DE LA BÉPUBLIQUE FRANÇAISE

l'Assemblée nationale seront immédiatement remplacés comme représentants da peuple.

74. Les membres du Conseil d'Ëtat ne peavent être révoqaés que par l'Assemblée , et sur la proposition du président de la République.

75. Le Conseil d'Ëtat est consulté sur les projets de loi du Gouvernement,

qui , d'après la loi, devront être soumis à son examen préalable, et sur les

projets d'Initiative parlementaire que TAssemblée lui aura renvoyés.

Il prépare les règlements d'administration publique; il fait seul ceux de ces règlements à l'égard desquels l'Assemblée nationale lui a donné une délégation

spéciale.

11 exerce, à l'égard des administrations publiques, tous les pouvoirs de contrôla et de surveillance qui lui sont déférés par la loi.

La loi réglera ses autres attributions.