ARRET DE RENVOI

Le prince Louis avait quitté la France depuis quinze jours et voguait vers l'Amérique, lorsque la Cour de Cobuar rendit un arrêt par lequel elle renvoyait des poursuites Thélin, Couard, Poggi, la femme de Biuc, Gavel, Lafond et de Geslin, et mettait en accusation pour être jugé par la Cour d'assises du Bas-Rhin :

1° Claude-Nicolas Vaudrey; 2° François-Armand-Rupert Laity; 3° Denis-Charles Parquin ; 4° Henri-Richard Sigefroi de Querelles; 5"* Charles-Emmanuel-Raphaël Je Gricourt;

6* Eléonore Brault, veuve Gordon; 7° Frédéric, comte de Bruc; tous les sept détenus en la maison d'arrêt de Strasbourg.

8" Louis Dupenhouat; 9° Gharl es-Philippe-François Pélry ; 10« Michel- Jean-François Régis Gros; 11° André-Nic jlas de Schaller; 12° de Persigny; 13° Jules-Barthélemi Lombard, fugitifs.

Près de deux cents témoins avaient été entndus par le conseiller délégué.... D^s faits graves avaient été révélés. Il paraissait résulter de cette information qu'un grand nombre de personnes que le défaut de charge suffisante empêchait de mettre en accusation avaient néanmoins trempé dans le complot, ou du moins en avaient eu connaissance ue manière à pouvoir être inculpés moralement. Aussi des mutations, et même des mises à la retraite, avaient-elles déjà eu lieu à l'égard de plusieurs officiers dont quelques-uns occupaient des grades supérieurs.

Dans son arrêt, la Cour s'exprimait ainsi à l'égard de l'enlèvement du prince :

« Vu l'arrêt d'évocation de la Gour, qui comprend parmi les inculpés Napoléon-Louis Bonaparte ;

« Attendu que la procédure dirigée contre ce dernier n'a pas été continuée; qu'il n'a pas même subi d'interrogatoire devant M. le commissaire délégué par la Gour ; qu'ainsi en fait il ne peut être statué à son égard sur la mise en prévention ;

« Attendu, en droit, que les magistrats ne peuvent s'écarter du principe fondamental de VégaUlé devant la loi, ni s'abste^ nir d'y rendre hommage ; mais que V extra lion de Napoléon- Louis Bonaparte de la maison d'arrêt de Strasbourg est un acte exceptimnel de haute politique gouvernementale, sur lequel la Cour ne saurait être appelée à se prononcer en présence des pouvoirs politiques de l'État (Arrêt du 5 décembre 1836).

L'enlèvement du prince avait, en eff' t, produit une grande sensation; sa soustraction à la Cour d'assises avait fourni à la presse et à l'opposition parlementaire l'oîcasion de revendiçjuer avec énergie le principe de l'égalité de tous devant la loi. Un tel fait devait entraîner inévitablement l'acquittement des accusés.