LOI DU

28 juin

Désobéis-

sance

à l'autorité paternelle.

TOTAL

GÉNÉRAL

par les tribunaux correctionnels.

JUGES

par

les cours d’assises.

par les tribunaux militaires ou maritimes.

INTERNÉS

en vertu de l’art. 2 de la loi du 28 juin

INTERNÉS

par

correction

paternelle.

Education correct. — III. Crimes. Délits. — 190

ÉTABLISSEPilENTS