CHAPITRE III

JuaMee etf Adniinlatriitioii nUIltAlrêl.

Auditoriàt général des guerres. — Code pénal militaire.

— Tribiuümx.

La magistrature militaire ^ composée de fonctionnaires de l’ordre civil , choisis parmi les membres du barreau, a pour chef suprême l’auditeur général des guerres, dont le siège est à Turin. Des auditeurs des guerres, établis dans chacune des divisions continentales et dans celles de l’ile de Sardaigne, sont chargés de l’instruction des procès. Un vice-auditeur et un secrétaire assistent l’auditeur divisionnaire clans ses fonctions. Tout le personnel se compose d’un nombre de 47 fonctionnaires, dont 14 résident près de l’auditoriat général à Turin , et 83 près des aüditoriats divisionnaires du continent et de l’ile de Sardaignei '

1,’auditoriat général des guerres est , en cfuelque sorte, une cour suprême qui règle les coinpétéhcës , statue sur aceusatioons j et appliqué aiii indhidtis

204 STATISTIQUE WII.ITAlKK

lés décrets d’amnistie promulgués par le gouvernement. L’auditeur général des guerres connaît, en outre, des délits en matière de recrutement, et le prévenu ne peut en appeler au sénat que dans^ le cas où l’arrêt prononcé dépasserait la peine de l’emprisonnement. En temps de guerre, l’action de l’auditoriat général des guerres est absorbée par la juridiction exceptionnelle du grand prévôt, dont la nomination est annoncée à l’armée par un ordre du jour.

Juridiction ntiliUiire,

Tous les iioinmes coun>ris dans les cadres d’activité de l’armée et de l’état-major des places sont soumis à la juridiction inilitaiTc.

Les officiers en retraite ou en réforme, ainsi que les officiers et soldats en congé illimité, en sont exceptés.

Distinciion -entre les délits.

Le Code pénal militaire piémontais distingue deux espèces de délits qui appartiennent à deux juridictions séparées : la juridiction militaire exclusive, et la juridiction mixte. ^ ' '

Les délits SC distinguent : 1° en délits militaires; 2® en délits ordinaires.

La violation d’uné loi pénale, purement militaire , constitue le délit militaire proprement dit. La violation d’une loi, insérée dans le Code pénal ordinaire, constitue le délit ordinaire.

Tribunaux militaires. ' '

La jùridiction militaire exclusive a trois espèces de corvscils de guerre ; . . " -

1“ Conseil de guerre de régiment , ordinaire j

2® Conseil de guerre de division , ordinaire ;

DBS ÉTATS SARDES. 205

3“ Conseil' de guerre de rcgimenl ou de division , subit [subitaneo) .

La juridiciion militaire mixte n’a qu’un conseil de guerre mixte.*

■ Les conseils de guerre île rt’gimcnt et de division ' ont une espèce de chambre du conseil ou coiniuîssion d’enquête judiciaire, composée d’un président et de deux membres; l’adjudant-major remplit les Ibnctious ' du ministère public. Cette commission est appelée à décider s’il y a lieu de renvoyer le prévenu ou l’accusé devant un conseil de guerre, ou s’il n’y’a pas lieu i\ . suivre contre lui.

Dans ce dernier cas, la décision de la commission' n’est exécutoire qu’autant qu’elle est approuvée par le chef qui l’a convoquée.

Le conseil de guerre de régiment connaitdes délits, purement militaires commis par les soldats cl lés sous-olTiciers du même régiment.

Ce conseil est convoqué par le colonel , et présidé par l’officier supérieur qui le suit immédiatement dans l’onlrc blérarebiquc. 11 se compose de six membres choisis, autant que possible, parmi les capitaines; l’adjudant-major .remplit les fonctions, du ministère public , et l’audifeur des. guerres fait celles de rapporteur.

Le conseil de guerre divisionnaire connatt.des délits militaires commis par des militaires de tout grade, et par ceux appartenant à des corps divers. Les prévenits entraînent, devant le mémo tribunal, les complices qu’ils peuvent avoir, quelle que soit Içcir condition. La juridiction de ce conseil est la même, par rapport à l’arrondissement de la. division, que celle des conseils régimentaires par rapport au régiraént Ce con-