Chapitre U. — Des formes de la déclaration de Vétat de siège

2. L'Assemblée nationale peut seule déclarer l'état de siége^ sauf lesexeep^ lions ci-après :

La déclaration de l'état de siège désigne les communes, les arrondissements ou départements auxquels il s'applique et pourra être étendu,

3. Dans le cas de prorogation de l'Assemblée nationale , le présldont de la République peut déclarer l'état de siège , de l'avis du conseil des ministres. I

Le président , lorsqu'il a déclaré l'état de siège , doit immédiatement en informer la commission instituée en vertu de l'article 32 de la Constltution, et, selon la gravité des circonstances, convoquer l'Assemblée natio* nale.

La prorogation de l'Assemblée cesse de plein droit lorsque Paris est déclaré en état de siège.

L'Assemblée nationale, dès qu'elle est réunie^ maintient ou lève l'état de siège.

4. Dans les colonies françaises , la déclaration de l'étal de siège est faite par le gouverneur de la colonie.

11 doit en rendre compte immédiatement au gouvernement.

5. Dans les places de guerre et postes militaires , soit de la frontière, soit