CHAPITRE XXVII

Organisation Judiciaire.

L'obligation de se défendre contre les invasions des peuples voisins a été , sans doute , le premier besoin de toute réunion d'individus ; mais on peut dire que le second a été d'avoir des lois protectrices et conservatrices de tous les intérêts publics et privés. Cet état de choses existait en Provence, lorsqu'elle était sous l'empire des Druides que la réunion du sacerdoce à l'autorité civile avait rendus à la fois prêtres et législateurs , dispensateurs de la justice et instituteurs de la jeunesse.

Les Romains , après la conquête , s'attachèrent à détruire cet échafaudage de lois mystérieuses , qu'on se bornait à inculquer dans la mémoire des inities ; mais leur succès ne fut complet que sous le règne de Tibère. Ce fut alors que prévalut en Provence le droit romain , c'est-à-dire , la réunion d'un certain nombre de décisions et d'usages conservés en Italie , par une longue tradition; car ce ne fut guère qu'en 11^7, lors de la découverte des pandectes de Justinien , que l'élude de la jurisprudence devint une science positive. Les Provençaux . qui en avaient le gout , s'y livrèrent plus particulièrement , et comme ils avaient déjà des statuts et des usages locaux , il se forma naturellement un corps de législation participant de cette double origine. Observons toutefois que le droit romain était suivi dans tous les cas qui n'étaient pas réglés par des décisions particuculières puisées dans les statuts, les coutumes ou les ordonnances. C'est par là que la Provence , i)u'on appelait Pay s de droit cfrit , différait du pays de droit coutumicr , quoique d'ailleurs un.

DES BOUCHES-DU-RHONE. 65ç> édît de 1679 ordonnât d'enseigner le droit romain dans toutes les universités.

Il ne faudrait pas , néanmoins , conclure de tout ceci qu'il y eût uniformité dans la jurisprudence. L'application des lois , dans les lieux où les seigneurs étaient a peu près souverains , se fit d'après les règles ou les usages adoptes par eux , tandis que dans les villes il s'établit des statuts municipaux asscx analogues à ceux que suivaient les villes libres d'Italie , et , parmi ces règlemens , on doit làirc remarquer ceux que la ville d'Arles fit rédiger par des personnes choisies dans la noblesse et dans la bourgeoisie , présidées par l'archevêque d'Arles. Les consuls , au nombre de douze , dont quatre nobles , quatre bourgeois , deux marchands et deux paysans , jugeaient les affaires civiles et criminelles : la prescription de trente ans était admise entre laïcs ; elle s'étendait à quarante , quand il s'agissait d'ecclésiastiques. Les filles qui avaient reçu leur dot , ou qui s'en étaient contentées , renonçaient , par ce fait , à la succession des auteurs de leurs jours. Les grands crimes , tels que l homicide , le vol , l'adultère , étaient laissés à l'arbitrage des juges , qui fixaient , selon la qualité de l'offense , l'amende imposée au coupable. En général , les statuts généraux étaient basés sur des coutumes qualifiées d'immémoriales et données par les comtes de Provence , de lenr propre mouvement ou sur la demande des états.

La conservation de ce droit fut stipulée lors de la réunion a la France , et quand nos rois rendaient quelques nouvelles ordonnances , c'était en leur qualité de comtes de Provence ; nos tribunaux devaient les vérifier et les enregistrer préalablement (1).

(1) Ces statuts et coutumes ont été successivement recueillis et commentés par Mane , Boni , Mourgucs et Julien ; ils étaient rédigés les uns en latin , les autres en langue provençale : le dernier auteur les a traduits en français moderne.

Ces anciens statuts sont pour la plupart marqués au coin de la justice , de la sagesse , de la douceur , de l'économie : « ils « ont servi de modèle à notre législation moderne dans beaucoup « de points ; dans aucun elle ne les a surpassés » ; telles sont les propres expressions de M. Cappeau , président de la cour royale d'Aix, membre du conseil général, à qui nous devons les documens sur lesquels a été rédigée cette partie de notre ouvrage ; voici les plus remarquables parmi ces statuts :

i° Celui de 147a , qui ne permet les donations entre -vifs qu'autant qu'elles sont faites devant le juge local , en présence de deux parens ou alliés du donateur ou d'un consul.

2° Celui de la même année , qui exclut les filles de la succession de leurs ascendans , quand il y a des enfàns mâles.

3° Celui des allocations , par lequel le créancier était obligé de faire estimer l'immeuble de son débiteur , sur lequel il voulait se payer , et de s'y colloquer sur le pied de l'estimation , si personne n'en donnait un prix plus élevé , avec faculté pendant un an au débiteur de racheter son bien en payant les frais : procédure simple , peu dispendieuse et propre à garantir les droits réciproques du débiteur et du créancier , qui trop souvent ont eu lieu tous deux de se plaindre d'un système d'expropriation trop rigoureux dans un pays aussi pauvre que la Provence. Aussi , le parlement et les tribunaux n'avaient-ils cessé de réclamer contre toute innovation sur ce point , et notamment après la déclaration du 20 mars 1706.

4° Le statut par lequel foi était ajoutée à la déclaration de tout propriétaire , et même de tout particulier bien famé , dénonçant un dommage fait aux propriétés rurales; disposition qu'on regarde , en Provence , comme protectrice de l'agriculture , et dont le conseil général a souvent demandé le rétablissement.

•Il

Ces citations suffisent pour faire connaître l'esprit qui avait préside* à notre droit écrit. Notre dessein n'étant pas d'approfondir d'ailleurs une matière si importante , nous nous bornerons , dans ce chapitre , à faire connaître comment la justice était administrée , i° avant l'édit de réformation , rendu en i535 par François Ier ; 2° après cet édit ; et comme notre but , en publiant cet ouvrage , a été d'y rassembler les documens les plus exacts et les moins connus , nous terminerons ce chapitre , le dernier du troisième livre , par un répertoire des archives administratives , judiciaires et communales qui ont échappé aux désastres de la révolution.

§ I". Administration de la Justice avant l'ÉdU de Jié/ormation.

Les Romains , maîtres de la Provence , y établirent le système en vigueur dans les villes d'Italie : il fut formé dans chaque colonie un sénat dont les membres , égaux en nombre au dixième des habitans , furent par ce motif nommés Décurions. Ce corps , quoique ses attributions fussent essentiellement administratives , prenait connaissance des aflâires non réservées aux officiers de l'empereur ; c'était môme dans son sein qu'on choisissait les duumvirs , dont l'autorité était assez analogue à celle des consuls de Rome. Les duumvirs jugeaient les procès jusques à une certaine somme , et condamnaient à des peines afïKctives autres que la mort. Au-dessus d'eux , étaient les préteurs ou proconsuls , qui venaient dans les provinces s'assurer si la justice était bien rendue , et prononçaient leurs jugemens , ayant les décurions pour conseillers et pour rapporteurs.

La domination des Bourguignons et des Visigoths , celle des Français , qui commença au traité de 53<j , donnèrent lieu a

6ua STATISTIQUE

divers changerons , ou plutôt il n'y eut guère que despov tisme et anarchie jusques au règne de Charlemagne. Les comtes étaient , chacun dans sou département , investis du soin de rendre la justice , de diriger I administration des finances et de commander des troupes ; ils tenaient leurs plaids à jeun , ayant pour assesseurs des échevius ou des syndics nommés par le peuple ; des vicomtes ou vidantes les remplaçaient quand Us étaient absens , et des eenteniers décidaient des contestations peu importantes , dans un district ou canton composé de cent maisons. Les échevins exerçaient aussi dans quelques villes une jurisdiction civile et criminelle.

Ce grand monarque établit en Provence , comme dans le reste de ses états , des assemblées qui se tenaient trois fois l'an , composées des ofliciers de justice , des notables , des évêques et de plusieurs autres membres du clergé. Ces commissions jugeaient les grands procès et entendaient les plaintes contre les juges. En outre , des envoyés du prince, missi dominici, tenaient leurs assises en janvier, avril, juillet et octobre : ils recevaient les plaintes contre les prévarications et les abus , quelle qu'en fût l'origine , jugeaient les procès non terminés , prenaient la défense du pauvre , publiaient enfin et faisaient exécuter les ordonnances royales ; mais cette accumulation des pouvoirs civils , militaires , politiques et judi ciaires, était elle-même un grand obstacle à l'amélioration de l'administration de la justice. Un ordre successivement plus régulier fut l'ouvrage des comtes de Provence et des rois de France : ces souverains avaient pris l'engagement de faire rendre la justice gratuitement , et de confier la magistrature à des hommes d'un mérite reconnu et d'un âge mûr. La prévarication . la négligence, les dénis de justice , l 'ignorance même dans les juges , étaient sévèrement punis ; leurs mœurs devaient être irréprochables ; ils

devaient se montrer peu en public , et toujours avec les habits de leur état. Ces tribunaux étaient renouvelés tous les deux ou trois ans , et la conduite des membres non réélus était scrupuleusement examinée.

L'organisation de ces corps judiciaires est assez difficile à saisir dans les écrits qui nous restent sur les institutions de ce temps où 1 on écrivait peu , et dans lequel tant de choses demeurent pour nous dans le vague ; nous allons cependant essayer d en saisir le fil et de faire connaître ce qui exista jusque» à l'ordonnance dite de la réformation de la justice , rendue par François Ier , en i535. Nous commencerons par les tribunaux inférieurs, qui étaient, en quelque sorte, les premiers degrés de la jurisdiction , et de là nous remonterons aux tribunaux appelantes et aux cours souveraines ; mais comme ces corps exerçaient cumulativement la justice civile et criminelle , nous n'aurons pas à distinguer ces diverses attributions.

i* Juges royaux ou Bannerets*

La distribution de la justice fut toujours l'un des principaux attributs de la féodalité' : si l'on considère que le seigneur e'tait le plus intéressé à ce qu'il régnât dans ses terres une bonne police , et qu'il avait toute la force nécessaire pour faire exécuter les lois , on reconnaîtra que cet état de choses n'avait rien que de convenable . dans un temps où il n'existait pas d'institutions positives. Dans les villes , la justice était rendue par des échevins ou des syndics nommés par le peuple , tandis que dans les chatellcnics , bourgs ou villages, les seigneurs exerçaient le droit de prononcer sur les affaires civiles , par eux ou par leurs officiers , 3ans cesser d'être , en cela même , subordonnés au souverain. Le comte connaissait exclusivement des vols sur les grands chemins , dans les églises et dans les monastères : c'est ce qui a fait distinguer les cas royaux de ceux

qui étaient seulement justiciables des seigneurs ; leurs juges ne pouvaient d'ailleurs cumuler ces fonctions avec la qualité d'agent et de fermier de ceux dont ils les tenaient. Certaines villes et même quelques terres seigneuriales avaient un viguier , officier à robe courte , à épée , et portant un bâton d'ivoire : nous avons traité ailleurs de ces prérogatives ; ici nous rappellerons que, comme juge, il connaissait des larcins et des filouteries, et qu'il exerçait une sorte de police.

A Marseille il avait des attributions particulières , et aux Martigues il avait long-temps exercé une jurisdiction très-étendue , concurremment avec les juges royaux. Les charges de viguier furent supprimées en 1749 dans toutes les villes où il existait une sénéchaussée.

Ils ont aussi été nommes juges mages , juges d'appaux , sièges , et enfin sénéchaussées ; désignation qu'ils ont conservée jusque» en 1789. Le nombre et la qualité des juges qui composaient dans l'origine ces tribunaux , ne sauraient être positivement déterminés ; à leur téte éLiit le juge mage , le bailli ou sénéchal , ou leurs liculcnans , et ceux-ci appelaient des Jurisconsultes , jurisperiti , soit pour les aider de leurs lumières , soit pour délibérer avec eux.

Sous la première maison d'Anjou , les causes , tant civiles que criminelles, se portaient par appel des premiers juges, à ceux dits d'appaux ou des premières appellations et en dernier ressort aux secondes appellations ou juges mages résidant à Aix , qui en référaient au conseil éminent , ou au conseil du sénéchal , aussi nommé cour royale.

Les princes de la seconde maison d'Anjou ayant modifié cet ordre de choses , chaque viguerie eut dans son ressort un juge des premières appellations , et celui des secondes s'étendit à toute la province. Charles d'Anjou établit, en i3o7 , deux sénéchaussées : l'une, pour la Provence, siégeait à Aix et comprenait les vigueries d'Aix, Marseille , Hyères, Draguignan , Grasse , Nice , les bailliages de Toulon , S'-Maxhmn, Brignoles, le comté de Vintimille , de Thcniers , de Castcllanc , de Mousticrs :

l'autre , établie à Forcalqnier , comprenait les bailliages de Démon t du Val-Sture , de Digne, de Sisteron , d'Apt, de Pertuis, des Trois-Maries , de Neuville, de Laval , d'Aspres, de Grignan, le* vigueries de Forcalqnier, d'Avignon , de Tarascon et d'Arles.

Tout recours était interdit , lorsque ces trois degrés de jurisdiction avaient jugé d'une manière semblable ; en cas de dissidence , c'était au grand sénéchal ou au conseil voyer à prononcer ; mais le jugement devait nécessairement être rendu en Provence : c'était un privilège auquel ses habitans tenaient beaucoup.

Les évéques et les seigneurs avaient eu , à diverses époques , la prétention d'établir des tribunaux d'appel , pour les jugemens rendus en leur nom , en première instance ; mais la reine Jeanne , par un édit de i366 , donna cette attribution à la cour royale , et posa ainsi les premières bases d'une hiérarchie régulière dans l'ordre judiciaire ; quelques seigneurs conservèrent néanmoins ce droit, par exception ou privilège, et même François I" en toléra l'exercice , lorsqu'il reposait sur une possession immémoriale.

3* Juge Mage.

Parmi les corps de judicature qui jugeaient à charge d'appel , on doit remarquer le Juge mage dont les chartes attestent l'existence au commencement du règne de Charles I", sans que ses attributions se trouvent toutefois bien déterminées : son titre de Juge Mage majeur, est vraisemblablement un terme de relation ou de comparaison avec les tribunaux inférieurs , puisqu'on connaissait des juges mages pour les premières comme pour les secondes appellations. Un juge mage établi à Nîmes rendait seul la justice et en dernier ressort ; mais ailleurs , des magistrats revêtus de ce titre jugeaient en appel les jugemens des premiers juges ou des baillis , et étaient eux-mêmes appcllables devant le sénécbal ou la cour du prince.

Long-temps , le juge mage établi à Aix jugeait des secondes appellations avec six assesseurs qui n'avaient pas même voix délibérative : mais

îl avait sans doute été supprimé sous les princes de la seconde maison d'Anjou , puisque, en 14^4» lorsque Louis III supprima le parlement établi par son père et créa le conseil éminent , le juge mage fut rétabli , mais borné aux secondes appellations. On remarque que ce tribunal , qui n'avait guère existé en même temps que le parlement , fut définitivement anéanti par l'ordonnance de réformalion.

4" Clavaires.

C'étaient, dans l'origine, des officiers chargés de la garde des clefs d'une ville ; ils furent ensuite receveurs des deniers perçus pour le compte du souverain ou du pays , et commissionnés pour connaître des matières domaniales , avec l'obligation de rendre compte aux maîtres rationaux. Le roi René les constitua commissaires des finances, et pea après sa mort, c'est-à-dire en i483, ils devinrent trésoriers de France. Les clavaires existaient cependant en i535 , puisque leur suppression fut formellement prononcée et qu'ils furent remplacés pour le fait de la justice par un procureur fiscal et des sergens attachés à chaque siège, et pour le fait de la recette par les receveurs de chaque viguerie , sous la direction du trésorier du pays ; ce qui prouve que les clavaires étaient à la fois officiers de justice et comptables.

5° Chambre Rigoureuse.

Aucun acte ne fait connaître l'époque de l'érection de la chambre rigoureuse , institution qui remonte aux temps les plus reculés. Des i3-8, elle existait à Aix , ayant à sa tétc un président : ses jugemens étaient appcllubles devant les maîtres rationaux , contre lesquels il y avait lieu à recourir au parlement dans certains cas , et notamment ceux où ils agissaient comme chambre des comptes (i). La chambre rigoureuse était réputée cartulaire , parce qu'elle ne prononçait qu'au vu des contrats par lesquels les particuliers s'étaient soumis à ses jugemens ou à ceux

(i) Édit &t juillet ,So5.

DES BOUCHES-DU-RHONF, 667 de toutes cours et jurisdictions , et il fallait que le créancier s'adressât à elle. Son nom venait de ce que , dès le pourvoi devant elle , le greffier pouvait , au vu de l'acte , procéder par saisie sur les biens et sur la personne des débiteurs. L'amende qu'elle prononçait se désignait sous le nom de latte , et se montait au i6m de la somme due , lorsqu'elle était simple ; car elle devenait triple suivant les circonstances de la contestation. Les ha bilans de quelques villes ou villages , tels que Aix , Arles , Marseille , Pertuis , Bouc , Gardannc et Entrevaux , en étaient exempts par suite d'anciens privilège» ; les exécutions se trouvaient frappées de nullité lorsque le créancier avait réclamé plus qu'if ne lui était du ; enfin , la chambre rigoureuse était investie par la clameur , c'est-à-dire par la plainte, par la réclamation du créancier adressée au président La commission donnée par le greffier , pour autoriser le créancier à saisir les biens ou la personne du débiteur , se nommait lettre de clame ou clameur ; sorte de jugement provisionnel exécuté surle-champ et qui donnait au fermier des lattes le droit de percevoir l'amende. On verra plus tard que la chambre rigoureuse fut supprimée en iS'i-j , et que ses attributions furent réparties sur les sénéchaux,

6» Sénéchaux.

La charge de grand sénéchal était , de temps immémorial , la plus importante de l'état : chef de la justice , gouverneur de la province , il réunissait en sa personne toutes sortes de pouvoirs : il réformait les sentences des tribunaux , destituait les juges , accordait des lettres de grâce , faisait des règlcmens sur l'ordre judiciaire , rendait la justice , quand il le voulait , au lieu et place du juge mage , et pouvait réformer ses sentences ; il levait les troupes et en disposait ; il convoquait les états et avait l'autorité d'affermer , et même de vendre , les biens et droits domaniaux ; il connaissait des affaires majeures qui intéressaient l'état ou qui avaient rapport aux droits du prince en matières féodales.

Cette belle charge , d'abord annuelle , devint triennale , et enfin les comtes en prolongèrent indéfiniment la durée ; mais elle était devenue

trop importante pour ne pas donner de l'ombrage aux souverains. Aussi la reine Jeanne s'attacha- 1- elle à diminuer cette excessive autorité : elle voulut que les biens et droits domaniaux fussent mis aux enchères , et se réserva la destitution des juges , les lettres de grâce pour les condamnations à mort , la rémission des amendes , etc. , etc. Sous la seconde maison d'Anjou , le sénéchal fut momentanément réduit à la partie civile de ses premières attributions , et on confia au gouverneur toutes les affaires militaires ; mais il arriva que les pouvoirs furent réunis sur la même tétc dans les cas assez fréquens où il n'avait pas été nommé de gouverneur.

Après la réunion à la France , il y eut deux sénéchaux : l'un pour le comté de Provence , l'autre pour celui de Forcalquier. Louis XII ayant établi, en i5oi , un parlement à l'instar de celui de Paris, le grand sénéchal fut maintenu dans ses attributions de chef de la justice ; les expéditions se faisaient en son nom , et en celui de son lieutenant en cas d'absence. Le président ne présidait que sous le grand sénéchal ou son lieutenant , et il fallait lui demander , debout et le bonnet à la main , la permission de commencer l'audience.

Ce magistrat suprême était obligé de tenir une fois l'an des assises ; les règlemens de 1270 et 1290 exigeaient que tous les trois mois il se rendit, pendant quinze jours, dans les quatre parties de la province ainsi classées : i° le Rhône ; 20 le bailliage d'Aix , les vigueries d'Hyèrcs et de Forcalquier ; 3" les bailliages de Sisteron et de Digne , les vallées de Manosquc et de Seine; 4° les vigueries de Draguignan, Grasse, Nice, et les bailliages de Castellanc et du Pugct de Théniers ; il pouvait choisir le lieu le plus convenable pour la tenue de ces assises : cette obligation était sans doute tombée en désuétude, car le roi René la remit en vigueur par ordonnance du 12 janvier i443-

» 7° Maîtres Raù'onaux.

Après avoir énumére tous les tribunaux des jugemens desquels on pouvait interjeter appel , nous arrivons à ceux qui jugeaient souverainement

DES BOUCHES-DU-RHONE. 6<kj

et on dernier ressort ; mais nous nous étendons seulement sur ceux qui étaient particuliers à la Provence , car les établissemens formes depuis la réunion , tels que les trésoriers généraux de France , les cours de monnaies, etc., lui étaient communs avec les autres provinces du royaume, et n'ont rien , par conséquent , qui puisse rentrer dans le sujet que nous traitons.

Les maîtres rationaux , dont l'établissement remonte vraisemblablement au temps où les premiers rois de France gouvernaient la Provence , étaient confondus dans la cour royale ; ils jugèrent avec elle les affaires des souverains et leur servirent souvent de conseils et d'arbitres : on pouvait se pourvoir devant eux contre les arrêts de la chambre rigoureuse , et ils étaient , quant à ce , appellables à la chambre des comptes ; leurs principales fonctions consistaient à vérifier les impositions établies légalement , à veiller sur l'emploi des deniers publics , à juger les questions de vasselagc. Louis II y joignit , eh 1 4 • 5 , la connaissance des affaires domaniales , et réduisit à deux , avec 3oo' de gages , les membres de ce tribunal qui , avant 1 535 , se trouvait déjà fondu dans la cour des comptes.

8° Cour des Comptes.

On fait assez généralement remonter rétablissement de la cour des comptes au delà du 1 4* siècle ; elle se composait de maîtres rationaux , ayant sous eux des notaires ou secrétaires pour faire d'abord l'examen et la liquidation des comptes présentés , en dresser leur rapport comme auditeurs des comptes et les juger en qualité de conseillers maîtres : le dépôt de ces pièces était ensuite confié à des officiers désignés sous le nom Arclwaires. Dès i ^67 , il s'était élevé des contestations entre ces derniers fonctionnaires et les maîtres rationaux, puisqu'un règlement de cette année, fait par le grand sénéchal, prononça de manière à déterminer les attributions respectives. Un dénombrement des tribunaux , fait à Aix en i388, confirma, à peu près, ces mêmes dispositions. Plus tard , par un édit de i44^ , 'e ro» René réunit en un seul corps ces divers offices ; et quelques années après la réunion à la France , les charges

67o STATISTIQUE

d'auditeurs furent séparées tic celle» des maîtres rnlionaux , et ceux-ci devinrent conseillers maîtres.

Ainsi , la cour des comptes se trouva composée d'un grand président , de deux maîtres rationaux , de quatre auditeurs archivaircs et greffiers , d'un avocat et d'un procureur du roi ; elle avait la surintendance , gouvernement , administration et direction des droits domaniaux „ des chartes et titres royaux , avec toute cour , jurisdiction et connaissance , tant en première instance qu'en dernier ressort. Dans ses archives étaient déposés les statuts , litres et immunités du pays ; elle connaissait des faits relatifs aux monnaies , tailles , aides cl gabelles , droits de latte et à'inqwmt réclamés des communautés; elle jugeait enfin en appel les arrêts de la chambre rigoureuse , et fut elle-même appcllablc au parlement pendant un certain nombre d'années.

Cet ordre de choses nous amène à l'époque où fut rendu Tédit de reformation de la justice. Nous ferons connaître en temps et lieu ses dispositions à l'égard de la cour des comptes , et celles qui purent être faites postérieurement.

9* Conseil Éminenl ou Cour Royale,

Ce corps de magistrature ne remonterait guère qu'à i4^5 , si on ne jugeait que d'après les titres ; mais il existait beaucoup plus anciennement, peut-être sous une autre dénomination, puisque en i366, la reine Jeanne , en même temps qu'elle déterminait les attributions du grand sénéchal , réglait la compétence de la cour royale et lui donnait l'appel des causes jugées par les juges seigneuriaux. On s'accorde à dire que dès les premiers temps de leur souveraineté , nos comtes avaient près d'eux une cour de justice qu'ils présidaient en personne ou par leur bailli, qui depuis fut nommé sénécftal.

Louis II avait créé, en i^iH , une cour de justice souveraine sous le nom de Parlement ; son fils Louis III la supprima dix ans après , et la remplaça par un Conseil e'rninent composé de cinq officiers , renforcés par le sénéchal ou le juge mage , le président et les deux maîtres rationaux de la cour des comptes. Ce conseil était souvent appelé à déli-

DES BOUCIIES-DU-RHONE. (>7i

béret* sur des affaires politiques , militaires et législatives , et sa juridiction , comme corps de judicature , s'étendait à toutes les affaires civiles et criminelles , pourvu qu'il y eût déjà des jugemens rendus par un nombre détermine de tribunaux. Pour arriver au conseil éminent, il fallait se résigner à la longueur et à la dépense de plusieurs procès; mais à ce degré de jurisdiction , l'instruction était simple , rapide , sommaire et dégagée de toute solennité , sine formâ , figurâ nec sirepiteo Jiulice , et le juge ne s'attachait qu'à la vérité du fait : exemple que Louis II prescrivait de suivre au parlement qu'il créait (i).

Le conseil éminent fut maintenu pendant les vingt années qui suivirent la réunion à la France , non comme conseil d'état , mais comme cour souveraine de justice. Jusques en i5ot , on ne voit rien qui l'ait remplacée; d'ailleurs, le sénéchal , chef de l'ordre judiciaire en Provence et président dn conseil éminent , avait personnellement (2) rendu d'assez grands services à Louis XI ; il tenait trop à la dignité et à l'éclat de ses fonctions pour ne pas les maintenir de tout son crédit. En même temps , les états de Provence et la noblesse , toujours opposés aux prétentions du parlement et craignant son rétablissement , n'étaient pas fâchés de voir se maintenir un corps qui pouvait en tenir lieu ; aussi , ce ne fut guère qu'en i5o2, époque de la réorganisation du parlement, que le conseil éminent cessa d'exister.

io* Parlement.

Louis II avait établi en i4<5, avant de se rendre à Paris, une cour souveraine qui fut désignée sous le nom de Parlement , et composée du juge mage , de six conseillers qualifiés de Président, mais qui, dans le fait , étaient de simples assesseurs. A la mort de ce prince , les députés des trois états supplièrent Iolandc sa veuve , régente du comté , de rétablir les choses telles qu'elles étaient sous la reine Jeanne ; on demandait la révocation des commissaires chargés de rendre la justice , le ré-

(1) Proctt in cansulorio rrgis et coram fo procfdi ttl contuttum. ( Édil de l{i5 ). (ï) Crllc charge était alor» occupée par Palamède de Forbio.

67a STATISTIQUE

tablissement du juge mage , la suppression de la vénalité des charges ; on témoignait enfin le désir de voir des Provençaux exclusivement chargés de rendre la justice suivant les lois et coutumes établies sous la reine Jeanne.

Il fut fait droit à ces réclamations , et Louis Ht supprima le parlement en 1424 •' ordre de choses qui subsista jusque» en i5oi. La Provence avait été réunie à la France depuis 1484 ; mais la conservation de ses lois , de ses privilèges, de ses coutumes, ayant été stipulée , elle continuait à faire en quelque sorte un état à part , et les rois gouvernaient en qualité de comtes : titre qu'ils étaient forcés de prendre dans tous leurs actes , ainsi que nous l'avons déjà fait observer. Louis XII chercha à tout concilier lorsque voulant exécuter le projet de son prédécesseur , il établit, en juillet i5oi , un parlement en Provence à l'instar de celui de Paris et des autres parties du royaume. Ce corps fut composé d'un président , de onze conseillers dont quatre ecclésiastiques , d'un avocat et de deux procureurs généraux , d'un avocat et d'un procureur pour les pauvres ; quatre secrétaires et trois huissiers y furent adjoints.

Les états et surtout la noblesse réclamèrent en vain contre cette création , se fondant sur la nécessité de maintenir les tribunaux existans comme inhérens à la constitution du pays; les lettres patentes de i5oi furent confirmées le 26 juin i5o2, et le parlement entra en fonctions le 18 novembre de la même année.

Le grand sénéchal en était le chef, et tes arrêts se rendaient en son nom. Le ressort de cette cour souveraine s'étendait sur la Provence , sur les terres adjacentes , sur la vallée de Barcelonette ; de plus, elle jugeait en appel les sentences rendues par les consuls de France établis aux Échelles du Levant et sur les côtes de la Barbarie : seule fondée en jurisdiction universelle , elle considérait comme tribunaux d'exception les autres cours souveraines de la province.

C'était devant le parlement qu'on portait en première instance les causes au possessoire des évéques et des prélats , des barons et des communautés, des pupilles , des veuves et misérables personnes , et ses arrêts étaient sans appel tant au civil qu'au criminel.

Il prononçait en dernier ressort sur les sentences rendues par les maîtres rationaux , et sur les appels des jugemens rendus, non-seulement par la chambre rigoureuse , mais encore par tous les autres tribunaux.

Pour que ses arrêts fussent valables , il fallait qu'ils fussent rendus par six conseillers et un président, et, en absence de ce dernier, par huit conseillers.

Le nombre des membres du parlement fut accru, en i5i2, de deux conseillers laïcs , et successivement il s'éleva jusques à celui de soixantehuit , savoir : dix présidens à mortier , cinquante-trois conseillers , trois avocats généraux , un procureur général , un greffier en chef , et , en outre , trois substituts et deux greffiers audienciers.

Les membres du parlement jouissaient de la franchise des lods dus au roi , et de celle du ban et arrière-ban ; aucune bulle venant de Rome ne pouvait être exécutée sans la permission de ce corps de magistrature dans l'étendue de son ressort ; c'était ce qu'on nommait le Droit d'Annexé , qui , avant la réunion ', était exercé par le conseil éminent. Le droit public du pays voulait aussi que les ordonnances des rois de France ne fussent exécutoires en Provence qu'après la vérification et l'enregistrement des tribunaux de cette province.

§ II. Administration de la Justice après l'Edit de Réformation.

Les comtes avaient fait les règlemens les plus sages pour améliorer l'administration de la justice , mais leurs bonnes intentions étaient continuellement entravées par l'ignorance , par le défaut d'idées fixes dans les institutions , et surtout par le grand nombre de corps judiciaires qui se contrariaient et s'envahissaient réciproquement. Le progrès des lumières, et l'action progressive d'un gouvernement qui, au milieu des discordes civiles, tendait de plus en plus vers l'unité qui devait le rendre un jour si puissant, pouvaient seuls opérer la réforme des abus dont on se plaignait généralement Ce grand ouvrage fut entrepris sous le règne de //. 85

674 STATISTIQUE François Ie' , par le chancelier Olivier , et les ordonnances de i535 seront toujours un monument de la sagesse de ce monarque et de son amour pour la justice.

Par l'ordonnance de i535 , dite de la réformation de la justice , les juges , qui étaient précédemment annuels , furent rendus inamovibles , afin qu'ils fussent plus indépendans ; le roi s'en réservait la nomination , et s'engageait a ne nommer que des magistrats savons, expérimentés, idoines, et reconnus tels par examen. La révision par le sénéchal fut abolie pour les jugemens en dernier ressort ; mais on admit les propositions d'erreur (i) et les restitutions en entier , sous le nom de Requêle Civile (2). Les offices de conseillers donnés aux évêques , furent supprimés , afin qu'ils puissent mieux entendre à la grande charge qu'ils ont , et que les causes de leurs diocésains soient jugées et délibérées plus librement.

Un des vices dont on se plaignait le plus en Provence , était la pluralité des ressorts, qui ne servaient qu'à éterniser les procès et les rendre plus coûteux ; l'édit de réformation y pourvut , et des ce moment il n'y eut plus pour les causes ordinaires que trois degrés de jurisdiction : le premier juge , la sénéchaussée et le parlement. La cour des comptes conserva d'ailleurs ses attributions, sauf quelques modifications que nous aurons soin de faire remarquer en son lieu.

i* Premiers Juges.

Il ne parait pas que l'ordonnance de i535 ait apporté des changeinens à l'organisation de l'ordre judiciaire dans son degré le plus intérieur , soit qu'on y reconnût moins d'abus , soit qu'on y attachât une moindre

(1) Elle* ont élii reçues jusque» à l'ordonnance de 166;. (a) Elle* sont encore admises aujourd'hui.

importance , ou plutôt , parce qu'on crut ne pas pouvoir toucher aux droits des seigneurs et des villes. On comptait en Provence environ sept cents juges bannerets ou seigneuriaux , et vingt-six juges royaux ; il y avait , en outre , quelques juges A'appaux , composés d'officiers nommes ou institues par les seigneurs , pour connaître des appels de leurs juges de première instance ; ils ressortissaient du parlement. Ces tribunaux étaient au nombre de sept , et leur établissement , postérieur à l'édit de réformation , se trouve aussi énuméré avec le nom des lieux ou ils siégeaient : Grignan , en 1 537 ; 'cs Eaux » en »539 * SauH , en i56i ; Grimaud, confirmé en i564 ; Carcès, en 1571 ; Marti gues , créé en 1666; celui du Bar, qui datait seulement de 1778.

a* Sénéchaussées.

L'ordonnance de i535, en supprimant la chambre rigoureuse, que la coutume , bien plus qu'une loi positive , avait établie et conservée , en répartit la jurisdiction dans toutes les sénéchaussées ; elle fut attribuée au sénéchal et à ses lieutenans , tant en son siège principal , fixé à Aix , qu'à douze sièges particuliers répartis dans la province. Les appels des jugemens rendus par la chambre rigoureuse , étaient portés directement au parlement , comme ayant une jurisdiction universelle : ces mimes principes furent appliques aux sénéchaussées , et , loin de voir dans ces mesures une altération des formes et des attributions de la chambre rigoureuse , on les considéra comme devant rendre à tous les Provençaux l 'accès de la jurisdiction dite des soumissions , que chaque sénéchaussée devait exercer de même que le corps de magistrature qu'elle remplaçait ; aussi , pour que la transition fût moins sentie , la jurisdiction des soumissions fut-elle confiée à Aix , au sénéchal ou à ses lieutenans , pendant une vingtaine d'années. Mais Henri II , par un édit de 1 554 , établit dans chaque siège un lieutenant et un assesseur pour connaître des causes des soumissions, des circonstances et dépendances, ainsi que le faisait le président de la chambre rigoureuse. Plus lard , l'office de lieutenant des soumissions fut uni , dans plusieurs sénérhaus-

sées, au corps de cette magistrature, et chacun de ses membres l'exerça, suivant Tordre du tableau , sans déroger aux formes des soumissions.

Ledit de i535 enleva au grand sénéchal la présidence du parlement, et ordonna que les arrêts seraient rendus au nom du roi. Comme gouverneur , ce grand officier fut mis à l'instar des autres gouverneurs de province, et ses fonctions d' Amiral se bornaient à la permission d'avoir des officiers pour connaître du fait de la mer, c'est-à-dire, des affaires maritimes , sauf appel au parlement ; de sorte que cette charge , jadis si importante , ne fut plus la première que parmi les juridictions inférieures.

Le siège du sénéchal fut maintenu à Aix , et on lui adjoignit un lieutenant général , un lieutenant particulier , un avocat et un procureur du roi ; on forma , en outre , quatre sièges particuliers avec la même organisation , sauf la charge de lieutenant général , et ils furent établis à Draguignan , à Digne , à Forcalquier et à Arles.

Toutes ces sénéchaussées connaissaient en première instance des causes domaniales , de celles des églises de fondation royale , de celles où le procureur du roi était partie principale , et , par appel , des jugemens des juges inférieurs, royaux ou bannerets. Comme siège du grand sénéchal , la sénéchaussée d'Aix connaissait exclusivement des contestations civiles , personnelles et possessoires des privilèges , ayant des lettres de commitùnus ; les procès entre personnes domiciliées dans divers ressorts lui avaient aussi été attribués (i).

Le grand sénéchal était obligé , d'après l'édit de \ 535 , d'aller une fois l'an tenir ses assises dans chacun des sièges particuliers ; il avait pour assesseurs les officiers de ces tribunaux , et après avoir terminé la session, il proclamait l'ouverture de la suivante ; il avait aussi le droit de présider toutes les sénéchaussées et de convoquer les lieutenans particuliers.

Peu avant l'ordonnance de 1 535, François I" avait créé à Marseille une sénéchaussée composée des mêmes officiers que celles dont nous venons

',■) tfdit de Ciëmieu.

de parler , jugeant comme elles , par appel , les décisions du juge royal , sauf recours au parlement. En 1 544 • une sénéchaussée fut établie à Hyères ; transférée à Toulon pendant quelque temps , elle revint ensuite dans ce premier chef -lieu; mais ayant été définitivement fixée à Toulon , on en créa une nouvelle pour Hyères : la ville de Grasse en obtint une en i5-j^ ; il en fut établi une à Brignoles , en ; à Sisteron, en i63a , et à Casttllane , en 1639. Ainsi la Provence avait douze sénéchaussées , outre celle de Barcelonctte , qui y fut établie lors de la réunion de cette vallée à la Provence.

3° Cour des Comptes, Aides et Finances.

L'ordonnance de réformation n'atteignit pas la cour des comptes , considérée moins comme une cour de justice , que comme un tribunal d'exception destiné à connaître souverainement , à la vérité , des matières financières et domaniales ; encore , ces dernières , ainsi que la grande et la petite voirie , furent - elles retranchées de sa jurisdiction en 1666. Ce fut à peu près vers le même temps qu'elle fut autorisée à prendre le titre de Cour des Comptes , Aides et Finances , par lequel on la désigna toujours ; mais elle était obligée de spécifier chacune de ces attributions , suivant la nature de l'affaire dont le jugement lui était soumis.

La cour des comptes n'avait été composée , dans l'origine , que d'un petit nombre de magistrats ; depuis , il s'était élevé à cinquante , savoir : sept présidons , trente - neuf conseillers , deux avocats généraux , un procureur général et un greffier en chef ; Us ne pouvaient être jugés en matière criminelle que par leur propre cour , chambres assemblées , et ils jouissaient , comme le parlement , du droit d'enregistrement cl de remontrances.

Le parlement ayant été supprimé en 1771 , la cour des comptes fut chargée de le remplacer ; mais elle rentra dans ses précédentes attributions, lorsque Louis XVI rétablit, en 1774* l'ancien ordre des choses, et les offices des comptes , dont le nombre s'était fort accru lors de

l'érection de la cour en parlement , furent réduits a cinquante , à mesure des vacances.

L'exemption des tailles et impositions reconnue à la cour des comptes, ne s'étendait qu'à trois préside ns , à deux auditeurs et au procureur

général.

4° Parlement.

L'acte de 1 535 ne fit guère que confirmer , relativement au parlement; les dispositions de i5oi et r5o2 ; mais nous examinerons celles qui curent lieu successivement , et dont le résultat fut de confirmer , d'étendre ou de modifier l'organisation primitive.

Tous les membres du parlement jouissaient de l'exemption des tailles et impositions réelles et personnelles , dans la province. Une transaction de i58o , confirmée en i58i et i582 , réduisit l'application entière de ce privilège aux présidens , à douze conseillers et à deux gens du roi. Les autres membres jouissaient de l'exemption jusques à concurrence de moitié. 11 y eut postérieurement , entre la province et le parlement , une transaction par laquelle on donna a l'exemption une valeur déterminée , et les intérêts furent mis à la charge de la caisse du pays.

Marseille avait le droit de faire terminer dans son enceinte toutes les contestations qui survenaient entre ses habitans ; il fallait donc que l'organisation de la justice s'étendît à cette ville. Aussi, en février i535, le roi François I" remplaça les anciens tribunaux marseillais par une sénéchaussée , dont les appels étaient dévolus au parlement , qui , une fois l'année, était obligé de se rendre à Marseille pour juger ces mêmes appels. Les assises étaient de vingt jours utiles ; on en faisait l'annonce et la publication deux mois auparavant , et la fixation de leur tenue , laissée d'abord à la volonté du parlement, fut, par arrêt de i584 , déterminée pour le mois de mars. Remarquons en passant , que ces vingt jours étaient insuffisans pour une ville qui seule fournit aujourd'hui à peu près le quart des affaires portées devant la cour royale d'Aix.

La mesure prise relativement à la ville de Marseille , entraîna l'cta-

blissement des grands jours, c'est-à-dire, l'obligation imposée aux parle mens , d'aller rendre la justice dans les sénéchaussées , pendant les trois mois de vacations ; disposition ordonnée par les lettres patentes de i546 , et qui rappelait les anciens envoyés du prince , missi dominici ; elle ne fut , à la vérité , prescrite que pour dix ans ; mais on la prorogea successivement avec fixation de délai. Les assises étaient tenues par un président , huit conseillers , un avocat ou un procureur général et un greffier ; deux huissiers étaient à la suite de la commission ; elles duraient vingt jours dans chaque siège ; d'abord annuelles , elles se tinrent ensuite tous les trois ans , et finirent par ne plus avoir lieu , à dater des troubles qui désolèrent le pays en 1640.

Des présidiaux avaient été établis , en i63o , à Aix , à Forcalquiei et à Draguignan ; avec la mission de juger sans appel , jusques à concurrence d'une certaine somme et dans certains cas- Ils furent supprimés dans la même année , sur les réclamations du parlement , qui vit avec peine réduire sa jurisdiction , et une chambre des requêtes fut établie à leur place. Cette mesure ayant aussi mécontenté la cour souveraine , Louis XIV forma deux parlemcns , sous le nom de Semestres : nouvelles doléances du parlement. Les états intervinrent , et il en résulta des troubles de toute espèce , qui se terminèrent par la suppression des semestres et une amnistie générale.

Les officiers du parlement étaient financés. Louis XV voulut abolir cette vénalité , moins pour faire droit aux réclamations qui s'élevaient de toutes parts , que pour réduire les parlemcns , dont la résistance et même l'opposition s'étaient plus d une fois manifestées : ce fut par un édit de septembre 1771 qu'il supprima ces charges et en ordonna le remboursement, sur une liquidation qui fut arrêtée à 24a4&8i' 3* è*. Le parlement fut remplacé par la cour des comptes, aides et finances, qui réunit ainsi toute la jurisdiction attribuée précédemment aux deux cours.

Louis XVI , à son avènement au trône , s'empressa de rétablir les choses telles qu'elles étaient avant 1771 , et l'ordonnance que rendit rc monarque infortuné , est du mois d'octobre 1774-

Le parlement avait , ainsi que toutes les cours souveraines , le droit

68o STATISTIQUE

de remontrances , droit reconnu par les ordonnances les plus anciennes , et notamment par celte de 1 535. Conseillers nés du prince , les magistrats qui les composaient considéraient comme un devoir l'obligation d éclairer le monarque sur ce que les lois présentées à l'enregistrement pouvaient contenir de contraire au bien du service du roi et à l'intérêt public , et sur les suites fâcheuses que pouvaient avoir les actes signalés.

Les remontrances devaient être faites dans le mois qui suivait la présentation de la loi , et elles en suspendaient l'exécution ; mais lorsqu'elles n'étaient pas agréées , le parlement devait procéder sans retard à l'enregistrement , sauf à faire de nouvelles remontrances : celles-ci , toutefois, n'opéraient plus la suspension de l'acte qui en était l'objet.

Telles étaient les limites que les principes constitutifs du royaume et là nature des choses assignaient à l'autorité des cours souveraines ; elles pouvaient , elles devaient même éclairer le prince ; elles l'avaient souvent fait avec un courage et un zèle dignes d'éloges , et bien faits pour leur mériter la reconnaissance publique. Mais , lorsque les conseils n'étaient pas goûtés , l'exemple de l'obéissance devenait aussi un devoir obligé ; car on contestait aux parlemcns le droit de faire des lois et d'en arrêter l'exécution , et on ne voulait pas les considérer comme mandataires de la nation et corps intermédiaires entre le souverain et le peuple. Ces principes furent soutenus en Provence , où il existait une représentation légale , et où l'établissement du parlement avait éprouvé de l'opposition de la part des trois états qui formaient les élémens de la constitution du pays ; mais ces discussions entraînèrent des troubles de toute espèce , et elles diminuèrent le bien immense qu'avaient fait ces grands corps de magistrature. Convenons , toutefois , que leurs remontrances portèrent le plus souvent un noble caractère , et que la manière avec laquelle ils défendaient les droits des peuples , devait leur acquérir une grande influence , en même temps qu'elle appuyait dans l'opinion les attributions législatives qu'ils se croyaient autorisés d'exercer.

Ce qui s'était passé en 1771 dut cependant donner lieu à de sérieuses réflexions , et les parlemens reconnurent bien que le droit de stipuler

pour le peuple n'appartenait qu'aux états généraux, lorsqu'en 1788, le gouvernement , pressé par des besoins financiers , voulut faire disparaître divers privilèges pécuniaires , au moyen de l'édit du timbre , de quelques mesures bursales, et notamment de l'établissement d'une subvention territoriale qui devait atteindre toutes les propriétés foncières , même celles du clergé.

Avant d'enregistrer ces actes de l'autorité souveraine , le parlement demanda qu'on lui justifiât de la légitimité des besoins par la communication de l'état actuel des finances ; et sur le refus qui fut fait de ces documens, les édits ne furent point enregistrés : les choses furent même portées au point, que les parlemcns , agissant tous de concert, déclarèrent , contre les principes précédemment professés , que les états généraux étaient seuls compétens pour consentir les impôts. Alors le gouvernement , contrarié dans sa marche , prit la résolution , sinon de dissoudre ces grands corps politiques, ainsi que l'avait fait Louis XV, du moins de les affaiblir et de leur ôter ce droit d'enregistrement , devenu dans leurs mains une arme si dangereuse pour la tranquillité publique.

Le 8 mai 1788, M. le marquis De Miran , commandant en Provence, accompagné d'un conseiller d'état, présenta au parlement et fit enregistrer , du très-exprès commandement du roi , six édits qui , a l'exception du dernier , demeurèrent sans exécution : le premier faisait de chaque siège un présidial qui devait juger en dernier ressort , jusques à concurrence de 4ooo' ; les sénéchaussées d'Aix et de Digne , érigées en grands bailliages, prononçaient sans appel jusques à la somme de 20000'.

Par le second édit , le roi supprimait généralement tous les tribunaux d'exception , bureaux de finance , trésoriers généraux de France , élections et jurisdictions des traites , greniers à sel , et maîtrise des eaux et forêts.

On abolissait, dans le troisième, l'usage de la sellette , de la question préalable des condamnations , pour les cas résultant des procès : les crimes devaient être spécifiés dans les arrêts d'une manière précise ; l'impression et l'affiche des jugemens de condamnation et d'absolution étaient ordonnées , et enfin on pouvait surseoir pendant un mois à l'application de la peine de mort.

Le quatrième établissait à Paris une cour plénièrc , qui seule dans tout le royaume devait avoir l'enregistrement et le dépôt des lois d'un intérêt général.

Les offices du parlement se trouvaient , par le cinquième , réduits à quarante. «

Enfin , le sixième avait pour objet de mettre les parlemens en vacance sans chambre de vacations , jusques à ce qu'il en fût autrement ordonné après l'établissement et l'entière exécution des nouveaux règlemens judiciaires.

Par suite de tous ces édits , la Provence , ainsi que tout le reste du royaume , demeura sans tribunaux souverains pendant six mois , au bout desquels , par délibération du 23 septembre , enregistrée à Aix le 22 octobre , les officiers du parlement reprirent leurs fonctions , telles qu'elles étaient précédemment. Les états généraux avaient été indiqués pour le mois de janvier 178g ; ils s'ouvrirent seulement le 4 mai, et chacun sait que tous les tribunaux , que toutes les cours souveraines furent entraînées dans la tourmente révolutionnaire , pour faire place à une organisation qui disparut elle-même , et fut successivement remplacée par d'autres institutions uniformes dans toutes les parties de la France.

§ 111. Archives Administratives , Judiciaires et Communales.

1* Archives Administratives.

Les archives du département des Bouches -du -Rhône sont le dépôt le plus considérable et le plus important de cette nature qui existe peutêtre dans les déparlcmens. Il a été formé par la réunion des archives suivantes :

A. Des Étals de Provence. — Elles sont composées d'une infinité «le registres, mémoires et papiers concernant toute l'auriennc province , et par conséquent les déparlcmens des Bouchcs-du-Khône , des Basses -Alpes , du Var , et une partie de celui de Vaucluse.

Il fut fait un triage lors de la nouvelle division de la France , et chaque département reçut les papiers qui pouvaient le concerner en particulier ; mais ce qui in-

DES BOUCHES-DtJ -RHONE.

1er essai t la Provence en général , oa ce qni était contenu dans des registres , demeura dans le lot assigné au département des Bnuches-du-Khôue , et des répertoires sommaires destinés à faire connaître les grands objets , indiquent les délibérations qui s'y rapportent. A l'époque de la révolution , plusieurs pièces importantes furent ou détruites ou enlevées , et on ne peut espérer de pouvoir les recouvrer.

B. De r Intendance. — Elles consistent en des registres et environ quatre cents cartons renfermant des papiers de toute espèce. Il n'en a été fait aucun triage , et il n'en existe pas encore d'inventaire sommaire. On y trouve des arrêts du conseil , des mémoires et des renscignemens précieux pour toute la Provence et pour le commerce du Levant. Tous les papiers courans à l'époque de la révolulution , ont aussi disparu ; ils sont devenus , sans doute , la proie des flammes ou de tout autre genre de destruction ; on doit regretter surtout ce qui est relatif à l'administration de M. De Latour , dernier intendant de Provence.

C. De la Cour des Comptes. — Ces archives sont un dépôt immense de titres, non-seulement de toute la Provence , mais encore du comté de Nice , d'une partie du Piémont , du ci-devant comté Venaissin , de la principauté d'Orange , et de quelques cantons du Dauphtné. Tous les titres sont transcrits dans mille cinquantequatre registres renfermés dans dix-neuf grandes armoires. Deux de celles-ci sont remplies de titres , chartes , diplômes , écrits sur parchemin ; c'est ce qui forme en partie le dépôt nommé la Tour du Trésor. Son importance était tellement reconnue , que les clefs , sous nos anciens comtes de Provence , n'en étaient confiées qu'à trois des principaux dignitaires de la Province , au nombre desquels était le grand sénéchal (i).

(i) On ne ter* pu fiel» de trouver ici U nomenclature de ce» «cgi»trei rl 1» nom» donnés à chacun d'eux.

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