autorisées Goo

Ornemens à l'église 3oo

Dépenses imprévues à faire autoriser par M. l'intendant. 2000

Report 26853* g» 3 4

Dépenses des troupes ( Roquevaire était gîte d'étape). . 3ooo

Logement de la maréchaussée 210

Journées de pauvres malades à l'hôpital d'Aix 67 16

Total 3oi3i' 5* 3J

Revenus à exiger , ou ressources pour y faire face :

Intérêts dus à la communauté 32 1' 12* 6"

Arrérages de fermes 1675

Ferme des pâturages 4°°

— de la réve 625

— du four neuf io5o

— du four vieux 600

— du four du verger 860

Droits sur l'entrée des vins forains 4°°

Loyers de deux chambres à l'hôtel de ville 100

Rentrée des frais d'étape et du logement de la maréchaussée dans Tannée 1786 2200

Remboursement du loyer des chevaux de selle pour

les officiers i5o

Remboursement du prix de terrain pour chemins... 2960 17 3

Reliquat du trésorier de 1786 10228 12 6

Total 21571' 2* 3'

Le déficit étant fixé à 856o' 3' , cette somme était à imposer , et

il fut délibéré d'établir une taille de huit deniers sur chaque livre cadastrale.

5» Perception.

Les formes prescrites pour la perception des impositions sont toutes déterminées dans le règlement adopté en 1785 pour l'administration des communautés, et, précédemment, en 1745, un arrêt de la cour des

comptes déterminait d'une manière encore plus précise tout ce qui était relatif à cette branche de l'administration publique : on avait voulu imposer des taxes sur ces trésoriers ; mais la prorince ayant résisté et même fait des sacrifices , les conseils municipaux avaient conservé à cet égard toute latitude. Par suite de ce règlement , chaque communauté faisant partie des viguerics ou des terres adjacentes, était tenue d'assembler le conseil général pour délibérer une imposition suffisante, à l'effet d'acquitter les deniers du roi , ceux du pays et les charges locales. Des trois extraits de la délibération , un était remis au trésorier en fonctions ; ensuite , les consuls faisaient mettre aux enchères la levée de la taille , des impositions et des revenus de la communauté , pour le tout être délivré ensemble ou séparément au plus offrant et dernier enchérisseur. Les premières rentrées devaient être employées au payement des deniers du roi et du pays , tant courans qu'arriérés : si le trésorier ne payait pas aux échéances , il supportait une retenue de 6 '/^ pour cent , sans pouvoir prétendre aux mêmes avantages dans le cas où il serait en avance ; il se prévalait , à son tour , de cette retenue envers les contribuables qui se mettaient dans la même position à son égard ; ce taux n'avait lieu toutefois que pendant trois ans ; passé ce terme , on ne pouvait plus percevoir l'intérêt qu'au 5 p. "/„. La pièce en vertu de laquelle le trésorier faisait ses poursuites , était un cahier ou rôle désigne sous le nom de Casernet ; pour le dresser , il ne s'agissait que de multiplier la cote cadastrale ou allivrcmcnt de chaque propriétaire , par le nombre de deniers imposés par le conseil général de la communauté , et réduire ces deniers en sous, et ceux-ci en livres.

Les trésoriers étaient spécialement chargés de faire rentrer tous les arrérages dus à la communauté , soit sur les impositions générales , soit sur ses revenus. Lorsqu'il était spécifié dans le cahier des charges que la perception se ferait à maille bonne , le trésorier était purement et simplement comptable des recettes qu'il pouvait opérer , et il avait à sa disposition tous les moyens de contrainte que la loi assurait au créancier contre son débiteur ; cette clause n'étant stipulée , le trésorier constatait les cotes irrécouvrables , en produisant au conseil municipal

63o STATISTIQUE

le commandement de payer ou le procès verbal de carence ; ce conseil , après avoir vérifié et approuvé ces pièces , réimposait au rAlc de Tannée suivante le montant des sommes qui n'avaient pu rentrer. Le mode aujourd'hui suivi pour la distribution des ordonnances de remises ou de modérations , était inconnu , et lorsque de grandes calamités , telles que la perte des oliviers et autres vimaircs, pesaient sur tout le pays , le gouTcrncment accordait un secours sur le don gratuit, et on réduisait la demande ; allégement que le pays faisait ensuite porter sur les communautés qui avaient le plus souffert. Le chargement en recette du trésorier communal se composait de tous les articles ; quant au déchargement en dépense , il s'opérait par les quittances du trésorier de la vigueric , auquel il était obligé de faire ses versemens tous les mois pour les deniers du roi et ceux du pays. Les dépenses communales se justifiaient par les mandats du maire : pièces qui devaient elles-mêmes être conformes aux règles prescrites.

6* Reddition des Comptes.

Le compte du trésorier de chaque communauté était rendu annuellement devant des auditeurs nommés par le conseil municipal , dans les trois mois qui suivent Tannée pendant laquelle ils avaient géré : au vu des pièces justificatives , on allouait ou on rejetait chaque article de recette ou de dépense , et la cour des comptes connaissait exclusivement de ces décisions en dernier ressort.

Les trésoriers des vigueries suivaient à peu près la même marche : ils rendaient compte de leur gestion , année par année , du i" janvier au 3i décembre , devant le maire-consul chef de vigueric, et deux autres consuls de deux communautés de la viguerie , à tour de rôle , faisaient fonctions d'auditeurs des comptes ; ce travail devait être fait en triple original et être accompagné de toutes les pièces justificatives : le i" demeurait aux archives de la viguerie, le a' était remis au comptable , le 3' enfin était envoyé à MM. les procureurs du pays , qui , après l'avoir examiné , le faisaient déposer aux archives des comptes

DES BOUCHES-DU-RHONR 63i

par le prépose de la province charge de remettre annuellement a cette cour les comptes particuliers des communautés ; ainsi , toutes les recettes et levées de deniers , toutes les pièces justificatives des dépenses demeuraient sans cesse sous les yeux des magistrats chargés d'en connaître.

Toutes ces formalités , du reste , étaient prescrites dans les règlemens de 1745, sur la comptabilité des deniers publics, de 1779, sur l'administration des vigueries, et dans celui de 1786, sur les communautés; plusieurs articles y sont consacrés à déterminer la manière dont devaient être rendus les comptes financiers , et c'était là une des parties les plus soignées de l'administration provinciale. Au commencement du 17' siècle, on avait créé des offices à titre d'auditeurs des comptes des communautés : ils furent révoqués peu après ; mais ayant été recréés en 1696 avec 600001 de remises , plus le quart des sommes qu'ils faisaient rentrer par suite d'erreurs , d'omissions et de faux emplois reconnus , le pays réclama si vivement , qu'il parvint à les faire supprimer , en faisant , à la vérité , un sacrifice de 5ooooo' une fois payées ; d'autres sommes furent rejetées sur les différens corps de la province.

Des mesures encore plus solennelles avaient été prises pour les comptes que les trésoriers du pays avaient à rendre d'une gestion bien plus considérable que celle dont nous venons de parler : il fut déterminé en i535, par une ordonnance royale, que les comptables rendraient leurs comptes devant les commissaires nommés pour la tenue des états, c'est-à-dire, le gouverneur et les autres commissaires, auxquels devaient se joindre l'avocat général, le procureur général du parlement et deux maîtres rationaux de la chambre des comptes. LVxécution de ces dispositions ayant rencontré des difficultés , il fut réglé , sur la demande des états , que la chambre des comptes serait investie du pouvoir de prononcer , sous la réserve qu'elle s'adjoindrait des députés des états ; ceux-ci réclamèrent postérieurement pour que les anciens droits d'entendre les comptes leur fussent rendus ; mais on objecta que c'était sur leur propre demande que cet ordre de choses avait été réglé , et il fut maintenu jusques à l'époque où la révolution le détruisit entièrement.