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Art. 12

Ces modifications auront leur effet à partir du 1er janvier 1910 et le rappel des augmentations devra être fait aux fonctionnaires

actuellement en service dans les divers emplois ainsi qu’à ceux qui auraient été promus à des emplois supérieurs postérieurement au 1er janvier 1910, au prorata du temps passé dans ces emplois.

Art. 13

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Paris, le 1er juin 1910.

A. BRIAND

28 juin 1910. — Note de service à Messieurs les Directeurs des établissements d’éducation pénitentiaire, au sujet de la rédaction des rapports hebdomadaires.

Les rapports hebdomadaires ne contiennent encore trop souvent que des indications vagues et, par conséquent, insuffisantes, notamment sous les rubriques réservées au « patronage », à la « discipline » et aux « observations ».

Mon Administration ne peut se rendre compte de la vie et de la physionomie de chaque établissement qu’autant que des indications précises lui sont fournies sur chacun des principaux services.

Je vous prie, en conséquence, de veiller avec le plus grand soin à ce que, d’une manière générale, le rapport hebdomadaire soit établi de façon à ne rien laisser ignorer des faits essentiels. Plus particulièrement, le nombre des infractions disciplinaires comportant soit punition de cellule, soit peloton de discipline, pain sec, lit de camp, etc. doit y être donné dans le cadre réservé à la « discipline » .

De même, pour tout ce qui regarde le patronage, j’ai intérêt à être renseigné sur l’emploi qui est fait des fonds alloués au comité de voire établissement. Vous ne devez donc pas vous borner à indiquer la situation de la caisse, mais il est nécessaire que vous désigniez les bénéficiaires avec le montant du secours alloué à chacun d’eux et, le cas échéant, que vous précisiez tout ce que vous aurez cru devoir faire pour favoriser et développer l’œuvre si importante du patronage.

11 importe également que les particularités ou incidents intéressants qui ne peuvent manquer de se produire dans le courant d’une semaine soient scrupuleusement notés dans le cadre « observations ».

Je vous prie de m’accuser réception de la présente note de service .

Le Directeur de l’Administration pénitentiaire, A. ScHRAMECK.

STATIST . PÉNIT .

30 août 1910. — Note de service aux Directeurs et Directrices d’établissements d’éducation pénitentiaire publics et privés au sujet des pupilles en traitement dans les hôpitaux, hospices et asiles.

Des omissions ayant été constatées, il est rappelé que l’Administration centrale doit être informée, par rapport spécial, non seulement delà snile donnée aux autorisations d’envoi des pupilles dans les hôpitaux et asiles, mais encore de leur réintégration dans la colonie, après guérison. La date de la sortie aussi bien que la date d’entrée doivent être exactement connues, afin de permettre le contrôle du décompte des journées d’entretien dans l’établissement hospitalier.

Pour le Directeur de l'Administration pénitentiaire :

Le Chef du 3e bureau,

Deneux.

30 août 1910. — Circulaire à Messieurs les Directeurs d’établissements d'éducation pénitentiaire au sujet de la capture de pupilles évadés peu de temps avant leur libération définitive.

Il est arrivé que des pupilles sont parvenus à s’évader quelques jours avant leur libération définitive. Les recherches n’en ont pas moins été prescrites, avec promesse de prime de capture; mais l’arrestation n’a pu être faite qu’après le jour de la libération définitive, aucun avis de cessation de recherches n’ayant été donné en temps utile. Bien qu’une arrestation effectuée dans de telles conditions soit illégale, la prime a dû être payée.

Il importe d’éviter le retour de pareilles irrégularités.

A l’avenir, lorsqu’un pupille viendra à s’enfuir moins d’un mois avant le terme de son envoi en correction, vous m’aviserez immédiatement de cette situation, et j’examinerai s’il convient ou non de le faire rechercher.

Dans l’affirmative, des mesures devront être prises par vos soins pour que les autorités compétentes soient informées de façon explicite de la situation du pupille au regard de la décision judiciaire qui l’a soumis à la correction et les avisent d’avoir à faire cesser les recherches au jour fixé pour la libération définitive de l’évadé. Il demeurera dès lors entendu que si l’arrestation est effectuée malgré les avis donnés, les capteurs n’auront droit à aucune prime.

l’ar délégation:

Pour le Directeur de l’Administration pénitentiaire,

Le Chef du 3e bureau,

Deneux.

23 décembre 1910. — Note de service à Messieurs les Directeurs des établissements pénitentiaires au sujet de /’ établissement de la situation du personnel.

Les situations du personnel transmises trimestriellement à l’Administration centrale et fournies en exécution de la circulaire du 1er novembre 1900, ne font pas toujours ressortir exactement le nombre des emplois de chaque catégorie existant dans les établissements.

Il conviendra, à l’avenir, et à partir du 1er janvier 1911, que les emplois prévus et non pourvus de titulaires au moment de l’établissement des dites situations soient indiqués de façon très apparente et qu’une ligne soit réservée pour chaque emploi vacant avec (X) à la place réservée au nom du fonctionnaire ou de l’agent.

Le Directeur de V Administration pénitentiaire,

A. SCHRAMECK.