FIN

APPENDICE

Nous réunissons ici un certain nombre de documents que pour la clarté du récit nous avons cru devoir rejeter à latin du volume.

PROJET DE TRAITÉ A FAIRE ENTRE LE ROI ET LE ROI d'aNGLETERRE (4).

Soit notoire à tous, etc., que le sérônissime et très paissant prince Louis XIY, par la grâce de Dieu roi très chrétien de France et de Navarre, et le sérénissime et très puissant prince Guillaume d'"^', aussi par la grâce de Dieu roi de la Grande-Bretagne, n*ayantrien plus à cœur que de fortiOer par de nouvelles liaisons la bonne intelligence rétablie entre leurs majestés par le dernier traité conclu à Ryswick, et de prévenir par des mesures prises à tems les événemens qui pourraient exciter de nouvelles guerres dans TEurope, leurs dites majestés ont donné pour cet effet leurs pleins pouvoirs pour convenir d'un nouveau traité, savoir : Sa Majesté très chrétienne au sieur comte de Tallard, lieutenant général de ses armées et de sa province de Dauphiné et son ambassadeur extraordinaire auprès du roi d'Angleterre, et Sa Majesté britanni({ue aux seigneurs

Lesquels, en vertu des dits pouvoirs, sont convenus des articles suivans.

(1) Annexe de la Icllre du 19 aoAt 1698.

Art. <•'.

La paii rétablie par le traité de Ryswick entre le sérénissime et très poissant prince Louis XIV, roi très chrétien de France et de Navarre, et le sérénissime et très puissant prince Guillaume 3°*^ roi de la Grande-Bretagne, leurs héritiers et successeurs, leurs royaumes, états et sujets, sera ferme et constante, et leurs majestés feront réciproquement tout ce qui pourra contribuer à Tavantage et à l'utilité de l'un et de l'autre.

Art. S.

Le maintien de la tranquillité de l'Europe est le principal objet que leurs majestés se proposent et quoiqu'il n'y ait rien de plus triste pour leurs dites majestés, par l'amitié qu'elles ont pour le roi d'Espagne, que de penser à l'état languissant de la .«anté de sa majesté catholique, elles ont cependant estimé qu'il est d'autant plus nécessaire d'en prévoir les fâcheuses suites, que le dit roi n'ayant point d'enfans, l'ouverture de sa succession exciterait infailliblement une nouvelle guerre si le roi très chrétien soutenait les droits légitimes de monseigneur le Dauphin son fils unique sur toute la succession d'Espagne, que l'Empereur fit valoir les prétentions de Tarchiduc d'Autriche son second fils, et l'électeur de Bavière celles du prince électoral son fils aine.

Art. 3.

Et comme le roi très chrétien désire sur toutes choses la conservation du repos public, que Sa Majesté voit combien une aussi grande augmentation de puissance alarmerait l'Europe, elle veut bien faire céder ses propres intérêts à celte considération et prendre par avance avec le roi d'Angleterre les mesures nécessaires pour prévenir la guerre que le triste événement de la mort (lu roi catholique pourrait produire.

An. i.

^bSIs

Aiasi le roi très clirélien en ayoDl le consealement de monsugneur te Daupliin, qui a donné pour cet eiïel soa plein pouvoir su sieur comte de Tallari). sera ^aiisrail que mon dit seigneurie Dauphin ait pour son partage et pour lui lenir liou de tous ses droits légitimes sur I3 succession d'Espagne, les ruyaames de Naples et de Sicile, les places dépendantes présentement de la monarchie d'Espagne situées sur la cûte de Toscane, dans l'île d'Elbe ei autres îles adjacentes. Final ei ses dépendances, l'ile de Sardaigne, toute la province de Guipusco3,naniménieni les villes de Poniarable, de Saint-Sébastien situées dans colle province, et leurs dépendances, spécialement le port du Passage, qui y est compris.

Art. 5.

Moyennant lesquels royaumes, îles, provinces et places, mon dit seigneur le Dauphin promet et s'engage de renoncer, lors de l'ouverlnre do la suficession d'Espagne, poor lui, ses héritiers nés et à naître, h tous ses droits et prétentions sur la dite couronne d'Espagne et sur les autres clats, pays et places qui en dépendent préseolemenl et qui ne sont point énoncés dans l'article précédant, lesquels droits il cide el transporte au prince 61s aine de M- l'électeur de Bavière pour en jouir lui et ses descendans b perpétuité, sans pouvoirjamais y être troublé sous quelque préleste que ce soit de droits ou de prétentions de la part de mon dit seigneur lu Dauphin et des princes ses enfans nés el à

- naître.

U .\rl. 6.

' On exceptera toutefois de la dite cession le duché de Milan, que les deux sérénissimes rois sont convenus, pour le bien de la paix, devoir être donné h l'archiduc Charles d'Autriche, second fils du sérénissime el très puissanl prince Léopold, élu empereur

au- I

ivoir 1

des Romains, ponr laqaelle cession mon dit seigneur le Dauphin a pareillement autorisé le sieur comte de Tallard, renonçant à cet ^rd en faveur de l'archiduc Charles d'Autriche et de ses descendans ù tous droits et prétentions sur le dit duché de Milan pour lui, ses héritiers et successeurs nés et à naître.

Art. 7.

Les dits archiducs Charles d'Autriche et prince électoral de Bavière renoncent pareillement, en vertu des cessions qui leur sont faites par le présent traité, à tous droits et prétentions sur quelqu*autre partie que ce soit de la couronne dTspagne, tant eux que pour leurs héritiers, successeurs nés et à naître.

Art. 8.

Le présent traité sera communiqué à l'Empereur et à M . l'électeur de Bavière par le roi de la Grande-Bretagne aussitôt après la signature et l'échange des ratiOcations, et Sa Majesté impériale et le dit électeur seront invités d'y souscrire.

Art. 9.

Que si l'un ou l'autre de ces princes refuse d'y entrer, Sa Majesté britannique lui déclarera que non seulement Une doit attendre d'elle aucun secours de troupes, de vaisseaux, ni d'argent, ni do quelqu'autre nature que ce soit pour soutenir ses prétentions, mais qu'elle est au contraire résolue de les faire agir en faveur de Sa Majesté très chrétienne et de celui des deux princes qui aura accepté le dit traité.

Art. 10.

Et pour en assurer l'exécution il y aura une ligue offensive et défensive entre leurs majestés, Sa Majesté britannique s'engageanl à donner par terre et par mer les secours et assistances d'hommes el de vaisseaux dont elle sera requise par Sa Majesté

tn^s- cil retienne pour cotilraindre par la force ceux qui s'npposeraîenl à la dite exécQlion.

L Art. M.

Ld roi de la Grande- BretHgne promet el s'engage de faire entrer àèi h présent tes Etats géoëraui des Provinces-Uoles dans ce traité bus mëraos conditions ol assistances comme ayant un égal intârât de contribuer an maintien de la Iranquillité publique. Sa Majesté britannique et les dits Etats généraux se rendant garans de la ponctaelle exécution du dit traité et de la validité renonciations faites en cunséquence.

Art. 12.

Seront pareillement invités et admis dans le présent traité tous ts, princes et Etals qui voudront y entrer dans l'espace d'un lesquels seront semblablemenl garans de l'exécution de la validité dtis dites renonciations.

Art. 13.

r El pour assurer encore davantage le repos de l'Europe, les dits rois, princes et blats seront non seulement garans de la dite exécution du présent traité el de la validité des dites renonciations, mais si quelqu'un des princes en faveur desquels les partages sont faits voulait dans la suite troubler l'ordre établi par ce traité, faire de nnuvelles entreprises el s'agrandir aux dépens de ses voisins sous quelque prétexte que ce soit, la même garanlie du traité sera censée devoir s'étendre aussi en ce cas, en sorte que les rois, princes et Etals qui la promeltenl seront tenus d'employer leurs forces poar s'opposer aux dites entreprises et pour maintenir toutes choses dans l'étal convenu par les dits articles (1).

(1) Cet article esi mis à cause des préleiitions que l'Empereur G depuis quelques années sur l'Ilalie, cl il n'y a pas à doiilcr

Art. U.

Qae si quelque prince que ce soit fait quelque mouvenient pour s'opposer à la prise de possession des partages convenus, il sera regardé comme perturbateur de la p^ix et en conséquence déchu de la garantie dans laquelle il avait été compris par la paix conclue à Ryswick.

Fait, etc .

DÉCLARÀTIOlf DE LOUIS XIV, ÉCRITE DE SA MAIN, APRÈS l'article 45 DU PROJET DE TRAITÉ.

Compiègne, 14 septembre 1698.

Ayant projeté un traité avec notre très cher frère le roi de la Grande-Bretagne et nos très chers et grands amis les Etats généraux des Provinces-Unies pour le maintien de la paix que nous avons fort à cœur, et craignant qu*avant qu'il pût être achevé dans les formalités nécessaires, elle ne pût être troublée par la mort précipitée de notre très cher frère le roi catholique, nous promettons et nous engageons , en foi et parole de roi, que si ce cas arrive, ce qu'à Dieu ne plaise, que le roi d'Espagne vint à mourir sans enfant devant la signature et rati-

qu'étant maître du Milanais, par conséquent en état de les soutenir, il n'attaque bientôt les Vénitiens , les Génois , tous les princes d'Italie et les Suisses, s'il n'y est pourvu par quelque condition du traité. Sa Majesté, ne voulant pas faire d^entrcprise quand elle sera en possession du royaume de Naplcs et de Sicile et des autres places qu'elle possédera sur les cèles de Tlialie, veut bien que la garantie stipulée par cet article la regarde de même que l'Empereur.

licalïoD <Iu ce Irailé, qu'en ce cns, nous licndrons ce projet do traité el l'anicle secret que nous rivons signé de notre main k chaque article comme un Irsilé fait el achevé dans toutes les formes et le feront signer avant le 29 de septembre dans les formes, el ratifier avant le 90 octobre, oa plus tôt si faire se peut, sans y apporter aucun changement ijuc celui que nous, notre très cher frère le roi de la Grande-Bretagne et nos très chers et grands amis les Etals généraux des Provinces-Unies pourront trouver btm d'nn commun consenlemenl.

En (oi de quoi, nous avons écrit et signé la présente déclaralion et y avons fait apposer notre sceau secret pour avoir la même force que si elle élnil scellée de noire grand sceau.

Fait à Compit'gno, le Ib septembre 1698.

t Signé ; Louis,

OriE KUR LA QUESTION DE SAVOIR S IL CONVIENT IIE RENDRE LE TRAITE PunLIi: OU DE LE TENIR SECRET.

(léoembre |i L'ntilité qui pcurrail se trouver à rendre le traité public peut

1* De faire connallro une liaison entre la France, l'Angleterre et la Hollande, pour en procurer t'exëculion. que le reste de l'Europe ne serait pas capable d'empêcher.

2" Lier plus étroitement par cette déclaration l'Angleterre et les Etats généraux dans les engagemens qu'ils ont pris avec la France .

3* Obliger, par la vue d'une ligue si puissante el par la crainte de n'y pouvoir résister, non seulement le roi d'Espagne et les étais de ces divers royaumes â y donner leur approbation.

4" Porter l'Europe, par la même raison, à y dfmner les mains.

5^ Lui faire perdre toute pensée de faire passer l*archiduc et des troupes en Espagne lorsqu'il n'espérerait plus ni les secours, ni les vaisseaux de rAngleterre et de la Hollande .

6* Commencer dès cette heure a faire entrer dans le traité les princes de Fempire et les couronnes du Nord.

t^ Nécessiter le roi de Portugal à se conformer à ce que la France, TÂngleterre, la Hollande auraient résolu, soit qu'il eût songé à la couronne d'Espagne pour le prince son fils, soit qu'il se fût flatté de pouvoir profiter de la Galice dans un démembrement de la monarchie .

8* Accoutumer dès cette heure l'Europe à un partage appuyé par tout ce qu'il y a chez elle de plus puissant, afin que, la mort du roi d'Espagne arrivant, les divers états dont il y est disposé sachent à quels maîtres ils sont destinés et se préparent à s'y soumettre .

9* Que les princes d'Italie, qui seront également frappés du voisinage de l'Empereur de Milan, et de la France, de Naples, connaissent qu'ils, tâcheraient inutilement de l'éloigner et que leurs efforts pour s'y opposer seraient vains.

Ce sont à peu près les avantages que l'on pourrait tirer d'une déclaration présente ; on peut en examiner les inconvéniens .

Supposé que l'Angleterre et la Hollande demeurent fermes dans les mesures qu'elles ont prises avec le roi, il n'y en peut avoir à attendre la mort du roi d'Espagne La France et ces deux puissances jointes suffisent pour rendre Texécntion de ce traité assurée.

Une connaissance publique du partage de la monarchie donne plus de tems à des liaisons opposées.

L'on peut objecter que. le bruit du irailé se répandant assez dans le monde, la déclaration présente n'ajoutera rien à la connaissance que l'un en a.

Grande difîérence entre les soupçons, la pénétration même de ce traité, ou la connaissance que Ton en donnerait dans toutes les cours de TEurope.

L'une ne peut être une conviction entière lorsque les parties

a conviennenl pas. l'aulrc fail voir avec c le parlage que l'on a fait de la moDarchie d'Espagne, et met louie TEorope dans .la nécessité de l'approuver on de s'y oppuser .

De croire que la cour de Vienne s'accommode de ce partage, et (]UB celle de Madrid voie sans une extrême peine de diviser la monarchie, c'estde quoi il n'y a pas d'apparence de se flatter.

Le Conseil de Madrid o cru la conserver entiiïre lorsque par le testament que le roi d'Espagne vient de Taire, il a appelé le prince électoral à la couronne.

L'Empereor conserve ces mêmes esp<irances pour l'archiduc; la déclaration du partage les blesse également l'un et l'antre.

Il s'agit devoir s'ils ne sont point en étal d'y apporter quelque obstacle.

La sauté du roi d'Espagne capable de lui prolonger la vie donne du lems aux mesures qu'ils pourraient prendre.

Le parti qui vient de favoriser le prince électoral s'élévorn contre l'éleclcur lorsqu'il le verra entrer dans le concert de diviser la monarchio.

L'Empereur profilera de ce dégasl, el renouvelant les propositions en faveur de l'archiduc, il se pourrait faire qne ce dernier teslameni serait déchiré comme le premier.

La pensée de faire passer l'arehidac on Espagne serait alors appuyée sur le méconlenlemeut général.

Les vues de l'envoyé et gouverneur du Milanais, de faire passer des troupes allemandes dans cet état et de les faire transporter par des galères en Espagne, pourraient être reprises.

Les assemblées des Curtès, irritées d'un partage qui aurait disposé d'elles sans leur consentement, se porteraient aisément à se déclarer en faveur de l'archiduc.

Le Portugal, déj/i favorable :'■ l'Empereur et soutenu par la reine, sœur de l'impéralrice, pourrait entrer dans les mêmes senti mens .

La reine d'Espagne, qui ne trouverail pas dans le parlage les avantages qu'elle a exigés de l'électeur de Bavii'-re pour ce dernier teslameni, reprendrait peut-être ses anciens senlimens pour l'Empereur el favoriserait la déclarali'm de l'archiduc.

Enfin, la connaissance du traité rendue publique donnerait tems à TEmpereur, dégagé de la guerre du Turc, de profiter des années qu'il parait que le roi d'Espagne peut encore vivre, du mécontentement des Grands qui se verraient renfermés dans le continent de l'Espagne, de la jalousie de l'augmentation de la puissance de la France par les royaumes de Sicile, de Naples, des côtes de Toscane, de Final et de Guipuscoa.

Ce nâ serait plus par des négociations secrètes qu*il s'efforcerait à traverser nos mesures, ce serait ouvertement et par la convocation des cortès. Il faudrait s'y opposer par la force ouverte, et de là le renouvellement de la guerre inévitable.

Si l'Angleterre et la Hollande demeuraient fidèles dans leurs promesses, ce succès me paraîtrait favorable ; mais enfin c'est toujours la guerre, et toujours une dépendance entière de Tune et de l'autre de ces puissances.

Sans elles, soit qu'elles manquassent au traité, soit qu'elles agissent faiblement, ce serait entreprendre la conquête de l'Espagne, au lieu d'en recueillir la succession.

Ce serait s'exposer à reprendre les armes, même avant la mort du roi d'Espagne, toujours, comme il a été dit, de la bonne foi de l'Angleterre et de la Hollande.

Après toutes ces raisons de part et d'autre, on jugera |»eutétre que le fruit que l'on tirerait de la communication du traité serait moindre que les inconvéniens qui en pourraient naître.

Que le basard qu'il soit pénétré est moins dangereux que la connaissance que la France, l'Angleterre et la Hollande en donneraient ; qu'il importe de le laisser incertain, de ne point donner lieu à l'Empereur de se déclarer ouvertement contre un traité qui dispose de la monarchie du vivant même du roi d'Espagne, et qu'il serait plus avantageux de ne s*en expliquer que lorsque la succession de ce prince serait ouverte et que l'Angleterre et la Hollande se déclareraient conjointement avec la France pour l'exécution des mesures qu'ils ont prises.

Pour celles qui se pourraient établir avec les princes de l'Empire, c'est peu connaître l'Allemagne de croire qu'il s'y puisse

former une ligne ou-fort imporlamo à 1* France on fori fsvftrshlp ;i l'Empereur ; qna pourraienl-ils contre la Fraoce, l'Augleierre ei la Hollande réanies! Les forces de VEmpire ne peuvent agir par elles-m^racs, loale leur actioa dans la $;aerre passée n'est venue qoe des banques de Londres ei d'Ainslerdam.

Il en est de même des couronnes du Nord- Ainsi, comme on ne pourrait attendre que de Taibles secours des liaisons avec eux. et qa'il faiidrait acheter chèrement, on ne pourrait gafre les apprétieoder quand ils paraissent noas être contraires.

Il semble aussi que la conjoncture présente soit moins propre qu'aucune antre pour déclarer le traité. Le lestauient du foi d'Espagne ne sera pas longtemps caché. Si la reine peut obtenir ladéclaration en faveur da prince électoral et qu'elle devienne publique, quel effet ne produira-l-elle point dans le parlement d'Angleterre qui est sur le point d'assembler! Quelle occasion pour murmurer contre le roi d'Angleterre, si l'on loi voyait proférer les aviinlsges de la France à une disposition naturellela nation I

ï le temsdeiamori du roi d'Espagne est fort , que le succès qui la doit suivre ne peut recevoir de difficultés tant que l'Angleterre et la Hollande eoncourroni de bonne foi û l'exécution du traité, il semble que l'on ne doit point faire de mouvement avant que Dieu dispose de ce prince : qu'il est avantageux de garder le secret sur les mesures qui sont éL-ihlies «1 de De point donner lieu à l'Empereur ni h aucun prince de l'Europe de se préparer contre un événement dont ils ne seront pas en état d'empêcher les snilcs lorsqu'il arrivera dans l'ordre de la Providence.

ment agréi

EnGn, c<

incertain, '

PROJET oiRTiCLts na traite.

mx seigneurs rois signeront un projet de traité oh las ■s ci-dessous énoncés seront contenus dans la même forme

qu'un pareil traité fut signé à Loo, le 8 septembre de l'année dernière.

Art. <•'.

Les royaumes de Naples et de Sicile, les places situées sur la côte de Toscane comprises sous le nom de Santo-Stéphano, Porto- Hercole,Orbitello, Porto-Longone, Talamone et Piombino, la ville et le marquisat de Final , la province de Guipuscoa où sont comprises les villes de Fontarabie, de Saint-Sébastien et le port du Passage, le tout avec les mêmes circonstances et dépendances portées par Tarticle 4® du traité, signé à La Haye, le 41® d'octobre dernier, entre Sa Majesté très chrétienne, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux, seront donnés en partage à M. le dauphin et de plus le Milanais qui sera cédé et transporté à M. de Lorraine par Mgr le dauphin, auquel par échange les états du dit duc de Lorraine seront cédés à perpétuité.

Et en ce cas que le duc de Lorraine ne voulût point passer a la souveraineté du dit duché de Milan en remettant ses états comme il est dit ci-dessus, Sa Majesté britannique pourra choisir une des alternatives suivantes : savoir, que le dit duché de Milan soit cédé et transporté à M. T électeur de Bavière par Mgr le dauphin au partage duquel la Navarre, en la manière que les Espagnols la possèdent présentement, ou bien la ville et le duché de Luxembourg et le comté de Chiny seront joints pour le dédommager du dit duché de Milan par cet échange.

Ou que le dit duché de Milan soit cédé et transporté à M. le duc de Savoie par Mgr le dauphin au partage duquel le duché de Savoie, la vallée de Barcelonnetle, la ville et le comté de Nice seront joints pareillemenl, pour le dédommager du dit duché de Milan par cet échange.

Sa Majesté britannique pourra aussi proposer entre ci et le sens que ces articles doivent être réduits en traité solennel, ce qu'il croira plus convenable à la satisfaction de chacun, au lieu des alternatives ci-dessus énoncées en cas que M. le duc de Lorraine refuse d'échanger ses états contre le Milanais, mais si ce

qui sera proposé ne convient pas à Sa Majesté chrétienne, Sa Majesté britannique sera engagée, avant Texpiration do terme de trois mois et demi ci-dessous marquée, de choisir une des alternatives proposées au cas du refus de M. le duc de Lorraine et déclarer celle à laquelle il s'arrête pour que le traité soit dressé en conformité dans le sens stipulé sans pouvoir être retardé.

Art. 2.

Le reste de la monarchie d'Espagne, à savoir les royaumes d'Espagne, les Indes occidentales, les îles que les Espagnols tiennent dans cette partie du monde, les Pays-Bas catholiques en la manière que les dits Espagnols les occupent présentement , les lies de Sardaigne, Mayorque, Minorque et Iviça, celles des Philippines, et les places de la côte d'Afrique seront données en partage à H l'archiduc.

Art. 3.

On donnera trois mois et demi, à compter de la signature du dit projet de traité, pour tâcher d'amener l'Empereur aux propositions qui y sont énoncées, et si au bout du dit terme on n'y a pa réussir, le dit projet de traité sera réduit en traité solennel, muni de toutes les formalités ordinaires, entre les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux, que Sa Majesté britannique promet, sur la parole, d'y porter par toutes les voies possibles.

Art. 4.

L'archiduc ne pourra passer en Espagne du vivant de Sa Majesté catholique, premièrement qu'après que l'Empereur, le roi des Romains et le dit archiduc auront signé et ratifié le dit traité, et secondement qu'il n'ait été signé et ratifié par le roi d'Espagne ; que ce prince n'ait fait un testament où il dispose de la succession en conformité de ce qui sera porté dans le dit traité ; que le dit testament, ainsi fait, n'ait été signé par tous les

conseils, ratifié par les coars du royaame d*Ëspagne assemblées, envoyé à Naples et en Sicile pour y être pareillement approuvé suivant les formes les plus authentiques de ces deux royaumes-lè, et que celui à qui Mgr»Ie dauphin cédera le duché de Milan n'ait été réconnu pour héritier par le dit duché, après quoi le dit archiduc sera libre d'aller en Espagne.

Que si les cours ou états des dits royaumes de Naples et de Sicile et du duché de Milan refusaient d'obéir au roi d'Espagne, on convient que leur refus n'empêcherait point M. l'archiduc de pouvoir aller à Madrid, mais en ce cas Sa Majesté très chrétienne et Sa Majesté britannique prendront de concert toutes les mesures nécessaires pour porter les dites cours ou états des royaumes de Naples et de Sicile, et de Milan, à ratifier le testament de Sa Majesté catholique en ce qui les concerne avant que l'espace de trois mois soit expiré, après lequel tems, si l'on n'en peut venir à bout, il sera permis à Sa Majesté très chrétienne de se servir de toutes sortes de voies pour les y contraindre.

Art. 5.

Si l'archiduc vient à mourir sans enfans dans un tems où le roi des Romains ait deux fils, la succession de ce prince passera au second fils du dit roi des Romains, mais à condition qu'elle ne pourra jamais être réunie en la personne de celui que possédera l'Empire ou les états héréditaires dont jouit la maison d'Autriche, et par conséquent si M., l'archiduc venait à décéder avant que le roi des Romains eût deux fils, ou si le second fils en cas qu'il y en eût un lors du décès de M. l'archiduc devenait l'aîné et que, par conséquent, il ne restait qu'un prince de la maison d'Autriche, tous les états qui composent son partage passeront à l'aînée des archiduchesses et à ses enfans, et en cas qu'elle meure sans enfans, à la seconde des archiduchesses et à ses enfans, et ainsi de l'un et de l'autre suivant Tordre de leur naissance, et en aucun cas le dit partage de M. l'archiduc ne pourra revenir ni être possédé par un prince qui portera la couronne «le France.

Art. 6.

Sa Majesté britannique et les Etats généraux ernpioyeront leurs offices auprès de Sa Majesté catholique pour empêcher que les gouvernemens des provinces qui doivent composer le partage de Mgr le Dauphin ne sortent des mains entre lesquelles ils sont, et s'il se fait quelque changement, qu'au moins ils soient donnés à des Espagnols naturels.

Art .'7.

Toutes les autres clauses portées dans les articles du traité de La Haye seront insérées dans le dit traité, en retranchant seulement ce qui peut regarder le prince électoral de Bavière, qui est mort.

Art. 8.

. Si Tarchiduc passait en Espape avant que les conditions ci* dessus, dans Tarticle k, fussent exécutées, il sera permis à Sa Majesté très chrétienne de se saisir des royaumes de Naples et de Sicile, des places de Toscane et du marquisat de Final, dès que Ton saura que M. Tarchiduc sera en Espagne.

Remarques sur ce dernier article»

En réglant les articles ci-dessus énoncés, on est convenu de deux choses : l'une que les Espagnols ne consentiraient au démembrement de leur monarchie que quand ils se verraient nécessités ou forcés, Tautre que si M. Tarchiduc était élevé à Madrid auprès du roi d'Espagne , il serait regardé par tous les Etats qui sont sous la domination de ce prince comme celui qui lui doit succéder, qu'au moment de son décès, tous recevraient ses ordres; que les royaumes, îles, places, provinces qui doivent composer le partage de monseigneur le Dauphin le reconnaîtraient dans l'instant; qu'ainsi il faudrait avoir

recoars aux armes pour faire exécuter le traité qu'on souhaite de terminer présentement, que Tarcbiduc devenu roi d'Espagne et les Espagnols s'en embarrasseraient d'autant moins que la guerre, quelque malheureuse qu'elle fût pour eux, ne pourrait leur coûter que les mêmes états que Ton voudrait qu'ils cédassent volontairement, parce que la même alliance qui favoriserait la prise de possession du partage de monseigneur le Dauphin est garante qu'on n'en prendrait pas davantage.

Ces justes réflexions ont donné lieu aux précautions qu'on est tombé d'accord de prendre avant que M . l'archiduc pût passer en Espagne.

Mais, si l'Empereur des Romains et lui, ou le roi d'Espagne, ne voulaient pas entrer dans les conditions qu'on leur propose, et que M . l'archiduc passât en Espagne sans que ce qui doit précéder son passage fût exécuté, n'est-il pas raisonnable que l'on convienne de ce que le roi mon maître fera dans une telle occasion? Peut-il se dispenser d'avoir recours à la force, et Sa Majesté britannique et les Etats généraux n'aimeront-ils pas mieux qu'il porte ses armes sur les états qui doivent revenir à monseigneur le Dauphin, que sur la Navarre ou sur la Catalogne? Surtout si en commençant il prend Sa Majesté britannicpie et les Etals généraux pour médiateurs, et qu'on s'engage à s'arrêter quand il sera nanti de ce que la présence de l'archiduc en Espagne peut ôter à monseigneur le Dauphin, quand ce premier y aura été assez longtemps pour qu'il ail pris des mesures avec les Espagnols pour s'opposer à la séparation de ce qui compose leur monarchie, et y a-l-il quelqu'aulre expédient d'empêcher que la guerre ne s'allume, ni qui doive donner moins de jalousie ?

Si vous en savez quelqu'un qui soit solide, je ne m'attache point à ce que je propose, mais il faut pour cela qu'il soit de nature à apporter un remède vrai au passage de M. l'archiduc fait avant que ce qui est réglé par l'article k écrit ci-dessus soit exécuté.

PROJBT DE TRAITÉ.

23 mai 1699.

Soit notoire à tous qui ces présentes verront que le sérénissime et très puissant prince Louis XIV, par la grâce de Dieu roi trèschriStien de France et de Navarre, et le sérénissime et très-puissant prince Guillaume III, aussi par la grâce de Dieu roi de 4a Grande-Bretagne, et les seigneurs Etats généraux des Provinces- Unies des Pays-Bas, n'ayant rien de plus à cœur que de fortifier par de nouvelles liaisons la bonne intelligence rétablie entre Sa Majesté très-chrétienne, Sa Majesté de la Grande-Bretagne et les dits seigneurs Etats généraux, par le dernier traité conclu à Ryswick, et de prévenir par des mesures prises à tems les événemens qui pourraient exciter de nouvelles guerres dans TEurope, ont donné pour cet effet leurs pleins pouvoirs pour convenir d*un nouveau traité, savoir : Sa dite Majesté très-chrétienne au sieur Camille d*Hostun, comte de Tallard, lieutenant de ses armées et de sa province de Dauphiné, son ambassadeur extraordinaire

en Angleterre. Sa dite Majesté britannique aux sieurs et

les dits seigneurs Etats généraux au Lesquels, en vertu

des dits pouvoirs, sont convenus des articles suivants :

Art. 1"

La paix rétablie par le traité de Ryswick entre le sérénissime et très-puissant prince Louis XIV, roi très-chréiien de France et de Navarre, le sérénissime et très puissant prince Guillaume III,roi de la Grande-Bretagne, et les seigneurs Etats généraux des Provinces-.Unies des Pays-Bas, leurs héritiers et successeurs, leurs royaumes, états et sujets, sera ferme et constante, et leurs majestés et les dits seigneurs Etats généraux feront réciproquement tout ce qui pourra contribuer a l'avantage et à l'utilité de

Tunel de l'autre.

An. 2.

Comme le principal objet que Sa dite Majesté très-chrétienne et Sa dite Majesté de la Grande-Bretagne et les dits Etats gênéraax se proposent, est celai de maintenir la tranquillité générale de l'Europe, ils n'ont pa voir sans douleur que Tétat de la santé du roi d'Espagne soit depuis quelque tems devenu si languissant qu il y a tout lieu de craindre que ce prince n*ait plus longtems à vivre ; quoiqu*ils ne puissent tourner leurs pensées du côté de cet événement sans affliction, par l'amitié sincère et véritable qu^ils ont pour lui, ils ont cependant estimé qu'il était d'autant plus nécessaire de le prévoir que S. M. catholique n'ayant point d'enfans, Touvertaro de sa succession exciterait infailliblement une nouvelle guerre si le roi très-chrétien soutenait ses prétentions, ou celles que monseigneur le Dauphin sur toute la succession d*Espagne, et que l'Empereur voulût aussi faire valoir ses prétentions^ celles du roi des Romains, de l'archiduc son second fils, ou de ses autres enfans mâles ou femelles sur la dite succession.

Art. 3.

El comme les deux seigneurs rois et le seigneurs Eu\{s généraux désirent sur toutes choses la conservation du repos public, et d'éviter une nouvelle guerre dans l'Europe par un accommodement dos disputes et des dilTérens qui pourraient résulter au sujet de la dite succession, ou par l'ombrage de trop d'états réunis sous un même prince, ils ont trouvé bon de prendre par avance des mesures nécessaires pour prévoir les malheurs que le triste événement de la mort du roi catholique sans enfans pourrait

produire .

Art. k.

Ainsi a été accordé que si le susdit cas arrivait, le roi trèschrétien, tant en son propre nom qu'en celui de monseigneur le

Daapbio, ses enfans mâles oa remeltes, hëritiers e seiirs nés et à naître, comme aussi mon dit seigoeur le Dauphin pour soi-même, ses enfans ntâles ou femelles hëritiers et succesnés à naître, se liendroni satisfaits comme ils se lieDDent satisfaits par la présente, que mon dit seigneur le Dauphin njt pour partage en toute propriété, possession plenière et exlinciion de toutes ses prdleniioQS sur la succession d'Espagne pour en jouir lui et ses héritiers nés et b. naître à perpétuité, sans pouvoir être jamais troublé, sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, mâme par cession, appel) réTolle ou autre voie de la part de l'Empereur, du roi des Romains, du sérénissime arcliîduc Charles, son second fils, des archiduchesses, de ses autres enfans mâles ou femelles, ses hérilietB et successeurs nés et h naître, les royaumes de Naptes, en la manière que les Espagnols les possâdenl présentement, les places dëpeDdunles de la monarcliie d'Espajjne situées sur les côtes de Toscanes ou îles adjacentes, comprises sous le nom de Santo-Stepl<ano, Porlo-Hercole, Orbilollo, Talnmone, Portolongone, Piombino en la maniëre aussi que les Espagnols les tiennent présentement, la ville et le marquisat de Final en b manière pareillement que les Espagnols les lienoenl, la province de Guipascoa, notamment les villes de Fon tara hie et de St- Sébastien, situées dans coito province et spécialement le port du Passage, qui est compris, avec celle restriction seulement, que s'il y a quelques lîeus dépendaub de la dite province, qui se trouvent situés au-delà des Pyrénées ou autres montagnes de la Navarre, d'Alava ou de Biscaye du calé de l'Espagne, ils resteront h l'Espagne, et s'il y a quelques liouï pareillement dépendans des provinces soumises à l'Espagne, qui soient en deç&des Pyrénéen ou autres montagnes de la Navarre, d'Alava ou de Biscaye, du côté de la province de Guipuscoa, ils resteront b, la France,

Aies trajets des dites montagnes, et les dites montagnes qoj I trouveront entre la dite province de Guipuscoa, Navarre, lava, ou de Biscaye à qui elles appartiennent, seront partagées

Mitre la France i^i l'Espagne, en sorte qu'il restera autant desdites

montagnes et trajets à la France de son côté, qu'il en restera à l'Espagne da sien , ' le tout avec les fortifications , munitions de guerre, poudre, boulets, canons, galères, chiourmes, au choix de Sa Majesté britannique de le remettre entre les mains de M. l'Electeur de Bavière en joipant en échange la Navarre au partage de monseigneur le Dauphin, pour en jouir lui et se^ enfans mâles ou femelles, héritiers, successeurs et descendans nés et à naître à perpétuité en toute propriété plenière ; ou au lieu de la Navarre, la ville et duché de Luxembourg et le comté de Chiny •

Ou bien remettre le dit duché de Milan à M. le duc de Savoie, en joipant en échange, au partage de monseigneur le Dauphin, la ville et le comté de Nice, la vallée de Barcelonnette, et le duché de Savoie, pour en jouir à perpétuité en toute propriété et possession plenière lui, ses enfans, mâles ou femelles, héritiers, successeurs, descendans nés et â naître.

Sa Majesté britannique sera engagée de choisir une des dites alternatives ci-dessus proposées, avant que le terme de trois mois et demi, ci-dessous marqué, soit expiré, en sorte que cela ne puisse point retarder le tems auquel le projet de ce traité doit ôtre réduit en traité solennel, ce qui sera exécuté, à moins qu'entre ci et ce tems-là Sa Majesté britannique ne fasse quelque proposition qui soit acceptée d*un commun consentement.

Moyennant lesquels royaumes, îles, provinces et places le dit roi très-chrétien, tant en son propre nom qu'en celui de Mgr le Dauphin, ses enfans mâles ou femelles, héritiers et successeurs nés et à naître, lequel a aussi donné son plein pouvoir pour cet effet au sieur comte de Tallard, promettent et s'engagent derenoncer à tous leurs droits et prétentions sur le dit royaume d'Espagne et sur les autres pays et états qui se trouveront appartenir au roi d*Espagne lors de son décès sans enfans , et être attachés aux royaumes, places, îles et provinces qui doivent composer le partage de Mgr le Dauphin, bien entendu que les galères, chiourmes et autres effets appartenans au roi d'Espagne par le royaume d'Espagne, et autres états qui tombent dans le

partage du sérénissime archiduc lai resteront, cellcf> qui app^rtiennenl ann roysames cle Naples et de Sicile devaci revenir à Mgr le DauplÛD, ainsi qu'il a élô dit ci-dessos.

De plus, il reviendra h Mgr le Dauphia une des augmenta lions portées dans les alternatives suivantes, dont ia premiL^re est qao les états que possède M. de Lorraine présentement (si l'on peut porter ce prince à y consentir) seront cédés et transportés à Mgr le Dauphin, ses enlans, héritiers el soccesseurs nés et à naître, en toute propriété et possession ptenière ji la place du duché de Milan qui sera cédé et transporté en échange au dit duc de Lorraine» ses enfans mâles ou femelles, héritiers, dcscendans soccesseurs nés et à naître en toute propriété et possession plénière el s'il arrivait (contre toute attente) que M. de Lorraine ne Touldl point consentir ati dit échange de ses étals avec le duché de Milan, il sera en toute propriété et possession pleniére en partage et extinction de tontes ses prétentions sur la dite succession d'Espagne pour en jouir, lui, ses héritiers et successeurs, nés el ft naître, a perpétuité, sans pouvoir être jamais troublé sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions indirectemement, mfime par cession, appel, révolte ou autre voie de la part du roi très-chrétien de mon dit seigneur le dauphin ou de ses enfants mâles ou femelles, ses héritiers, successeurs nés et à naître, moyennant laquelle couronne d'Espagne el autres royaumes, îles, états, pays et places qui en dépendent, l'Empereur, tant en son propre nom qu'en celui du roi des Romins, du sérénissime archiduc Charles, son second fils, des archiduchesses ses filles, ses enfans , leurs enfans mâles et femelles, héritiers, descendans on successeurs nés et i\ naître, se tiendront satisfaits que le dit sérénissime archiduc Charles ait pour son partage la cession faite ci-dessus dans ce même article, moyennant laquelle l'Empereur, aussi tant en son propre nom qu'en celui du roi des Romains, du sénérîssime archiduc Charles, son second fils, des archiduchesses ou ses autres enfans mâles ou batelles, héritiers et successeurs, nés et h naître, comme aussi le

li des Romains pour lut et le sérénissîme archiduc Charles dès

qu'il sera majeur pour lui-même, leurs enfans, héritiers et successeurs nés et à naitre, de renoncer lors de Touverture de la dite succession d'Espagne, comme en ce cas-là, ils renoncent dès à présent par celle-ci, à tous ses droits et prétentions sur la dite couronne d'Espagne et sur les autres royaumes, îles, états, pays et places qui en dépendent présentement, à Texception de ce qui est énoncé ci-dessus pour son partage, et de tout cela ils feront expédier des actes solennels dans la plus forte et la meilleure forme qu'il se pourra qui seront délivrés, savoir, par Sa Majesté très-chrétienne au tems de l'échange des ratifications du présent traité, et par Sa Majesté impériale et le roi des Romains au tems de l'échange de leur ratification de ce traité, et par le sérénissime archiduc quand il sera majeur ;

Qu'il se passera présentement une convention par laquelle il sera expliqué que pour la sûreté de Sa Majesté très-chrétienne, il lui sera remis pareils actes qui furent remis à Toccasion de la renonciation après le traité de La Haye.

Art. 5.

La dite couronne d'Espagne et les autres royaumes, îles, états, pays et places qui en dépendent présentement seront donnés et assignés au sérénissime archiduc Charles, second fils de l'Empereur (à Texceplion de ce qui a été dénommé dans Tarlicle précédent qui doit composer le partage de Mgr le Dauphin et du duché de Milan en conformité de Tarticle précédent, se tiendront satisfaits, que le dit sérénissime archiduc Charles ait. en extinction de toutes prétentions sur la succession d*Espapnae, la dite cession faite cidessus, et le dit Empereur, tant en son propre nom qu'en celui du roi des Romains, du sérénissime archiduc Charles, son second fils, des archiduchesses ses filles, ses enfans mâles ou femelles, et les leurs, leurs héritiers et successeurs comme aussi le dit roi des Romains en son propre nom renonceront lors du décès de Sa Majesté catholique sans enfans ou le jour qu'ils ratifieront le présent traité , et le sérénissime archiduc Charles

dès qa'il sera majeur, à tous autres droits et prétentions sur les royaumes, îles, états, pays et places qui composent les partages et les portions assignés ci-dessus à Mgr le Dauphin, et de celui qui aura le duché de Milan par échange de ce qui sera donné à Mgr le Dauphin, et que de tout cela ils feront dépêcher des actes solennels dans la plus forte et la meilleure forme qu'il se pourra, savoir, l'Empereur et le roi des Romains lors du décès de Sa Majesté catholique ou quand ils ratifieront le présent traité, et le sérénissime archiduc dès qu'il sera majeur.

Art. 6.

On donnera trois mois et demi, à compter du jour de la signature du dit projet de traité, pour tâcher de persuader l'Empereur à consentir aux propositions qui y sont énoncées, et si au bout du dit terme, on n'y a pu parvenir, le dit projet de traité sera réduit en traité solennel muni de toutes les formalités ordinaires entre les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux auprès desquels Sa Majesté britannique promet sur sa parole d'employer tous les moyens possibles pour les induire à y concourir et à s'y joindre.

Art. 7.

Que si l'Empereur ou le roi des Romains refusaient d'y entrer, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux empêcheront l'archiduc d'entrer en possession de ce qui lui est assigné par le présent traité, et sa portion demeurera en séquestre entre les mains des vice-rois, gouverneurs et autres régens de la part du roi d'Espagne, lesquels ne pourront s'en dessaisir que du consentement des deux seigneurs rois et des seigneurs Etats généraux jnsques k ce qu'il aura agréé le dit partage ; et cette convention et en cas que nonobstant cela, il voulût prendre possession de sa portion, ou de celle qui sera assignée à un autre, les dits seigneurs rois et les dits seigneurs Etats généraux, comme aussi ceux qui se contenteront de leur

partage en verta de |ceUe convention, l*empècheront de tontes leurs forces.

Et si après le décès de Sa Majesté catholique, TEmpereur et le roi des Romains refusaient d*entrer dans le présent traité et de convenir du partage assigné au sérénissime archiduc, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux conviendront d*un prince auquel le dit partage sera donné, etc., etc. C'est sous les mêmes conditions de la fin de l'article 7.

Art. 8.

Le sérénissime archiduc ne pourra passer en Espagne du vivant de S. M. catholique premièrement qu'après que l'Empereur et le roi des Romains auront signé et ratifié le dit traité, et secondement q[u'il n'ai été signé et ratifié par le roi d'Espagne, que ce prince n'ait fait un testament, où il dispose de la succession en conformité de ce qui sera porté dans le dit traité, que le dit testament ainsi fait n'ait été approuvé et signé par tous les conseils, ratifié par les cours du royaume d'Espagne assemblées, envoyé à Naples et en Sicile pour y être pareillement approuvé suivant les formes les plus authentiques de ces deux royaumes, et que celui à qui le duché de Milan aura été remis par échange de ce qui aura été donné à monseigneur le Dauphin, n'ait été reconnu pour héritier par le dit duché, après quoi le dit sérénissime archiduc sera libre d'aller en Espagne.

Que si les cours ou états des dits royaumes de Naples et de Sicile et de Milan refusaient d*obéir au roi d'Espagne, on convient que leur refus n'empêcherait point M. l'Archiduc do 'pouvoir aller à Madrid ; mais en ce cas Sa Majesté irôs chrétienne et Sa Majesté britannique prendront de concert toutes les mesures nécessaires pour porter les dites cours ou états des royaumes de Naples et de Sicile, et de Milan, à approuver et ratifier le testament de Sa Majesté catholique en ce qui les concerne avant que l'espace de trois mois soit expiré, après lequel tems, si l'on en peut venir à bout, il sera permis à Sa Majesté très-chrétienne de

se servir de toates sortes de voies pour les y contraindre, hors de s'en pouvoir rendre maître ou de s'en mettre en possession, en qnoi il sera aidé par Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux ; que s'il arrivait que l'Empereur, le roi des Romains d'une part et Sa Majesté catholique de l'autre ne voulaient pas entrer dans le présent traité suivant ce qui est porté dans l'article 4.

Que nonobstant cela, si le sérénissime archiduc passait en Espagne sans que ce qui se doit faire ou préalable fût exécuté, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux s'engagent de faire tons leurs devoirs possibles, selon ce que l'on conviendra, pour obliger l'Espagne à le renvoyer.

Art. 9.

Si le sérénissime archiduc vient à mourir sans enfans dans un tems où le roi Romains ait deux fils, la succession de ce prince passera au second fils du dit roi des Romains, mais à cette condition qu'elle ne pourra jamais être réunie en la personne de celui qui possédera la couronne impériale (1 ) soit par succès- 9ion^ testament, contrat de mariage, donation^ échange^ eession^ appel, réxiolte ou autre voie, et par conséquent si le sérénissime archiduc venait à décéder avant que le roi des Romains eût deux fils, ou si le second fils (en cas qu'il y en eût un lors du décès de M. l'Archiduc) devenait l'aîné, et que par conséquent il ne restât qu'un prince de la maison d'Autriche, et qu il fût empereur, tous les états qui composent son •partage passeront à l'aînée des archiduchesses et à ses enfans, et en cas qu'elle meurent sans enfans, à la seconde des archiduchesses et à ses enfans ; et ainsi de l'une à l'autre suivant l'ordre

(1) Ce qui est souligné depuis a couronne impériale » est ce qn*on veut ajouter, et comme la clause est réciproque ï Votre Majesté, ainsi qu'elle le verra ci-après ; c'est sur quoi j'attends des ordres.

de leur naissance, et le dit partage du sérénissime archiduc ne poorra jamais revenir (4) so'xi par succession,' testament, contrat de mariage, donation, échange^ cession, appel, révolte ou autre voie, à un prince qui sera roi de France, ou qui par la suite du tems le sera devenu.

Art. 40.

Le roi d'Espagne venant à mourir sans enfans, et ainsi le sus* dit cas arrivant, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux s'obligent de laisser toute la succession dans l'état comme alors elle se trouvera sans s'en saisir en tout ou en partie, directement ou indirectement, mais chaque prince pourra d'abord se mettre en possession de ce qui est assigné pour son partage dès qu'il aura satisfait de sa propre part aux articles*. . . précédans celuici, et s'il y trouve de la difficulté, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux feront tous leurs devoirs possibles, afin que chacun soit mis en possession de sa portion selon cette convention et qu'elle puisse avoir son entier effet, s'engageant à donner par terre et par mer les secours et assistances d'hommes et de vaisseaux nécessaires pour contraindre par la force ceux qui s'opposeront à la dite exécution

Art. h \ .

Si les dits seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux, ou quelqu un d'eux sont attaqués de qui que ce soit à cause de cette convention oiï de l'exécution qu'on en fera, on l'assistera mutuellement l'un l'autre avec toutes ses forces, et on se rendra garant de la ponctuelle exécution de la dite convention et des renonciations faites en conséquence.

(i) Ce qui est souligné depuis le root « revenir o jusqu'à celui de t à un prince » est ce qu'on veut ajouter ; sur quoi j'attens les ordres de Votre Majeslé.

Art. 12.

Seront admis dans le présent traité tons rois, prin^s et états qai Tondront y entrer, et il sera permis aux dits deax seigneurs rois et aux seigneurs Etats généraux, et à chacun d'eux en particulier, de requérir et inviter tous ceux qu'ils trouveront bon de requérir et inviter, lesquels seront semblablement garans de Texécution de ce traité et de la validité des renonciations qui y sont contenues.

Art. 13.

Que si quelque prince que ce soit s'oppose à la prise de possession des partages convenus, les dits deux seipeurs Etats généraux seront obligés de s'entr'aider l'un l'autre contre cette opposition, et de l'empêcher avec toutes leurs forces, et l'on conviendra, d'abord après la signature du présent traité, de la proportion que chacun doit contribuer, tant par mer que par

terre (0-

Art. 14, qui n'est que proposé.

Le présent projet de traité sera réduit en traité solennel muni et revêtu de toutes les formes ordinaires par les plénipotentiaires des deux seigneurs rois, le... du mois,... et par ceux des seigneurs Etats généraux un mois après, et les ratifications des deux seigneurs rois seront échangées huit jours après que les seigneurs Etats généraux auront signé et les ratifications des seigneurs rois avec les dits seigneurs Etats généraux seront échangées quinze jours après la signature de leur dit traité.

(1) Jasqiies là le roi d'Angleterre a vu, examiné et approuvé tout ce qui est ci-dessus, hors ce que M. Portland dit sur Final, que je ne compte point pour une véritable difiiculté, mais pour une manière de négocier.

Art. séparé.

Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux employèrent leurs offices auprès de Sa Majesté catholique pour empêcher que les gouvememens des provinces qui doivent composer le partage de monseigneur le Dauphin ne sortent des mains entre lesquelles ils sont, et s'il se fait quelque changement, qu'au moins ils soient donnés à des Espagnols naturels.

Art. séparé.

Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux s'engagent de garder comme en dépôt les actes solennels qui leur seront remis entre les mains en conformité de l'article h du

traité, signé le et d'en donner une déclaration, bien qu'un

modèle de l'acte solennel que l'Empereur, le roi des Romains, lorsqu'ils ratifieront le présent traité, seront obligés de délivrer, et le sérénissime archiduc dès qu'il sera majeur, en la même forme que ces deux actes furent donnés après le traité signé à La Haye, le 11 octobre dernier.

ORSERVÂTIOHS Dl LOUIS XIV SUE Ll PROJET DE TRAITÉ.

29 mai 1600.

xVrt. I*', Îet8.

Le roi approuve ces articles en la manière qu'ils sont dressés.

Art. 4.

Il faut observer, premièrement, après avoir nommé les héritiers et successeurs de Mgr le Dauphin, d'exprimer toujours

^SfemelUs, nés et à naître, etc. Secoodemenl, Saï jesié approuve que le sieur de Tallard ait compris les îles adjaceotes (]ai dépendent des royaumes àe Naples et de Sicile, sons l'expression générale des royaumes de Xaples et de Sicile en la manière que les Espagnols les possèdent prisenument.

Trotsîi-memfitt. Sa Majesté a considéré que si le roi d'Espague ei Iris états de ce royaume consentent an traité, ils ne sonscrironi qn'involonlaireraenl et par la crainte de la puissante ligue ign'ils Terronl formée, pour le faire exécuter, ainsi toutes les apparences fiinl «ine s'ils peurent, ^ans y contrevenir formellement, diminuer les ayanlages qoe le roi doit en tirer , ils ne manqueront pas de le faire ; uu des moyens qu'ils y pourraient employer serait de démolir, pendant la vie da roi d'Espagne, tes principales places des royaumes et provinces qui doivent entrer dans le partage de Monseigneur. Il est, par conséquent, nécessaire de leur en ôter la liberté par le présent traité, et pour cet effet l'intention de Sa Majesté est que le sieur comte de Tallard bserve de l'un des deux expédiens suivants :

e premier est qu'après avoir nommé les places de San-

}phano, Porto- Hercols, Ùrbitelle, Tatamone, Portolongone, Piombino, il ajoute: en la maniire et état aussi que les Espagnols Us tiennent présentement. Il fera la même addition, après avoir exprimé dans l'article Final, les eittes de Fontarabie, SaintS/bastien . le port du Passage, exprimant toujours en la manière el état que ces tilles et placessoni présentement.

PEnfm il répétera les mêmes termes d'étal présent lorsqu'il sera BEtion des alternatives que Sa Majesté propose pour le Milanais, roif : la Nacarre, ou la ville et duché du Luxembourg el le mlé de Chiny i u bien le duché de Savoie, la Tille ou le nti de Nice et la vallée de Barcelonnelte. Le second expédient, serait d'ajouter immédiatement après I article 4 un nouvel article en ces termes : Toutes les villes places et ports situés dans les royaumes el proeinces qui ddtvent composer le partage du dit seigneur Dauphin de France, \tdela dépendance des royaumes et provinces seront eoti-

serves sans aucun cfiangement dUms Vétat auquel elles se trouveront lors de la signature du présent traité^ sans quit puisse être fait aticune démolition ^ dégradation ou quelqu* autre dommage que ce soit aux fortifications, ports, ouvrages, tant sur mer que sur terre et bitimens des villes et places.

Sa Majesté a Hea de croire qae le roi d*ÂDgteterre, désirant sincèrement Texécation ponctaelle da traité, ne fera pas de difficulté de passer cet article qu'elle ne propose qae comme une sûreté nécessaire que sa prévoyance Toblige de prendre, et elle préférera ce nouvel article au premier expédient dont il est parlé ci dessus. Elle ordonne même au sieur comte de Tallard de n'admettre ce premier expédient qu'à Teitrémité, et s'il ne peut obtenir ce nouvel article.

Comme l'Empereur n'aura pas* les mêmes raisons de penser que les Espagnols prennent la résolution de démolir ou d'affaiblir les places qui composeront le partage de l'archiduc, il est vraisemblable qu'on ne demandera pas au comte de Tallard que la condition soit réciproque pour ce prince; si toutefois le roi d'Angleterre le désire, le comte de Tallard y pourra consentir, mais l'intention de Sa Majesté est qu'il attende que la demande lui en soit faite, et qu'il ne soit pas le premier à le proposer.

Il est nécessaire, comme il le remarque, d'expliquer par une convention particulière qu'il sera remis à Sa Majesté des actes pareils à ceux qui furent remis après le traité de La Haye.

Art. 5.

Les seules remarques qu'il y ait à faire 2>ur cet article, sont : premièrement, qu'après ces termes : comme aussi le roi des Romains pour lui et le sérénissime archiduc Charles dès quil sera majeur ; pour lui-môme, leurs enfans, héritiers ou successeurs, il faut ajouter mâles et femelles, nés et à naître.

Secondement, il faut se servir du terme d'expédier des actes solennels au lieu de celui de dépêcher des actes solennels, etc.

Art. 6.

L'engagement qae le roi d'Angleterre prend par cet article, de faire entrer les Etats généraux dans le traité, parait bien faible; rintention da roi est que le comte de Tallard y fasse mettre, s*il est possible, qae le roi d'Angleterre se fait fort de faire soascrire le traité par les Etats généraux, comme celni de La Haye Ta été; si le comte de Tallard ne peut obtenir ce changement, l'article peut demeorer dans les termes qa'il est dressé.

Art. 7 .

« Et si après le décès de Sa Majesté catholique, l'Empereur et le roi des Romains refusaient d'entrer dans le présent traité et de convenir du partage assigné au sérénissime archiduc, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux conviendront d'un prince auquel le dit partage sera donné, et en cas que nonobstant la présente convention, le dit archiduc voulût prendre possession ou de la portion qui lui serait échue s'il avait accepté le présent traité, ou de celle qui serait assignée et à un autre • les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux, comme aussi ceux qui se contenteront de leur partage en vertu de cette convention, l'empêcheront de toutes leurs forces. )>

Le roi préfère, à la première partie de cet article, l'alternative commençant par ces mots : «i Et si après le décès de Sa Majesté catholique, etc.; comme il parait par la lettre du comte de Tallard, que le roi d'Angleterre est plus porté à cette alternative qu'à celle de laisser la portion de l'archiduc entre les mains des vice-rois et gouverneurs, etc. Il ne doit pas y avoir de difficulté sur ce sujet. Ainsi Tarticle doit être dressé de la manière qu'il est mis ci-dessus, sans revenir à la première partie que le roj trouve trop dangereuse, parce que dans ce cas les Indes denftureraient au pouvoir d'un gouverneur particulier, qui n'aurait pas assez de force pour résister aux souverains .

Art. 8.

Cet article est celui qui reçoit les plas grandes difiBcultés. Sa Majesté en approuve cependant toute In première partie commençant par ces mots : Le sérénissime archiduc ne pourra passer en Espagne^ elc,^ jusqu*à ceux : que si les cours et les Etats généraux des dits royaumes de Naples et de Sicile, etc.

La première difficulté consiste en ce que Sa Majesté laisse, suivant la disposition de cet article, une entière liberté à Tarchiduc de. passer en Espagne, de se faire reconnaître d*un consentement unanime de tous les peuples qui lui doivent obéir pour successeur des états compris dans son partage, pendant que ceux qui doivent appartenir à Monseigneur refuseront de se soumettre et qu'il ne reste au roi pour les y contraindre que des menaces que Ton peut regarder comme vaines, lorsqu'elle s'engage elle-même à ne point prendre possession des états, qu'elle se réserve seulement de punir. Il arrivera ensuite que cette punition aliénera l'esprit des peuples auxquels il doit commander, et de plus il n'est pas bien clair, ce que les alliés entendront par les termes de toutes les sortes de voies dont il est permis h Sa Majesté de se servir.

L'explication que le sieur comte do Tallard met à la marge n'étant point spéciGée dans l'article, il est incertain si le roi d'Angleterre et les Etat généraux l'admettront, si le cas arrive; comme il parait cependant qu'il serait difficile d'apporter présentement un changement considérable à cette clause, il suffira qu'elle çoit mise dans les termes suivans :

Que si les cours ou états des royaumes de Saples et de Sicile et de Milan refusaient d'obéir au roi d'Espagne^ Sa Majesté très chrétienne et Sa Majesté britannique prendront en ce cas toutes les mesures de concert pour porter les dites cours ou états des royaumes de Naples et de Sicile et du duché de Milan, à approuver et à ratifier le testament du roi catholique en ce qui les concerne^ avant que l'espace de trois mois soit ex-

- 56'î — troptit lequel tems, et non auparavani, ilse^ à l'archiduc de passer en Espagne, et il dépendra de Sa Majesté tris chrétienne de se servir de toutes sortes de voies, même d'hoslilitéi, pour contraindre les ditx états des royaumes de IVaples, Sicile et duché de Milan à obéir au roi catholique, sans néanmoins que Sa Majesté tris chrétienne puisse se rendre maître des dits royaumes'el étals de Naples, Sicile et ililan: elpour les obliger à l'exécution du traité, elle sera assistée par les troupes et vaisseaux tant de Sa Majttté britannique quedes Etats généraux. '

EniÎD, Sa Majesté, voulant apporter loales sortes de facilitas i la coDClusion du traité, permet encore au comte de Tallard de se relâcher, lorsqu'il le jugera nécessaire, sur le retardement qu'elle apporte par cet article au passage de l'archiduc en Espagne, et de consentir, s'il ne peut Taire autrement, que ce prince y passe avant que tes trois mois stipulés pour avoir le consentement des royaumes de Naples, de Sicile et du ducbé de Milan soient expirés.

La dernière clause de l'article 8 est ce qu'il y a de plus important, et il est absolnuieut nécessaire de la changer pour faire un traité solide. Si elle subsistait en la manière qu'elle est dressée, i] serait inulile d'avoir pris des mesures pour assurer le repos de l'Europe ; elles n'auraient servi qu'à rendre le parti de l'Empereur plus puis33Dt en Espagne, à lui aplanir tous les obstacles qu'il y trouve encore, et ù faire naître une nouvelle guerre dans la chrétienté. Par celte derniOrc clause le roi d'Angleterre et les Etats généraux s'engagent seulement à faire tous les devoirs {Hissibles et selon ce que l'on conviendra pour obliger l'Espagne k renvoyer l'archiduc, s'il passe dans ce royaume sans avoir accepté le traité et sans que l'Empereur, le roi des Romains et le roi catholique y aient aussi souscrit.

Ces devoirs possibles s'expliquent par do simples instances, et en les employant le roi d'Angleterre et les Etats généraux prétendront satisfaire an traité ; il est dit, à la vérité, que 'nviendra de ces decoirs ; mais avant qu'on on soil 1-24

convenu, rarchidac sera reconna poar héritier de toute la monarchie d'Espagne, et le roi se trouvera seul engagé à soutenir une guerre contre TEmpereur et contre le roi catholique ; peut, être encore le roi d'Angleterre et les Etats généraux prétendrontils qu'en vertu du traité, Sa Majesté ne peut la porter que dans les états qui doivent composer le partage de Monseigneur.

Ainsi cette dernière partie de l'article doit nécessairement être plus étendue. L'intention du roi est qu*elle soit mise dans ces termes :

« Que si le cas arrivait que V Empereur, le roi des Rofnaitis d*une part et Sa Majesté catholiqtie de Vautre ne voulussent ptu entrer dans le présent traité, suivant ce qui est porté dans les articles 6 et 8, et que nonobstant cela, le sérénissime archiduc passât en Espagne, sans que ce qui se doit faire au préalable fût exécuté, il sera non seulement libre à Sa Majesté très chrétienne d'attaquer les états de Sa Majesté catholique^ mais encore le roi de la Grande-Bretagne et les Etats généraux s'engagent par le présent article de donner à Sa Majesté très chrétienne, par terre et par mer, les secours et assistances d'hommes et de vaisseaux nécessaires pour procurer par la force la parfaite exécution du traité »

Il y a lieu de croire que lorsque le comte de Tallard proposera de dresser ainsi cette clause, la première crainte du comte de Portland sera que le roi n'ait en vUe d'attaquer les Pays-Bas. Le sieur de Tallard attendra qu'il s'en explique, et comme Sa Majesté veut faire voir en tout qu'elle n'a d'autre intention que de procurer en tout la ponctuelle exécution du traité et de prendre les mesures nécessaires pour cet effet, elle lui permet de l'engager à ne point attaquer le roi d'Espagne dans les Pays-Bas, se réservant cependant la liberté de porter la guerre soit en Catalogne, soit en d'autres endroits qu'elle croira convenir au bien de son service, à l'exception cependant des Pays-Bas.

Sa Majesté voulant traiter de bonne foi, croit donner encore

une nouvelle marque de sa sincérité en consentant à la clause

dans cet article, portant que le partage de l'archiduc ne

poarra jamais revenir, soit par succession, testament, contrat de mariage, donation, échange, cession, appel, révolte et antre voie, à un prince qui sera roi de France, ou qui par la suite du tems le sera devenu.

On veut en même tems que le reste de l'article soit dressé comme le comte de Tallard Ta envoyé, contenant la clause réciproque à l'égard du roi des Romains, de ses enfans et de Tarchiduc, des enfans de ce prince, mâles et femelles, nés et à naître.

Art. 40, 11, 1Set13.

Le roi a approuvé tout le contenu de ces articles.

Art. 14.

Sa Majesté approuve aussi cet article, et le comte de Tallard doit observer que par rapport aux conjonctures présentes, on ne saurait trop abréger les termes des signatures et des échanges de ratifications.

Sa Majesté approuve aussi les deux articles séparés .

TRAITÉ SIGNfi PAR Ll ROI d'ANGLBTBRRI.

11 Juin 1690.

Soit notoire ù tous qui ces présentes verront que le sérénissime et très puissant prince Louis XIV, par la grâce de Dieu roi de France et de Navarre, et le sérénissime et très puissant prince Guillaume III, aussi par la grâce de Dieu roi de la Grande- Bretagne, et les seigneurs Etats généraux des Provinces-Unies, des Pays-Bas, n*ayant rien de plus à cœur que de fortifier, par de nouvelles liaisons, la bonne intelligence rétablie entre Sa Majesté très chrétienne, Sa Majesté de la Grande-Bretagne et les

dits seigneurs Etats généraux, par le dernier traité conclu h Ryswick et de prévenir, par des mesures prises à tems, les événemens qui pourraient exciter de nouvelles guerres dans TEurope, ont donné pour cet effet leurs pleins pouvoirs pour convenir d'un nouveau traité, savoir : Sa dite Majesté très chrétienne au sieur Camille d'Hostun, comte de Tallard, lieutenant général des armées du roi et de la province du Dauphiné, ambassadeur extraordinaire de France en Angleterre, et au sieur Gabriel, comte de Briord, marquis de Sinozan, son ambassadeur extraordinaire auprès des seigneurs Etats généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas.

Sa dite Majesté britannique au ^ieur Guillaume, comte de PortIanJ, baron de Wodstoock, chevalier de l'ordre de la Jarretière et conseiller du roi en son conseil privé, et au sieur Edward comte de Jersey, vicomte Villiers, baron de Loo, conseiller du roi en son conseil privé, etc.

Et les dits seigneurs Etats généraux aux sieurs Antoine Heinsius, conseiller pensionnaire, garde du grand sceau et surintendant des fiefs de la même province, Guillaume de Nassau, seigneur d'Odeck Cort et premier noble représentant la noblesse dans l'assemblée des Etats, et de Drepachz, conseiller de Zélande^ etc. etc., sont convenus des articles suivaiîs :

Article l*''.

La paix rétablie par le traité de Ryswick entre Sa Majesté très chrétienne, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux des Provinces-Unies des Pays-Bas, leurs héritiers et successeurs, leurs royaumes, étals et sujets, sera ferme et constante, et leurs majestés et les dits seigneurs Etats généraux feront réciproquement tout ce qui pourra contribuer à l'avantage et ù l'utilité de l'un et de l'autre.

Art. 2.

Comme le principal objet que sa dite Majesté très chrétienne et sa dite Majesté de la Grande-Breta[j[ne et les dits seigneurs Etats

généraux se proposent, est celui de maintenir la trsnqaiitité générale de l'Europe, ils L'ont pu voir sans douleur que l'état de santé du roi d'Espagne soit depuis iguetqae Ifuis devenu si languissant lu'il y« tout h craindre pour ta nie de ce prince,

. quoiqu'ils ne puissent tourner leur pensée du côlô drj cet événement sans afiliction par l'amitié sincôre ol véritable qu'ils ont pour lui. ils ont cependant estimé qu'il était d'auloni plus nécessaire de le prévoir que Sa Majesté catholique n'ayant pas d'enfans, l'ouverture de sa succession exciterait inrailliblemeni une nouvelle guerre, si le roi très chrétien sontenail ses prétentions , celles de Mgr le Dauphin ou de ses descendans sur toute la succession d'Espagne, et que l'Empereur vonlfll aussi faire valoir ses prétentions, celles du roi des Romains, de l'archiduc son second Tits ou de ses autres enTens mMes on Temelles

Ktnr la dite suci'essioD.

B Art. 3.

Et comme les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généranx désirent, sur toute chose, la conç^ervalion du repos public et d'éviter une nouvelle guerre dans l'Europe par un accomodement dos disputes et des dilTérens qui pourraienl résulter au sujet de la dite succession, ou par l'ombrage de trop d'étals réunis sous on mémo prince, ils ont trouvé bon de prendre par avance les mesures nécessaires pour prévenir les malheurs que le triste événement de la mort du roi catholique sans enfans pourrait

t^oduire.

I Art. 4.

Ainsi, a été accordé et convenu que si le sus dit cas arrivait, le roi iri'E chrétien, tant en son propre nom qu'en celui de Mgr le Dauphin, sesenfans mâles ou femelles, hériliersetsuccesseurs, nés et à nailre, comme aussi mon dit seigneur le dauphin pour soi-même, ses eufans mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et il naitre, se tiendront satisfaits comme ils se tienlenl satisfaits par la présente, que mon dit seigneur le dauphin

ait poar son partage, en toute propriété, possession plénière et extinction de toutes ses prétentions sur la succession d*Espagne, pour en jouir, lui, ses héritiers, successeurs, descendans mâles ou femelles, nés ou à naître, à perpétuité, sans pouvoir jamais être troublé, sous quelque prétexte que ce soit, de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, même par cession, appel, révolte ou autre voie de la part de l'Empereur, du roi des Romains, du sérénissime archiduc Charles, son second Ois, des archiduchesses, de ses autres enfans mâles ou femelles descendans, ses héritiers, successeurs, nés et â naître, les royaumes de Naples et de Sicile en la manière que les Espagnols les possèdent présentement, les places dépendantes de la tnonarchie d*Espagne, situées sur la cête de Toscane on iles adjacentes comprises sous lenomdeSanto-Stephano, PortO'Hercole, Orbitello, Talamone, Portolongone, Piombino, en la manière ainsi que les Espagnols les tiennent présentement, la ville et le marquisat de Final, en la manière pareillement que les Espagnols les tiennent, la province de Guipuscoa, nommément les villes de Fontarabie et de Saint-Sébastien, et spécialement le port du Passage qui y est compris, avec cette restriction seulement que s'il y a quelques lieux dépendans do la dite province qui se trouvent situés audelà des Pyrénées ou autres montagnes de Navarre, d'Alava ou de Biscaye du côté de TEspagne, ils resteront à l'Espagne ; et s'il y a quelques lieux pareillement dépendans des provinces soumises à l'Espagne qui soient en-deçà des Pyrénées ou antres montagnes de Navarre, d'Alava ou de Biscaye du côté de la province de Guipuscoa, ils resteront à la France, et les trajets des dites montagnes, les dites montagnes qui se trouveront entre la dite province de Guipuscoa, Navarre, Alava et de^ Biscaye à qui elles appartiennent, seront partagées entre la France et l'Espagne ; en sorte qu'il restera autant des dites montagnes et trajets à la France de son côté, qu'il en restera à l'Espagne du sien, le tout avec les fortifications, munitions de guerre, poudre, boulets, canons, galères, chiourmes qui se trouveront appartenir an roi d'Espagne lors de son décès sans enfans et être attachés

res

Vay

^* fan

ins royâumeB, places, iles et provinces qui doivent corapom le

partage lie Monseigneur leDaophin, bien entendu que les galères, chiottrmes et anires effets apparlenans an roi d'Espagne et autres états qui torobeni dans le partage du sérânissime archiduc lui resteront, celles qui apparlienneni aux royanmes de Naples el de Sicile devBOt revenir â Mf^r le Dauphin, ainsi qu'il a été dit i-dessoB.

De plus, les États de M. le duc de Lorraine, k savoir, le duché Lorraine et de Bar, ainsi que le doc Charles, quatrième de nom, les possédait et tels qu'ils ont été rendus par le traité de Byswîck, seront cédés et transportés ii Mgr le Dauphin, ses enfans, héritiers ou successeurs mAlcs ou femelles, nés et h naître, en toute propriété et possession plénière à la pince du duché de Milan, qui sera cédé el transporté en échange au dit duc de Lor-' raine, ses enfans m^es ou femelles, héritiers, descendans, successeurs, nés et ï naître, en toute propriété el possession plénièrs (lequel ne refusera pas un poste si avantageux). Bien entendu que le comté de Bitch appartient à M. le prince de Vaudemont, lequel rentrera dans la possession des terres dont il a joui oi-devsnl, qui Ini ont été ou dà être rendues, en exécution du traité de Ryswick, moyennant lesquels royaumes, iles, provinces et places, le dit roi irps chrétien, tant en son propre nom qu'en celni de monseigneur le Dauphin, ses enfans mâles ou femelles, héritiers et successeurs, nés et h naître, comme aussi mon dit seigneur le Dauphin pour soi-même, ses enlans mAlcs iu femelles, héritiers et successeurs, nés et à naître, lequel aussi a donné son plein pouvoir pour cet effet au sieur comte de Tallard et au sieur comte de Briord, promettent et s'engagent de renoncer, lors de l'onverlure de la dite succession d'Espagne, comme en ce cas-lè ils renoncent dès à présent par celui-ci, à tous ses droits et prétentions sur la dite couronne d'Espagne, et sur tous les autres royaumes, îles, états, pays el places fortes qui en dé pendent présentement, à l'eiception de ce qui est énoncé ci-dessns pour son partage, et de toni cela ils feront expédier des actes solennels dans la meilleure ei la plus forte forme qu'il se pourra.

qui seront délivrés, au tems de rechange des ratifications de ce présent traité, au roi de la Grande-Bretagne et aux seigneurs Etats généraux.

Art. 5.

Toutes les villes, places et ports situés dans les royaumes et provinces qui doivent composer le partage du dit seigneur Dauphin, seront conservés sans être démolis.

Art. 6 .

La dite couronne d'Espagne et les autres royaumes, îles, états, pays et places que le roi catholique possède présentement, tant dehors que dedans TEarope^ seront donnés et assignés au sérénissime archiduc Charles, second fils de l'Empereur (à l'exception de ce qui a été énoncé dans l'article 4, qui doit composer le partage de monseigneur le Dauphin et du duché de Milan en conformité du dit article 4) en toute propriété et possession plénière, en partage et extinction de toutes ses prétentions sur la dite succession d'Espagne, pour en jouir lui*, ses héritiers et successeurs, nés et à naître, à perpétuité, sans pouvoir être jamais troublés sous quelque prétexte que ce soit de droits ou de prétentions, directement ou indirectement, même par cession, appel, révolte et autre voie de la part du roi très chrétien, de ses enfans mâles ou femelles, ses héritiers et successeurs, nés et à naître. Moyennant laquelle couronne d'Espagne et autres royaumes, lies, pays et places qui en dépendent, l'Empereur, tant en son nom qu'en celui du roi des Romains, du sérénissime archiduc Charles son second fils, des archiduchesses ses filles, ses enfans, leurs enfans mâles ou femelles, héritiers on successeurs, nés et à naître, comme aussile roi des Romains pour lui et le sérénissime arc?Uduc Charles, dès qu*il sera majeur, pour lui-même, leurs enfans, héritiers et successeurs mâles ou femelles, nés et à naître, se tiendront satisfaits que le dit sérénissime archiduc Charles ait, en extinction de. tontes leurs prétentions sur la

spagne, la dile cession faite cinj^ssas, ol I Empereur, lanl en son propre nom qu'en celui du roi des Romains, du sérénissime archiduc Charles son second fils, des archiduchesses ses filles, ses enfans màlea ou femelles et lenrs hâriliera at successeurs, comme aussi le dit roi des Romains, en son propre nom, renonceront, lors<]n'i!s entreront en ce présent traité el qu'ils rïiifierooi, et 1e séréoissime archiduc Charles dès qu'il sera majeur, h tous autres droits et prétentions sur les royaumes, iles et états, pays et places qui composent les partages et portions assignées ci-dessus à monseigneur le Dauphin, de celui qui Bura le duché de Milan, par échange de ce qui sera donné i mon dit seigneur te Dauphin, et que de tout cela ils rfcronl expédier des actes solennels dans la plus Torle et la i nieillpure forme qu'il se pourra, savoir : l'Empereur et le -roi des Romains quand ils ralilieront ce présent traité, et le sérénissime archiduc dis. qu'il sera majeur, lesquels seront délivrés à Sa Majesté britannique et aux seigneurs Etats généraux.

Art. 7.

I Immédiatement après l'échange des ratifications de ce présent traité, il sera communiqué à l'Empereur, lequel sera invité d'y ntrer : mais si trois mois après à compter du jour de la dite 4ommunicaIion et AS la dite invitation, ou le jour que Sa Ma- |Hlé catholique viendra » mourir, si c'était avant le ditlt-ruie de trois mois, Sa Majesté impériale et le roi des Romains refusaient d'y entrer et de convenir du partage assigné au sérénissime archiduc, les deux seigneurs rois, ou leurs successeurs, el les seigneurs Etats généraux conviendront d'un prince auquel le dit partage sera donnée et en cas que nonobstant la présente convention, le dit sérénissime archiduc voulût prendre possession de la portion qui lui sera é<;hue avant qu'il eût accepté le présent traité, on de celle qui serait assignés a monseigneur le Dauphin, ou à celui qui aura le duché do Milan par échange, comme il est , iit ci-^lessns, les dits deux seigneurs rois et les seigneurs Etals

généraux, en verta de cette conyeDtion, l'empêcheront de tontes leors forces.

Art. 8.

Le sérénissime archiduc ne pourra passer en Espagne, ni dans le duché de Milan du vivant de Sa Majesté catholique, que d'un commun consentement et point autrement.

Art. 9.

Si le sérénissime archiduc vient à mourir sens enfans, soit avant ou après la mort du roi catholique, le partage qui lui est assigné ci-dessus par l'article 6 de ce traité passera à tel enfant de l'Empereur, mâle ou femelle, hors le roi des Romains, ou tel enfant mâle ou femelle du roi des Romains, que Sa Majesté impériale trouvera bon de désigner, et en cas que sa dite Majesté impériale vint à décéder sans avoir fait la susdite désignation, elle pourra être faite par le roi des Romains, mais le tout à condition que le dit partage ne pourra jamais être réuni, ni demeurer en la même personne de celui qui sera Empereur ou roi des Romains, ou qui sera devenu l'un ou l'autre, soit par succession, testament, contrat de mariage, donation, échange, cession, appel, révolte ou autre voie, et de même le dit partage du sérénissime archiduc ne pourra jamais* revenir ni demeurer en la personne d'un prince qui sera roi de France ou dauphin, ou qui sera devenu l'un ou l'autre, soit par succession, testament, contrat de mariage, donation, échange, cession, appel ou révolte, ou autre voie.

Art. 40.

Le roi d'Espagne venant à mourir sans enfans et ainsi le susdit cas arrivant, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux s'obligent de laisser toute la succession dans l'état comme alors elle se trouvera sans s'en saisir en tout ou en partie, directement ou indirectement ; mais chaque prince pourra

d'abord se mettre en possession de celui qai lai est assigné poar son partage, dès qn'il aura satisfait de sa part aux articles & et 6 précédant celui-ci, et s*il y trouve de la difficulté, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux, qui feront tous leurs devoirs possibles, afin que chacun soit mis en possession de sa portion selon cette convention, et qu*elle puisse avoir son entier effet, s* engageant à donner par terre et par mer les secours et assistances d'hommes et de vaisseaux nécessaires pour contraindre par la force ceux qui s'opposeront à la dite exécution.

Art. 44.

Si les dits seigneurs rois ou les seigneurs Etats généraux, ou quelqu'un d'eux sont attaqués de qui que ce soit à cause de cette convention ou de l'exécution qu*on en fera, on s'assistera mutuellement l'un l'autre avec toutes ses forces, et l'on se rendra garant de la ponctuelle exécution de la dite convention et des renonciations faites en conséquence.

• Art. 42.

Seront admis dans le présent traité tous les rois, princes et états qui voudront y entrer, et il sera permis aux dits deux seigneurs rois et aux seigneur Etats généraux, et à chacun d'eux en particulier, de réquérir et inviter tous ceux qu'ils trouveront bon de requérir et inviter^ d'entrer dans ce présent traité et d'être semblablement garans de l'exécution de ce traité, et de la validité des renonciations qui y sont contenues.

Art. 43.

Et pour assurer encore davantage le repos de l'Europe, les dits rois, princes et états seront non seulement invités d'être garans de lo dite exécution du présent traité et de la validité des dites renonciations comme ci-dessus ; mais si quelqu'un des

princes en favear desquels les partages sont faits voulait dans la suite troubler l*ordre établi par ce traité, faire de nouvelles entreprises y contraires, et aussi s'agrandir aux dépens les uns des autres sous quelque prétexte que ce soit, la même garantie du traité sera censée devoir s'étendre aussi dans ce cas, en sorte que les rois, princes et états qui la promettent seront tenus d'einployer leurs forces pour s'opposer aux dites entreprises, et pour maintenir toutes choses dans Pétat convenu par les dits articles.

Art. U.

Que si quelque prince que ce soit s'oppose à la prise de possession des partages convenus, les dits deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux seront obligés de s'entr'aider l'un l'autre contre cette opposition, et de l'empôcher avec toutes leurs forces, et l'on conviendra d'abord, après la signature du présent traité,, de la proportion que chacun doit contribuer tant par mer que par terre.

Art. 4 5.

Le présent traité et tous les actes faits en conséquence ou qui y ont rapport, et notamment les actes solennels que Sa Majesté très chrétienne et Mgr le Dauphin sont obligés de donner en vertu de l'article k cinlessus, seront enregistrés au parlement de Paris suivant leur forme et teneur et l'usage ordinaire pour avoir lieu aux conditions qui y sont portées, dès que l'Empereur sera entré dans le présent traité et au bout des trois mois qui lui sont donnés pour cet elTet, s'il n'y entre pas plus tôt; et pareillement Sa Majesté impériale sera tenue, quand elle entrera dans le présent traité, de le faire approuver et enregistrer avec tous les actes faits en conséquence, ou qui y ont rapport, nommément les actes solennels que Sa Majesté impériale, le roi des Romains et le sérénissime archiduc seront obligés de donner en vertu de l'article 6 ci-dessus en son conseil d'Etat ou ailleurs, suivant les formes les plus authentiques du pays.

Art. 16.

Les mificatÛMis des deoi sâgneim rois el des seigneon Etats gtoéraix seront tootes trois échangées en même tems à Londres, dans l'espace de trois semaines à compter da jqor qae les dits seigneurs Etats généraux auront signé et plus tôt si (aire se peut.

Fait et signé à Londres, le 3 mars 4700, nouTeau style, et le 21* de février 4699, vieux style, par nous plénipotentiaires de France et d'Angleterre, et à La Haye, le 25 du dit mois de mars 4700. par nous plénipotentiaires de France et des seigneurs Etats généraux, les deux seigneurs rois et les dits seigueurs Etats généraux étant convenus que la signature de ce présent traité se ' ferait de la sorte. En foi de quoi noas avons signé le dit présent traité de notre main et fait apposer le cachet de nos armes.

Art. séparé.

Sa Majesté très chrétienne, Sa Majesté britannique et les seigneur Etats généraux sont convenus premièrement, que si le roi d*Ëspagne ne veut point entrer dans ce traité, et que nonobstant il voulût faire démolir les villes, places et ports situés dans les royaumes et provinces qui doivent composer le partage de Mgr le Dauphin ou du duché de Milan et dépendances des dits royaumes et provinces, les deux seigneurs rois el les seigneurs Etats généraux s*y opposeront par toutes sortes de moyens.

Secondement, que les dits seigneurs rois et les soigneurs Etats généraux emploieront leurs offices auprès de Sa dite .Uajesté catholique pour empêcher que les gonvernemens des provinces qui doivent composer le partage de monseigneur le Dauphin sortent des mains entre lesquelles ils sont, et s'il se fait quelque changement, qu'ils soient donnés à des Espagnols naturels.

Et troisièmement, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux s'engagent de garder comme en dépôt les actes solen^* nels qui leur doivent être remis entre les moins en C(mformité

de Tarticle k du dit traité, en même tems que les dits actes seront remis entre lears mains, et que TEmperear et le roi des Romains ne seront point reçus à entrer dans le susdit traité qu'ils n'aient pareillement remis les actes solennels qu'ils sont tenus de remettre en conformité de Tarticlo 6 du susdit traité, qui seront dans les mêmes termes semblables au module ci-dessus inséré.

Ici doit être inséré l'acte solennel que doivent donner l'Empereur et le roi des Romains dont Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux sont convenus avec Sa Majesté très chrétienne.

Cet article séparé aura la même force, etc.

Article secret.

Sa Majesté très-chrétienne, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux ayant désiré de prévenir la guerre que pouvait produire la mort de Sa Majesté catholique sans enfans, sont convenus d*un traité au sujet de sa succession qui a été signé.

Et comme il est dit dans l'article k du dit traité que les duchés de Lorraine et de Bar seront cédés à Mgr le Dauphin par échange du duché de Milan qui serait remis à M. le duc de Lorraine, et (jue les deux seigneurs rois et les seigneurs Etals généraux estiment que rien n'est plus convenable pour le but qu'on se pro* pose, ils emploieront tous leurs offices soit conjointement, soit séparément, pour engager le dit duc de Lorraine à y consentir.

Mais, comme il est nécessaire de déterminer quel serait le prince ù qui le duché de Milan serait remi3, et ce qui serait donné à Mgr le Dauphin pour son dédommagement du dit duché de Milan à la place des duchés de Lorraine et de Bar, si contre toute apparence M. le duc de Lorraine no voulait pas donner son consentement à cet échange nonobstant les dits offices et devoirs continuels et réitérés durant la vie du roi d'Espagne ou jusques immédiatement après sa mort, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux sont convenus qu'en ce cas, Sa Majesté britannique et les seigneurs Etats généraux choisiront une

— 3ïl —

des deni alternatives suivantes savoir : de remettre le dit daché de Hilan entre les mains de M. Télectear de Bavière poor en jouir, lai ses enfans mâles ou femelles, héritiers, saccesseurs et descendans mâles ou femelles, nés et à naître, en tonte propriété et possession plénière, on an lien de la Navarre, la ville et le duché do Luxembourg et le comté de Chiny, ou bien remettre le dit duché de Milan à M. le dnc.de Savoie pour en jouir, lui, ses enfans mâles ou femelles, héritiers, successeurs, descendans, mâles ou femelles nés et à naître, à perpétuité, en toute propriété et possession pléflière, en joignant en échange au partage de Mgr le Dauphin la ville et le comté de Nice, la vallée de Barcelonnette et le duché de Savoie, pour en jouir à perpétuité en toute propriété et possession plénière, lui, ses enfans, héritiers, successeurs et descendans, mâles ou femelles, nés on à naître.

De plus, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux sont convenus par cet article secret que quoiqu'il soit dit par l'article 7 du traité, signé à La Haye, le octobre, que Ton conviendra d'un prince auquel le dit partage du sérénissime archiduc sera donné, en cas que l'Empereur et le roi des Romains ne veuillent point souscrire au dit traité après le terme de trois mois expiré à compter du jour que la notification leur en sera faite, néanmoins l'Empereur sera reçu à souscrire au dit traité immédiatement jusqu'après la mort du roi d'Espagne, mais en cas que Sa Majesté impériale refuse d'y entrer dans le tems cidessus marqué, les deux seigneurs rois et les seigneurs Etats généraux conviendront immédiatement après la mort de Sa Ma* jesté catholique d'un prince auquel ledit partage sera donné, et le surplus de ce qui est dans le dit article 7, à quoi il n'est point dérogé par ce qui est dit ci-dessus, sera exécuté ponctuellement.

Cet article aura la même force que s'il était inséré mot à mot dans le traité signé ce jourd'hui.

DtCLAlATIOH DO GOMTI Dl TALLAID 10 BAS DU TIÂITÉ 1IM18 AU toi d'aHGLITIIII.

il juin ld09.

Je promato et m'engage, aa nom dn roi mon maître et de Mgr le Daaphin, étant moni de leurs pleins pouvoirs pour ee faire, de réduire le projet, de traité ci-dessns énoncé en quinze articles que j'ai paraphés de ma main en traité rempli de toutes les formalités ordinaires dans le 85 septembre prochain, nouveau style, et ratifié par le roi mon maître et par monseigneur le Dauphin en ee qui le regarde, dans le 7 novembre et plus tôt s'il se peut, promettant et m'engageant sur mon honneur et sur ma conscience que si le roi d'Espagne venait à mourir avant le dit tems où les ratifications doivent être échangées, le roi mon înaitre le regardera comme un traité fait et consominé, qui aura son plein et entier effet, sans y apporter d'autre changement que celui que Sa Majesté très catholique, Sa Majesté britannique ou les seigneurs Etats généraux trouveront bon d'un commun consentement, promettant rapporter avant quinze jours une déclaration du roi mon maître, conforme à celle qu'a écrit Sa Majesté britannique an bas du traité projeté, lequel, aussi bien que les deux articles séparés et l'article secret, seront paraphés pareillement à chaque article par le roi mon maître. En foi de quoi j*ai signé la présente déclaration et j'ai apposé le cachet de mes armes.

Fait à Londres, le 11 juin 4699.

Signé : Tallard.