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de l'intérieur, la déclaration de Tétai de siège peut être ftiite par le commaiidant militaire, dans les cas prévus par la loi du 10 Jaillet 17B1 et parle décret du 24 décembre 1811.

Le commandant en rend compte immédiatement an gouTeraeraeot.

6. Dans le cas des deux articles précédents, si le président de la Répobliqoe ne croit pas devoir lever l'état de siège, il en propose sans délai le maintien à l'Assemblée nationale.