‹ Supplément aux Éléments de droit public et administratif: suivi d'un appendice contenant leChapitre 29 sur 78 · Chapitre W,—' Du CotiMeil d*Iiiat · texte numérisé non relu

Chapitre W,—' Du CotiMeil d*Iiiat

71. Il y aura un Conseil d'Etat, dont U vice-président de la République sera de droit président.

72. Les membres de ce conseil sont nommés pour six ans par rAssemblée nationale. Ils sont renouvelés par moitié, dans les deux premiers mois de chaque législature , au scrutin secret et à la majorité absolue.

lis sont indéfiniment rééligibles.

73. Ceux des membres du Conseil d'État qui auront été pris dans fc sein de

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